Seminaire de formation : Pratique des Saisies Attribution de Créances en Droit OHADA Cabinet Chartered Managers |Audit,Ingenierie,Conseil

Pratique des Saisies Attribution de Créances en Droit OHADA

Comment Mettre en Oeuvre la Procédure Sans Risque de Nullité des Actes- Gérer les Incidents de Procédure Obligations, régime de responsabilité et difficulté pratiques du banquier comme tiers saisi dans le contentieux de l'exécution sur les avoirs en comptes du débiteur saisi - - Tout savoir sur l'évolution et l'actualité au regard de la jurisprudence récente de la CCJA

Date : Sur Demande
    Ce programme de formation est disponible en inter ou intra entreprise, pour s'adapter au mieux à vos besoins.
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PROBLEMATIQUE


Lorsque le débiteur ne satisfait pas à son obligation en payant sa créance, le créancier est en droit d'obtenir un titre exécutoire en vue de procéder à l'exécution forcée. Il exerce une poursuite sur les avoirs de son débiteur et, lorsqu'il découvre que ce dernier loge dans ses comptes auprès d'une banque un montant capable de le désintéresser ne serait-ce que partiellement, y fait pratiquer une saisie-attribution.

Il est donc important pour le créancier de connaitre et pouvoir utiliser ces procédures simples et peu coûteuses afin de recouvrer rapidement sa créance et préserver ainsi ses droits. Au nombre de celles-ci, il y a la saisie-attribution de créances, qui permet au créancier de saisir les avoirs du débiteur logés chez un tiers, généralement une banque ou un établissement financier, et se les faire attribuer, en paiement de sa créance.


Cependant, dans 99,9% des cas, cette technique d'exécution forcée, tant devant les juridictions civiles que commerciales, soulève des contestations les plus variées à l'origine de nombreux contentieux, auxquels doivent faire face les protagonistes, et qui interpellent les juristes, les professionnels du droit et les praticiens de la saisie-attribution.

Il suffit de sillonner les tribunaux pour se rendre compte de cette évidence.

Dans cette dispute, la banque comme tiers saisi, appelée à coopérer dès lors qu'elle réceptionne de l'huissier un acte de saisie se retrouve presque toujours entre le marteau et l'enclume.

Se pose alors la question de savoir :

  • Quelle est l'étendue de cette obligation en sa qualité de tiers à la querelle ?
  • Quelles sont les responsabilités qu'elle encourt ?
  • Peut-elle légitimement contester, refuser de payer ou retarder le paiement sans que cela ne soit interprété comme un obstacle à l'exécution ?
  • Autrement dit, quel rôle est-elle appelé à jouer ?
  • Quelles sont les conditions et l'étendue de la mise en cause de sa responsabilité ?


La jurisprudence récente de la CCJA dresse un tableau de cas pratiques et de l'évolution sur la notion de tiers saisi et de ses obligations légales .

Cette formation vise donc à donner aux acteurs économiques et aux professionnels, les clés, les stratégies et les subtilités juridiques pour mettre à néant des actes mal diligentés. Elle leur offre également les clés et les moyens efficaces pour recouvrer leurs créances de sommes d'argent par la procédure de saisie-attribution et, pour les tiers saisis, savoir accomplir leurs obligations légales en vue de faire écran à la mise en cause de leur responsabilité civile.
La formation permettra également aux participants de maîtriser la philosophie générale de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d'exécution. A la fin de cette formation, les participants sauront apprécier et mettre en œuvre les procédures de saisie attribution les plus adaptées aux chances d'exécution sur le patrimoine du débiteur, évaluées au regard du contexte et des perspectives économiques des activités de ce dernier.


C'est dans ce contexte que le Cabinet CHARTERED MANAGERS, spécialisé dans le renforcement des capacités des professionnels, organise ce séminaire qui apportera des éclairages à ces questionnements et permettra aux participants de maitriser les subtilités de la saisie-attribution des créances et les droits et obligations de la banque comme tiers saisi qui, en raison de sa solvabilité réelle ou supposée, se trouve être la cible privilégiée des protagonistes.

 

 

OBJECTIFS


En organisant ce séminaire, le Cabinet CHARTERED MANAGERS vise à permettre aux acteurs économiques et aux praticiens du droit :
  • De s'approprier les techniques et moyens efficients de recouvrement à travers la saisie-attribution et maîtriser la gestion des contentieux en la matière
  • Permettre aux différents acteurs concernés d'échanger sur leurs préoccupations respectives en matière de recouvrement et de saisie-attribution de créances
  • Connaitre les techniques et les outils en vue d'un choix de stratégies appropriées
  • De tout savoir sur l'évolution et l'actualité du recouvrement au regard de la jurisprudence récente de la CCJA/OHADA

COMPETENCES ACQUISES


Au sortir de cette formation, les participants seront en mesure de :

En tant que Créancier Poursuivant

  • ➡ S'approprier les techniques et moyens efficients de recouvrement à travers la saisie-attribution des créances entre les mains d'un établissement bancaire
  • ➡ Mettre en œuvre la procédure sans risque de nullité des actes /
  • ➡ Prévenir et optimiser la gestion du contentieux de l'exécution des saisies-attribution
  • ➡ Maitriser les stratégies et les subtilités juridiques pour mettre à néant des actes mal diligentés

Pour La Banque en tant que Tiers Saisi

  • ➡ Savoir faire face à la Saisie d'Un Compte Client ouvert dans vos livres
  • ➡ Savoir faire écran à la mise en cause de sa responsabilité civile (condamnation au paiement des causes de la saisie et aux dommages & intérêts)

 

PUBLIC CIBLE


Ce séminaire de formation et de perfectionnement pratique de haut niveau en Droit OHADA s'adresse particulièrement :

  • Aux avocats et leurs collaborateurs : chef d'orchestre du recouvrement contentieux, ils sont les artisans de la conduite de cette procédure. Ils sont donc les premiers concernés ;
  • Aux huissiers de justice : acteurs de la signification des actes de saisie ;
  • Aux juristes de banques / juristes d'entreprises / responsables juridiques et contentieux : de plus en plus amenés à préparer tous types d'actes pour les soumettre aux conseils extérieurs (avocats). Il est aussi question de les doter d'outils leur permettant de soustraire leur entreprise aux risques juridiques et financiers liés la gestion d'une procédure de saisie-attribution de créances ;
  • Aux directeurs généraux / chefs d'agences / cadres des services de recouvrement et de contentieux des établissements de crédit (Banques, Microfinances, Crédit-bail) : pour une vue d'ensemble des possibilités de recouvrement qui pourrait déterminer les perspectives de la banque ;
  • Aux comptables, administratifs, et autres cadres d'entreprises qui sont à un niveau de responsabilité leur permettant d'avoir un impact sur les processus de gestion et de recouvrement des créances, au besoin par une procédure judiciaire adaptée.
  • Aux magistrats : pour leur permettre d'appréhender les différents cas de difficultés qui peuvent se poser dans la mise en œuvre des Actes uniformes par une pratique harmonisée ;
  • Aux agents de sûretés : gestionnaires des sûretés d'autrui, ils se doivent d'être des professionnels aguerris ;
  • Aux enseignants-chercheurs : pour leur permettre de confronter la maîtrise de la théorie aux difficultés pratiques afin de produire une doctrine plus efficiente ;
  • Aux étudiants en fin de cycle : Ce séminaire a une vertu pédagogique et formative et s'inscrit dans l'optique du système LMD qui vise la professionnalisation des formations ;
  • A toutes personnes intéressées par la question du recouvrement des créances et de saisies de comptes bancaires en droit OHADA.


CONTENU


MODULE 1. PRATIQUER LA SAISIE CONSERVATOIRE DES CREANCES (NE NECESSITANT AUCUN TITRE EXECUTOIRE)

  • Les types de créances ouvrant droit à la saisie conservatoire des créances,
  • Condition de mise en œuvre de la saisie conservatoire des créances,
  • Déroulement de la saisie conservatoire des créances,
  • Les contestations et comment les gérer,
  • Obligations spécifiques du tiers saisie (banque ou établissement financier),
  • Les effets de la saisie conservatoire pratiquée sans titre exécutoire,
  • Comment convertir la saisie conservatoire de créances en saisie attribution de créances

MODULE 2. CHOISIR ET METTRE EN ŒUVRE LA « BONNE » PROCÉDURE POUR OBTENIR UN TITRE EXÉCUTOIRE EN VUE DE L'EXÉCUTION FORCÉE

1. Mieux connaitre le titre exécutoire

  • Notion et importance du titre exécutoire
  • Les différents titres exécutoires
  • Les décisions juridictionnelles revêtues de la formule exécutoire
  • Les décisions juridictionnelles exécutoires sur minute
  • Les actes et décisions juridictionnelles étrangers et les sentences arbitrales
  • Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire
  • Les titres dispensés de la formule exécutoire
  • Les effets d ' un titre exécutoire

2. Les mécanismes d'obtention d'un titre exécutoire

  • Les mécanismes juridictionnels d'obtention d'un titre exécutoire
  • Le recours à une procédure contentieuse (types de contentieux au fond : civil, commercial – déroulement et précautions)
  • Le recours aux procédures simplifiées de recouvrement (forces et faiblesses)
    • L'injonction de payer
    • L'injonction de délivrer ou de restituer
  • Les mécanismes non juridictionnels d'obtention d'un titre exécutoire  : Le recours aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD)
    • La transaction
    • La conciliation
    • La médiation
    • L'arbitrage

MODULE 3.MISE EN ŒUVRE DE LA SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCES ET D'AVIS À TIERS DÉTENTEUR EN DROIT OHADA

1. La notion de saisie-attribution de créances

2.. Les saisies-attributions particulières

  • Les saisies attribution sur comptes joints
  • La saisie attribution sur créances à exécution successive
  • La pluralité de saisies-attribution au préjudice du même débiteur

3. L es conditions préalables d'un recouvrement efficace par la saisie attribution et l'avis à tiers détenteur

  • Conditions de fond :
  • Le titre exécutoire et ses spécificités en matière de saisie attribution et d'avis à tiers détenteur.
  • Les qualités de la créance : certaine, liquide, exigible (maîtriser les précisions jurisprudentielles de ces notions abstraites).
  • Le tiers
  • Les créances pouvant être recouvrées par la procédure de saisie attribution et par l'avis à tiers détenteur.
  • Conditions de forme (PV de saisie, dénonciation de la saisie)

MODULE 4 - LA NOTION DE TIERS SAISI EN DROIT OHADA

  • La notion de tiers saisi et de tiers détenteur à la lumière de l'AUPSRVE , de l'actualité et de l'évolution jurisprudentielle récente de la CCJA : Concrètement, quelle banque peut légalement être qualifiée de tiers saisi ?
  • Savoir établir une démarcation entre tout tiers et le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie : quelle portée pratique et comment interpréter l'article 38 de l'Acte uniforme portant organisation des voies d'exécution ?
  • Régime général des obligations des tiers saisis et applications jurisprudentielles

Échange : L'évolution et l'actualité de la notion de tiers saisi au regard de la jurisprudence récente de la CCJA

 

MODULE 5 – MAITRISER LA PROCÉDURE DE LA SAISIE ATTRIBUTION DES CRÉANCES ENTRE LES MAINS DES ÉTABLISSEMENTS BANCAIRES

  • Mettre utilement en œuvre la saisie-attribution : Les créances pouvant être recouvrées par la procédure de saisie attribution et par l'avis à tiers détenteur.
  • Déterminer le domaine des saisies de comptes bancaires : quels sont les comptes visés et au sein d'un compte, quelles sont les sommes saisissables ?
  • Connaitre les conditions d'ouverture d'une saisie-attribution tant sur sa cause que sur son objet
  • Les qualités du titre exécutoire : les spécificités du titre exécutoire en matière de saisie-attribution et savoir déterminer le juge compétent en matière d'exécution du titre
  • Le juge de l'exécution a-t-il compétence pour connaitre des demandes tendant à remettre en cause le titre exécutoire dans son principe ou sur la validité des droits et obligations qu'il constate ?
  • Procédés de signification des actes de procédure : comment atteindre légalement le tiers saisi ?
  • Les effets de la signification du PV de saisi à la banque et cerner la portée de son obligation d'information
  • Comment apprécier les renseignements fournis par la banque : qui doit apprécier et quelle démarche amorcer par la suite ?
  • Obstacles à l'exécution : conséquences d'informations tardives, inexactes ou imprécises, voire de refus d'information

MODULE 6 - LES EFFETS ET CONSÉQUENCES PRATIQUES DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA SAISIE-ATTRIBUTION

  • Effet attributif immédiat des sommes saisies à concurrence des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée
  • Pas de remise en cause de cette attribution par la signification ultérieure d'autres saisies ou par la survenance d'un jugement ouvrant une procédure collective (contre le débiteur principal ou contre le tiers saisi)
  • Maîtriser le régime de la mainlevée de la saisie-attribution
  • Maîtriser les contours du cantonnement automatique et du cantonnement judiciaire des sommes saisies
  • Indisponibilité de la créance saisie jusqu'à l'expiration du délai de contestation ou de l'instance en contestation
  • L'intervention volontaire ou forcée de la banque à l'instance en contestation : pour quel intérêt intervenir ?
  • La mise sous séquestre à la demande de tout intéressé
  • Le paiement par le tiers saisi : conditions et garanties - formes – quittance – coût – effets
  • Conséquence du non-paiement et de la négligence du créancier

Exercices pratiques et conseils sur la validation de la saisie conservatoire en saisie-attribution des créances

 

MODULE 7 - MAITRISER LES PARTICULARITÉS DE LA SAISIE ATTRIBUTION DES CRÉANCES BANCAIRES

  • Comprendre l'application du principe de l'effet attributif immédiat de la saisie attribution entrainant transfert instantané de la créance saisie disponible dans le patrimoine du saisissant
  • Le juge de l'exécution peut-il suspendre les effets de ladite saisi-attribution en accordant des délais de paiements au débiteur ?
  • Connaitre les particularités de la saisie attribution des créances à exécution successive
  • La survenance d'une procédure collective remet-elle en cause le transport de la créance à exécution successive dans le patrimoine du saisissant ?
  • Quelle est l'incidence de l'arrêt de l'exécution provisoire émanant du juge sur la décision en vertu de laquelle la saisie est pratiquée ?
  • Connaitre les particularités de la saisie attribution pratiquée entre les mains des établissements habilités par la loi à détenir des comptes de dépôt
  • Identifier et détecter les difficultés spécifiques à la propriété et à la saisissabilité des fonds

MODULE 8 - MAITRISER LA PROCÉDURE ET EFFETS DE L'AVIS À TIERS DÉTENTEUR

  • La forme de l'avis à tiers détenteur : sa spécificité par rapport à la saisie attribution.
  • Les sommes et les créances pouvant être appréhendées par un avis à tiers détenteur.
  • Les tiers entre les mains desquels la procédure peut être engagée.
  • Les circonstances interdisant l'utilisation de l'avis à tiers détenteur.
  • Les modalités de notification, la mainlevée et l'annulation de l'avis à tiers détenteur.
  • Les effets de l'avis à tiers détenteur : effet d'attribution immédiate et interruption de la prescription.
  • La pratique de l'avis à tiers détenteur dans l'espace OHADA : comment concilier la procédure de l'avis à tiers détenteur avec celle de la saisie attribution des créances ?
  • Le contentieux relatif à l'avis à tiers détenteur : les recours des redevables et des tiers détenteurs, l'office du juge compétent.
  • Le régime de responsabilité du tiers détenteur défaillant envers le fisc

MODULE 9 – MAITRISER LES OBLIGATIONS et le regime de RESPONSABILITe DE LA BANQUE COMME TIERS SAISI OU TIERS DÉTENTEUR DANS LE CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION SUR LES AVOIRS EN COMPTES DU DÉBITEUR SAISI.

  • Rappel des obligations légales de la banque au 1er acte de signification d'une procédure de saisie-attribution et les implications juridiques sur sa responsabilité civile ou pénale
  • Les clés pour comprendre les dispositions des articles 153 à 155 de l'AUPSRVE
  • Comprendre la notion « faire obstacle aux procédures en vue de l'exécution »
  • Les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité du tiers saisi
  • Identifier et détecter les faits générateurs de la responsabilité civile de la banque comme tiers saisis ou tiers détenteur : La diversité des situations (fausse déclaration, déclaration mensongère, inexacte ou incomplète, refus de déclaration ou déclaration tardive, défaut de communication de documents justificatifs des déclarations, refus de paiement des sommes saisies)
  • Les repères et les ingrédients pour éviter la mise en cause de la responsabilité de la banque
  • Savoir distinguer les faits générateurs de la responsabilité civile du tiers saisi avec les autres tiers dont mention à l'article 38 de l'AUPSRVE
  • Conditions préalables de la mise en œuvre de la responsabilité du tiers saisi défaillant : nécessité d'un titre exécutoire et les autres conditions
  • La procédure à suivre pour mettre en œuvre la responsabilité d'une banque tiers saisi défaillant.
  • Les réflexes à adopter par les juristes de banques en face de certaines saisies empreintes de risques de condamnation de la banque au paiement de la cause de la saisie
  • L'exonération du tiers saisi

Cas pratique : identification et analyse des moyens de défense le plus fréquemment invoqués par les débiteurs saisis

MODULE 10 - COMMENT GÉRER LES CONTESTATIONS SOULEVÉES PAR LE TIERS SAISI

  • Maitriser le régime de nullité des actes de procédures en vue de la saisi attribution et défenses du tiers saisi
  • Les recours du tiers saisi défaillant dans la procédure de saisie attribution : le juge compétent
  • Savoir soulever des exceptions ou répondre aux injonctions d'huissier sans faire obstacle aux procédures en vue de la saisie-attribution des comptes bancaires
  • La nullité des actes de procédures et leur incidence sur la responsabilité du tiers saisi : où, quand et comment faire prévaloir la nullité ?
  • Action récursoire contre le débiteur principal : connaitre la juridiction compétente

MODULE 11 - MAITRISER LE RÉGIME DES SANCTIONS DES OBLIGATIONS DU TIERS SAISI DÉFAILLANT

  • Le principe de la sanction
  • Fondements de la sanction,
  • Conditions d'application de la sanction
  • Les différentes sanctions encourues par le tiers saisi
  • Paiement des causes de la saisie attribution
  • Paiement des dommages-intérêts
  • Paiement des astreintes

MODULE 12 - LES DIFFICULTÉS PRATIQUES DU BANQUIER DANS LE TRAITEMENT DES SAISIES-ATTRIBUTIONS

  • Rappels de quelques notions utiles sur les obligations du banquier en tant que teneur de compte (aspects du droit bancaire)
  • Établir une nécessaire distinction entre la notion du « Compte » et celle des « Avoirs en compte »
  • Problématiques soulevées par les immixtions externes dans la relation d'affaires établie entre la Banque & client : saisies-attributions
  • Appréhender le rôle du banquier dans le processus de traitement des Saisies-attributions
  • Identifier les risques juridiques liées à la qualité de tiers saisi (facteurs endogènes et exogènes)
  • L'interprétation du devoir de prudence et de coopération mis à la charge de la banque comme tiers saisie (article 38)
  • Mieux comprendre le régime des insaisissabilité s

 


PROGRAMME DETAILLE



METHODE PEDAGOGIQUE


Approche Andragogique :

Chaque module du thème sera traité sous une approche en 5 parties :

  • Apport théorique (exposé de cadrage),
  • Echanges interactifs avec et entre les participants ,
  • Présentation des problématiques rencontrés par chaque participant dans sa pratique quotidienne et partage d'expériences.
  • Au moyen d'exercices d'application, travaux dirigés et exemples concrets sur la base des retours jurisprudentiels de la CCJA, les participants sont amenés à intégrer tous les points sensibles liés à la thématique
  • Des études de cas pratiques qui feront l'objet d'un travail en équipe entre les participants avant la restitution. :

Dispositif d'évaluation 

  • Évaluation à chaud, tour de table sur l'atteinte des objectifs
  • Synthèse des acquis,
  • Besoins et demandes complémentaires
  • Cette formation qui se veut essentiellement pratique est jalonnée d'exemples concrets et de cas pratiques qui feront l'objet d'un travail en équipe entre les participants avant la restitution.
  • Notre pédagogie favorise les échanges d'expériences pratiques des participants et l'interactivité entre participants et intervenants, le commentaire de modèles d'actes (convention d'hypothèque , commandement, cahier de charges) .

 


MOYENS PEDAGOGIQUES


  • Nos salles de formation sont climatisées et équipées de vidéo projecteur
  • Accès à internet gratuit en WI-FI dans tous nos locaux
  • Nous disposons des salles équipées d'ordinateurs, outils et logiciels pour les cas pratiques, mais pensez à toujours apporter votre ordinateur portable pour mieux travailler sur vos propres projets.
  • Une évaluation en fin de formation validera vos acquis

LES POINTS FORTS DE CETTE FORMATION


  • Analyse pratique de la saisie-attribution des créances sur le plan règlementaire et et les applications jurisprudentielles permettant ainsi aux participants d'acquérir une vision claire de la procédure
  • Formateurs rompus aux activités juridictionnelles ainsi qu'à la formation des professionnels; et bénéficiant d'une grande pratique professionnelle des saisies-attributions les plus complexes depuis plus de 20 ans
  • Accent mis sur l'illustration par de nombreux cas pratiques pour résoudre les difficultés d'application et mettre chacun en situation professionnelle
  • Compte tenu du caractère pratique de la formation, il sera remis aux participants des modèles d'actes OHADA et des jurisprudences illustratives des questions abordées.

A PROPOS DU CABINET

 

CHARTERED MANAGERS / EXPERTS ASSOCIÉS est un Cabinet Panafricain d'Audit, de Conseil, d'Ingénierie de Formation et d'Accompagnement Managérial, créé par un noyau dur d'experts consultants pluridisciplinaires d'Afrique et la Diaspora, afin d'apporter une réponse concrète aux besoins des entreprises et administrations des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique en matière de développement des compétences et de renforcement des capacités managériales.

Avec plus de 3000 professionnels formés, conseillés et accompagnés, un taux de satisfaction clients parmi les meilleurs du marché, le Groupe CHARTERED MANAGERS / EXPERTS ASSOCIES est devenu LA référence de la formation professionnelle continue en Afrique Francophone.


Tous les formateurs Chartered Managers sont :

  • Des praticiens et professionnels aguerris  : Experts-Comptables, Conseils fiscaux agréés, Inspecteurs des Impôts, Actuaires, Avocats chevronnés, Experts consultants nationaux et internationaux, Hauts Cadres et Dirigeants d'entreprises multinationales ayant chacun exercé plus de 20 ans sur le terrain dans leurs domaines d'intervention respectives, et ayant une longue expérience dans la formation des professionnels.
  • Des professeurs agrégés d'universités, et enseignants et formateurs de grandes écoles professionnelles (ESSEC, IIA, ENAM, IPD, UCAC, ESSTIC, CESAG, ERSUMA) reconnus pour leur expertise et ayant déjà formé plusieurs génération de managers, professionnels et praticiens africains

A travers leur longue expérience dans leurs domaines respectifs, ils ont tous:
  • Consolidé leurs expertises et pratiques professionnelles dans l'audit, le conseil et l'accompagnement des entreprises de toutes tailles ;
  • Acquis chacun une expérience pratique dans leurs domaines d'activité et d'intervention, ainsi que des leviers de croissance permettant d'accompagner nos entreprises clientes à mieux optimiser leur potentiel de croissance ;
  • Développé des compétences pédagogiques et des méthodes ciblées, affinées et adaptées dans le domaine de la formation des adultes.

 

NOS "PLUS"

  • Programmes de formation adaptés aux réalités de votre entreprise.
  • Un réseau unique de professionnels, de praticiens et d'universitaires
  • Une pédagogie fondée sur la pratique des métiers: nos formateurs sont des gens de terrain et de passion qui aiment transmettre leur savoir aux participants Des programmes de formation adaptés aux réalités de votre entreprise.
  • Des témoignages de professionnels et praticiens de renom viennent illustrer la mise en pratique des enseignements.
  • Toutes nos formations donnent lieu à des documentations et supports détaillés :- Ils facilitent, pendant la formation, le suivi de l'intervention orale et les échanges, et constituent, à l'issue de la formation, un outil de travail et un document de référence pour exploiter au mieux les connaissances acquises lors de la formation
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PROCEDURES D'INSCRIPTION


I - Comment s'inscrire à cette formation en interentreprise ?

  1. Etape 1 - Préinscription en ligne : Cliquez ici pour remplir le f ormulaire de demande de PREINSCRIPTION EN LIGNE ICI ou bien télécharger, remplir et nous retourner par email la fiche de réservation disponible ici .
    En fonction de la disponibilité en cours sur cette session à la date de réception du formulaire, nous confirmerons la poursuite du processus d'inscription definitive via l'émission d'une facture proforma accompagnée de nos coordonnées bancaires pour déclencher votre règlement.

  2. Etape 2 - Inscription définitive : Procédez au règlement des frais pédagogiques valant confirmation de votre participation devrea nous parvenir 60 à 15 jours au plus tard avant la date du début de la session choisie. Suite à la réception du règlement, vous recevrez une attestation d'inscription afin d'appuyer vos démarches administratives en cas de demande de visa. Le nombre de places par session étant limité, les inscriptions sont validées selon l'ordre chronologique de l'encaissement des paiements. En cas de règlement hors délai, nous ne serons pas en mesure de garantir votre participation à la session choisie, vous serez automatiquement mis sur la liste d'attente pour la prochaine session de formation sur le même thème

  3. Convocations à la formation  : 7 jours au plus tard avant le début de la session, Une convocation avec l'ensemble des détails pratiques (programme détaillé, plan d'accès, possibilités d'hébergement à proximité du lieu de formation, etc.) sera envoyée à chaque participant inscrit par voie électronique (email et WhatsApp)
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II - NOUVEAU : VOUS POUVEZ DESORMAIS DEMANDER LA PROGRAMMATION DES SESSIONS


Cette formation ou toute autre formation de notre catalogue vous intéresse mais n'est pas programmée ou les dates ne vous conviennent pas ? En exclusivité, CHARTERED MANAGERS vous propose de créer vous-même de nouvelles sessions ouvertes à tous ! ​​​​​​​​​​​​​​​​​​

Comment demander la programmation d'une session ?

  1. Etape 1 - Cliquez ici pour remplir le formulaire de demande de CREATION DE SESSION en ligne
    Un conseiller formation enregistre votre demande et vous confirme sous 3 jours ouvrés la possibilité de programmer la session demandée

Conditions pour la demande de création d'une nouvelle session

- Il vous suffit d'avoir plusieurs collaborateurs à former sur un même thème au cours d'une même session.
- Si le stage sélectionné dure plusieurs jours, les dates de session que vous choisissez doivent être consécutives.
- Faites votre demande de création de session au minimum 6 semaines avant la date de début de session désirée.
- Vous pouvez selon le nombre de participants, demander à créer une session de formation à Douala, Yaoundé, Kribi, Limbé, Bafoussam, Kinshasa, Brazzaville, Ndjamena, Lomé, Cotonou, Abidjan, Rabat, Alger.
- Reportez-vous aux conditions général​es de vente pour consulter les conditions d'annulation et de report des sessions créées à l'initiative des clients.

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III - CETTE FORMATION SUR MESURE/EN INTRA ? DEMANDEZ UN DEVIS


Vous souhaitez cette formation pour les seuls employés de votre organisation aux dates et lieux de votre choix? ou personnaliser le programme de cette formation pour qu'elle réponde aux spécificités de votre entreprise ? Nous pouvons créer un parcours pédagogique adapté à vos besoins spécifiques et opérationnels, et aussi adapter le programme ainsi que les cas pratiques aux spécificités de votre entreprise.Vous pouvez nous faire part de votre besoin en cliquant sur le bouton ci-dessous.
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INFORMATIONS PRATIQUES


Voyage et hébergement

Les frais de voyage et d'hébergement sont à la charge du participant et ne sont pas inclus dans les frais de formation. A ce titre, le participant est libre de trouver lui-même l'offre qui lui convient au mieux. Néanmoins, nous pouvons vous proposer un hébergement dans l'hôtel (Hôtel Vallée des Princes) qui abrite le séminaire à un tarif préférentiel (entre 25 000 et 40 000 Fcfa la nuitée), avec accueil à l'aéroport et transfert gratuit à l'hôtel par la navette. Les chambres sont climatisées, équipées d'un téléviseur et d'une connexion Internet haut débit. Si ce mode d'hébergement vous convient, merci de l'indiquer dans la partie correspondante du formulaire d'inscription. Le règlement se fera au niveau de l'hôtel à votre arrivée.


Visas

Pour les participants venant des Pays où le Cameroun ne dispose pas d'une ambassade, nous saisir au moins 03 semaines avant la date du séminaire et nous transmettre les documents suivants : copie passeport et plan de vol des participants en vue de l'obtention sur place d'une autorisation de visa d'entrée au débarquement leur permettant de s'acquitter des frais de visa une fois à l'aéroport de Douala-Cameroun.


Quota minimum

Un quota de cinq (5) personnes minimum est nécessaire pour valider une session. En deçà de ce nombre, le Cabinet CHARTERED MANAGERS se réserve le droit de reporter la session ou de la jumeler avec une autre. Dans ce cas précis, les participants ayant déjà effectué leur paiement seront intégralement remboursés. Toutefois, le participant peut, s'il le désire, demander à ce que ses frais lui soient gardés pour la session suivante ou pour un autre thème

 

Cadre de la formation

Nos séminaires se déroulent dans des salles confortablement emménagées, climatisées et équipées de vidéoprojecteur. A la fin du stage, une fiche d'évaluation individuelle est remise à chacun des participants pour lui permettre d'apprécier la formation au travers du programme, des animateurs et de l'environnement de la formation.

 

CETTE FORMATION EST EGALEMENT DISPONIBLE A DISTANCE EN E-LEARNING

Convaincu du potentiel qu'offrent les nouvelles technologies d'apprentissage, CHARTERED MANAGERS élargit son champ d'expertise pour vous accompagner plus loin dans la montée en compétences. Grâce à des formules pédagogiques innovantes, fondées sur les technologies du web et du multimédia, CHARTERED MANAGERS innove et anticipe le transfert de compétences de demain ! Flexible, efficace, ludique, pratique, le digital learning permet de se former OU l'on veut et QUAND on veut !

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Contact et Réservation

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situé au 4è étage immeuble EDUFORMATEL - B.P. 1904 Bonanjo - DOUALA, Cameroun
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GROUPE CFA0
Groupe CFAO

"Avec cette formation, j'ai pu peaufiner ma manière de gérer les procédures de recouvrement..."


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 Témoignage de M. Aristide M Comptable (HILTON Hôtel) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers Sur le Contrôle et Contentieux Fiscal
M. Aristide M
Comptable
HILTON Hôtel
Hilton Hotel

"Par rapport aux autres formations concurrentes, celle-ci est plus complète, plus actualisée...."


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«Je rentre très enrichie de ces 2 journées d'échanges particulièrement fructueux. Avec tout ce que j'ai appris au cours de ce séminaire, je vais affronter plus sereinement les prochains contrôles et vérifications. Le support pédagogique est aussi vraiment complet et permet d'avoir un bon bagage pour gérer un contrôle fiscal au meilleur des intérêts de mon entreprise. »Aimérance F, Chef Sercice Comptabilité - EXPRESS EXCHANGE
« Nous avons eu à participer à plusieurs formations du genre, mais celle-i est une reférence. J'ai eu devant moi un expert hyper callé en la matière » Aimérance, Chef Comptable - Groupement Interpatronal du Cameroun
J'ai beaucoup apprécié le séminaire dans sa présentation Kisito V OKALA, Directeur Asministratif et Financier - Driving And Logistic Company
M. Arnaud A, DAF - Groupe Foule Lagadec
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