CONTEXTE ET JUSTIFICATION

Le nouveau règlement CIMA N° 0002/CIMA/PCMA/PCE/2014 , est venu apporter des bouleversements profonds dans le cadre juridique relatif à l'indemnisation des préjudices corporels des victimes d'accidents de la circulation, notamment par

•  Un meilleur encadrement de la procédure d'offre en faveur des victimes,

•  Un relèvement des plafonds d'indemnités,

•  Une augmentation des chefs de préjudices indemnisables, notamment par l'avènement du « préjudice de pertes de gains professionnels » 

•  Une prise de position du législateur communautaire sur certaines problématiques comme le recours au juge des tutelles, la place de l'avocat dans la procédure de transaction, etc…

•  Un renforcement des sanctions à l'encontre des assureurs en cas de non-respect de la nouvelle réglementation ; Etc…

Bref, un ensemble de règles qui viennent bouleverser tout le processus de gestion de l'indemnisation au sein des compagnies d'assurance.

OBJECTIFS DE LA FORMATION

•  Comprendre le régime juridique de la réparation des préjudices corporels et matériels à la suite des accidents de circulation automobile ;

•  Maîtriser la méthodologie de calcul de chaque chef de préjudice et les procédures de règlement des sinistres corporels et matériels

•  S'approprier les changements introduits par le règlement n°0002/CIMA/PCMA/PCE/2014 modifiant certaines dispositions du code CIMA relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation et une meilleure maîtrise de toutes leurs implications non seulement au plan de la gestion mais aussi au plan de son impact financier.

•  Ce séminaire mettra également l'accent sur des difficultés relevées dans la mise en pratique de certaines dispositions du code CIMA notamment 

•  Le concours du juge des tutelles ou du conseil de famille dans le cadre de l'indemnisation des mineurs ou des majeurs incapables (article 234)

•  Les recours des tiers payeurs (Caisse de Sécurité Sociale) et le contentieux que cela engendre de plus en plus avec les compagnies d'assurances ;

•  La problématique du mandat ad litem des avocats lors de leur constitution en faveur des victimes dans la phase transactionnelle.

COMPETENCES VISEES

A l'issue de ce séminaire, les étudiants auront une connaissance approfondie théorique, pratique, procédurale (procédure d'offre par les assureurs, procédure de règlement amiable des victimes d'accidents, procédure contentieuse,  etc...) des différents régimes d'indemnisation

COMPETENCES VISEES

A l'issue de ce séminaire, les étudiants auront une connaissance approfondie théorique, pratique, procédurale (procédure d'offre par les assureurs, procédure de règlement amiable des victimes d'accidents, procédure contentieuse,  etc...) des différents régimes d'indemnisation

PUBLIC CIBLE

• Rédacteurs, Gestionnaires et inspecteurs sinistres

• Avocats, Magistrats, Agents d'Affaires

• Juristes des compagnies d'assurances

• Tiers payeurs ;

• Experts médicaux;

• Gestionnaires de contrats automobiles

• Intermédiaires d'assurance

• Risk Manager

• Toute personne souhaitant comprendre les mécanismes d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation et la réglementation relative aux dommages corporels et matériels

A PROPOS DU CABINET

CHARTERED MANAGERS / EXPERTS ASSOCIÉS est un Cabinet Panafricain d'Audit, de Conseil, d'Ingénierie de Formation et d'Accompagnement Managérial, créé par un noyau dur d'experts consultants pluridisciplinaires d'Afrique et la Diaspora, afin d'apporter une réponse concrète aux besoins des entreprises et administrations des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique en matière de développement des compétences et de renforcement des capacités managériales.

Avec plus de 3000 professionnels formés, conseillés et accompagnés, un taux de satisfaction clients parmi les meilleurs du marché, le Groupe CHARTERED MANAGERS / EXPERTS ASSOCIES est devenu LA référence de la formation professionnelle continue en Afrique Francophone.

Tous les formateurs Chartered Managers sont :

• Des praticiens et professionnels aguerris  : Experts-Comptables, Conseils fiscaux agréés, Inspecteurs des Impôts, Actuaires, Avocats chevronnés, Experts consultants nationaux et internationaux, Hauts Cadres et Dirigeants d'entreprises multinationales ayant chacun exercé plus de 20 ans sur le terrain dans leurs domaines d'intervention respectives, et ayant une longue expérience dans la formation des professionnels.
• Des professeurs agrégés d'universités, et enseignants et formateurs de grandes écoles professionnelles (ESSEC, IIA, ENAM, IPD, UCAC, ESSTIC, CESAG, ERSUMA) reconnus pour leur expertise et ayant déjà formé plusieurs génération de managers, professionnels et praticiens africains

• Consolidé leurs expertises et pratiques professionnelles dans l'audit, le conseil et l'accompagnement des entreprises de toutes tailles ;
• Acquis chacun une expérience pratique dans leurs domaines d'activité et d'intervention, ainsi que des leviers de croissance permettant d'accompagner nos entreprises clientes à mieux optimiser leur potentiel de croissance ;
• Développé des compétences pédagogiques et des méthodes ciblées, affinées et adaptées dans le domaine de la formation des adultes.

NOS "PLUS"

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• Une pédagogie fondée sur la pratique des métiers: nos formateurs sont des gens de terrain et de passion qui aiment transmettre leur savoir aux participants Des programmes de formation adaptés aux réalités de votre entreprise.
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