OBJECTIFS DE LA FORMATION / COMPETENCES VISEES

Cette formation va vous permettre de :

• Maîtriser les différentes innovations introduites par l'acte uniforme OHADA révisé sur le bail à usage professionnel par rapport à l'ancienne législation.
• Connaître le régime juridique de rédaction des différents contrats de bail à usage professionnel.
• Maîtriser les éléments indispensables à introduire dans les contrats de bail à usage professionnels prescrits par le législateur à peine de nullité d'ordre public.
• Maîtriser les effets néfastes de l'irrespect des règles contractuelles et les sanctions y afférentes.
• Connaître les droits et les obligations des parties au bail à usage professionnel.
• Maîtriser les règles à respecter en cas de modification du bail à usage professionnel et ses conséquences.
• Connaître l'office du juge lors de l'exécution du contrat et à la fin du contrat.
• Le participant devra également être capable de distinguer le bail à usage professionnel des notions voisines (champ d'application, exclusion, etc.).
• Connaître les modalités de cessation du contrat de bail à usage professionnel (cessation par le congé ou par le préavis, par la clause résolutoire, par la résiliation judiciaire...).
• Maîtriser la jurisprudence gouvernant les baux à usage professionnel dans l'espace OHADA et les grandes orientations.
• Maîtriser la protection du bail à usage professionnel et les modalités de son renouvellement

A l'issue de la formation, les participant(e)s seront suffisamment outillés pour :

• Identifier et analyser les clauses clés de ses baux commerciaux
• Maîtriser le suivi des baux commerciaux et sécuriser leur renouvellement ou leur rupture
• De gérer avec efficacité l'exécution des contrats de bail à usage professionnel afin d'éviter des conflits liés à l'inexécution ou l'irrespect de ses clauses.
• Déjouer les pièges de certaines clauses
• Prévenir le risque de contentieux

PUBLIC CIBLE

• Directeurs généraux - Directeurs immobiliers,
• Gestionnaires de biens,
• Responsables et collaborateurs des directions/services juridiques et contentieux
• Directeurs administratifs et financiers ,
• Gestionnaires des contrats - Secrétaires généraux - Responsables de Services Généraux
• Juristes immobilier
• Responsables de la gestion immobilière
• Magistrats, Avocats, Agents d'Affaires - Notaires - Experts-comptables
• Acteurs économique
• Toute personne chargée des baux commerciaux dans le cadre de son activité.

CONTENU DE LA FORMATION

Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les dernières évolutions réglementaires et jurisprudentielles

I - GÉNÉRALITÉS SUR LE BAIL À USAGE PROFESSIONNEL

• Définition du bail à usage professionnel
• Champs d'application

II - LES PRINCIPES GOUVERNANT LE BAIL À USAGE PROFESSIONNEL

A - La conclusion du contrat de bail

B - L'exécution du contrat de bail

Les règles légales auxquelles sont soumises les parties contractantes au bail

• Les obligations du bailleur
• Les obligations du preneur

Les modifications du contrat de bail en cours d'exécution

• Les incidences de la mort ou de la dissolution des parties sur le bail
• La cession
• La sous-location
• La révision du prix
• La fixation du loyer
• La modification du prix

L'intervention judiciaire lors de l'exécution du contrat de bail

III - LA CESSATION DU BAIL

A - La cessation du bail par le congé

• Le congé ou préavis
• Délais de congé
• Conditions du renouvellement

B - La cessation du bail par la résiliation judiciaire

Les conditions

• La violation des clauses et conditions du bail par les parties
• La clause résolutoire

La procédure de la résiliation judiciaire

• Son formalisme
• Le contenu
• Les effets directs de la mise en demeure

Les effets de la résiliation judiciaire

• Exécution volontaire par la libération des lieux
• L'expulsion
• Les condamnations pécuniaires
• Les incidents : cas de reprise d'immeuble

C - La cessation du bail par l'application de la clause résolutoire

• La clause attributive de compétence de l'article 132
• La clause résolutoire de l'article 133

IV - LES EFFETS DE LA CESSATION DU CONTRAT DE BAIL

A - Cas de maintien sur les lieux

• Maintient cautionné par le juge
• Maintient abusif sanctionné par le juge

B - La libération volontaire des lieux

C - La libération forcée : l'expulsion

V - LA PROBLÉMATIQUE DE LA DÉTERMINATION DE LA JURIDICTION COMPÉTENTE

A - La saisine

B - Le jugement et les voies de recours

C - La question de l'exécution provisoire de droit

METHODE PEDAGOGIQUE ET MOYENS MOBILISES

APPROCHE ANDRAGOGIQUE:

• Apports et exposés des concepts théoriques, assortis d' analyse des situations concrètes par l'étude des cas pratiques réels d'entreprises pour illustrer les exposés afin de permettre aux participants se s'approprier progressivement les outils et méthodes. Notre consultant fera ainsi partager des exemples tirés de son vécu professionnel et lors de missions de conseil.
• Jeux de rôle, « business game », mises en situation.
• Elaboration des schémas qui servent de repères pour l'application pratique des concepts
• Notre pédagogie favorise le partage des meilleures pratiques sur les expériences des participants lors d'échanges interactifs et débats
• Chaque participant est encouragé à partager les problématiques de son organisation liée au thème de la formation afin de bénéficier des conseils du consultant-formateur.,
• Questions/réponses

MOYENS PÉDAGOGIQUES :

• Projection de diapositives powerpoint / Utilisation de tableau à feuilles mobiles
• Nos salles de formation sont climatisées et équipées de vidéo projecteur
• Nous disposons des salles équipées d'ordinateurs, outils et logiciels pour les cas pratiques, mais pensez à toujours apporter votre ordinateur portable pour mieux travailler sur vos propres projets.
• Accès à internet gratuit en WI-FI dans tous nos locaux
• Application de visioconférence zoom pour la formation en télé-présentiel formation en ligne. (Un lien sécurisé sera envoyé aux personnes inscrites avant la formation) - Les personnes qui optent pour le téléprésentiel doivent s'assurer d'avoir accès à une connexion internet fiable, à une caméra, à un micro ainsi qu'à un haut-parleur - L'utilisation d'un écran d'ordinateur ou de portable est préférable à celui d'une tablette pour permettre le bon visionnement des documents qui seront partagés en ligne ;
• Plateforme Moodle pour la formation en Digital-Learning
• Support de formation et tout le matériel d'appui à la formation transmis par courriel avant la formation et en support physique pour les formations en présentiel

DISPOSITTIF D'EVALUATION

1) Avant la formation : évaluation initiale

Pour vous assurer de profiter au maximum de cette formation, une évaluation initiale pour établir exactement les besoins. Les formulaires remplis seront analysés par le formateur expert. En conséquence, nous nous assurons que la formation soit livrée à un niveau approprié et que les questions pertinentes seront traitées. Elle nous permet également d'élaborer les exercices pratiques en tenant compte des spécifiés de l'activité professionnelle de chaque stagiaire (Pour cela veuillez-confirmer votre participation au moins 10 jours avant le début de la session).

2) Pendant la formation : évaluation en continu et validation de la compréhension en temps réel

Lors de la formation, les stagiaires sont soumis à des mises en situation, des exercices pratiques, des échanges sur leurs pratiques professionnelles dans une pédagogie active et participative permettant un contrôle continu de leur progression et du développement de leurs connaissances et de leurs compétences au regard des objectifs visés.

3) A la fin de la formation : évaluation A CHAUD des connaissances acquises et de la satisfaction

Évaluation des acquis : Le QCM est à nouveau réalisé par chaque stagiaire, par les différences constatées, il permet d'évaluer les connaissances globales acquises et aussi de valider la progression.

Évaluation de la satisfaction : Afin de mesurer l'indice de satisfaction des participants sur l'atteinte des objectifs, la qualité de l'animation et la satisfaction globale de la prestation, un questionnaire de satisfaction est remis à chaque participant.

Il est complété par un tour de table pour apporter des compléments et de confronter les points de vue.

4) 2-3 mois après la formation : évaluation à posteriori