Formation

Pratique des Suretés et Gestion des Garanties Bancaires dans l'Espace OHADA

Maîtriser les règles légales et l'actualité jurisprudentielle de constitution et de réalisation des sûretés afin de prévenir les risques de crédit et optimiser le recouvrement
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Cette formation est dispensée simultanément EN PRESENTIEL et en CLASSE VIRTUELLE via l'application de visioconférence Zoom, avec un programme et une qualité pédagogique identiques

Un créancier ordinaire n’a que le patrimoine du débiteur comme gage de paiement et se trouve en concours avec d’autres. Les privilèges et sûretés sont des garanties supplémentaires de paiement, de source légale ou issues de la pratique contractuelle.


Instruments majeurs de l’activité bancaire, elles ont pour objet, de protéger les créanciers contre les risques de crédit, principalement celui de l’insolvabilité de leurs débiteurs.


Elles sont consenties lors de la fourniture de crédits et sont très souvent mises en œuvre lorsque le débiteur est soumis à une procédure de traitement de ses difficultés de paiement.  

Les sûretés sont d'une grande diversité : Avec les sûretés personnelles (comme le cautionnement ou la lettre d’intention), la garantie résulte de l’ajout d’un débiteur ; avec les privilèges et sûretés réelles (comme l’hypothèque ou le nantissement), la garantie résulte de l’affectation d’un bien au paiement préférentiel de la créance.
L’Acte Uniforme OHADA portant organisation des Suretés (AUS) révisé entré en vigueur le 16 mai 2011 a consacré d’autres techniques de garantie, comme le droit de rétention ou la propriété-sûreté (réservée ou fiduciaire).

Le régime de ces garanties est parfois complexe et leur efficacité trouve des limites, variables, en grande partie liées au sort qui leur est réservé en cas d'ouverture d'une procédure collective


L'exploitation de la jurisprudence des Etats parties à l'OHADA ainsi que celle de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA révèle une insuffisante connaissance des réflexes et bonnes pratiques indispensables à la constitution et à la bonne mise en œuvre de certaines dispositions de l'Acte uniforme OHADA sur les sûretés.


Quelle est donc l’utilité de ce nouvel instrument juridique, si les banquiers qui en sont les principaux praticiens n’en ont pas une parfaite connaissance ? Quelle est alors l’opportunité des réformes entreprises par le législateur OHADA si au sein des banques qui sont les premières concernées, les principaux acteurs (Chargés d’affaires, Conseillers de crédits, Auditeurs, etc.) ne peuvent pas l’appliquer correctement à cause de leur méconnaissance ou insuffisante connaissance ?


S’il est indéniable que de nombreux risques peuvent contribuer à la dégradation d’un portefeuille crédit, la part du risque juridique n’est pas à négliger. D’où la nécessité pour chaque banque, chaque établissement financier à caractère bancaire et chaque institution de microfinance de s’approprier les moyens idoines d’une sécurisation du crédit en amont, pour maximiser les chances de recouvrement.


Le présent séminaire de formation se veut donc un cadre d’information, de formation, d’échanges opérationnels et de partages de bonnes pratiques avec et entre les acteurs, en vue de dégager les outils nécessaires à la maîtrise des risques juridiques dans le domaine de l’activité de crédit, aussi bien dans les banques, les établissements financiers que dans les institutions de microfinance

Ce séminaire présentera clairement les différentes sûretés personnelles et réelles. Aussi, cette formation permettra aux participants d’évaluer l'efficacité des différentes garanties à l’avantage de leurs banques.


OBJECTIFS


A travers une approche aussi bien théorique que pratique, cette formation permettra aux participants de :

  • Maîtriser les subtilités du droit des sûretés et mieux appréhender le cadre juridique et institutionnel des opérations de crédit
  • Maîtriser les différents types de suretés, comprendre leurs caractéristiques principales, savoir choisir la plus efficace en fonction de la qualité de la créance et de la situation du débiteur et comment elles doivent être formalisées
  • Maîtriser le risque juridique dans un souci de contribuer à l’amélioration de la qualité du portefeuille et éviter des pertes financières pouvant résulter de condamnations en justice ou de difficultés de recouvrement.
  • Mieux appréhender quelle place les sûretés occupent dans le processus de crédit, quels sont les éléments de patrimoine de l'emprunteur ou de tiers qui entrent en considération pour l'octroi d'une garantie, et surtout quelle est la valeur intrinsèque des différentes possibilités de garantie ?
  • Maîtriser le régime juridique, les avantages, les limites des différentes sûretés
  • Maitriser les astuces pour mettre en œuvre ces sûretés de manière efficace et rapide afin de faciliter le recouvrement des créances qu’elles garantissent.
  • Cerner le panorama des risques liés à la gestion des garanties bancaires ;
  • Réussir leurs différentes missions d’audit, notamment sur les risques de crédit par une maîtrise du contenu des Actes d’ouverture de crédit et des garanties y liées.
  • Maitriser les dernières évolutions jurisprudentielles en matière de sûretés
  • Maitriser les astuces pour une meilleure efficacité des sûretés afin de mieux sécuriser la banque par les suretés bancaires.

Au sortir de cette formation, les participants seront en mesure de :

  • Savoir-faire en amont des options juridiques de sorte à optimiser le cas échéant le recouvrement de créances compromises ;
  • Choisir et mettre en œuvre les suretés les plus efficaces et les plus adaptées aux risques identifiés à l'égard du débiteur et évalués au regard du contexte et des perspectives économiques de la relation commerciale.
  • Maîtriser les garanties du crédit et les conditions de leur validité en vue de sécuriser davantage le crédit ;
  • Acquérir de meilleures pratiques en matière de prévention du contentieux du crédit

PUBLIC CONCERNE


Ce séminaire de formation et de perfectionnement pratique de haut niveau en Droit OHADA s’adresse particulièrement :

  • Aux avocats et leurs collaborateurs (en tant que chef d'orchestre du choix de la garantie, ils sont les artisans de l'accomplissement des actes relatifs à la mise en œuvre du cautionnement et des hypothèques. Ils sont donc concernés au premier chef) 
  • Aux directeurs généraux / chefs d’agences / directeurs juridiques des établissements de crédit (Banques, Microfinances, Crédit-bail) : pour une vue d’ensemble des possibilités de recouvrement qui pourrait déterminer les perspectives de la banque ;
  • Aux juristes de banques / juristes d’entreprises (parce qu'ils sont de plus en plus amenés à rédiger les conventions relatives aux sûretés pour les soumettre aux conseils extérieurs - avocats. Il est aussi question de les doter d'outils leur permettant de soustraire leur entreprise aux risques juridiques et financiers liés à l'annulation des sûretés ou à l'anéantissement de leurs effets juridiques).
  • Aux Gestionnaires du crédit, Chargés des Garanties et des Suretés bancaires, Gestionnaires de comptes, Contrôleurs de Gestion, Auditeurs, ,Gestionnaires de risques et toute personne concernée activement par le crédit au sein d'une banque ou une EMF (au niveau commercial et dans le cadre de négociations) et qui dispose d'un minimum d'expérience en matière de crédits.
  • Aux agents de sûretés : gestionnaires des sûretés d’autrui, ils se doivent d’être des professionnels aguerris;
  • Aux notaires (parce qu'ils sont chargés de la rédaction et de la formalisation de toutes les transactions immobilières et des conventions de cautionnement) ;
  • Aux magistrats : pour leur permettre d’appréhender les différents cas de difficultés qui peuvent se poser dans la mise en œuvre des Actes uniformes par une pratique harmonisée ;
  • Aux acteurs économiques et toutes les personnes amenées à offrir ou à exiger des sûretés à l’appui d’un crédit.
Elle est surtout adressée aux services du crédit et du recouvrement des banques et microfinances : pour une plus grande vigilance dans la constitution des garanties afin d’optimiser le recouvrement

PLAN DE FORMATION


MODULE 1 - SE REPERER PARMI LES PRINCIPALES REGLES LIEES A LA CONSTITUTION DES SURETES

  • Présentation des différentes garanties existantes
  • L'intérêt de la prise d'une garantie dans la stratégie du recouvrement
  • Incidence du statut du couple marié, concubin sur la constitution des garanties
  • Critères de choix d'une sûreté : coût, objet du financement, valeur et dépréciation éventuelle du bien donné en garantie, facilité de réalisation de la garantie

Cas pratique : apprécier la validité et la viabilité des garanties dans le cadre de différents régimes matrimoniaux.


MODULE 2 - L’INSTITUTION DU DROIT DES SURETÉS : L'AGENT DE SURETE

  • Le rôle de l’agent de sûreté
  • La qualité de l’agent de sûreté
  • Contenu de l’acte de désignation
  • Pouvoirs de l’agent de sureté
  • Avantages et inconvénients du recours à l’agent de sûreté
  • Missions et obligations de l’agent de sûreté
  • Sanction des obligations de l’agent de sûreté

 

PARTIE I – LES SURETES PERSONNELLES
L'engagement d'un tiers en faveur du débiteur et au profit du créancier


MODULE 3. PRATIQUE DU CAUTIONNEMENT

1- Modalités de constitution du cautionnement

  • Mentions et Formalisme du contrat de cautionnement
  • Engagement du patrimoine de la caution et caution réelle
  • Étude des différents types de cautionnement : simple ou solidaire
  • Les conditions de validité du cautionnement
    • Conditions de droit commun
      • Le consentement
      • La capacité et les pouvoirs
      • L’objet du cautionnement
      • La cause du cautionnement
    • Conditions spécifiques au cautionnement
      • Les conditions de fonds
      • La condition relative à l’acte de cautionnement
  • Cautionnement par des personnes morales et physiques : les précautions à prendre, les pièges à éviter
  • Comment et quand mettre en cause la caution
  • Déterminer l'étendue de l'engagement de caution :
    • Cautionnement d’une dette déterminée
    • Cautionnement d’une dette indéterminée
  • Les précautions à prendre en tant que bénéficiaire et les garanties à exiger de la caution
  • Garantie à première demande

2. Le cautionnement à l'épreuve des engagements de la société et ses dirigeants

  • Identifier les singularités propres aux engagements des sociétés et de leurs dirigeants
  • Identifier les précautions à prendre en tant que bénéficiaire de l'engagement de caution
  • Étudier les différents cas d'engagements du dirigeant
  • Le cautionnement de la société par les dirigeants ou les associés
  • La caution garantissant des engagements en comptes courants
  • L'incidence de la forme sociétaire sur la validité de l'acte
  • Les précautions à prendre en tant que société commerciale/en tant que bénéficiaire du cautionnement (respect de l'objet et de l'intérêt social, les pouvoirs des dirigeants, les conditions de validité, les formalités à effectuer)
  • Les événements pouvant affecter la validité du cautionnement
  • Mesurer l'impact d'une procédure collective ou d'une restructuration sur les engagements de caution

3. Les effets du cautionnement 

  • Les poursuites du créancier contre la caution
    • Les conditions d’exercice de poursuites
      • L’exigibilité de la dette
      • La défaillance du débiteur principal
    • La mise en œuvre des poursuites
      • Le paiement de la dette
      • Le moyen de défense
  • Les recours de la caution
    • Les recours contre la caution
      • Le recours après paiement
      • Le recours avant paiement
    • Le recours contre les autres cautions
      • Les conditions du recours
      • Les effets du recours

4. Mise en œuvre du cautionnement

  • L'obligation de couverture et de règlement : définir le contenu
  • Maîtriser les modalités de l'action en paiement de la caution
  • La mise en œuvre de droits de poursuite par le banquier
  • La preuve de l'acte de caution
  • Les exceptions invocables par la caution

5. Extinction du cautionnement

  • Cerner quand un cautionnement est éteint
  • L’extinction par voie principale
    • L’extinction de l’obligation de couverture
      • La révocation du cautionnement
      • L’arrivée du terme
      • Le décès de la caution
    • L’extinction de l’obligation de règlement
      • L’extinction par le paiement
      • Les autres modes d’extinction
  • L’extinction par voie accessoire
    • L’extinction par le paiement de la dette principale
    • Les autres cas d’extinction
  • L’extinction consécutive à La perte du bénéfice de subrogation
    • Les obstacles à la subrogation
      • La faute du créancier
      • L’impossibilité de subroger
    • La décharge de la caution


MODULE 4. LA GARANTIE ET LA CONTRE GARANTIE AUTONOMES

  • Les spécificités de chaque type de garanties
  • Les caractères de la garantie autonome
  • L’autonomie 
  • L’inopposabilité des exceptions
  • L’irrévocabilité
  • La formation du contrat de garantie et de contre-garantie autonome
  • La forme et la durée de l’engagement
  • Les parties et l’objet des garanties autonomes
  • Rapports entre parties au contrat de base
  • Rapports entre donneur d’ordre et garant
  • Engagement du garant envers le bénéficiaire
  • Les effets de la garantie autonome
  • La réalisation de la garantie
  • Conditions de l’appel de la garantie
  • Les effets : le paiement du bénéficiaire
  • Les recours et moyens de défense 
  • Le recours du garant contre le donneur d’ordre
  • Le recours du donneur d’ordre contre le bénéficiaire
  • Le recours du garant contre le bénéficiaire
  • L’extinction de la garantie
  • L'inopposabilité des exceptions en matière de garanties autonomes


Module 5.
LA LETTRE D’INTENTION

  • Analyser / déterminer les termes de la lettre d’intention
  • Validité de la lettre d'intention
  • Exercice pratique : rédaction d'une garantie autonome ou d'une lettre d'intention


Module 6 - LA DELEGATION DE PAIEMENT

 

PARTIE II – LES SURETES REELLES
l’affectation d’un bien mobilier ou immobilier au paiement préférentiel de la créance.


MODULE 7 LES SURETES REELLES MOBILIERES

I. Le Gage

  • Régime juridique général du gage
  • Notion de gage de meuble
  • Constitution du gage :
  • Déterminer l’assiette du gage et la créance gagée
  • Conditions & formalités
  • Gage avec ou sans dépossession
  • Publicité du contrat de gage
  • Les effets du gage
  • Les modes de réalisation du gage
  • L’extinction du gage

Dispositions particulières à certains gages

  • Le gage de véhicules automobiles
  • Le gage des stocks
  • Le gage de matériels professionnels

II. Mettre en œuvre le droit de rétention

  • Nature et régime juridique
  • Notions de droit de suite, de préférence, d'attribution et de rétention
  • Les conditions de mise en œuvre du droit de rétention
    • Les conditions relatives à la créance garantie
    • Les conditions relatives à la détention
    • Les conditions relatives au lien de connexité
    • Les conditions relatives au moment
  • L’exercice du droit de rétention
    • L’assiette
    • Les effets du droit de rétention
      • Vente forcée du bien retenu
      • Droit d’attribution du bien retenu
      • Droit de suite et droit de préférence
  • L’extinction du droit de rétention

III. Les nantissements

Notion de nantissement
Constitution du nantissement : Identifier les conditions de fond et de forme
Maitriser le régime juridique de chaque type de nantissement

  • Le nantissement de créance 
  • Le nantissement des droits d'associés et des valeurs mobilières 
  • Le nantissement de fonds de commerce
  • Les nouveaux nantissements prévus par la réforme
  • Le nantissement de compte de titres financiers 
  • Le nantissement de compte bancaire 
  • Le nantissement des droits de propriété intellectuelle

Anticiper les effets : droit de préférence, droit de suite et garanties supplémentaires
Réalisation du nantissement

IV. Les propriétés-suretés :

  • La propriété retenue à titre de garantie : La réserve de propriété 
  • La propriété cédée à titre de garantie
    • La cession de créance à titre de garantie
    • Le transfert fiduciaire de sommes d’argent

V. Les privilèges

  • Les privilèges généraux
    • Les privilèges de frais d’inhumation et des frais de dernière maladie
    • Le privilège pour fourniture de subsistance
    • Le privilège de salaire
    • Le privilège des droits d’auteur
    • Le privilège des créances fiscales, douanières et sociales
  • Les privilèges spéciaux
    • Le privilège du bailleur d’immeubles
    • Le privilège du transporteur
    • Le privilège du commissionnaire
    • Les privilèges garantissant le paiement d’un prix de vente
    • Les privilèges garantissant le paiement des créances salariales et assimilées
    • Le privilège des frais de conservation
  • Le classement des privilèges


MODULE 8.  LES SURETES REELLES IMMOBILIERES : PRATIQUE DES HYPOTHÈQUES

  • Notion et principe directeur des hypothèques
  • Domaine d'application des hypothèques 

I. L’hypothèque conventionnelle

      • Les caractères de l’hypothèque
        • L’indivisibilité de l’hypothèque
        • La spécialité de l’hypothèque
      • Les formalités de constitution de l’hypothèque conventionnelle
        • Les conditions de fond
        • Les conditions de forme
      • L'inscription des hypothèques
        • L’inscription de la garantie hypothécaire
        • Les effets du défaut d’inscription
        • Les causes fréquentes de nullité de constitution d’hypothèque.
      • Les effets de l’hypothèque conventionnelle
        • Dans les rapports entre le créancier hypothécaire et le propriétaire
          • Avant la réalisation de l’hypothèque
          • Lors de la réalisation de l’hypothèque
        • Dans les rapports entre le créancier hypothécaire et les autres créanciers : le droit de préférence
        • Dans les rapports entre le créancier hypothécaire et le tiers détenteur/acquéreur : le droit de suite
      • La transmission de l’hypothèque conventionnelle
      • L’extinction de l’hypothèque conventionnelle
        • L’extinction à titre accessoire
        • L’extinction à titre principal
      • Modalité particulière : l’hypothèque rechargeable
      • Régime de réalisation de la garantie hypothécaire
        • L’attribution conventionnelle de l’immeuble hypothéqué : Le pacte compromissoire
        • L’attribution judiciaire de l’immeuble hypothéqué

II. Les hypothèques légales

      • L’hypothèque légale des époux
      • L’hypothèque légale des personnes en tutelle
      • L’hypothèque attachée aux jugements de condamnation

III. Les hypothèques forcées judiciaires

      • Les conditions de forme
      • Les conditions de fond

 

METHODE PEDAGOGIQUE


  • Dans son ensemble la formation sera orientée pratique dans un rapport de 80 % pratique et 20 % théorique. Les participants devront directement appliquer les acquis à la sortie de la salle de formation.

    1. Approche andragogique:
    Cette formation-atelier qui se veut essentiellement pratique, sera interactive et accordera une large place :

    • Au relevé des bonnes pratiques à l'œuvre dans l'espace OHADA en matière de constitution et de suivi efficace des sûretés ;
    • Aux expériences des participants dans leur réalité organisationnelle
    • A la présentation des problématiques liées à la constitution et à la réalisation des sûretés.
    • A l'identification des pièges à éviter dans la constitution des contrats de cautionnement et des hypothèques ;
    • Aux suggestions des réflexes pratiques à adopter en matière de suivi de ces sûretés ;
    • Aux partages d'expériences pratiques lors des échanges interactifs des participants ;
    • Aux conseils d'orientations et recommandations des intervenants et participants ;
    • Savoir choisir la garantie appropriée en évaluant les risques encourus par le créancier comme par le débiteur ;
    • Maîtriser la technique rédactionnelle et prévenir les difficultés liées à la mise en œuvre de ces garanties ;
    • Commentaire de modèles de convention d'hypothèque, de cautionnement et actes annexes

    2. Outils pédagogiques :

    • Projection de diapositives powerpoint
    • Utilisation de tableau à feuilles mobiles
    • Plateforme de visioconférence Zoom pour les classes virtuelles

    3. Documentation

      • Un support de formation est remis aux participants
      • Un certificat de participation est délivré

    LES POINTS FORTS DE CETTE FORMATION


    • Un panorama complet des règles encadrant les sûretés (garanties) et de l'expérience issue de la pratique dans les autres États membres de l'OHADA. Accent mis sur l'illustration par des exemples, des cas pratiques et des applications jurisprudentielles.
    • Accent mis sur l’illustration par des exemples / cas pratiques et les applications jurisprudentielles afin d'apporter des solutions concrètes aux difficultés rencontrées dans le cadre des fonctions des participants
    • Compte tenu du caractère pratique de la formation, il sera remis aux participants des modèles de contrats et d'actes de procédures OHADA utiles pour la constitution des principales sûretés ou à l’occasion des litiges auxquelles ils donnent parfois naissance, ainsi que des jurisprudences illustratives des questions abordées.
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LES POINTS FORTS DE CETTE FORMATION


  • •  Un panorama de toutes les bonnes pratiques pour optimiser la prévention du risque de non-paiement
  • •  Nombreuses mises en situation débriefées par l'intervenant expert en prévention et traitement des impayés
  • •  Formation 100% en ligne durant toute la durée de la pandémie : Nul besoin de vous déplacer pour suivre cette formation. Vous pouvez vous former au bureau ou à domicile dans le monde entier.
  • •  Sans quitter votre poste de travail. Vous profitez des fonctionnalités de notre plateforme depuis votre smartphone et autres supports mobiles : pratique pour étudier à l'extérieur

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Express exchange

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