OBJECTIFS DE LA FORMATION

Cette formation va vous permettre de :

• Acquérir les connaissances nécessaires à l'exercice des attributions de Délégué du personnel.
• Actualiser ses connaissances en matière de gestion des contrats du travail, du contentieux et des missions du délégué du personnel;
• Maitriser tous les aspects juridiques et pratiques d'un mandat de DP ainsi que le rôle que ce dernier doit jouer dans l'entreprise avant toute action envisagée par le DP, afin de ne pas se mettre en situation de faute ou porter préjudice à l'entreprise.
• Maîtriser les missions d'exercice de son mandat et les moyens d'action pour répondre aux préoccupations des salariés, les assister et les défendre efficacement
• Appréhender l'impact de l'action du délégué du personnel sur les résultats de l'entreprise
• Appréhender la responsabilité du délégué vis-à-vis des travailleurs et vis-à-vis de l'entreprise dans le cadre des négociations collectives : un délégué du personnel irresponsable est un danger pour lui-même et un danger pour l'entreprise.
• Assimiler la primauté du statut de travailleur avec obligations y relatives en cas de manquement/péril sur les intérêts de l'entreprise de nature à faire sauter le verrou de sa protection.

A la fin de cette formation, les participants seront suffisament outillés pour :

• Représenter efficacement les intérêts des employés ;
• Se conformer aux réglementations en vigueur durant l'exercice de leur fonction ;
• Gérer les situations conflictuelles et promouvoir une culture d'entreprise axée sur la responsabilité sociale.
• Dépister les risques de violation des conventions contractuelles et attirer l'attention des décideurs ;
• Utiliser les outils de gestion d'un délégué du personnel.
• Exercer les droits et les devoirs relatifs à cette fonction ;

PERSONNES CONCERNEES PAR CETTE FORMATION

• Délégués du personnel titulaires et suppléants
• Responsables /Représentants Syndicaux
• Employeurs et Gestionnaires
• Directeurs RH / Responsables RH / Assistants RH
• DAF
• Personnel du service des Ressources Humaines
• Personnel du Service Juridique
• Juristes en droit social
• Consultants RH
• Employés..

CONTENU DE LA FORMATION

LA MAITRISE DU CADRE LEGAL, REGLEMENTAIRE ET CONVENTIONNEL DE LA FONCTION

• Présentation et explication détaillée du cadre juridique international et national de la fonction, et de ses interactions avec la productivité de l'entreprise.
• La composition de l'institution Délégué du Personnel : La présidence, les titulaires et les suppléants
• L'acquisition de la qualité de délégué du personnel
• La perte de la qualité de délégué du personnel
• Les pouvoirs et différents domaines d'intervention des délégués du personnel : information, consultation, négociation ?
• Les relations avec l'Inspecteur du Travail
• Les relations avec les autres instances de représentation du personnel
• Les obligations de l'employeur à l'égard des délégués du personnel

APPROPRIATION DU ROLE ET DES MISSIONS DU DELEGUE DU PERSONNEL POUR UNE MEILLEURE PRODUCTIVITE DE L'ENTREPRISE

• Participation à la rédaction du règlement intérieur qui est entre autres la charte disciplinaire de l'entreprise ;
• Prérogatives, droits et obligations en tant que travailleur et en tant que délégué du personnel ;
• Rôle clé dans la mise en place d'une culture d'entreprise ;
• Le rôle d'interface du délégué du personnel entre la direction et les collaborateurs
  • Clarifier les objectifs, stratégies et tactiques.
  • Prendre contact avec les salariés : pistes de vigilance et erreurs à éviter.
  • Gérer la relation avec le management et l'encadrement.

MAÎTRISER L'ESSENTIEL DE SON MANDAT ET ÊTRE À L'AISE SUR SES ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS

• Présentation des réclamations individuelles et collectives des salariés dans les domaines des salaires, de la protection sociale, de l'hygiène et de la sécurité
• Distinguer au quotidien les réclamations des revendications.
• Défense des libertés individuelles  des salariés : un droit d'alerte des DP encadré en cas de harcèlements , discrimination, etc.
• Compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail
• Compétences dans le cadre du licenciement pour motif économique, reclassement d'un salarié pour inaptitude , etc.
• Intervention auprès de l'inspection du travail : quand et comment ?

Cas pratique : Rédiger des réclamations adressées à l'employeur

LES MOYENS LES OUTILS POUR EXERCER SON MANDAT

• Les heures de délégation : principes et les modalités d'utilisation. durée, dépassement, la rémunéra tion
• La mise à disposition d'un local et la permanence
• La liberté de déplacement des élus (à l'intérieur et à l'extérieur de l'entreprise)
• Le registre  : que faut-il y inscrire ?
• Le processus à respecter en cas de contestation de l'employeur.
• Les ressources documentaires :
  • où et comment s'informer?
  • Manier les différentes sources du droit du travail : Le Code du travail, la convention collective de la branche dont relève l'entreprise , les usages, le règlement intérieur de l'entreprise, etc.
  • Décrypter les contrats de travail des salariés

CONDUITE DES REUNIONS DES DELEGUES DE PERSONNEL

• Quand se réunir : Les réunions préparatoires, ordinaires, extraordinaires
• La préparation des réunions mensuelles, l'élaboration des réclamations (législation du travail, convention collective de branche, règlement intérieur, contrats de travail, etc...), la rédaction de la liste de questions à poser;
• Les participants, les personnes invitées, et les règles de suppléance,  Qui représente la direction ? …
• Déroulement de la réunion  : Quelles questions poser ?
• Améliorer le déroulement des réunions.
• Note écrite exposant l'objet des demandes présentées à l'employeur
• Acquérir de l'aisance dans vos prises de parole.
• Réponse de l'employeur suite à la réunion
• Les réponses aux DP engagent-elles la direction ?
• L'issue de la réunion : la note écrite de l'employeur
• Les réponses écrites de l'employeur et la tenue du registre des délégués du personnel,
• La communication sur les résultats auprès des salariés.
  • Les divers moyens et leurs limites : affichage, Intranet, messagerie électronique, tracts, permanence, sondages, enquête d'opinion, questionnaires, réunion du personnel …

Cas pratique : simulation d'une réunion.

LA PLACE FONDAMENTALE DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LE DISPOSITIF DES NEGOCIATIONS SOCIALES EN ENTREPRISE

• En situation normale (présentation des doléances pertinentes des travailleurs à l'employeur et des préoccupations des travailleurs à l'employeur, tenue du registre des doléances, mise en place d'un accord d'établissement, …) ;
• En situation de crise (grève/lock-out, licenciement pour motif économique) ;
• Les qualités requises pour la négociation en entreprise…

Cas pratique : à partir d'un cas concret, déterminer les actions les plus efficaces à mener

PROTECTION ET SANCTIONS LIEES A LA FONCTION

• Contenu juridique et fonctionnel de la protection ;
• Étendue et limites du statut protecteur
• Sanction des manquements du délégué du personnel ; la procédure spéciale de licenciement et recours

CAS PRATIQUES

METHODE PEDAGOGIQUE ET MOYENS MOBILISES

APPROCHE ANDRAGOGIQUE:

• Apports et exposés des concepts théoriques, assortis d' analyse des situations concrètes par l'étude des cas pratiques réels d'entreprises pour illustrer les exposés afin de permettre aux participants se s'approprier progressivement les outils et méthodes. Notre consultant fera ainsi partager des exemples tirés de son vécu professionnel et lors de missions de conseil.
• Jeux de rôle, « business game », mises en situation.
• Elaboration des schémas qui servent de repères pour l'application pratique des concepts
• Notre pédagogie favorise le partage des meilleures pratiques sur les expériences des participants lors d'échanges interactifs et débats
• Chaque participant est encouragé à partager les problématiques de son organisation liée au thème de la formation afin de bénéficier des conseils du consultant-formateur.,
• Questions/réponses

MOYENS PÉDAGOGIQUES :

• Projection de diapositives powerpoint / Utilisation de tableau à feuilles mobiles
• Nos salles de formation sont climatisées et équipées de vidéo projecteur
• Nous disposons des salles équipées d'ordinateurs, outils et logiciels pour les cas pratiques, mais pensez à toujours apporter votre ordinateur portable pour mieux travailler sur vos propres projets.
• Accès à internet gratuit en WI-FI dans tous nos locaux
• Application de visioconférence zoom pour la formation en télé-présentiel formation en ligne. (Un lien sécurisé sera envoyé aux personnes inscrites avant la formation) - Les personnes qui optent pour le téléprésentiel doivent s'assurer d'avoir accès à une connexion internet fiable, à une caméra, à un micro ainsi qu'à un haut-parleur - L'utilisation d'un écran d'ordinateur ou de portable est préférable à celui d'une tablette pour permettre le bon visionnement des documents qui seront partagés en ligne ;
• Plateforme Moodle pour la formation en Digital-Learning
• Support de formation et tout le matériel d'appui à la formation transmis par courriel avant la formation et en support physique pour les formations en présentiel

DISPOSITTIF D'EVALUATION

1) Avant la formation : évaluation initiale

Pour vous assurer de profiter au maximum de cette formation, une évaluation initiale pour établir exactement les besoins. Les formulaires remplis seront analysés par le formateur expert. En conséquence, nous nous assurons que la formation soit livrée à un niveau approprié et que les questions pertinentes seront traitées. Elle nous permet également d'élaborer les exercices pratiques en tenant compte des spécifiés de l'activité professionnelle de chaque stagiaire (Pour cela veuillez-confirmer votre participation au moins 10 jours avant le début de la session).

2) Pendant la formation : évaluation en continu et validation de la compréhension en temps réel

Lors de la formation, les stagiaires sont soumis à des mises en situation, des exercices pratiques, des échanges sur leurs pratiques professionnelles dans une pédagogie active et participative permettant un contrôle continu de leur progression et du développement de leurs connaissances et de leurs compétences au regard des objectifs visés.

3) A la fin de la formation : évaluation A CHAUD des connaissances acquises et de la satisfaction

Évaluation des acquis : Le QCM est à nouveau réalisé par chaque stagiaire, par les différences constatées, il permet d'évaluer les connaissances globales acquises et aussi de valider la progression.

Évaluation de la satisfaction : Afin de mesurer l'indice de satisfaction des participants sur l'atteinte des objectifs, la qualité de l'animation et la satisfaction globale de la prestation, un questionnaire de satisfaction est remis à chaque participant.

Il est complété par un tour de table pour apporter des compléments et de confronter les points de vue.

4) 2-3 mois après la formation : évaluation à posteriori