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PROBLEMATIQUE


Le contrat est l'instrument efficace par lequel l'entreprise peut se protéger contre les difficultés inhérentes à l'exécution d'une prestation, d'un marché ou d'un accord entre les parties.


La négociation ou la renégociation des contrats commerciaux constituent un véritable enjeu stratégique en termes de responsabilités. L ors de cette phase, les parties mettent tout en oeuvre afin de faire converger leurs intérêts et établir un contrat clair, précis et équilibré. La maîtrise des règles fondamentaux du droit des contrats devient alors nécessaire afin d'acquérir les réflexes pratiques permettant d'éviter des erreurs ou déséquilibres significatifs lors des négociations contractuelles .


Par ailleurs, il est important pour la survie des entreprises, de comprendre les enjeux et d'avoir la maîtrise du contour des contrats qu'elles signent, mais aussi de maitriser les techniques rédactionnelles pour concevoir et avoir entre leurs mains des instruments juridiques appropriés, susceptibles de sécuriser leurs relations d'affaires et les mettre à l'abri des aléas en temps normal et en temps de crise dans la vie des affaires et la gestion de leurs contrats. Nous savons qu'une défaillance dans le processus peut nuire gravement à l'entreprise. Pour ce faire, elles doivent connaitre tous les leviers juridiques, et posséder les armes nécessaires pour bien concevoir, négocier et rédiger les contrats afin de bien gérer, prévoir, anticiper l'exécution satisfaisante de ceux-ci.


Afin de prévenir tout risque de contentieux pouvant avoir des conséquences importantes pour l'entreprise, une attention particulière doit être portée à la rédaction des clauses sensibles et à leur conformité à la législation en la matière.


L'exécution du contrat
dans le temps doit être conforme à la volonté originelle des parties. Il se pose la question de savoir si les parties contractantes vont respecter leurs engagements du début jusqu'à la fin du contrat, vont-elles l'exécuter conformément à l'esprit de leur accord dans les délais convenus?


La vie du contrat pouvant être affectée par des circonstances dépendantes ou non de la volonté des parties, il s'avère donc indispensable d'y inclure des éléments pouvant gérer l'équilibre du contrat que ce soit en situation normale ou de crise, le contrat devant rester l'élément de gestion efficace des rapports entre les parties.

  • Comment avoir une maîtrise et une emprise sur la vie du contrat, en veillant à l'application rigoureuse de la volonté des parties ?
  • Comment faire pour se prémunir contre un risque extérieur au contrat ?
  • Comment faire pour se prémunir contre les aléas extérieurs pouvant affecter l'équilibre des prestations contractuelles et mettre en péril la vie des entreprises à cause de la mauvaise exécution ou la non-exécution des prestations par l'une des parties?
  • Comment même en temps de crise maintenir l'équilibre et la gestion du contrat ?


Le contrat devient donc un puissant instrument de gestion et de prévision permettant d'avoir une emprise sur l'avenir. Il est aussi une arme efficace contre les aléas et les difficultés pouvant survenir pendant la vie du contrat.


C'est dans l'optique de répondre à ces besoins et donner aux entreprises les armes efficaces pour faire face à ces difficultés que le CABINET CHARTERED MANAGERS , spécialisé en renforcement des capacités des professionnels du Droit et du Chiffre, vous invite avec vos équipes au séminaire international sur le thème «TECHNIQUES CONTRACTUELLES APPROFONDIES ET AUDIT JURIDIQUE DES CONTRATS : Comment Négocier, sécuriser, élaborer et faire respecter les contrats de l'entreprise - Savoir Analyser les clauses sensibles et comprendre leurs incidences pratiques et prévenir les risques de contentieux»

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OBJECTIFS DE LA FORMATION


Cette session de formation permettra aux participants de :

  • Identifier les normes juridiques applicables aux contrats
  • Connaître les principes applicables à la négociation du contrat
  • Maîtriser l'architecture générale et les techniques rédactionnelles des contrats.
  • Comprendre les mécanismes de formation, d'exécution et d'extinction des contrats
  • Acquérir les réflexes juridiques essentiels la négociation des clauses juridiques, financières et opérationnelles.
  • Prévenir les risques juridiques par un rédaction eefficace du contrat
  • Anticiper la fin de la relation contractuelle et équilibrer les relations commerciales
  • Prévenir en amont les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des contrats, ceci en insérant dans les contrats des mesure coercitives ou contraignantes.
  • Optimiser et améliorer les documents contractuels de l'entreprise.
  • Prévoir des clauses efficaces visant à mieux gérer les aléas pouvant survenir en cours d'exécution du contrat afin que celui-ci demeure l'élément de référence assure la sécurité juridique de l'entreprise….
  •   Mesurer les risques et responsabilités encourues par l'entreprise
  • Adapter le contrat aux possibles évolutions

A l'issue de la formation, les participant(e)s seront suffisamment outillés pour :

  • Savoir apprécier les contrats passés ou à passer par l'entreprise.
  • Savoir identifier les clauses à risques et sécuriser sa pratique par la compréhension de leurs incidences pratiques.
  • Mieux appréhender l'insertion des clauses utiles pour l'exécution optimale des contrats et savoir rédiger les clauses adaptées à chaque projet
  • Mesurer les risques et responsabilités encourues par l'entreprise,
  • Savoir détecter les pièges, anticiper les risques d'inexécution des contrats, et prévenir le risque de contentieux.

 

 

PUBLIC CIBLE


Sont attendus à cette importante session de formation :
  • Chefs d'entreprises,
  • Directeurs administratifs et financiers
  • Responsables et collaborateurs des directions/services juridiques et contentieux
  • Juristes d'entreprise, Juristes de banques et de compagnies d'assurances
  • Responsables et collaborateurs des directions/services commerciaux
  • Cadres et Collaborateurs des directions/services administratifs et financiers
  • Gestionnaires des contrats
  • Responsables conformité
  • Avocats, Agents d'Affaires
  • Acteurs économiques
  • Tout professionnel intéressé

 

CONTENU DE LA FORMATION


Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les dernières évolutions réglementaires et jurisprudentielles

CADRE JURIDIQUE

Les textes applicables au contact


MECANISMES DE FORMATION DU CONTRAT

  • Rencontre de l'offre et de l'acceptation : à quel moment intervient-elle ?
  • Acceptation d'une offre : quels sont les délais et formes à respecter ?


MAITRISER LES CONDITIONS DE VALIDITE D'UN CONTRAT

  • La définition, l'objet et la cause du contrat
  • Bonne foi des partie et protection du consentement : précautions à prendre. Erreur, dol, violence : les vices et leurs conséquences
  • Capacité à agir des parties
  • Consommateur/professionnel/non-professionnel : notions et incidences sur les délais de réflexion et de rétractation
  • Sanction des conditions de validité des contrats : Maitriser le régime des nullités

Exercice d'application : rechercher les conditions de validité des contrats à partir de cas concrets et d'une sélection de décisions judiciaires

Étude de cas : analyse de plusieurs exemples de vices du consentement en droit des affaires


IDENTIFIER LE CHAMP CONTRACTUEL

  • Les différents éléments entrant dans le champ contractuel
  • Les éléments explicites de l'accord
  • Bons de commande et conditions générales de vente ou d'achat
  • Documents annexes et publicitaires
  • Le rôle joué par le préambule
  • Déterminer la hiérarchie entre les différents éléments contractuels
  • Savoir utiliser la théorie de l'indivisibilité des documents contractuels

Cas concret : mettre en place la meilleure architecture contractuelle compte tenu des objectifs à atteindre


BIEN MENER LES NÉGOCIATIONS ET SECURISER SA PHASE DE POURPARLERS PRE-CONTRACTUELLES

  • Faire le point sur ses enjeux et objectifs avant d'entrer en négociation
  • Les étapes et les clauses de négociation
  • Jusqu'où aller avant la rédaction du contrat.
  • L'obligation de bonne foi et la liberté contractuelle
  • Prendre garde au poids et au sens des mots
  • Connaître les principes applicables à la période des pourparlers
  • Les obligations liées à la période de négociation et les impacts d'une rupture des pourparlers
  • Identifier l'instant de formation du contrat
  • Identifier le moment où le transfert de propriété a lieu dans la vente
  • Appréhender les comportements abusifs ou déloyaux lors de la négociation du contrat
  • Formuler une offre ou une contre-offre
  • Sanctionner la rupture abusive de pourparlers .

APPREHENDER LA PORTEE ET L'EFFICACITE DEs avant-contrats :

  • Les accords de principe,
  • Les promesses unilatérales et synallagmatiques.
  • Le pacte de préférence.
  • La lettre d'intention
  • Les conséquences des promesses et accords préliminaires.

REDIGER ET SECURISER SES DOCUMENTS CONTRACTUELS

  • L'offre commerciale et le devis
  • Le cahier des charges
  • Les conditions générales de vente (CGV) : Rédaction, sécurisation et conditions de leur opposabilité
  • Les conditions générales d'achat (CGA)
  • Gérer un conflit entre les CGV et les CGA
  • Cerner la supériorité des CGV sur les CGA dans la négociation commerciale
  • Bon de commande
  • Déterminer la hiérarchie entre les différents éléments contractuels

Cas pratique / partage d'expériences

 

ARCHITECTURE GENERALE D'UN CONTRAT, DU TITRE A LA SIGNATURE

  • Le titre,
  • Préambule : contenu et portée
  • L'identification des parties et le pouvoir de représentation des signataires
  • L'objet du contrat,
  • Lieu d'exécution du contrat
  • Les obligations des parties,
  • La durée du contrat,
  • La résiliation du contrat,
  • La cession du contrat,
  • Les conditions de paiement,
  • Le règlement des litiges….

Cas pratique / partage d'expériences



APPRÉHENDER LA PORTÉE, REDIGER ET SECURISER LES PRINCIPALES CLAUSES SENSIBLES

  1. Les clauses précisant le contexte des opérations
    • Les clauses d'objet et de définitions
    • L'identification des parties et le pouvoir de représentation des signataires
  2. Les clauses relatives à la vie du contrat
    • Les clauses relatives à la durée
    • La date d'entrée en vigueur
    • Les limites à la contractualisation de la relation : la rupture brutale des relations commerciales établies
    • Les clauses de confidentialité
    • Les clauses de propriété intellectuelle
    • Identifier les obligations de résultat et les obligations de moyens et le régime juridique applicable
    • Les clauses de non-concurrence
    • Les clauses d'exclusivité
    • Les clauses garanties gage, réserve de propriété... : quelle garantie retenir ? Pourquoi ?
    • Les clauses de réserve de propriété
    • Les clauses relatives au transfert des risques et Incoterms
    • Les clauses de renégociation
  3. La clause de garantie des vices cachés,
  4. Les clauses relatives au prix
    • Le prix et les modalités de révision du prix
    • Les clauses relatives aux délais de paiement
  5. Les clauses relatives à l'étendue des obligations
    • Nature des obligations : obligations de moyens et de résultats et leurs régimes juridiques respectifs.
    • Les garanties légales et contractuelles
    • Les clauses limitatives ou d'exclusion de garantie et de responsabilité…
    • L'imprévision et les clauses de suspension pour force majeure ou hardship ;
    • Les clauses sur la cessibilité du contrat ;
    • Les clauses d'incessibilité ;
    • Les clauses d'agrément...
  6. Les clauses sur l'inexécution du contrat :
    • Les clauses pénales, clauses de dédit... dommages et intérêts.
    • Les clauses de pénalités et les clauses résolutoires
    • Clauses limitatives ou aggravantes de responsabilité, clause de garantie,
  7. Les clauses relatives à la sortie des accords
    • Les clauses sur le terme du contrat.
    • Les clauses de résiliation
  8. Clause d'avenir :
    • La clause de renouvellement,
    • La clause de reconduction.
  9. Les clauses suspensives et résolutoires : intérêt et conséquences.
  10. Les clauses relatives au règlement des litiges, recours et à la loi applicable
    • Juridiction compétente
    • Arbitrage / Médiation

Étude de cas : élaboration de la check-list des clauses essentielles du contrat et des points de vigilance


LES ELEMENTS DE PREUVE D'UN CONTRAT

  • Comment prouver un contrat ?
  • Pourquoi constituer des preuves d'un contrat ?
  • Comment prouver l'inexécution d'une obligation ?


PREVENTION DES RISQUES EN COURS D'EXECUTION DES CONTRATS

  • Mauvaise exécution ou inexécution du contrat.
  • Mise en oeuvre de la responsabilité de la partie défaillante


LA GESTION LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE LA CESSATION DE LA RELATION CONTRACTUELLE

  • Différencier renouvellement et prorogation
  • La fin du contrat expiration de la durée contractuelle.
  • Par la résolution/résiliation inexécution des obligations contractuelles.
  • La rupture de la relation contractuelle notion de rupture brutale et retour sur la jurisprudence récente.
  • Organiser le règlement des litiges éventuels

Étude de cas : à partir de la dernière jurisprudence, identifier la typologie des litiges possibles à la fin du contrat

 

METHODE PEDAGOGIQUE ET MOYENS MOBILISES


APPROCHE ANDRAGOGIQUE:

  • Apports et exposés des concepts théoriques, assortis d' analyse des situations concrètes par l'étude des cas pratiques réels d'entreprises pour illustrer les exposés afin de permettre aux participants se s'approprier progressivement les outils et méthodes. Notre consultant fera ainsi partager des exemples tirés de son vécu professionnel et lors de missions de conseil.
  • Jeux de rôle, « business game », mises en situation.
  • Elaboration des schémas qui servent de repères pour l'application pratique des concepts
  • Notre pédagogie favorise le partage des meilleures pratiques sur les expériences des participants lors d'échanges interactifs et débats
  • Chaque participant est encouragé à partager les problématiques de son organisation liée au thème de la formation afin de bénéficier des conseils du consultant-formateur.,
  • Questions/réponses

MOYENS PÉDAGOGIQUES :

  • Projection de diapositives powerpoint / Utilisation de tableau à feuilles mobiles
  • Nos salles de formation sont climatisées et équipées de vidéo projecteur
  • Nous disposons des salles équipées d'ordinateurs, outils et logiciels pour les cas pratiques, mais pensez à toujours apporter votre ordinateur portable pour mieux travailler sur vos propres projets.
  • Accès à internet gratuit en WI-FI dans tous nos locaux
  • Application de visioconférence zoom pour la formation en télé-présentiel formation en ligne. (Un lien sécurisé sera envoyé aux personnes inscrites avant la formation) - Les personnes qui optent pour le téléprésentiel doivent s'assurer d'avoir accès à une connexion internet fiable, à une caméra, à un micro ainsi qu'à un haut-parleur - L'utilisation d'un écran d'ordinateur ou de portable est préférable à celui d'une tablette pour permettre le bon visionnement des documents qui seront partagés en ligne ;
  • Plateforme Moodle pour la formation en Digital-Learning
  • Support de formation et tout le matériel d'appui à la formation transmis par courriel avant la formation et en support physique pour les formations en présentiel

DISPOSITTIF D'EVALUATION


1) Avant la formation : évaluation initiale

Pour vous assurer de profiter au maximum de cette formation, une évaluation initiale pour établir exactement les besoins. Les formulaires remplis seront analysés par le formateur expert. En conséquence, nous nous assurons que la formation soit livrée à un niveau approprié et que les questions pertinentes seront traitées. Elle nous permet également d'élaborer les exercices pratiques en tenant compte des spécifiés de l'activité professionnelle de chaque stagiaire (Pour cela veuillez-confirmer votre participation au moins 10 jours avant le début de la session).


2) Pendant la formation : évaluation en continu et validation de la compréhension en temps réel

Lors de la formation, les stagiaires sont soumis à des mises en situation, des exercices pratiques, des échanges sur leurs pratiques professionnelles dans une pédagogie active et participative permettant un contrôle continu de leur progression et du développement de leurs connaissances et de leurs compétences au regard des objectifs visés.


3) A la fin de la formation : évaluation A CHAUD des connaissances acquises et de la satisfaction

Évaluation des acquis : Le QCM est à nouveau réalisé par chaque stagiaire, par les différences constatées, il permet d'évaluer les connaissances globales acquises et aussi de valider la progression.

Évaluation de la satisfaction : Afin de mesurer l'indice de satisfaction des participants sur l'atteinte des objectifs, la qualité de l'animation et la satisfaction globale de la prestation, un questionnaire de satisfaction est remis à chaque participant.

Il est complété par un tour de table pour apporter des compléments et de confronter les points de vue.


4) 2-3 mois après la formation : évaluation à posteriori

Afin de de mesurer l'impact de la formation sur les situations professionnelles du participant et ce qu'il a réellement retiré de cette formation, nous réalisons une enquête centrée 3 mois après la formation sur l'utilisation des connaissances et compétences acquises et leur transposition dans l'univers professionnel

PLUS D'INFORMATIONS

OBJECTIFS DE LA FORMATION


Cette session de formation permettra aux participants de :

  • Identifier les normes juridiques applicables aux contrats
  • Connaître les principes applicables à la négociation du contrat
  • Maîtriser l'architecture générale et les techniques rédactionnelles des contrats.
  • Comprendre les mécanismes de formation, d'exécution et d'extinction des contrats
  • Acquérir les réflexes juridiques essentiels la négociation des clauses juridiques, financières et opérationnelles.
  • Prévenir les risques juridiques par un rédaction eefficace du contrat
  • Anticiper la fin de la relation contractuelle et équilibrer les relations commerciales
  • Prévenir en amont les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des contrats, ceci en insérant dans les contrats des mesure coercitives ou contraignantes.
  • Optimiser et améliorer les documents contractuels de l'entreprise.
  • Prévoir des clauses efficaces visant à mieux gérer les aléas pouvant survenir en cours d'exécution du contrat afin que celui-ci demeure l'élément de référence assure la sécurité juridique de l'entreprise….
  •   Mesurer les risques et responsabilités encourues par l'entreprise
  • Adapter le contrat aux possibles évolutions

A l'issue de la formation, les participant(e)s seront suffisamment outillés pour :

  • Savoir apprécier les contrats passés ou à passer par l'entreprise.
  • Savoir identifier les clauses à risques et sécuriser sa pratique par la compréhension de leurs incidences pratiques.
  • Mieux appréhender l'insertion des clauses utiles pour l'exécution optimale des contrats et savoir rédiger les clauses adaptées à chaque projet
  • Mesurer les risques et responsabilités encourues par l'entreprise,
  • Savoir détecter les pièges, anticiper les risques d'inexécution des contrats, et prévenir le risque de contentieux.

 

 

PUBLIC CIBLE


Sont attendus à cette importante session de formation :
  • Chefs d'entreprises,
  • Directeurs administratifs et financiers
  • Responsables et collaborateurs des directions/services juridiques et contentieux
  • Juristes d'entreprise, Juristes de banques et de compagnies d'assurances
  • Responsables et collaborateurs des directions/services commerciaux
  • Cadres et Collaborateurs des directions/services administratifs et financiers
  • Gestionnaires des contrats
  • Responsables conformité
  • Avocats, Agents d'Affaires
  • Acteurs économiques
  • Tout professionnel intéressé

 

CONTENU DE LA FORMATION


Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les dernières évolutions réglementaires et jurisprudentielles

CADRE JURIDIQUE

Les textes applicables au contact


MECANISMES DE FORMATION DU CONTRAT

  • Rencontre de l'offre et de l'acceptation : à quel moment intervient-elle ?
  • Acceptation d'une offre : quels sont les délais et formes à respecter ?


MAITRISER LES CONDITIONS DE VALIDITE D'UN CONTRAT

  • La définition, l'objet et la cause du contrat
  • Bonne foi des partie et protection du consentement : précautions à prendre. Erreur, dol, violence : les vices et leurs conséquences
  • Capacité à agir des parties
  • Consommateur/professionnel/non-professionnel : notions et incidences sur les délais de réflexion et de rétractation
  • Sanction des conditions de validité des contrats : Maitriser le régime des nullités

Exercice d'application : rechercher les conditions de validité des contrats à partir de cas concrets et d'une sélection de décisions judiciaires

Étude de cas : analyse de plusieurs exemples de vices du consentement en droit des affaires


IDENTIFIER LE CHAMP CONTRACTUEL

  • Les différents éléments entrant dans le champ contractuel
  • Les éléments explicites de l'accord
  • Bons de commande et conditions générales de vente ou d'achat
  • Documents annexes et publicitaires
  • Le rôle joué par le préambule
  • Déterminer la hiérarchie entre les différents éléments contractuels
  • Savoir utiliser la théorie de l'indivisibilité des documents contractuels

Cas concret : mettre en place la meilleure architecture contractuelle compte tenu des objectifs à atteindre


BIEN MENER LES NÉGOCIATIONS ET SECURISER SA PHASE DE POURPARLERS PRE-CONTRACTUELLES

  • Faire le point sur ses enjeux et objectifs avant d'entrer en négociation
  • Les étapes et les clauses de négociation
  • Jusqu'où aller avant la rédaction du contrat.
  • L'obligation de bonne foi et la liberté contractuelle
  • Prendre garde au poids et au sens des mots
  • Connaître les principes applicables à la période des pourparlers
  • Les obligations liées à la période de négociation et les impacts d'une rupture des pourparlers
  • Identifier l'instant de formation du contrat
  • Identifier le moment où le transfert de propriété a lieu dans la vente
  • Appréhender les comportements abusifs ou déloyaux lors de la négociation du contrat
  • Formuler une offre ou une contre-offre
  • Sanctionner la rupture abusive de pourparlers .

APPREHENDER LA PORTEE ET L'EFFICACITE DEs avant-contrats :

  • Les accords de principe,
  • Les promesses unilatérales et synallagmatiques.
  • Le pacte de préférence.
  • La lettre d'intention
  • Les conséquences des promesses et accords préliminaires.

REDIGER ET SECURISER SES DOCUMENTS CONTRACTUELS

  • L'offre commerciale et le devis
  • Le cahier des charges
  • Les conditions générales de vente (CGV) : Rédaction, sécurisation et conditions de leur opposabilité
  • Les conditions générales d'achat (CGA)
  • Gérer un conflit entre les CGV et les CGA
  • Cerner la supériorité des CGV sur les CGA dans la négociation commerciale
  • Bon de commande
  • Déterminer la hiérarchie entre les différents éléments contractuels

Cas pratique / partage d'expériences

 

ARCHITECTURE GENERALE D'UN CONTRAT, DU TITRE A LA SIGNATURE

  • Le titre,
  • Préambule : contenu et portée
  • L'identification des parties et le pouvoir de représentation des signataires
  • L'objet du contrat,
  • Lieu d'exécution du contrat
  • Les obligations des parties,
  • La durée du contrat,
  • La résiliation du contrat,
  • La cession du contrat,
  • Les conditions de paiement,
  • Le règlement des litiges….

Cas pratique / partage d'expériences



APPRÉHENDER LA PORTÉE, REDIGER ET SECURISER LES PRINCIPALES CLAUSES SENSIBLES

  1. Les clauses précisant le contexte des opérations
    • Les clauses d'objet et de définitions
    • L'identification des parties et le pouvoir de représentation des signataires
  2. Les clauses relatives à la vie du contrat
    • Les clauses relatives à la durée
    • La date d'entrée en vigueur
    • Les limites à la contractualisation de la relation : la rupture brutale des relations commerciales établies
    • Les clauses de confidentialité
    • Les clauses de propriété intellectuelle
    • Identifier les obligations de résultat et les obligations de moyens et le régime juridique applicable
    • Les clauses de non-concurrence
    • Les clauses d'exclusivité
    • Les clauses garanties gage, réserve de propriété... : quelle garantie retenir ? Pourquoi ?
    • Les clauses de réserve de propriété
    • Les clauses relatives au transfert des risques et Incoterms
    • Les clauses de renégociation
  3. La clause de garantie des vices cachés,
  4. Les clauses relatives au prix
    • Le prix et les modalités de révision du prix
    • Les clauses relatives aux délais de paiement
  5. Les clauses relatives à l'étendue des obligations
    • Nature des obligations : obligations de moyens et de résultats et leurs régimes juridiques respectifs.
    • Les garanties légales et contractuelles
    • Les clauses limitatives ou d'exclusion de garantie et de responsabilité…
    • L'imprévision et les clauses de suspension pour force majeure ou hardship ;
    • Les clauses sur la cessibilité du contrat ;
    • Les clauses d'incessibilité ;
    • Les clauses d'agrément...
  6. Les clauses sur l'inexécution du contrat :
    • Les clauses pénales, clauses de dédit... dommages et intérêts.
    • Les clauses de pénalités et les clauses résolutoires
    • Clauses limitatives ou aggravantes de responsabilité, clause de garantie,
  7. Les clauses relatives à la sortie des accords
    • Les clauses sur le terme du contrat.
    • Les clauses de résiliation
  8. Clause d'avenir :
    • La clause de renouvellement,
    • La clause de reconduction.
  9. Les clauses suspensives et résolutoires : intérêt et conséquences.
  10. Les clauses relatives au règlement des litiges, recours et à la loi applicable
    • Juridiction compétente
    • Arbitrage / Médiation

Étude de cas : élaboration de la check-list des clauses essentielles du contrat et des points de vigilance


LES ELEMENTS DE PREUVE D'UN CONTRAT

  • Comment prouver un contrat ?
  • Pourquoi constituer des preuves d'un contrat ?
  • Comment prouver l'inexécution d'une obligation ?


PREVENTION DES RISQUES EN COURS D'EXECUTION DES CONTRATS

  • Mauvaise exécution ou inexécution du contrat.
  • Mise en oeuvre de la responsabilité de la partie défaillante


LA GESTION LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE LA CESSATION DE LA RELATION CONTRACTUELLE

  • Différencier renouvellement et prorogation
  • La fin du contrat expiration de la durée contractuelle.
  • Par la résolution/résiliation inexécution des obligations contractuelles.
  • La rupture de la relation contractuelle notion de rupture brutale et retour sur la jurisprudence récente.
  • Organiser le règlement des litiges éventuels

Étude de cas : à partir de la dernière jurisprudence, identifier la typologie des litiges possibles à la fin du contrat

 

APPROCHE PEDAGOGIQUE


  • La méthode participative sera appliquée avec en toile de fond l'utilisation des cas pratiques ;
  • Méthodes pédagogiques actives favorisant la mise en application des acquis
  • Chaque participant aura droit à un support complet de formation, stylos et bloc-notes au début du séminaire ;
  • Une Attestation sera remise à chaque participant au terme de la formation


Prochaines Dates de formation:


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Dates Lieu inscription
22 Apr 2024 Au choix : EN SALLE (Douala, Cameroun) ou EN LIGNE (Classe Virtuelle via Zoom) Réserver Maintenant
24 Jun 2024 Au choix : EN SALLE (Douala, Cameroun) ou EN LIGNE (Classe Virtuelle via Zoom) Réserver Maintenant
26 Aug 2024 Au choix : EN SALLE (Douala, Cameroun) ou EN LIGNE (Classe Virtuelle via Zoom) Réserver Maintenant
Vous pouvez aussi télécharger directement la fiche d'inscription ci-dessous, la remplir et nous la retourner par email accompagnée du justificatif de votre règlement

CETTE FORMATION EN intra ?


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CE QU'ILS ONT DIT : Ils témoignent de leur expérience avec CHARTERED MANAGERS

Express exchange

Aimérance F, Chef de service Comptabilité Express Exchange

… «Je rentre très enrichie de ces 2 journées d'échanges particulièrement fructueux. Avec tout ce que j'ai appris au cours de ce séminaire, je vais affronter plus sereinement les prochains contrôles et vérifications. Le support pédagogique est aussi vraiment complet et permet d'avoir un bon bagage pour gérer un contrôle fiscal au meilleur des intérêts de mon entreprise. »!


Foure Lagadec

Arnaud Alias. , Directeur Administratif et Financier Groupe Foure Lagadec

«Les discussions étaient axées sur la grande expérience et le vécu quotidien dans nos entreprises. Le formateur a su rendre les thématiques vivantes et ses explications étaient toujours claires et complètes. J'apprécie la flexibilité et la méthodologie de votre formateur qui a pris le temps de répondre à toutes nos interrogations sans jamais perdre le fil conducteur de la formation. J'ai particulièrement apprécié la grande convivialité avec les participants »


Groupe Foure Lagadec

Guy Merlin N , Chef Comptable Groupe Foure Lagadec

« Il y avait vraiment tout intérêt à participer à ce séminaire. J'y ai beaucoup appris sur les astuces pratiques et bons réflexes à adopter réflexes pour contrecarrer les actions souvent malveillantes de certains agents des impôts. Mais mon souhait c'est qu'on ne s'arrête pas à enseigner cela aux entreprises, mais qu'on rappelle à l'ordre ces agents, surtout ces jeunes-là qui font vraiment n'importe quoi sur le terrain. »


Groupement interpatronal du Cameroun (GICAM)

Robinson Guilair D., Chef Comptable Groupement Interpatronal du Cameroun (GICAM)

« Nous avons eu à participer à plusieurs formations du genre, mais celle-ci est une reférence. J'ai eu devant moi un expert hyper callé en la matière»


TEMOIGNAGES VIDEO

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Témoignage de M. Daze G. R. Responsable de la Comptabilité (GICAM) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers Sur le Contrôle et Contentieux Fiscal
M. Daze G. R.
Responsable de la Comptabilité

GICAM

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Témoignage de M. Takougoum Comptable (Machibel SARL) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers Sur le Contrôle et Contentieux Fiscal
M. Takougoum
Comptable

Machibel SARL

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Témoignage de Me Difena J Juriste Agent d'Affaires (CABINET Me TCHASSEM) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers Sur le Contrôle et Contentieux Fiscal
Me Difena J
Juriste Agent d'Affaires

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Témoignage de Amélie  (GEO RESOURCES) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers Sur le Contrôle et Contentieux Fiscal
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Groupe la Côte

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Témoignage de M. Chedjou N Comptable (GLOBAL WINE SARL) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers
M. Chedjou N
Comptable

GLOBAL WINE SARL

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Témoignage de Christiane Etudiante (ESSEC) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers
Christiane
Etudiante

ESSEC

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Témoignage de M. Aristide M Comptable (HILTON Hôtel) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers
M. Aristide M
Comptable

HILTON Hôtel

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Témoignage de M. A Noudem Chef Comptable (HILTON Hôtel) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers
M. A Noudem
Chef Comptable

HILTON Hôtel

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Témoignage de M. Alain Martial D T Auditeur Interne (Afriland First Bank) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers
M. Alain Martial D T
Auditeur Interne

Afriland First Bank

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Témoignage de M. Ikunga Directeur Financier (H Logistics) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers
M. Ikunga
Directeur Financier

H Logistics

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Témoignage de Mme Gladice Patience B Controleur de Gestion (BOH PLANTATIONS LTD) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers
Mme Gladice Patience B
Controleur de Gestion

BOH PLANTATIONS LTD

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Témoignage de M. Feudjo Comptable (Express Exchange) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers
M. Feudjo
Comptable

Express Exchange

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Témoignage de M. Thomas D D.A.F (CFAO PPGL (Ghana)) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers
M. Thomas D
D.A.F

CFAO PPGL (Ghana)

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Témoignage de M. Ikunga Directeur Financier (H Logistics) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers
M. Ikunga
Directeur Financier

H Logistics

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NOUS ACCOMPAGNONS LES PLUS GRANDES MARQUES Elles nous renouvellent leur confiance, d'année en année

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BAnque des Etats de l'Afrique Centrale
Geo Ressources
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Groupement interpatronal du Cameroun (GICAM)
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