CONTEXTE ET JUSTIFICATION
Le nouveau règlement CIMA N° 0002/CIMA/PCMA/PCE/2014 , est venu apporter des bouleversements profonds dans le cadre juridique relatif à l'indemnisation des préjudices corporels des victimes d'accidents de la circulation, notamment par
• Un meilleur encadrement de la procédure d'offre en faveur des victimes,
• Un relèvement des plafonds d'indemnités,
• Une augmentation des chefs de préjudices indemnisables, notamment par l'avènement du « préjudice de pertes de gains professionnels »
• Une prise de position du législateur communautaire sur certaines problématiques comme le recours au juge des tutelles, la place de l'avocat dans la procédure de transaction, etc…
• Un renforcement des sanctions à l'encontre des assureurs en cas de non-respect de la nouvelle réglementation ; Etc…
Bref, un ensemble de règles qui viennent bouleverser tout le processus de gestion de l'indemnisation au sein des compagnies d'assurance.
OBJECTIFS DE LA FORMATION
Au terme de ce séminaire, chaque participant sera capable de :
• Comprendre le régime juridique de la réparation des préjudices corporels et matériels à la suite des accidents de circulation automobile ;
• Maîtriser la méthodologie de calcul de chaque chef de préjudice et les procédures de règlement des sinistres corporels et matériels
• S'approprier les changements introduits par le règlement n°0002/CIMA/PCMA/PCE/2014 modifiant certaines dispositions du code CIMA relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation et une meilleure maîtrise de toutes leurs implications non seulement au plan de la gestion mais aussi au plan de son impact financier.
• Ce séminaire mettra également l'accent sur des difficultés relevées dans la mise en pratique de certaines dispositions du code CIMA notamment
• Le concours du juge des tutelles ou du conseil de famille dans le cadre de l'indemnisation des mineurs ou des majeurs incapables (article 234)
• Les recours des tiers payeurs (Caisse de Sécurité Sociale) et le contentieux que cela engendre de plus en plus avec les compagnies d'assurances ;
• La problématique du mandat ad litem des avocats lors de leur constitution en faveur des victimes dans la phase transactionnelle.
COMPETENCES VISEES
A l'issue de ce séminaire, les étudiants auront une connaissance approfondie théorique, pratique, procédurale (procédure d'offre par les assureurs, procédure de règlement amiable des victimes d'accidents, procédure contentieuse, etc...) des différents régimes d'indemnisation
COMPETENCES VISEES
A l'issue de ce séminaire, les étudiants auront une connaissance approfondie théorique, pratique, procédurale (procédure d'offre par les assureurs, procédure de règlement amiable des victimes d'accidents, procédure contentieuse, etc...) des différents régimes d'indemnisation
Certificat d' Expertise
Certificats de Spécialisation 4
