OBJECTIFS DE LA FORMATION

•  Comprendre le régime juridique de la réparation des préjudices corporels et matériels à la suite des accidents de circulation automobile ;

•  Maîtriser la méthodologie de calcul de chaque chef de préjudice et les procédures de règlement des sinistres corporels et matériels

•  S'approprier les changements introduits par le règlement nยฐ0002/CIMA/PCMA/PCE/2014 modifiant certaines dispositions du code CIMA relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation et une meilleure maîtrise de toutes leurs implications non seulement au plan de la gestion mais aussi au plan de son impact financier.

•  Ce séminaire mettra également l'accent sur des difficultés relevées dans la mise en pratique de certaines dispositions du code CIMA notamment 

•  Le concours du juge des tutelles ou du conseil de famille dans le cadre de l'indemnisation des mineurs ou des majeurs incapables (article 234)

•  Les recours des tiers payeurs (Caisse de Sécurité Sociale) et le contentieux que cela engendre de plus en plus avec les compagnies d'assurances ;

•  La problématique du mandat ad litem des avocats lors de leur constitution en faveur des victimes dans la phase transactionnelle.

COMPETENCES VISEES

A l'issue de ce séminaire, les étudiants auront une connaissance approfondie théorique, pratique, procédurale (procédure d'offre par les assureurs, procédure de règlement amiable des victimes d'accidents, procédure contentieuse,  etc...) des différents régimes d'indemnisation

PUBLIC CIBLE

• Rédacteurs, Gestionnaires et inspecteurs sinistres

• Avocats, Magistrats, Agents d'Affaires

• Juristes des compagnies d'assurances

• Tiers payeurs ;

• Experts médicaux;

• Gestionnaires de contrats automobiles

• Intermédiaires d'assurance

• Risk Manager

• Toute personne souhaitant comprendre les mécanismes d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation et la réglementation relative aux dommages corporels et matériels

CONTENU DE LA FORMATION

MODULE 1 : LE REGIME DE PROTECTION DES VICTIMES DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE REGLEMENTATION CIMA:

•  Définition de la notion de responsabilité civile et éléments caractéristiques

•  Genèse de la CIMA

•  Principes fondamentaux régissant le droit de l'indemnisation

- Le Principe indemnitaire

- Le recours subrogatoire

- La prescription

•  Régime et fondement de la Responsabilité Civile liée à l'utilisation d'un véhicule terrestre à moteur : cadre historique :

•  Le champ d'application de l'assurance automobile obligatoire :

MODULE 2 - LA PROCEDURE D'OFFRE D'INDEMNITE

•  La transmission du procès verbal de constat :

•  L'échange d'informations :

•  La désignation d'un expert médico-légal :

•  L'offre d'indemnisation :

•  Le débiteur de l'obligation de faire l'offre :

•  Le paiement de l'indemnité :

MODULE 3 - FAIRE FACE A UNE LETTRE DE CONTESTATION D'UNE VICTIME

โ€ข Ajuster son offre d'indemnisation

โ€ข Réaliser une contre-proposition

โ€ข Adapter son discours au client afin de prendre en compte la dimension humaine

โ€ข Prendre en compte de l'entourage proche de la victime

Exercice d'application  : détermination des délais pour présenter une offre d'indemnisation et de l'incidence sur le montant de l'indemnité en cas de non respect des délais

MODULE 4. MAITRISER LA METHODOLOGIE D'INDEMNISATION DES VICTIMES

I- Démarches incombant aux victimes

•  Pièces indispensables ià 'indemnisation

•  Cas de blessures

•  Cas de décès

•  Cas de préjudice matériel

•  Procédure

II- Gestion d'un dossier accident de la circulation

•  L'enregistrement des déclarations

•  L'instruction du dossier

•  Vérifications nécessaires et première évaluation du sinistre

•  Détermination des responsabilités et du meneur de l'offre de transaction

•  Conséquences de la responsabilité sur l'indemnisation (dommages matériels ou corporels) :

•  Procédure d'offre d'indemnité pour le compte d'autrui et meneur de l'offre

•  Responsable de la procédure d'offre

•  Transaction du dommage avec les assureurs : jusqu'où aller ?

•  L'expertise amiable

•  Les délais de règlement

•  Le paiement de l'indemnité

MODULE 4. MAITRISER LA NOMENCLATURE DES PREJUDICES ET LE BAREME DE DETERMINATION DE L'INDEMNITE ET LA METHODOLOGIE DE CALCUL 

4.1 Cas des dommages matériels 

4.2. Cas des préjudices corporels

4.2.1 Comment évaluer et chiffrer les préjudices des victimes directes(cas de blessure)

- Frais exposés liés à l'accident

- Incapacité temporaire

- Incapacité permanente : préjudice physiologique, préjudice économique, préjudice moral

- Assistance d'une tierce personne

- Souffrance physique et le préjudice esthétique

- Préjudice de carrière

- Préjudice scolaire

4.2.2 Comment évaluer et chiffrer les préjudices des victimes des ayants droit de la victime décédée

- Frais funéraires

- Préjudice économique des ayants droit du décédé

- Préjudice moral des ayant-droits du décédé

Etude de cas  : pratique des barèmes d'indemnisation de victimes, analyse d'un rapport médical et expertise amiable et contradictoire

MODULE 5 : PREVENIR ET DETECTER LES CAS DE FRAUDES

•  Typologie des cas de fraudes

•  Quelques cas de fraudes et leurs conséquences

•  Mécanismes de prévention des fraudes

•  Gestion pratique des fraudes

MODULE 6. GESTION DES CONTENTIEUX NES DE L'EXERCICE DES RECOURS

•  Les hypothèses donnant lieu à un litige dans le cadre de l'indemnisation des victimes des accidents de la circulation et de leurs ayants droit

•  Les juridictions et instances compétentes

•  Déroulement de la procédure

•  Savoir rédiger : Perfectionner ses conclusions ; Contrer l'Expert : outils médico-légaux de comparaison ; Conclusions illustratives

•  Savoir plaider : Maximiser ses chances, Les postes que l'on peut s'exonérer de plaider ; Ceux qu'il faut longuement plaider, sans sablier โ€ฆ

•  Le conflit autour de la force exécutoire des décision renduesยฒ

Pour plus de détails sur les modules retenus et les tarifs, téléchargez le programme de la formation ainsi que la fiche d'inscription. Pour bénéficier des réductions tarifaires, validez votre inscription au plus vite.

METHODE PEDAGOGIQUE ET MOYENS MOBILISES

APPROCHE ANDRAGOGIQUE:

• Apports et exposรฉs des concepts thรฉoriques, assortis d' analyse des situations concrètes par l'รฉtude des cas pratiques rรฉels d'entreprises pour illustrer les exposรฉs afin de permettre aux participants se s'approprier progressivement les outils et mรฉthodes. Notre consultant fera ainsi partager des exemples tirรฉs de son vรฉcu professionnel et lors de missions de conseil.
• Jeux de rรดle, ยซ business game ยป, mises en situation.
• Elaboration des schรฉmas qui servent de repères pour l'application pratique des concepts
• Notre pรฉdagogie favorise le partage des meilleures pratiques sur les expรฉriences des participants lors d'รฉchanges interactifs et dรฉbats
• Chaque participant est encouragรฉ à partager les problรฉmatiques de son organisation liรฉe au thème de la formation afin de bรฉnรฉficier des conseils du consultant-formateur.,
• Questions/rรฉponses

MOYENS Pร‰DAGOGIQUES :

• Projection de diapositives powerpoint / Utilisation de tableau à feuilles mobiles
• Nos salles de formation sont climatisรฉes et รฉquipรฉes de vidรฉo projecteur
• Nous disposons des salles รฉquipรฉes d'ordinateurs, outils et logiciels pour les cas pratiques, mais pensez à toujours apporter votre ordinateur portable pour mieux travailler sur vos propres projets.
• Accès à internet gratuit en WI-FI dans tous nos locaux
• Application de visioconfรฉrence zoom pour la formation en tรฉlรฉ-prรฉsentiel formation en ligne. (Un lien sรฉcurisรฉ sera envoyรฉ aux personnes inscrites avant la formation) - Les personnes qui optent pour le tรฉlรฉprรฉsentiel doivent s'assurer d'avoir accès à une connexion internet fiable, à une camรฉra, à un micro ainsi qu'à un haut-parleur - L'utilisation d'un รฉcran d'ordinateur ou de portable est prรฉfรฉrable à celui d'une tablette pour permettre le bon visionnement des documents qui seront partagรฉs en ligne ;
• Plateforme Moodle pour la formation en e-learning
• Support de formation et tout le matรฉriel d'appui à la formation transmis par courriel avant la formation et en support physique pour les formations en présentiel

DISPOSITTIF D'EVALUATION

1) Avant la formation : รฉvaluation initiale

Pour vous assurer de profiter au maximum de cette formation, une รฉvaluation initiale pour รฉtablir exactement les besoins. Les formulaires remplis seront analysรฉs par le formateur expert. En consรฉquence, nous nous assurons que la formation soit livrรฉe à un niveau appropriรฉ et que les questions pertinentes seront traitรฉes. Elle nous permet รฉgalement d'รฉlaborer les exercices pratiques en tenant compte des spรฉcifiรฉs de l'activitรฉ professionnelle de chaque stagiaire (Pour cela veuillez-confirmer votre participation au moins 10 jours avant le dรฉbut de la session).

2) Pendant la formation : รฉvaluation en continu et validation de la comprรฉhension en temps rรฉel

Lors de la formation, les stagiaires sont soumis à des mises en situation, des exercices pratiques, des รฉchanges sur leurs pratiques professionnelles dans une pรฉdagogie active et participative permettant un contrรดle continu de leur progression et du dรฉveloppement de leurs connaissances et de leurs compรฉtences au regard des objectifs visรฉs.

3) A la fin de la formation : รฉvaluation A CHAUD des connaissances acquises et de la satisfaction

ร‰valuation des acquis : Le QCM est à nouveau rรฉalisรฉ par chaque stagiaire, par les diffรฉrences constatรฉes, il permet d'รฉvaluer les connaissances globales acquises et aussi de valider la progression.

ร‰valuation de la satisfaction : Afin de mesurer l'indice de satisfaction des participants sur l'atteinte des objectifs, la qualitรฉ de l'animation et la satisfaction globale de la prestation, un questionnaire de satisfaction est remis à chaque participant.

Il est complรฉtรฉ par un tour de table pour apporter des complรฉments et de confronter les points de vue.

4) 2-3 mois après la formation : รฉvaluation à posteriori