Management Juridique et Gouvernance des Sociétés Commerciales dans l'Espace OHADA

Date : Sur Demande
    Ce programme de formation est disponible en inter ou intra entreprise, pour s'adapter au mieux à vos besoins.
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PROBLEMATIQUE


Le développement de l'activité économique requiert des hommes d'affaires d'importants investissements, qui les rendent bien souvent débiteurs de financiers extérieurs. Ce rapport cordial de débiteur à créancier peut facilement se transformer en un lien conflictuel lorsqu'à l'échéance convenue, le débiteur de ne s'acquitte pas de son obligation.


Le législateur OHADA, soucieux d'encourager les investissements au sein de son espace s'en est fortement préoccupé en adoptant l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution.


Il est donc important pour le créancier de connaitre et pouvoir utiliser ces procédures simples et peu coûteuses afin de recouvrer rapidement sa créance et préserver ainsi ses droits. Au nombre de celles-ci, il y a la saisie-attribution de créances, qui permet au créancier de saisir les avoirs du débiteur logés chez un tiers, généralement une banque ou un établissement financier, et se les faire attribuer, en paiement de sa créance.


Cependant, dans 99,9% des cas, cette technique d'exécution forcée, soulève des contestations les plus variées à l'origine de nombreux contentieux (tant devant les juridictions civiles que commerciales), auxquels doivent faire face les protagonistes, et qui interpellent les juristes, les professionnels du droit et les praticiens de la saisie-attribution. Il suffit de sillonner les tribunaux pour se rendre compte de cette évidence.


Dans cette dispute, la banque comme tiers saisi, appelée à coopérer dès lors qu'elle réceptionne de l'huissier un acte de saisie se retrouve presque toujours entre le marteau et l'enclume.

Se pose alors la question de savoir :

  • Quelle est l'étendue de cette obligation en sa qualité de tiers à la querelle ?
  • Quelles sont les responsabilités qu'elle encourt ?
  • Peut-elle légitimement contester, refuser de payer ou retarder le paiement sans que cela ne soit interprété comme un obstacle à l'exécution ?
  • Autrement dit, quel rôle est-elle appelé à jouer ?
  • Quelles sont les conditions et l'étendue de sa responsabilité ?


La jurisprudence récente de la CCJA dresse un tableau de cas pratiques et de l'évolution sur la notion de tiers saisi et de ses obligations légales .


C'est dans ce contexte que le Cabinet CHARTERED MANAGERS, spécialisé dans le renforcement des capacités des professionnels, organise ce séminaire qui apportera des éclairages à ces questionnements et permettra aux participants de maitriser les subtilités de la saisie-attribution des créances et les droits et obligations de la banque comme tiers saisi qui, en raison de sa solvabilité réelle ou supposée, se trouve être la cible privilégiée des protagonistes.

 

OBJECTIFS


En organisant ce séminaire, le Cabinet CHARTERED MANAGERS vise à permettre aux acteurs économiques et aux praticiens du droit :
  • De s'approprier les techniques et moyens efficients de recouvrement à travers la saisie-attribution et maîtriser la gestion des contentieux en la matière
  • Permettre aux différents acteurs concernés d'échanger sur leurs préoccupations respectives en matière de recouvrement et de saisie-attribution de créances
  • Connaitre les techniques et les outils en vue d'un choix de stratégies appropriées
  • De tout savoir sur l'évolution et l'actualité du recouvrement au regard de la jurisprudence récente de la CCJA/OHADA

COMPETENCES ACQUISES


Au sortir de cette formation, les participants seront en mesure de :

  • Mettre en œuvre la procédure sans risque de nullité des actes /
  • Maîtriser la gestion des contentieux en la matière etc.
  • Maitriser les clés, les stratégies et les subtilités juridiques pour mettre à néant des actes mal diligentés
  • Faire face à la saisie d'un compte client ouvert dans une banque ou un établissement financier sans s'exposer à la condamnation en tant que tiers saisi
  • Pour les banques comme tiers saisis ou tiers détenteurs , savoir faire écran à la mise en cause de leur responsabilité civile.

.

PUBLIC CIBLE


Ce séminaire de formation et de perfectionnement pratique de haut niveau en Droit OHADA s'adresse particulièrement :

  • Aux avocats et leurs collaborateurs : chef d'orchestre du recouvrement contentieux, ils sont les artisans de la conduite de cette procédure. Ils sont donc les premiers concernés ;
  • Aux huissiers de justice : acteurs de la signification des actes de saisie ;
  • Aux juristes de banques / juristes d'entreprises / responsables juridiques et contentieux : de plus en plus amenés à préparer tous types d'actes pour les soumettre aux conseils extérieurs (avocats). Il est aussi question de les doter d'outils leur permettant de soustraire leur entreprise aux risques juridiques et financiers liés la gestion d'une procédure de saisie-attribution de créances ;
  • Aux directeurs généraux / chefs d'agences / cadres des services de recouvrement et de contentieux des établissements de crédit (Banques, Microfinances, Crédit-bail) : pour une vue d'ensemble des possibilités de recouvrement qui pourrait déterminer les perspectives de la banque ;
  • Aux comptables, administratifs, et autres cadres d'entreprises qui sont à un niveau de responsabilité leur permettant d'avoir un impact sur les processus de gestion et de recouvrement des créances, au besoin par une procédure judiciaire adaptée.
  • Aux magistrats : pour leur permettre d'appréhender les différents cas de difficultés qui peuvent se poser dans la mise en œuvre des Actes uniformes par une pratique harmonisée ;
  • Aux agents de sûretés : gestionnaires des sûretés d'autrui, ils se doivent d'être des professionnels aguerris ;
  • Aux enseignants-chercheurs : pour leur permettre de confronter la maîtrise de la théorie aux difficultés pratiques afin de produire une doctrine plus efficiente ;
  • Aux étudiants en fin de cycle : Ce séminaire a une vertu pédagogique et formative et s'inscrit dans l'optique du système LMD qui vise la professionnalisation des formations ;
  • A toutes personnes intéressées par la question du recouvrement des créances et de saisies de comptes bancaires en droit OHADA.



METHODE PEDAGOGIQUE


Approche Andragogique :

Chaque module du thème sera traité sous une approche en 5 parties :

  • Apport théorique (exposé de cadrage),
  • Echanges interactifs avec et entre les participants ,
  • Présentation des problématiques rencontrés par chaque participant dans sa pratique quotidienne et partage d'expériences.
  • Au moyen d'exercices d'application, travaux dirigés et exemples concrets sur la base des retours jurisprudentiels de la CCJA, les participants sont amenés à intégrer tous les points sensibles liés à la thématique
  • Des études de cas pratiques qui feront l'objet d'un travail en équipe entre les participants avant la restitution. :

Dispositif d'évaluation 

  • Évaluation à chaud, tour de table sur l'atteinte des objectifs
  • Synthèse des acquis,
  • Besoins et demandes complémentaires
  • Cette formation qui se veut essentiellement pratique est jalonnée d'exemples concrets et de cas pratiques qui feront l'objet d'un travail en équipe entre les participants avant la restitution.
  • Notre pédagogie favorise les échanges d'expériences pratiques des participants et l'interactivité entre participants et intervenants, le commentaire de modèles d'actes (convention d'hypothèque , commandement, cahier de charges) .

 


MOYENS PEDAGOGIQUES


  • Nos salles de formation sont climatisées et équipées de vidéo projecteur
  • Accès à internet gratuit en WI-FI dans tous nos locaux
  • Nous disposons des salles équipées d'ordinateurs, outils et logiciels pour les cas pratiques, mais pensez à toujours apporter votre ordinateur portable pour mieux travailler sur vos propres projets.
  • Une évaluation en fin de formation validera vos acquis

LES POINTS FORTS DE CETTE FORMATION


  • Analyse pratique de la saisie-attribution des créances sur le plan règlementaire et et les applications jurisprudentielles permettant ainsi aux participants d'acquérir une vision claire de la procédure
  • Formateurs rompus aux activités juridictionnelles ainsi qu'à la formation des professionnels; et bénéficiant d'une grande pratique professionnelle des saisies-attributions les plus complexes depuis plus de 20 ans
  • Accent mis sur l'illustration par de nombreux cas pratiques pour résoudre les difficultés d'application et mettre chacun en situation professionnelle
  • Compte tenu du caractère pratique de la formation, il sera remis aux participants des modèles d'actes OHADA et des jurisprudences illustratives des questions abordées.

A PROPOS DU CABINET

 

CHARTERED MANAGERS / EXPERTS ASSOCIÉS est un Cabinet Panafricain d'Audit, de Conseil, d'Ingénierie de Formation et d'Accompagnement Managérial, créé par un noyau dur d'experts consultants pluridisciplinaires d'Afrique et la Diaspora, afin d'apporter une réponse concrète aux besoins des entreprises et administrations des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique en matière de développement des compétences et de renforcement des capacités managériales.

Avec plus de 3000 professionnels formés, conseillés et accompagnés, un taux de satisfaction clients parmi les meilleurs du marché, le Groupe CHARTERED MANAGERS / EXPERTS ASSOCIES est devenu LA référence de la formation professionnelle continue en Afrique Francophone.


Tous les formateurs Chartered Managers sont :

  • Des praticiens et professionnels aguerris  : Experts-Comptables, Conseils fiscaux agréés, Inspecteurs des Impôts, Actuaires, Avocats chevronnés, Experts consultants nationaux et internationaux, Hauts Cadres et Dirigeants d'entreprises multinationales ayant chacun exercé plus de 20 ans sur le terrain dans leurs domaines d'intervention respectives, et ayant une longue expérience dans la formation des professionnels.
  • Des professeurs agrégés d'universités, et enseignants et formateurs de grandes écoles professionnelles (ESSEC, IIA, ENAM, IPD, UCAC, ESSTIC, CESAG, ERSUMA) reconnus pour leur expertise et ayant déjà formé plusieurs génération de managers, professionnels et praticiens africains

A travers leur longue expérience dans leurs domaines respectifs, ils ont tous:
  • Consolidé leurs expertises et pratiques professionnelles dans l'audit, le conseil et l'accompagnement des entreprises de toutes tailles ;
  • Acquis chacun une expérience pratique dans leurs domaines d'activité et d'intervention, ainsi que des leviers de croissance permettant d'accompagner nos entreprises clientes à mieux optimiser leur potentiel de croissance ;
  • Développé des compétences pédagogiques et des méthodes ciblées, affinées et adaptées dans le domaine de la formation des adultes.

 

NOS "PLUS"

  • Programmes de formation adaptés aux réalités de votre entreprise.
  • Un réseau unique de professionnels, de praticiens et d'universitaires
  • Une pédagogie fondée sur la pratique des métiers: nos formateurs sont des gens de terrain et de passion qui aiment transmettre leur savoir aux participants Des programmes de formation adaptés aux réalités de votre entreprise.
  • Des témoignages de professionnels et praticiens de renom viennent illustrer la mise en pratique des enseignements.
  • Toutes nos formations donnent lieu à des documentations et supports détaillés :- Ils facilitent, pendant la formation, le suivi de l'intervention orale et les échanges, et constituent, à l'issue de la formation, un outil de travail et un document de référence pour exploiter au mieux les connaissances acquises lors de la formation
  • Plus de 60 formations spécialisées pour développer de nouvelles compétences, disponibles en inter et intra-entreprise ! (Consultez notre catalogue en ligne www.chartered-managers.com/catalogue ) Un accord cadre pour les grands comptes et adapté à vos enjeux : Une tarification spéciale négociée pour l'année vous permettant de gérer vos dépenses en formations, Un suivi centralisé , Conditions de reports et d'annulation plus souples

 

 

 

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