CONTEXTE ET JUSTIFICATION

Le nouveau règlement CIMA N° 0002/CIMA/PCMA/PCE/2014 , est venu apporter des bouleversements profonds dans le cadre juridique relatif à l'indemnisation des préjudices corporels des victimes d'accidents de la circulation, notamment par

•  Un meilleur encadrement de la procédure d'offre en faveur des victimes,

•  Un relèvement des plafonds d'indemnités,

•  Une augmentation des chefs de préjudices indemnisables, notamment par l'avènement du « préjudice de pertes de gains professionnels » 

•  Une prise de position du législateur communautaire sur certaines problématiques comme le recours au juge des tutelles, la place de l'avocat dans la procédure de transaction, etc…

•  Un renforcement des sanctions à l'encontre des assureurs en cas de non-respect de la nouvelle réglementation ; Etc…

Bref, un ensemble de règles qui viennent bouleverser tout le processus de gestion de l'indemnisation au sein des compagnies d'assurance.

OBJECTIFS DE LA FORMATION

•  Comprendre le régime juridique de la réparation des préjudices corporels et matériels à la suite des accidents de circulation automobile ;

•  Maîtriser la méthodologie de calcul de chaque chef de préjudice et les procédures de règlement des sinistres corporels et matériels

•  S'approprier les changements introduits par le règlement n°0002/CIMA/PCMA/PCE/2014 modifiant certaines dispositions du code CIMA relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation et une meilleure maîtrise de toutes leurs implications non seulement au plan de la gestion mais aussi au plan de son impact financier.

•  Ce séminaire mettra également l'accent sur des difficultés relevées dans la mise en pratique de certaines dispositions du code CIMA notamment 

•  Le concours du juge des tutelles ou du conseil de famille dans le cadre de l'indemnisation des mineurs ou des majeurs incapables (article 234)

•  Les recours des tiers payeurs (Caisse de Sécurité Sociale) et le contentieux que cela engendre de plus en plus avec les compagnies d'assurances ;

•  La problématique du mandat ad litem des avocats lors de leur constitution en faveur des victimes dans la phase transactionnelle.

COMPETENCES VISEES

A l'issue de ce séminaire, les étudiants auront une connaissance approfondie théorique, pratique, procédurale (procédure d'offre par les assureurs, procédure de règlement amiable des victimes d'accidents, procédure contentieuse,  etc...) des différents régimes d'indemnisation

PUBLIC CIBLE

• Rédacteurs, Gestionnaires et inspecteurs sinistres

• Avocats, Magistrats, Agents d'Affaires

• Juristes des compagnies d'assurances

• Tiers payeurs ;

• Experts médicaux;

• Gestionnaires de contrats automobiles

• Intermédiaires d'assurance

• Risk Manager

• Toute personne souhaitant comprendre les mécanismes d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation et la réglementation relative aux dommages corporels et matériels

CONTENU DE LA FORMATION

MODULE 1 : LE REGIME DE PROTECTION DES VICTIMES DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE REGLEMENTATION CIMA:

•  Définition de la notion de responsabilité civile et éléments caractéristiques

•  Genèse de la CIMA

•  Principes fondamentaux régissant le droit de l'indemnisation

- Le Principe indemnitaire

- Le recours subrogatoire

- La prescription

•  Régime et fondement de la Responsabilité Civile liée à l'utilisation d'un véhicule terrestre à moteur : cadre historique :

•  Le champ d'application de l'assurance automobile obligatoire :

MODULE 2 - LA PROCEDURE D'OFFRE D'INDEMNITE

•  La transmission du procès verbal de constat :

•  L'échange d'informations :

•  La désignation d'un expert médico-légal :

•  L'offre d'indemnisation :

•  Le débiteur de l'obligation de faire l'offre :

•  Le paiement de l'indemnité :

MODULE 3 - FAIRE FACE A UNE LETTRE DE CONTESTATION D'UNE VICTIME

• Ajuster son offre d'indemnisation

• Réaliser une contre-proposition

• Adapter son discours au client afin de prendre en compte la dimension humaine

• Prendre en compte de l'entourage proche de la victime

Exercice d'application  : détermination des délais pour présenter une offre d'indemnisation et de l'incidence sur le montant de l'indemnité en cas de non respect des délais

MODULE 4. MAITRISER LA METHODOLOGIE D'INDEMNISATION DES VICTIMES

I- Démarches incombant aux victimes

•  Pièces indispensables ià 'indemnisation

•  Cas de blessures

•  Cas de décès

•  Cas de préjudice matériel

•  Procédure

II- Gestion d'un dossier accident de la circulation

•  L'enregistrement des déclarations

•  L'instruction du dossier

•  Vérifications nécessaires et première évaluation du sinistre

•  Détermination des responsabilités et du meneur de l'offre de transaction

•  Conséquences de la responsabilité sur l'indemnisation (dommages matériels ou corporels) :

•  Procédure d'offre d'indemnité pour le compte d'autrui et meneur de l'offre

•  Responsable de la procédure d'offre

•  Transaction du dommage avec les assureurs : jusqu'où aller ?

•  L'expertise amiable

•  Les délais de règlement

•  Le paiement de l'indemnité

MODULE 4. MAITRISER LA NOMENCLATURE DES PREJUDICES ET LE BAREME DE DETERMINATION DE L'INDEMNITE ET LA METHODOLOGIE DE CALCUL 

4.1 Cas des dommages matériels 

4.2. Cas des préjudices corporels

4.2.1 Comment évaluer et chiffrer les préjudices des victimes directes(cas de blessure)

- Frais exposés liés à l'accident

- Incapacité temporaire

- Incapacité permanente : préjudice physiologique, préjudice économique, préjudice moral

- Assistance d'une tierce personne

- Souffrance physique et le préjudice esthétique

- Préjudice de carrière

- Préjudice scolaire

4.2.2 Comment évaluer et chiffrer les préjudices des victimes des ayants droit de la victime décédée

- Frais funéraires

- Préjudice économique des ayants droit du décédé

- Préjudice moral des ayant-droits du décédé

Etude de cas  : pratique des barèmes d'indemnisation de victimes, analyse d'un rapport médical et expertise amiable et contradictoire

MODULE 5 : PREVENIR ET DETECTER LES CAS DE FRAUDES

•  Typologie des cas de fraudes

•  Quelques cas de fraudes et leurs conséquences

•  Mécanismes de prévention des fraudes

•  Gestion pratique des fraudes

MODULE 6. GESTION DES CONTENTIEUX NES DE L'EXERCICE DES RECOURS

•  Les hypothèses donnant lieu à un litige dans le cadre de l'indemnisation des victimes des accidents de la circulation et de leurs ayants droit

•  Les juridictions et instances compétentes

•  Déroulement de la procédure

•  Savoir rédiger : Perfectionner ses conclusions ; Contrer l'Expert : outils médico-légaux de comparaison ; Conclusions illustratives

•  Savoir plaider : Maximiser ses chances, Les postes que l'on peut s'exonérer de plaider ; Ceux qu'il faut longuement plaider, sans sablier …

•  Le conflit autour de la force exécutoire des décision rendues²

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