CONTEXTE ET JUSTIFICATION
Le nouveau règlement CIMA N° 0002/CIMA/PCMA/PCE/2014 , est venu apporter des bouleversements profonds dans le cadre juridique relatif à l'indemnisation des préjudices corporels des victimes d'accidents de la circulation, notamment par
Un meilleur encadrement de la procédure d'offre en faveur des victimes,
Un relèvement des plafonds d'indemnités,
Une augmentation des chefs de préjudices indemnisables, notamment par l'avènement du « préjudice de pertes de gains professionnels »
Une prise de position du législateur communautaire sur certaines problématiques comme le recours au juge des tutelles, la place de l'avocat dans la procédure de transaction, etc…
Un renforcement des sanctions à l'encontre des assureurs en cas de non-respect de la nouvelle réglementation ; Etc…
Bref, un ensemble de règles qui viennent bouleverser tout le processus de gestion de l'indemnisation au sein des compagnies d'assurance.
OBJECTIFS DE LA FORMATION
Au terme de ce séminaire, chaque participant sera capable de :
Comprendre le régime juridique de la réparation des préjudices corporels et matériels à la suite des accidents de circulation automobile ;
Maîtriser la méthodologie de calcul de chaque chef de préjudice et les procédures de règlement des sinistres corporels et matériels
S'approprier les changements introduits par le règlement n°0002/CIMA/PCMA/PCE/2014 modifiant certaines dispositions du code CIMA relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation et une meilleure maîtrise de toutes leurs implications non seulement au plan de la gestion mais aussi au plan de son impact financier.
Ce séminaire mettra également l'accent sur des difficultés relevées dans la mise en pratique de certaines dispositions du code CIMA notamment
Le concours du juge des tutelles ou du conseil de famille dans le cadre de l'indemnisation des mineurs ou des majeurs incapables (article 234)
Les recours des tiers payeurs (Caisse de Sécurité Sociale) et le contentieux que cela engendre de plus en plus avec les compagnies d'assurances ;
La problématique du mandat ad litem des avocats lors de leur constitution en faveur des victimes dans la phase transactionnelle.
COMPETENCES VISEES
A l'issue de ce séminaire, les étudiants auront une connaissance approfondie théorique, pratique, procédurale (procédure d'offre par les assureurs, procédure de règlement amiable des victimes d'accidents, procédure contentieuse, etc...) des différents régimes d'indemnisation
CONTENU DE LA FORMATION
MODULE 1 : LE REGIME DE PROTECTION DES VICTIMES DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE REGLEMENTATION CIMA:
Définition de la notion de responsabilité civile et éléments caractéristiques
Genèse de la CIMA
Principes fondamentaux régissant le droit de l'indemnisation
- Le Principe indemnitaire
- Le recours subrogatoire
- La prescription
Régime et fondement de la Responsabilité Civile liée à l'utilisation d'un véhicule terrestre à moteur : cadre historique :
Le champ d'application de l'assurance automobile obligatoire :
MODULE 2 - LA PROCEDURE D'OFFRE D'INDEMNITE
La transmission du procès verbal de constat :
L'échange d'informations :
La désignation d'un expert médico-légal :
L'offre d'indemnisation :
Le débiteur de l'obligation de faire l'offre :
Le paiement de l'indemnité :
MODULE 3 - FAIRE FACE A UNE LETTRE DE CONTESTATION D'UNE VICTIME
• Ajuster son offre d'indemnisation
• Réaliser une contre-proposition
• Adapter son discours au client afin de prendre en compte la dimension humaine
• Prendre en compte de l'entourage proche de la victime
Exercice d'application : détermination des délais pour présenter une offre d'indemnisation et de l'incidence sur le montant de l'indemnité en cas de non respect des délais
MODULE 4. MAITRISER LA METHODOLOGIE D'INDEMNISATION DES VICTIMES
I- Démarches incombant aux victimes
Pièces indispensables ià 'indemnisation
Cas de blessures
Cas de décès
Cas de préjudice matériel
Procédure
II- Gestion d'un dossier accident de la circulation
L'enregistrement des déclarations
L'instruction du dossier
Vérifications nécessaires et première évaluation du sinistre
Détermination des responsabilités et du meneur de l'offre de transaction
Conséquences de la responsabilité sur l'indemnisation (dommages matériels ou corporels) :
Procédure d'offre d'indemnité pour le compte d'autrui et meneur de l'offre
Responsable de la procédure d'offre
Transaction du dommage avec les assureurs : jusqu'où aller ?
L'expertise amiable
Les délais de règlement
Le paiement de l'indemnité
MODULE 4. MAITRISER LA NOMENCLATURE DES PREJUDICES ET LE BAREME DE DETERMINATION DE L'INDEMNITE ET LA METHODOLOGIE DE CALCUL
4.1 Cas des dommages matériels
4.2. Cas des préjudices corporels
4.2.1 Comment évaluer et chiffrer les préjudices des victimes directes(cas de blessure)
- Frais exposés liés à l'accident
- Incapacité temporaire
- Incapacité permanente : préjudice physiologique, préjudice économique, préjudice moral
- Assistance d'une tierce personne
- Souffrance physique et le préjudice esthétique
- Préjudice de carrière
- Préjudice scolaire
4.2.2 Comment évaluer et chiffrer les préjudices des victimes des ayants droit de la victime décédée
- Frais funéraires
- Préjudice économique des ayants droit du décédé
- Préjudice moral des ayant-droits du décédé
Etude de cas : pratique des barèmes d'indemnisation de victimes, analyse d'un rapport médical et expertise amiable et contradictoire
MODULE 5 : PREVENIR ET DETECTER LES CAS DE FRAUDES
Typologie des cas de fraudes
Quelques cas de fraudes et leurs conséquences
Mécanismes de prévention des fraudes
Gestion pratique des fraudes
MODULE 6. GESTION DES CONTENTIEUX NES DE L'EXERCICE DES RECOURS
Les hypothèses donnant lieu à un litige dans le cadre de l'indemnisation des victimes des accidents de la circulation et de leurs ayants droit
Les juridictions et instances compétentes
Déroulement de la procédure
Savoir rédiger : Perfectionner ses conclusions ; Contrer l'Expert : outils médico-légaux de comparaison ; Conclusions illustratives
Savoir plaider : Maximiser ses chances, Les postes que l'on peut s'exonérer de plaider ; Ceux qu'il faut longuement plaider, sans sablier …
Le conflit autour de la force exécutoire des décision rendues²