Le Créancier Face Aux Entreprises en Difficultés

Maitriser les procédures collectives et leurs incidences pratiques sur le statut et les droits des créanciers pour mieux se protéger afin d'éviter les pièges auxquels est confronté tout banquier dont l'entreprise cliente est en difficulté
    Ce programme de formation est disponible en inter ou intra entreprise, pour s'adapter au mieux à vos besoins.
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PROBLEMATIQUE


Les entreprises reflètent l'image de leur créateur et vivent les mêmes crises que les personnes physiques qui en sont les initiateurs. Ainsi au cours de leur existence, les entreprises sont confrontées à des difficultés qui peuvent être résolues ou bien entrainer leur disparition lorsque la crise devient irrémédiable. Voici résumé en quelques mots le mécanisme des procédures collectives.

Les procédures collectives (règlement préventif, redressement ou liquidation judiciaire) produisent des effets importants sur le débiteur ou l'entreprise et sur les créanciers.Elles débouchent inéluctablement sur l'une des solutions prévues par la loi et conduisent à l'application, le cas échéant, de sanctions diverses.

L'expérience a montré cependant que les procédures collectives atteignent rarement leurs objectifs. Non seulement, l'entreprise n'est pas redressée, mais en plus les créanciers ne sont pas payés ou ne sont qu'insuffisamment payés.

Dans beaucoup de cas, c'est à une désagrégation de l'entreprise et à une inapplication des sanctions que l'on assiste dans la mise en œuvre des procédures collectives. Pire, nombreux sont les créanciers impayés qui en subissent : Trésor public, Caisse Nationale de Prévoyance ou de sécurité sociale, banquiers, propriétaires des locaux loués par l'entreprise, fournisseurs, sous-traitants et salariés, etc.

Ces créanciers ont longtemps souffert de la mise en œuvre des procédures collectives.

Plus de 20 ans après l'entrée vigueur du Traité OHADA et de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives et d'apurement du passif du 10 avril 1998, les difficultés persistantes des sociétés vont conduire le législateur OHADA à une relecture de l'AUPC lors du Conseil des ministres des Etats membres tenu à Grand Bassam le 10 septembre 2015. Il a ainsi été adopté un nouvel Acte .

Depuis son entrée vigueur le 24 décembre 2015, le nouveau droit des procédures collectives est mis en œuvre dans tous les États parties de l'OHADA dans le but de préserver les activités économiques et les niveaux d'emplois des entreprises débitrices , redresser rapidement les entreprises viables et liquider les entreprises non viables dans les conditions propres à maximiser la valeur des actifs des débiteurs pour augmenter les montants recouvrés par les créanciers et d'établir un ordre précis de paiement des créances garanties ou non garanties. C'est donc un formidable outil de prévention et de gestion des risques bancaires et commerciaux que tout créancier se doit de s'approprier pour éviter d'être surpris par les effets de son application.

Il convient également pour tous les professionnels et praticiens de chercher à s'approprier les nouvelles règles afin d'anticiper sur les difficultés de leur mise en œuvre. De maitriser le rôle et la responsabilité des nouveaux acteurs impliqués (mandataires judiciaires) aussi bien dans l'approche préventive que lors de la liquidation des entreprises en difficulté pour plus de diligence et de professionnalisme dans la conduite des procédures collectives.


OBJECTIFS DE LA FORMATION


L'Objectif du présent séminaire que vous propose le cabinet CHARTERED MANAGERS est de donner aux participants les moyens de :

  • Mieux maîtriser l'esprit et la lettre de l' Acte Uniforme Portant sur le Droit des Procédures Collectives révisé le 10 septembre 2015 ,
  • Mieux cerner les prérogatives du créancier face à un débiteur en difficulté économique,
  • Maitriser les mécanisme appropriés et efficaces de protection des intérêts des créanciers
  • Faire le point sur les droits particuliers des créanciers dans le cadre d'une procédure préventive ou collective ;
  • Connaître les différentes procédures et comprendre le rôle des organes de la procédure ;
  • Maîtriser de manière concrète le déroulement de la procédure de conciliation et le règlement préventif ainsi que le redressement judiciaire et à la liquidation des biens ;
  • Identifier les pièges auxquels est confronté tout créancier dont l'entreprise cliente est en difficulté ;
  • Opérer les bons choix lors de la procédure pour optimiser son taux de recouvrement ;
  • Améliorer son taux de recouvrement de créances face à une entreprise en difficulté
  • Analyser l'efficacité de différentes garanties (sûretés) en cas de procédure collective.

PUBLIC CIBLE


  • Administrateurs, Présidents des conseils d'administration, Directeurs Généraux.
  • Juristes de banques, d'établissements financiers et d'Institutions de Microfinance ;
  • Directeurs des risques des banques et institutions financières.
  • Responsables des services juridiques et contentieux des entreprises privées et parapubliques
  • Chargés de recouvrement ;
  • Responsables comptables en charge du poste clients,
  • Responsables et collaborateurs des services de crédit
  • Chefs et comptables d'entreprises.
  • Responsables de la conformité.
  • Juristes d'affaires ; Conseils juridiques et consultants 
  • Avocats, Magistrats, Huissiers ;
  • Experts comptables et comptables agrées ;
  • Liquidateurs, administrateurs provisoires et syndics.
  • Toute personne intéressée.

CONTENU DE LA FORMATION


MODULE 1 : PRESENTATION GENERALE DE L'AUPC REVISE

  • Précisions sur la compétence de la juridiction appelée à connaître des procédures collectives et les voies de recours ;
  • Nouvelle organisation de la fonction de mandataires judiciaires : comprendre l'encadrement rigoureux des fonctions d'expert au règlement préventif et de syndic ;
  • Les nouvelles procédures préventives : tout savoir sur les spécificités et les usages de la procédure de conciliation et le règlement préventif (conditions et procédure) ;
  • Le règlement préventif simplifié, le redressement judiciaire simplifié et la liquidation des biens simplifiée : tout savoir sur les solutions « sur mesure » destinées à la « petite entreprise » ;
  • Bien appréhender le privilège de l'argent frais (new money) : quelles sont les créances constitutives de la « new money » ?
  • Quelle articulation possible entre l'applicabilité du privilège de « new money » et le risque de mise en œuvre de la responsabilité des créanciers pour soutien abusif ?
  • La possibilité pour le syndic de provoquer une augmentation du capital de l'entreprise en difficulté : conversion des créances en titres donnant accès au capital au bénéfice des actionnaires (ou associés) et des créanciers, cession forcée des actions du dirigeant ;
  • Mieux cerner les spécificités de la reconnaissance et des effets des procédures collectives ouvertes hors de l'espace OHADA ;
  • Saisir les innovations relatives à la répression des dirigeants coupables dont la faute a été à l'origine des difficultés de l'entreprise débitrice : comprendre les dispositions pénales applicables tirées du droit des procédures collectives.

MODULE 2 : IDENTIFIER ET DETERMINER LES DROITS DES CREANCIERS DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE

  • Intégrer les principes directeurs des procédures collectives dans les stratégies du créancier : anticiper, prévenir et traiter les difficultés financières du débiteur ;
  • Faire jouer ses garanties réelles et personnelles : actions en restitution et en revendication de biens ;
  • L'hypothèque face aux procédures collectives à l'encontre du constituant : mesurer l'étendue et l'efficacité des nouveaux modes de réalisation des hypothèques ;
  • Mettre en œuvre une clause de réserve de propriété dans le cadre d'une procédure collective : comment procéder ?
  • Mettre en œuvre le cautionnement et la garantie à première demande dans le cadre d'une procédure collective : quelle précaution pour quelle efficacité ?
  • Mettre en œuvre la clause de délégation de loyers dus ou des recettes dans le cadre d'une procédure collective : quelle efficacité ?
  • Maitriser les différentes voies de droit à l'encontre du codébiteur du débiteur soumis à la procédure collective;
  • Le droit d'ingérence dans le fonctionnement de l'entreprise en difficulté : le droit du créancier de se faire nommer contrôleur
  • Nouvelle prérogative des créanciers : le privilège de « l'argent frais ».

MODULE 3: IDENTIFIER LES MESURES DE PROTECTION DU CREANCIER CONTRE LES EFFETS DE LA SURVENANCE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE

  • Surveiller la consistance du patrimoine de son débiteur : savoir utiliser l'action oblique et l'action paulienne en cas d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité du débiteur ;
  • Détecter les signes avant-coureurs des difficultés du débiteur : renforcer les outils de renseignements en amont et du suivi du client ou du fournisseur ;
  • Adapter ses conditions contractuelles avec les innovations et les nouvelles exigences de l'AUPC révisé ;
  • Exiger les garanties et sûretés efficaces faces aux procédures collectives : la clause de réserve de propriété, le cautionnement solidaire et le cas particulier du crédit-bail ;
  • Le droit de réclamer le paiement immédiat de sa créance ou solliciter un supplément de garantie ;
  • Prendre des sûretés négatives qui se traduisent par des obligations de faire ou de ne pas faire, sanctionnées par une déchéance du terme et des dommages et intérêts ;
  • Provoquer l'ouverture de la procédure collective à l'encontre du débiteur pour éviter l'aggravation de son passif et faire jouer le droit de rétention ;
  • Le droit d'opposition du créancier à la dissolution de la société dont les titres sont détenus par un seul associé (art. 201 a. 4 AUSCGIE).

Cas pratique : Mise en situation de l'articulation de différentes mesures de protection du créancier face aux procédures collectives.

MODULE 4 : L'INCIDENCE DE NOUVELLES REGLES DE PROCEDURES COLLECTIVES SUR LE PAIEMENT DES CREANCIERS

  • Le sort des créances nées antérieurement à l'ouverture d'une procédure collective : l'arrêt du cours des intérêts, la cessation des poursuites individuelles des créanciers à l'encontre de l'entreprise débitrice, l'absence de déchéance du terme, l'anéantissement de certaines sûretés
  • Le sort des créances nées postérieurement à l'ouverture d'une procédure collective : préférence et classement des créances nées après le jugement d'ouverture, traitement des créanciers postérieurs ;
  • La production de la créance : le délai, la forme et le contenu de la déclaration de créance, le cas particulier des créances du Trésor, des administrations des Douanes et des organismes de sécurité et de prévoyance sociale, le relevé de forclusion, les contestations ;
  • Le sort des contrats en cours : le principe du maintien des contrats en cours, l'efficacité de la demande en résolution, la revendication, les délais à respecter,
  • Le sort des créances salariales dans les procédures collectives : le super privilège des salaires.

Cas pratique : effectuer une production de créance dans le cadre d'une procédure collective.

MODULE 5 : MESURER L'INCIDENCE DES PROCEDURES COLLECTIVES SUR LA RESPONSABILITES DES DIRIGEANTS ET PARTENAIRES DE L'ENTREPRISE

  • Responsabilité civile : les risques de gestion de fait pour le dirigeant et pour le banquier ;
  • Responsabilité pénale : la banqueroute simple, la banqueroute frauduleuse et les infractions assimilées à la banqueroute ;
  • Les sanctions patrimoniales : l'action en comblement du passif contre les dirigeants, la cession forcée des parts et titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital appartenant au dirigeants, l'extension des procédures collectives aux dirigeants de l'entreprise débitrice et la faillite personnelle ;
  • Le risque de responsabilité pour soutien financier abusif en cas d'octroi d'un crédit ruineux : créanciers concernés et appréciation de la fraude.

Etude de cas : Synthèse de la jurisprudence en matière de faute ou de fraude Synthèse de la jurisprudence sur le soutien abusif.

 


PEDAGOGIE


  • Exposé de cadrage, relevé des dispositions nouvelles (innovations),
  • échanges d'expériences, cas pratique sur la base des retours jurisprudentiels.
  • Au moyen d'exercices d'application, les participants sont amenés à intégrer tous les points sensibles liés à la sécurisation de la créance face à un débiteur en difficulté et à la responsabilité des dirigeants sociaux de l'entreprise en difficulté.
  • Accent mis sur les outils pris en compte par le législateur pour l'élaboration du nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif.

POINTS FORTS DE CETTE FORMATION


  • Panorama complet du relevé des dispositions ayant une incidence sur les droits et prérogatives du créancier à l'épreuve d'une procédure collective OHADA.
  • Présentation pratique et opérationnelle de la responsabilité des dirigeants de société soumises aux procédures collectives ainsi que du sort des partenaires commerciaux et financiers de l'entreprise débitrice.
  • Analyse de chaque procédure sur le plan législatif et jurisprudentiel du droit des entreprises en difficulté permettant ainsi aux participants d'acquérir une vision claire et comparative des différents dispositifs
  • Formateurs bénéficiant d'une grande pratique professionnelle des procédures collectives
  • Nombreux cas pratiques pour résoudre les difficultés d'application et mettre chacun en situation professionnelle

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"Formule Présentielle"

Cadre de la formation

  • Nos salles de formation sont confortablement emménagées, climatisées et équipées de vidéo projecteur
  • Accès à internet gratuit en WI-FI dans tous nos locaux
  • Pour les formations qui nécessitent des ateliers pratiques sur ordinateur, nous disposons des salles équipées d'ordinateurs, outils et logiciels pour les participants mais pensez à toujours apporter votre ordinateur portable pour mieux travailler sur vos propres projets.


Remarque:
(Toutes nos formations en présentiel sont désormais dispensées en parallèle avec la classe virtuelle en direct via Zoom - Cette disposition permet aux apprenants qui le désirent de participer à la formation sans se déplacer, tout en maintenant le contact humain avec les formateurs et les autres participants. Vous choisissez au moment de votre inscription entre «Formation en présentiel" ou  "Formation en Visio-conférence / Zoom »)


Formule "Visio-conférence"


Notre formule VISIO (formation en ligne et en direct) permet de combiner les avantages d’une formation en salle (interactivité) avec ceux d’une formation à distance (pas de déplacement, prix attractif…). Concrètement, nos formateurs se trouvent dans un bureau et les participants se trouvent dans des lieux géographiquement dispersés (site professionnel ou domicile).

Grâce à un smartphone ou un ordinateur et une connexion internet, ils suivent de manière synchrone depuis leur écran le déroulé du cours tout en pouvant intervenir à chaque instant comme dans une formation en présentiel (interactivité avec le formateur et le reste du groupe).


La projection des diapositives et l’échange de documents (support de cours, images, graphiques, vidéos…) ainsi que des quiz interactifs sont autant d’éléments qui permettent à l’apprenant de progresser rapidement.

 

Quels sont les avantages de la formule visio ?


👉Un Gain de temps et Une baisse de vos coûts
Étant donné que vous pouvez suivre votre formation où vous le voulez dans le monde entier moyennant un accès à internet, vous évitez les frais de déplacements, les frais d’hébergement, et gagnez du temps. Un bel avantage sachant que la qualité de nos visio-formations est identique à celle de nos autres formations.


👉100% interactif et pratique
La plateforme permet de recréer les mêmes interactivités avec le formateur et le reste du groupe que lors d’une formation en présentiel : Vous êtes dans une salle virtuelle en face des formateurs à qui vous pouvez poser des questions , et des autres participants avec qui vous pouvez échanger en temps réel, faire des exercices, travailler en petit ateliers par petits groupe


👉Accès au replay
Toutes nos sessions sont enregistrées et stockées dans le cloud. si un participant n’a pas pu suivre tout ou partie de la formation en direct pour diverses raisons (retard, absence exceptionnelle, obligation professionnelle …) ou s’il désire revenir sur des points clés et importants de sa formation, il pourra à tout moment visionner à nouveau le module de son choix.


👉Qualité de la formation
Vous bénéficiez de la même qualité de cours que lors d’une formation classique : même contenu et documents officiels, même expertise de nos formateurs


👉Vous vous retrouvez en totale immersion
Vous voyez les autres stagiaires, vous voyez le formateur, ce qu’il saisit, ce qu’il écrit sur le tableau, ce qu’il projette à partir de son poste… Vous vous formez chez-vous


👉Suivez vos formations à l’endroit qui vous convient le mieux.
Notre plateforme d’apprentissage électronique vous permet en effet d’y accéder aussi bien chez vous qu’au bureau


Matériel nécessaire:

Pour accéder à la plateforme de classe virtuelle, vous devez disposer de :

👉 Un Smartphone ou une tablette ou un ordinateur portable doté d’une webcam d’un micro, (de préférence avec un casque) pour pouvoir entendre la présentation du formateur, et échanger avec lui formateur et les autres participants

👉 Une connexion internet avec un débit suffisant pour une bonne qualité d’écoute

👉 Un compte google (adresse GMAIL)

Déroulement des visio-formations :

👉 Le support de formation vous est envoyé 24h avant l'ouverture de la formation.
👉 Les codes d'accès ZOOM vous sont envoyés 30 min avant l'ouverture de la formation.

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👉 La salle virtuelle est ouverte 30 minutes avant le début de la formation. (Veuillez maintenir la caméra activée, mais n’activez le micro  que pour prendre la parole)

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