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Traitement Bancaire des Saisies-Attribution de Créances


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PROBLEMATIQUE


Lorsque le débiteur ne satisfait pas à son obligation en payant sa créance, le créancier est en droit d'obtenir un titre exécutoire en vue de procéder à l'exécution forcée. Il exerce une poursuite sur les avoirs de son débiteur et, lorsqu'il découvre que ce dernier loge dans ses comptes auprès d'une banque un montant capable de le désintéresser ne serait-ce que partiellement, y fait pratiquer une saisie-attribution.

Il est donc important pour le créancier de connaitre et pouvoir utiliser ces procédures simples et peu coûteuses afin de recouvrer rapidement sa créance et préserver ainsi ses droits. Au nombre de celles-ci, il y a la saisie-attribution de créances, qui permet au créancier de saisir les avoirs du débiteur logés chez un tiers, généralement une banque ou un établissement financier, et se les faire attribuer, en paiement de sa créance.


Cependant, dans 99,9% des cas, cette technique d'exécution forcée, tant devant les juridictions civiles que commerciales, soulève des contestations les plus variées à l'origine de nombreux contentieux, auxquels doivent faire face les protagonistes, et qui interpellent les juristes, les professionnels du droit et les praticiens de la saisie-attribution.

Il suffit de sillonner les tribunaux pour se rendre compte de cette évidence.

Dans cette dispute, la banque comme tiers saisi, appelée à coopérer dès lors qu'elle réceptionne de l'huissier un acte de saisie se retrouve presque toujours entre le marteau et l'enclume.

Se pose alors la question de savoir :

  • Quelle est l'étendue de cette obligation en sa qualité de tiers à la querelle ?
  • Quelles sont les responsabilités qu'elle encourt ?
  • Peut-elle légitimement contester, refuser de payer ou retarder le paiement sans que cela ne soit interprété comme un obstacle à l'exécution ?
  • Autrement dit, quel rôle est-elle appelé à jouer ?
  • Quelles sont les conditions et l'étendue de la mise en cause de sa responsabilité ?


La jurisprudence récente de la CCJA dresse un tableau de cas pratiques et de l'évolution sur la notion de tiers saisi et de ses obligations légales .

Cette formation vise donc à donner aux acteurs économiques et aux professionnels, les clés, les stratégies et les subtilités juridiques pour mettre à néant des actes mal diligentés. Elle leur offre également les clés et les moyens efficaces pour recouvrer leurs créances de sommes d'argent par la procédure de saisie-attribution et, pour les tiers saisis, savoir accomplir leurs obligations légales en vue de faire écran à la mise en cause de leur responsabilité civile.
La formation permettra également aux participants de maîtriser la philosophie générale de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d'exécution. A la fin de cette formation, les participants sauront apprécier et mettre en œuvre les procédures de saisie attribution les plus adaptées aux chances d'exécution sur le patrimoine du débiteur, évaluées au regard du contexte et des perspectives économiques des activités de ce dernier.


C'est dans ce contexte que le Cabinet CHARTERED MANAGERS, spécialisé dans le renforcement des capacités des professionnels, organise ce séminaire qui apportera des éclairages à ces questionnements et permettra aux participants de maitriser les subtilités de la saisie-attribution des créances et les droits et obligations de la banque comme tiers saisi qui, en raison de sa solvabilité réelle ou supposée, se trouve être la cible privilégiée des protagonistes.

OBJECTIFS


En organisant ce séminaire, le Cabinet CHARTERED MANAGERS vise à permettre aux acteurs économiques et aux praticiens du droit :
  • De s'approprier les techniques et moyens efficients de recouvrement à travers la saisie-attribution et maîtriser la gestion des contentieux en la matière
  • Permettre aux différents acteurs concernés d'échanger sur leurs préoccupations respectives en matière de recouvrement et de saisie-attribution de créances
  • Connaitre les techniques et les outils en vue d'un choix de stratégies appropriées
  • De tout savoir sur l'évolution et l'actualité du recouvrement au regard de la jurisprudence récente de la CCJA/OHADA

COMPETENCES ACQUISES


Au sortir de cette formation, les participants seront en mesure de :

En tant que Créancier Poursuivant

  • ➡ S'approprier les techniques et moyens efficients de recouvrement à travers la saisie-attribution des créances entre les mains d'un établissement bancaire
  • ➡ Mettre en œuvre la procédure sans risque de nullité des actes /
  • ➡ Prévenir et optimiser la gestion du contentieux de l'exécution des saisies-attribution
  • ➡ Maitriser les stratégies et les subtilités juridiques pour mettre à néant des actes mal diligentés

Pour La Banque en tant que Tiers Saisi

  • ➡ Savoir faire face à la Saisie d'Un Compte Client ouvert dans vos livres
  • ➡ Savoir faire écran à la mise en cause de sa responsabilité civile (condamnation au paiement des causes de la saisie et aux dommages & intérêts)

PUBLIC CIBLE


Ce séminaire de formation et de perfectionnement pratique de haut niveau en Droit OHADA s'adresse particulièrement :

  • Aux avocats et leurs collaborateurs : chef d'orchestre du recouvrement contentieux, ils sont les artisans de la conduite de cette procédure. Ils sont donc les premiers concernés ;
  • Aux huissiers de justice : acteurs de la signification des actes de saisie ;
  • Aux juristes de banques / juristes d'entreprises / responsables juridiques et contentieux : de plus en plus amenés à préparer tous types d'actes pour les soumettre aux conseils extérieurs (avocats). Il est aussi question de les doter d'outils leur permettant de soustraire leur entreprise aux risques juridiques et financiers liés la gestion d'une procédure de saisie-attribution de créances ;
  • Aux directeurs généraux / chefs d'agences / cadres des services de recouvrement et de contentieux des établissements de crédit (Banques, Microfinances, Crédit-bail) : pour une vue d'ensemble des possibilités de recouvrement qui pourrait déterminer les perspectives de la banque ;
  • Aux comptables, administratifs, et autres cadres d'entreprises qui sont à un niveau de responsabilité leur permettant d'avoir un impact sur les processus de gestion et de recouvrement des créances, au besoin par une procédure judiciaire adaptée.
  • Aux magistrats : pour leur permettre d'appréhender les différents cas de difficultés qui peuvent se poser dans la mise en œuvre des Actes uniformes par une pratique harmonisée ;
  • Aux agents de sûretés : gestionnaires des sûretés d'autrui, ils se doivent d'être des professionnels aguerris ;
  • Aux enseignants-chercheurs : pour leur permettre de confronter la maîtrise de la théorie aux difficultés pratiques afin de produire une doctrine plus efficiente ;
  • Aux étudiants en fin de cycle : Ce séminaire a une vertu pédagogique et formative et s'inscrit dans l'optique du système LMD qui vise la professionnalisation des formations ;
  • A toutes personnes intéressées par la question du recouvrement des créances et de saisies de comptes bancaires en droit OHADA.



METHODE PEDAGOGIQUE


Approche Andragogique :

Chaque module du thème sera traité sous une approche en 5 parties :

  • Apport théorique (exposé de cadrage),
  • Echanges interactifs avec et entre les participants ,
  • Présentation des problématiques rencontrés par chaque participant dans sa pratique quotidienne et partage d'expériences.
  • Au moyen d'exercices d'application, travaux dirigés et exemples concrets sur la base des retours jurisprudentiels de la CCJA, les participants sont amenés à intégrer tous les points sensibles liés à la thématique
  • Des études de cas pratiques qui feront l'objet d'un travail en équipe entre les participants avant la restitution. :

Dispositif d'évaluation 

  • Évaluation à chaud, tour de table sur l'atteinte des objectifs
  • Synthèse des acquis,
  • Besoins et demandes complémentaires
  • Cette formation qui se veut essentiellement pratique est jalonnée d'exemples concrets et de cas pratiques qui feront l'objet d'un travail en équipe entre les participants avant la restitution.
  • Notre pédagogie favorise les échanges d'expériences pratiques des participants et l'interactivité entre participants et intervenants, le commentaire de modèles d'actes (convention d'hypothèque , commandement, cahier de charges) .

MOYENS PEDAGOGIQUES


  • Nos salles de formation sont climatisées et équipées de vidéo projecteur
  • Accès à internet gratuit en WI-FI dans tous nos locaux
  • Nous disposons des salles équipées d'ordinateurs, outils et logiciels pour les cas pratiques, mais pensez à toujours apporter votre ordinateur portable pour mieux travailler sur vos propres projets.
  • Une évaluation en fin de formation validera vos acquis

LES POINTS FORTS DE CETTE FORMATION


  • Analyse pratique de la saisie-attribution des créances sur le plan règlementaire et et les applications jurisprudentielles permettant ainsi aux participants d'acquérir une vision claire de la procédure
  • Formateurs rompus aux activités juridictionnelles ainsi qu'à la formation des professionnels; et bénéficiant d'une grande pratique professionnelle des saisies-attributions les plus complexes depuis plus de 20 ans
  • Accent mis sur l'illustration par de nombreux cas pratiques pour résoudre les difficultés d'application et mettre chacun en situation professionnelle
  • Compte tenu du caractère pratique de la formation, il sera remis aux participants des modèles d'actes OHADA et des jurisprudences illustratives des questions abordées.

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Cette formation est accessible en ligne 7j/7, 24h/24 et ce n'importe où sur le globe.

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PROCEDURES D'INSCRIPTION


I - Comment s'inscrire à cette formation en interentreprise ?

  1. Etape 1 - Préinscription en ligne : Cliquez ici pour remplir le f ormulaire de demande de PREINSCRIPTION EN LIGNE ICI ou bien télécharger, remplir et nous retourner par email la fiche de réservation disponible ici .
    En fonction de la disponibilité en cours sur cette session à la date de réception du formulaire, nous confirmerons la poursuite du processus d'inscription definitive via l'émission d'une facture proforma accompagnée de nos coordonnées bancaires pour déclencher votre règlement.

  2. Etape 2 - Inscription définitive : Le règlement des frais pédagogiques valant confirmation de votre inscription devra nous parvenir 15 jours au plus tard avant la date du début de la session choisie. Suite à la réception du règlement, vous recevrez une attestation d'inscription afin d'appuyer vos démarches administratives en cas de demande de visa. Le nombre de places par session étant limité, les inscriptions sont validées selon l'ordre chronologique de l'encaissement des paiements. En cas de règlement hors délai, vous pourrez être mis sur la liste d'attente pour la prochaine session de formation sur le même thème

  3. Convocations à la formation  : 7 jours au plus tard avant le début de la session, Une convocation avec l'ensemble des détails pratiques (programme détaillé, plan d'accès, possibilités d'hébergement à proximité du lieu de formation, etc.) sera envoyée à chaque participant inscrit par voie électronique (email et WhatsApp)

 


DEROULEMENT DES FORMATIONS



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  • Des modules très fournis conçus spécialement pour une formation en ligne et à distance, enrichis régulièrement,
  • Vidéos de projections Powerpoint expliqués et commentés par le formateur
  • Des supports de cours au format PDF
  • Des exercices concrets et cas pratiques d’application, avec corrigés pour mise en application des concepts ;
  • Des devoirs à réaliser et à envoyer à la correction  
  • Un forum privé dédié à chaque formation pour échanger avec le formateur et partager les expériences les autres participants
  • Entretien via WhatsApp / Skype à la demande du participant pour répondre aux questions et lever toute incompréhension.

Chaque formation fait l'objet d’une évaluation pour la délivrance d'une attestation au participant certifiant du suivi de la formation et de l'acquisition des connaissances.


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    • Vous pouvez démarrage à n’importe quel moment de l'année.
    • Vous étudiez chez vous, à votre rythme.
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Préinscription Gratuite
Format :  

Actuellement, la formation Traitement Bancaire des Saisies-Attribution de Créances est disponible à distance en e-learning . Avec l’e-learning (ou digital learning) vous vous formez entièrement en ligne, via les outils et fonctionnalités de notre plateforme de formation. Vous n’êtes pas seul(e) pour autant : vos formateurs sont là pour vous accompagner et répondre à toutes vos questions. Vous trouverez aussi du soutien dans notre communauté d’apprenants.

Lieux :  

Peu importe la ville où vous vivez : la formation Traitement Bancaire des Saisies-Attribution de Créances est accessible n’importe où grâce au digital learning ! Vous profitez des fonctionnalités de notre plateforme depuis votre smartphone et autres supports mobiles : pratique pour étudier à l’extérieur ! 

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