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Il n'est un secret pour personne que beaucoup d'entreprises font face à de nombreuses difficultés liées au recouvrement de leurs créances. Le risque zéro n'existant pas dans le monde des affaires, les impayés et les crédits restent inhérents aux opérations économiques d'une entreprise. Les pertes et les retombées négatives qui en résultent affectent la performance de l'entreprise, d'où l'intérêt de mettre en place des procédures afin d'optimiser le recouvrement et pallier aux problèmes de trésorerie.


Par ailleurs, l'un des défis actuels auquel sont confrontés les banques, établissements de crédit et microfinances , dont l'une des activités traditionnelles consiste à accorder des crédits , est la croissance vertigineuse du taux de leurs impayés. Cette situation est de nature à compromettre leurs résultats. C'est la raison pour laquelle il est impératif pour leur personnel en charge de la gestion du crédit, de savoir initier, suivre, contrôler efficacement les dossiers de crédit et de procéder au recouvrement efficace et efficient des créances par les techniques régies par le droit des affaires OHADA.


Ainsi, s'il faut admettre que les impayés ne peuvent être définitivement éradiqués, il reste néanmoins des mécanismes légaux permettant de les prévenir et d'assurer leur gestion , en toute sécurité pour les créanciers.


Le souci majeur est de privilégier les procédures amiables afin de préserver la relation clientèle, quoique dans certaines hypothèses ou pour certains cas des clients débiteurs les techniques forcées peuvent s'avérer les plus efficaces dans l'optique de contrer toute mauvaise foi ou l'organisation de l'insolvabilité de ces derniers..


Le législateur OHADA, dans le souci de protéger les investissements au sein de ses États membres, a adopté l'Acte uniforme OHADA portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (AUPSRVE ). Il s'agit d'un outil juridique pertinent mis à la disposition des créanciers pour leur permettre de recouvrer leurs créances en association à d'autres textes, (notamment ceux relatifs à l'organisation des sûretés, les procédures collectives, l'arbitrage et la médiation ) permet aux créanciers d'adopter de mesures préventives et curatives contre les impayés.


Il est donc important pour les praticiens du droit, les professionnels du crédit, et toutes les personnes intervenant dans la chaîne ou concernées par les impayés de les maîtriser afin d'anticiper, non seulement le choix, mais également l'ordre dans lequel seront initiées les différentes démarches et optimiser les chances de recouvrement.


Mais

  • Comment sécuriser sa créance depuis la rédaction du contrat ?
  • Comment optimiser vos process recouvrement ?
  • Quelles actions mettre en place pour assurer un suivi rigoureux, professionnel et, surtout, en conformité avec la législation ?
  • Quelle est la meilleure technique de recouvrement la mieux adaptée à vos activités ?

C'est à chacune de ces différentes préoccupations que l'on tentera de donner des réponses adéquates tout le long de cette session de formation afin de permettre aux participants de mieux s'approprier le droit OHADA du recouvrement et toute la jurisprudence qu'il draine afin de gérer au mieux et optimiser le recouvrement de leurs créances.




En organisant ce séminaire, le Cabinet CHARTERED MANAGERS vise à permettre aux participants d'acquérir, de confirmer ou d'optimiser leurs connaissances en matière de prévention et de gestion des impayés, notamment…
  • Connaître les outils juridiques et les options possibles afin de pouvoir assurer la prévention des impayés
  • Evoquer les difficultés liées aux différentes sûretés du crédit ;
  • S'approprier les diverses solutions amiable ou judiciaire qui peuvent être mis en œuvre et les outils nécessaires pour la gestion optimale du recouvrement de créances et des voies d'exécution à travers une étude pratique des Actes uniformes OHADA portant sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.
  • Appréhender les difficultés d'application de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et les solutions apportées par la CCJA 
  • Maitriser la législation et les spécificités relatives au traitement des entreprises en difficultés aux fins de recouvrement de créances en cas de procédure collective, afin de préserver les intérêts de son entreprise

Compte tenu du caractère pratique de la formation, il sera remis aux participants des modèles d'actes OHADA et des jurisprudences illustratives des questions abordées.

COMPETENCES VISEES

Les participants devront, à l'issue de la formation, être capable de :

  • Identifier les mesures préalables à prendre avant la conclusion de tout contrat avec un client
  • Maîtriser les clauses utiles dans les contrats pour faciliter le recouvrement des créances contractuelles ;
  • M ettre en place une méthodologie efficace de prévention et Organiser une démarche précontentieuse et contentieuse performante pour optimiser le recouvrement de créances afin de diminuer le risque de non-paiement
  • Sécuriser par des moyens de droit les différentes transactions avec les tiers
  • Constituer soi-même un dossier complet pour le recouvrement des créances et rationaliser la gestion du contentieux en limitant les interventions extérieures
  • Comprendre la situation économique et les réactions psychologiques des clients défaillants, pour y trouver des arguments pouvant faciliter la régularisation des arriérés.
  • Détecter les signes de défaillance de son débiteur et envisager les solutions juridiques (amiables et judiciaires).
  • Organiser une démarche précontentieuse et contentieuse performante pour optimiser le recouvrement
  • Analyser l'efficacité des différentes actions en recouvrement pour assurer la réussite de sa démarche contentieuse.
  • Déclencher et suivre des procédures de recouvrement judiciaires,
  • Identifier les modes alternatifs de règlement appropriés ;
  • Maîtriser et assurer le suivi du bon déroulement de la procédure engagée par les partenaires judiciaires et des actions juridiques externalisées (avocats, sociétés de recouvrement sous-traitants, etc.)
  • Maîtriser les modes d'exécution forcée et leurs différentes phases ;
  • Maîtriser et optimiser les coûts de suivi des dossiers de recouvrement de créances grâce au contrôle efficace des actions des huissiers et avocats dans les différentes voies d'exécution

 

Ce programme s'adresse spécifiquement :

  • Directeurs généraux et chefs d'agence de banques et Institutions de crédit
  • Responsables administratifs et financiers
  • Responsables commerciaux
  • Directeurs/Responsables juridiques
  • Directeurs du recouvrement et du contentieux, et leurs collaborateurs
  • Juristes de banque/microfinance, juristes d'entreprise, Juristes d'Assurances
  • Responsables et agents chargés du recouvrement des créances
  • Avocats et leurs collaborateurs
  • Magistrats, Notaires, Huissiers de justice
  • Credit managers,
  • Gestionnaires de comptes-clients
  • Responsables du suivi et du contrôle des dossiers contentieux des entreprises et des banques
  • Collaborateurs des services juridiques,
  • Comptables, Administratifs et autres personnes chargées de suivre les impayés et de les recouvrer au besoin par une procédure judiciaire adaptée
  • Cadres et gestionnaires qui sont à un niveau de responsabilité leur permettant d'avoir un impact sur les processus de recouvrement de créances
  • Acteurs économiques et toutes personnes intéressées

Cette formation regroupe plusieurs formations que vous pouvez aussi choisir de suivre séparément ou sur des périodes différentes


Sous-Thème 01  :
Techniques de Prévention des Impayés et Maitrise du Risque de Défaut de Paiement:

Mettre en place une politique, les procédures et outils adaptés efficaces pour une sécurité juridique maximale dans l'octroi des prêts et les transactions à crédit

Durée  : 7 heures (1 journée)


OBJECTIIFS DU SOUS-THEME 01


En organisant ce séminaire, le Cabinet CHARTERED MANAGERS vise à donner aux participants de

  • le moyen de se prémunir contre les impayés: 
  • Connaître les outils juridiques et les options possibles afin de pouvoir assurer la prévention et la gestion du recouvrement des créances des entreprises
  • En appliquant les différentes méthodes de prévention existantes,
  • En adaptant la formation aux spécificités de l'entreprise.

A la fin du séminaire, les participants devront avoir pris conscience de la nécessité de mettre en place un système de prévention. Ils auront en mains les éléments pour prendre une décision

A la fin du séminaire, les participants seront suffisamment outillés pour :

  • Identifier les outils juridiques pour prévenir les impayés
  • Comprendre l'importance stratégique et financière de la gestion rigoureuse des garanties pour éviter et/ou limiter les impayés.
  • Identifier les mesures préalables à prendre avant la conclusion de tout contrat avec un client
  • Savoir anticiper sur les problèmes et se protéger contre les clients à risque,
  • Maîtriser les clauses utiles dans les contrats pour faciliter le recouvrement des créances contractuelles ;
  • Sécuriser par des moyens de droit les différentes transactions avec les tiers

 


CONTENU DU SOUS-THEME 01


Module 1 - COMPRENDRE LES CAUSES ET LES CONSEQUENCES DES IMPAYES

  • Notion de l'impayé
  • Causes et conséquences de l'impayés dans les banques et institutions de microfinance
  • Causes et Conséquences de l'impayé dans les autres entreprises

 

Module 2 - RAPPEL DE NOTIONS JURIDIQUES CLES SUR LES OBLIGATIONS LEGALES, CONVENTIONNELLES & LES PARTICULARITES DU CONTRAT DE CREDIT BANCAIRE

I. La formation du contrat
II. Le contrat de prêt ou de crédit comme source de financement dans l'espace OHADA

  • Définition
  • Formalisation
  • Preuve de contrat

III- Éléments substantiels du contrat de prêt ou de crédit

  • Les données juridiques devant figurer absolument dans le contrat
  • Les obligations du préteur
  • Les obligations de l'emprunteur

 

Module 3 - A L'ENTREE EN RELATION AVEC LE CLIENT : REPREVENIR LES IMPAYES PAR LES RENSEIGNEMENTS SUR LE CLIENT et sa situation economique

I - Les informations utiles à rechercher avant d'octroyer un prêt ou de faire une transaction à crédit afin d'éviter ou minimiser les risques d'impayés) : 
1- Cas des clients personnes physiques

  • Nécessité de bien identifier le client
  • Nécessité de vérifier les événements pouvant affecter la solvabilité du client
    • Événements familiaux : divorce, maladie, décès
    • Événements professionnels : chômage, changement d'emploi ou d'activités
    • Facteurs personnels : négligence, mégestion

2 - Cas des clients personnes morales

    • Quand rechercher ces informations pour éviter ou minimiser le risque d'impayés ? 
    • Quels renseignements rechercher pour   éviter ou minimiser le risque d'impayés ?
    • Ou obtenir ces informations et comment procéder
    • Quelles sont les exigences légales
  • Déterminer la typologie du client : typologie comportementale, classe d'affaire, PPE, mauvais payeur, PME et grands comptes.
  • Les causes de défaillances ou de non-paiement.
  • Analyse spécifique de chaque motif d'impayé.

II- Les documents à collecter lors de l'entrée en relation 
Partage de pratiques : prendre les décisions crédit au quotidien

 

Module 4 - PREVENIR LES RISQUES D'IMPAYES PAR UNE BONNE POLITIQUE CONTRACTUELLE

I- Précautions à prendre lors de la rédaction de vos contrats (prestation, prêt, cautionnement, gage, hypotheques, etc

  • La clarté du contrat
  • Insister sur le délai de paiement
  • Privilégier certains moyens de paiements
  • Communiquer clairement le contenu des conditions relatives aux incidents de paiement et les sanctions du retard ou de la défaillance du client
  • Choix et insertion des clauses contractuelles permettant de se protéger efficacement en vue d'un recouvrement efficient (déchéance du terme ; suspension ou résolution du contrat, intérêts moratoires, clause pénale, dation en paiement, compensation…)
  • Définition précise des obligations des parties
  • Les règles de droit commun applicables aux prêts mobiliers – règles particulières applicables aux créances commerciales

II- Vos Conditions Générales de Vente : Comment les optimiser et ne rien laisser au hasard :

  • L'utilité des conditions générales de vente
  • Les conditions d'efficacité des Conditions Générales de Vente ;
  • La prise de connaissance des Conditions Générales de Vente par le client
  • L'acceptation des Conditions Générales de Vente par le client
  • L'opposabilité aux clients
  • Conflit entre les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d'Achat du client

 

Module 5 - PREVENIR LES IMPAYES PAR L'ELABORATION DE DOCUMENTS CONTRACTUELS IRREPROCHABLES
(ET LEUR BONNE CONSERVATION COMME PREUVES DE VOS VENTES OU DE VOS PRESTATIONS)

  • Au mieux, un bon de commande ou un devis daté et signé, un bon de livraison
    • Les précautions à l'étape devis
    • Le bon de commande
    • Les précautions à l'étape de la facturation :
    • Les précautions à l'étape de la livraison :
  • A défaut, une reconnaissance de dette

 

Module 6 - REALISER LES FACTURES CONFORMES A LA LEGISLATION POUR PREVENIR L'IMPAYE

  • Dans quels cas la facture est obligatoire
  • Les mentions obligatoires d'une facture
  • Gros plan sur le contenu d'une facture irréprochable

 

Module 7 - METTRE EN PLACE UN SYSTÈME DE RELANCE ORGANISE

  • 1ère étape : relance téléphonique
  • 2è étape : la relance écrite
  • 3ème étape : la visite domiciliaire
  • 4è étape : la procédure judiciaire

 

Module 8 - SECURISATION JURIDIQUE DU CREDIT : COUVRIR SON RISQUE EN PRENANT DES GARANTIES APPROPRIES

I- Le choix des suretés garantissant le règlement de la créance

  • Les sûretés personnelles :
    • Le cautionnement,
    • La garantie et la contre-garantie autonome
    • La lettre d'intention.
    • La Délégation de paiement
  • Les sûretés réelles :
    • Les suretés réelles mobilières (Gage, nantissements, propriété-suretés, privilèges, droits de rétention)
    • Les suretés immobilières (Hypothèques conventionnelles, hypothèques légales)
  • Quelles sûretés mettre en jeu dans quelles situations ?
  • Mécanismes de réalisation des suretés

II- Les autres garanties non constitutives de suretés
Illustration : le tableau comparatif des différentes sûretés et garanties à négocier
Cas pratique : choisir et mettre en œuvre des garanties face à différentes situations d'impayés

 

Module 9 - RÉDUIRE LE RISQUE CLIENTS GRÂCE À L'ASSURANCE-CRÉDIT

  • Les principes et enjeux de l'assurance-crédit.
  • La négociation des clauses sensibles d'une police d'assurance-crédit.
  • L'optimisation de la gestion du contrat et des garanties.
  • L'élaboration d'un bilan coût/bénéfice des solutions proposées par les assureurs.

Cas pratique : choisir une police d'assurance-crédit adaptée au risque clients


Module 10 - MISE EN PLACE UN CONTRAT D'AFFACTURAGE POUR RÉDUIRE LES ENCOURS CLIENTS

  • Les différents types de contrats d'affacturage et leur cadre juridique.
  • Le fonctionnement quotidien des opérations à 3 composantes.
  • Le suivi opérationnel du contrat d'affacturage et son optimisation.



Sous-Thème 02  :
Pratique du Recouvrement Amiable des Creances et Gestion Stratégique des Débiteurs et du Pré-Contentieux:

Maitriser les bonnes pratiques pour agir efficacement en interne afin d'optimiser et accélérer le recouvrement de vos créances tout en préservant la relation clientèle.

Durée  : 7 heures (1 journée)


OBJECTIIFS DU SOUS-THEME 02


En organisant ce séminaire, le Cabinet CHARTERED MANAGERS vise à permettre aux participants d'acquérir, de confirmer ou d'optimiser leurs connaissances en matière de prévention et de gestion des impayés, notamment…
  • Anticiper efficacement les techniques de recouvrement parajudiciaires utilisables directement par l'entreprise,
  • Comprendre la situation économique et les réactions psychologiques des clients défaillants, pour y trouver des arguments pouvant faciliter la régularisation des arriérés.
  • Détecter les signes de défaillance de son débiteur et envisager les solutions juridiques (amiables et judiciaires).
  • Comprendre les enjeux financiers et commerciaux attachés au poste clients.
  • Disposer des clés pour accélérer le recouvrement de créances sans altérer la relation commerciale.
  • Optimiser le processus en adaptant les actions aux différents profils de clientèles et en créant des indicateurs de performance efficaces.
  • Développer une attitude commerciale dans le recouvrement par courrier, email et téléphone
  • Identifier la cause réelle du retard de paiement
  • Anticiper les risques de non-règlement
  • Suivre efficacement ses appels
  • Optimiser ses méthodes et techniques de relance

CONTENU DU SOUS-THEME 02


LES IMPAYES ET SES CONSEQUENCES POUR L'ENTREPRISE

  • Identification des situations rencontrées par les stagiaires
  • Savoir déterminer les causes de dégradation des situations
  • Appréhender la typologie des mauvais payeurs : leur profil - leurs motifs - les parades

QUELQUES SIGNES DE DEFAILLANCE DU CLIENT

  • · Les retards de paiement,
  • · Le chèque non signé,
  • · La demande de délais : des pistes à suivre ;
  • 1/ Diagnostiquer l'encours

    • Causes de retard de paiement.
    • Clés d'une comptabilité client.
    • Mesurer l'incidence des litiges.


MODULE II. MISE EN PLACE D'UNE METHODOLOGIE INTERNE

  • Instructions et procédures internes ;
  • Délai de rédaction et prescription, circuits d'information ;
  • Suivi administratif : dossiers clients, états informatiques, précontentieux, procédures internes, coût des impayés ;
  • La prévention des retards et la gestion des reports d'échéances


MODULE III. CREER OU AMELIORER ET METTRE SOUS CONTROLE SES PROCEDURES DE RELANCES

  • Calendrier et mode et de relance : écrit, téléphone, visite en clientèle.
  • Mettre en place un cycle des relances, le rythme des relances écrites, Quel ton utiliser dans la lettre de relance ? Quels termes employer ?
  • Les relances par email
  • Le rythme des relances téléphoniques : leur utilité, conditions d'efficacité la maîtrise du discours, la prise des rendez-vous, la négociation d'un plan d'apurement ;
  • Les visites domiciliaires
  • Collaborer avec les commerciaux et les sensibiliser au risque client (relance commerciale);
  • Renforcer sa relation clientèle : acquérir une démarche qualifiée pour un recouvrement responsable, et limiter les litiges clients ;
  • Préserver le créancier des risques de condamnation (pénale et civile) pour abus de droit de recouvrer sa créance : quels sont les procédés condamnables, comment articuler efficacement l'usage des procédés licites et celui des procédés condamnables ?
  • Quand bloquer les livraisons, mettre en demeure.


MODULE IV. LES SOLUTIONS AMIABLES POSSIBLES

  • Dans quelle situation faut-il négocier ;
  • Les outils pour mener la transaction
  • Les précautions à prendre ;
  • L'échéancier et rédaction du protocole d'accord
  • Que faire en cas de non-exécution de la transaction ?

Cas pratique  : Rédaction d'un protocole d'accord transactionnel


MODULE V. LA GESTION DU PRE-CONTENTIEUX

  • La mise en demeure comme dernière étape du recouvrement amiable :
    • Quand adresser la mise en demeure ?
    • Quels termes utiliser pour les rédiger de manière efficace ? Quelles mentions exiger
    • Les différents types de mise en demeure : Mise en demeure avec lettre simple, Mise en demeure par lettre recommandée, Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, mise en demeure/sommation par voie d'huissier
    • Quels sont les avantages et les inconvénients de la MED ?
  • Constituer le dossier et rassembler les éléments de preuve
  • Prendre des mesures conservatoires pour empêcher la disparition des actifs du débiteur


MODULE VI. FAIRE SOI-MEME OU EXTERNALISER

  • A partir de quel moment faire appel à un acteur externe
  • Avantages et inconvénients de l'externalisation
  • Présentation des différents acteurs
  • Chaque thème sera traité en quatre parties :
  • ▪ Exposé théorique et rappel de connaissance de base,
  • ▪ Échanges d'expériences et expression des problèmes rencontrés ;
  • ▪ Exposés avec échanges interactifs,
  • ▪ Des études de cas réalisés en groupes.

MOYENS PEDAGOGIQUES

  • Nos salles de formation sont climatisées et équipées de vidéo projecteur
  • Accès à internet gratuit en WI-FI dans tous nos locaux
  • Nous disposons des salles équipées d'ordinateurs, outils et logiciels pour les cas pratiques, mais pensez à toujours apporter votre ordinateur portable pour mieux travailler sur vos propres projets.
  • Une évaluation en fin de formation validera vos acquis



Sous-Thème 03  :
Pratique du Jecouvrement Judiciaire et Gestion Optimale du Contentieux:

Maitriser les différentes actions et procédures envisageables pour obtenir la condamnation du débiteur au paiement de sa dette et leur mettre œuvre opérationelle en fonction du profil du débiteur afin d'optimiser le recouvrement en temps, coût et résultats

Durée  : 7 heures (1 journée)


OBJECTIIFS DU SOUS-THEME 03


En organisant ce séminaire, le Cabinet CHARTERED MANAGERS vise à permettre aux participants d'acquérir, de confirmer ou d'optimiser leurs connaissances en matière de prévention et de gestion des impayés, notamment…
  • Initier les collaborateurs chargés du recouvrement aux principales règles de procédur
  • Comprendre les avantages et inconvénients et difficultés procédurales de chaque option
  • Maitriser la différente procédure de recouvrement judiciaire et savoir choisir la plus adaptée au contexte
  • Savoir assurer le suivi des actions juridiques externalisées
  • Connaître les fondamentaux de l'action judiciaire et déterminer les tribunaux compétents pour régler le litige
  • Maitriser la mise en œuvre opérationnelle et le pilotage des différentes procédures judiciaires
  • Orienter au mieux votre dossier afin de l'optimiser en temps, coût et résultat
  • Savoir organiser et manager les relations avec les intervenants externes (huissiers, avocats, greffiers…)

Compte tenu du caractère pratique de la formation, il sera remis aux participants des modèles d'actes OHADA et des jurisprudences illustratives des questions abordées.


CONTENU DU SOUS-THEME 03


PARTIE I – MAITRISER LES FONDAMENTAUX DE L'ACTION EN JUSTICE

Module 1.  LES POINTS CLES A VERIFIER AVANT TOUTE ACTION EN RECOUVREMENT

  • La constitution / vérification des pièces du dossier afin d'optimiser les chances de recouvrement
  • Vérification de l'existence et la régularité des mentions obligatoires des factures
  • Vérification prescriptions commerciales et civiles
  • Le recensement des différentes clauses du contrat et identification des pièges
  • L'initiation et l'accélération des procédures
  • Les garanties d'exécution nécessitant une vigilance accrue dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire
  • Mise en balance des coûts, espérance de recouvrement, risque, rentabilité de l'action etc. éventuellement, prise de garanties pour sécuriser le paiement (quelle(s) mesure(s) conservatoire(s) choisir ?)


Module 2. COMPRENDRE L'ENVIRONNEMENT JUDICIAIRE

  • Les différentes juridictions à connaitre et leur organisation
  • Maitriser les règles de compétences des juridictions civiles et commerciales
  • Règles de droit à connaître dans le cadre d'actions judiciaires
  • Pièces indispensables à un dossier judiciaire bien constitué
  • Les différences procédurales et choix de la procédure adaptée : comparatif coût/durée/résultat -


Module 3.  MIEUX GERER LES RELATIONS AVEC LES PRESTATAIRES EXTERNES

  • Le rôle des acteurs de justice : avocats, huissiers, greffiers
  • Dans quel cas agir seul ou nécessairement prendre un avocat ?
  • Mieux appréhender l'intervention de l'avocat
  • Mieux appréhender l'intervention de l'huissier

PARTIE II – PRENDRE DES MESURES CONSERVATOIRES EFFICACES


Module 4. MAITRISER LA PRATIQUE DES SAISIES CONSERVATOIRES

  • L'intérêt : empêcher la disparition des actifs du débiteur
  • Les règles communes, études des différentes mesures possibles,
  • La saisie conservatoire de biens meubles corporels
  • La saisie conservatoire de créances
  • Avantages et contraintes de chaque mesure
  • Quand et comment les mettre en œuvre

Atelier pratique : rédaction d'un PV de saisie conservatoire de creances


PARTIE III – LES DIFFERENTS TYPES DE PROCEDURES D'OBTENTION DU TITRE EXECUTOIRE


MODULE 5.  MAITRISER LA MISE EN ŒUVRE OPÉRATIONELLE DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT DE CRÉANCES : DE LA SIMPLICITÉ THÉORIQUE À LA COMPLEXITÉ PRATIQUE

  • Dans quels cas recourir aux procédures simplifiées ?
  • Avantages et inconvénients de cette procédure

I – MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER :
a. Les conditions du recours cette procédure

  • Les caractères de la créance
  • Les causes ou l'origine de la créance

b. Présentation du déroulé de la procédure

  • . La phase gracieuse
    • Introduction de l'instance
      • Juridiction compétente
      • Mode de saisine
      • La présentation de la requête
    • Les suites de l'instance
      • La décision portant injonction de payer et ses effets
      • Signification par le créancier
      • L'attitude du débiteur
  • . La phase contentieuse
    • L'opposition – délai de l'opposition et procédure
    • Les suites de l'opposition
  • . Le jugement sur opposition et les voies de recours

II - LA PROCÉDURE D'INJONCTION DE DÉLIVRER OU DE RESTITUER
a. Définition
b. Champ d'application de l'obligation de délivrer ou de restituer

  • La nature de l'obligation                                   
  • La nature du bien

c. Le déroulement de la procédure

  • La requête aux fins d'injonction de délivrer ou de restituer
  • La décision de la juridiction compétente portant injonction de délivrer ou de restituer et ses effets 
    • La signification de la décision
    • L'exécution de la décision
    • L'opposition
    • Les suites de l'opposition
  • Le cas particulier des biens meubles objet de crédit-bail

Mise en situation : Rédaction d'une requête aux fins d'injonction de payer – Rédaction d'une opposition à injonction de payer

Module 6. LA PROCEDURE D'ASSIGNATION EN REFERE

  • Dans quels cas recourir à la procédure de référé
  • La procédure à suivre
  • La décision du juge & voies de recours
  • L'exécution de la décision du juge

Mise en situation : Rédaction d'une assignation en référé

MODULE 7. LA PROCEDURE D'ASSIGNATION AU FOND

  • Dans quels cas engager une procédure d'assignation en paiement
  • Quelle procédure suivre ?
  • La décision du juge et voies de recours

Mise en situation : Rédaction d'une assignation en paiement

MODULE 9. AUTRES PROCEDURES POSSIBLES

  • Les procédures d'exequatur de la sentence arbitrale ou de l'accord de médiation
  • Les procédures d'homologation des protocoles transactionnels
  • L'assignation en liquidation des biens

 

 

PARTIE IV – L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE

Module 10. Des mesures conservatoires aux mesures d'exécution

Module 11. L'exécution amiable

Module 12. Mise en œuvre de l'exécution forcée

Module 13. Réalisation des garanties conventionnelles ou judiciaires

 


LES POINTS FORTS DE CETTE FORMATION


  • Un panorama de toutes les bonnes pratiques pour optimiser le recouvrement de vos créances par voie judiciaire
  • Nombreuses mises en situation débriefées par les intervenants, experts en prévention et traitement des impayés
  • Conseils pratiques et partage d'expérience entre professionnels sur les meilleurs choix à effectuer dans le cadre d'une procédure de recouvrement de créances
  • Formation dispensée par des experts du recouvrement chevronnés et praticiens habitués aux problématiques de recouvrement les plus complexes.
  • Formation basée sur des cas concrets, pratiques, vécus par l'entreprise,
  • Compte tenu du caractère pratique de la formation, il sera remis aux participants des modèles d'actes de procédures et des jurisprudences illustratives des questions abordées.
  • Chaque thème sera traité en quatre parties :
  • ▪ Exposé théorique et rappel de connaissance de base,
  • ▪ Échanges d'expériences et expression des problèmes rencontrés ;
  • ▪ Exposés avec échanges interactifs,
  • ▪ Des études de cas réalisés en groupes.



Sous-Thème 04  :
Pratique des Voies d'Exécution Appliquées au Contentieux de l'Impayé:

Des mesures conservatoires aux mesures d'exécution forcée Maîtriser la mise en œuvre opérationnelle et le pilotage des procédures de saisies mobilières et immobilières pour un recouvrement forcé efficient des créances commerciales, bancaires et fiscales :

Durée  : 21 heures (3 journées)


OBJECTIIFS DU SOUS-THEME 04


Cette formation va vous permettre d'acquérir, de confirmer ou d'optimiser leurs connaissances en matière de saisies mobilières et immobilières, notamment…:
  • Maîtriser et suivre le bon déroulement des procédures d'exécution engagées par les huissiers de justice.
  • Être capable de mieux échanger avec les intervenants des voies d'exécution.
    • Adapter le choix stratégique de la procédure utilisée pour optimiser le recouvrement de ses créances impayées.
    • Maîtriser les opportunités offertes aux créanciers par les voies d'exécution d'un point de vue pratique, de savoir choisir la mesure opportune entre les mesures conservatoires et les mesures exécutoires et assurer un suivi efficace des procédures en cours
    • Maîtriser le déroulement et le formalisme des différentes saisies.
    • Prévenir et gérer les contestations.
    • Maîtriser au mieux les différentes procédures liées aux voies d'exécution forcée pour renforcer ses chances de recouvrement des créances
    • Connaitre les techniques et les outils en vue d'un choix de stratégies appropriées
    • De tout savoir sur l'évolution et l'actualité du recouvrement au regard de la jurisprudence récente de la CCJA/OHADA

    CONTENU DU SOUS-THEME 04


     

    MODULE 1. PHILOSOPHIE GENERALE DU DROIT DE L'EXECUTION SOUS L'EMPIRE DE L'OHADA

    • Rappel de la procédure simplifiée de recouvrement des créances ; l'injonction de payer
    • La préservation des intérêts du créancier et ceux du débiteur : qu'est-ce qui prévaut ?
    • L'exécution de la décision de justice
      • L'exécution amiable
      • Réalisation des garanties conventionnelles ou judiciaires
    • L'intérêt de bien choisir la voie d'exécution la plus adaptée à la préservation de son droit : les clés du choix entre une saisie conservatoire et une saisie à fin d'exécution forcée
    • Connaître les compétences et éviter les conflits de juridictions : cerner la portée de l'article 49 de l'Acte uniforme sur les voies d'exécution
    • Incidence de la survenance d'une procédure collective sur l'efficacité d'une voie d'exécution
    • Critères de choix d'une voie d'exécution : coût, facilité de réalisation de la saisie, attitude du débiteur
    • Comment exécuter à l'encontre des héritiers du débiteur défunt ?
    • La pratique des voies d'exécution face aux difficultés du débiteur.

    Cas pratique : apprécier les chances de succès de la mise en oeuvre d'une voie d'exécution

     

    MODULE 2. MESURES CONSERVATOIRES OU MESURES D'EXECUTION : QUELLES STRATEGIES ADOPTER ?

    • La distinction entre les mesures conservatoires et les voies d'exécution (saisies)
    • Maîtriser la pratique des mesures conservatoires : avec autorisation du juge ou sans autorisation du juge
    • Saisir le régime de la conversion d'une saisie conservatoire en une saisie à fin d'exécution (saisie-attribution, saisie-vente…)

     

    MODULE 3. LES CONDITIONS GENERALES DE TOUTES SAISIES (Conservatoires ou à fins d'exécution) 

    I : LES SUJETS DE LA SAISIE

    1 : Le créancier saisissant
    a) Le droit de pratiquer une saisie

    • Cas des créanciers chirographaires
    • Cas des créanciers privilégiés ou hypothécaires,

    b) La capacité de saisir

    2 : Le débiteur saisi
    a) Le débiteur

    • Principe : tout débiteur peut être saisi
    • Dérogations : Les immunités d'exécution         
    • Atténuations : cas de suspension de la procédure

    b) Les personnes assimilées au débiteur

    • Les représentants
    • L'ayant-cause universel du débiteur défunt
      • Cas des héritiers acceptent purement et simple la succession
      • Cas des ayants-cause universels du défunt qui refusent la succession, ou l'acceptent sous bénéfice d'inventaire,
    • Le conjoint du débiteur

    II : LA CAUSE DE LA SAISIE

    1 : les conditions de fond
    2 : la condition de forme : l'exigence d'un titre exécutoire

    III : L'OBJET DE LA SAISIE

    1) Principe de la saisissabilité des biens du débiteur
    a/ Appartenance des biens au débiteur
    b/ La disponibilité des biens du débiteur

    2) Les biens insaisissables
    La détermination des biens insaisissables
    Les créances insaisissables

    IV – LES DONNÉES PROCÉDURALES                         

    • La dénonciation des biens déjà saisis
    • L'incidence des jours fériés et des heures légales 
    • L'assistance de l'huissier et la garde des biens saisis   
    • La juridiction compétente
    • La décision du juge et les voies de recours

     

    MODULE 4.  PRATIQUE DES SAISIES CONSERVATOIRES

    I : LA SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES CORPORELS (qui sera convertie en saisie vente)

    1 : le droit commun de la saisie conservatoire des meubles corporels

    a/ Les conditions communes de la saisie conservatoire

    b/ La procédure commune aux saisies conservatoires de biens meubles corporels

    • Cas de la saisie pratiquée entre les mains du débiteur saisi
    • Cas de la saisie pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur

    c/ les incidents et l'issue de la saisie conservatoire des biens meubles corporels

    • Les incidents
        • Les incidents soulevés par le débiteur saisi
        • Les incidents soulevés par les tiers
        • Les incidents soulevés par d'autres créanciers
    • L'issue de la saisie
        • Le créancier muni d'un titre exécutoire
        • Le créancier non muni d'un titre exécutoire

    2 : Les spécificités de la saisie foraine et la saisie revendication

    • La saisie foraine
      • Les conditions de la saisie foraine
      • La procédure de saisie
    • La saisie revendication des biens meubles corporels
      • Le champ d'application
      • Procédure et incidents
        • L'autorisation préalable
        • Les opérations de saisie
      • L'issue de la saisie

    II: LA SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES INCORPORELS

    1 : La saisie conservatoire des créances (qui sera convertie en saisie attribution)

    • Les types de créances ouvrant droit à la saisie conservatoire des créances,
    • Condition de mise en oeuvre de la saisie conservatoire des créances,
    • Personnes concernées,

    b) Procédure

    • L'acte de saisie
    • Les obligations spécifiques du tiers saisie (banque ou établissement financier),
    • Les effets de la saisie conservatoire pratiquée sans titre exécutoire,

    c) La dénonciation de la saisie au débiteur

    • Les incidents
    • L'issue de la procédure

    2) La saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières (qui sera convertie en saisie vente)

    Cas pratique : pratiquer une saisie conservatoire et la convertir en saisie attribution

     

    MODULE 5. RAPPEL DES DIFFERENTES TECHNIQUES D'OBTENTION DU TITRE EXÉCUTOIRE

    • Les mécanismes juridictionnels d'obtention des titres exécutoires
    • Les mécanismes rapides non juridictionnels d'obtention des titres exécutoires

     

    MODULE 6. LES CCT TYPES D'EXECUTION FORCEE

    • Cas de l'exécution des jugements ;
    • Cas des titres autres que les jugements ;

     

    MODULE 7: PRATIQUE DES SAISIES AUx FINS D'EXECUTION

    I. LA SAISIE VENTE MOBILIERE : SAISIR LE REGIME ET LES SPECIFICITES 

    1. La saisie-vente des biens meubles corporels

    • Le régime d'application en procédure normale
    • Les conditions
    • Les critères de sélection des biens à saisir : comprendre l'article 51 de l'AUPRSVE
    • La procédure
      • Le commandement
      • La saisie proprement dite
      • La réalisation des biens saisis
    • Le régime des incidents de saisie
      • Les incidents soulevés par le débiteur
      • Les incidents soulevés par les créanciers
      • Les incidents soulevés par les tiers
    • La spécificité des mesures conservatoires s'analysant en une sûreté

    2. La saisie des récoltes pieds

    3. La saisie attribution des créances : quand y recourir et comment y procéder ?

    • La notion de saisie-attribution de créances
    • Les conditions préalables à la mise en oeuvre d'une saisie attribution
    • L'acte de saisie 
    • Les saisies-attributions particulières
    • Maitriser la Procédure et les spécificités de la saisie attribution ordinaire et bancaire
    • Maîtriser la nature des « avis à tiers détenteur », sa mise en oeuvre, ses effets et le régime de responsabilité du tiers détenteur défaillant envers le fisc
    • Les conséquences pratiques de la mise en oeuvre de la saisie attribution : l'indisponibilité de la créance saisie et l'effet attributif découlant de l'acte de saisie
    • Maîtriser la procédure et les spécificités de la saisie attribution ordinaire et bancaire
    • Saisir les spécificités de la saisie attribution des créances à exécution successive
    • Maitriser les contours du cantonnement automatique et du cantonnement judiciaire des sommes saisies
    • Les obligations du tiers saisi :
      • Cerner la portée des obligations déclaratives de la banque tiers saisi dès l'acte de saisie
      • Maîtriser le régime et l'étendue de la mise en oeuvre de la responsabilité de la banque tiers saisie en cas de déclaration fautive
      • Les clés pour comprendre les dispositions des articles 153 à 155 de l'AUPSRVE
      • Les repères et les ingrédients pour éviter la mise en responsabilité des banques pour déclaration inexacte, incomplète ou tardive
      • Les réflexes à adopter par les juristes de banques en face de certaines saisies empreintes de risques de condamnation de la banque au paiement de la cause de la saisie
    • Contestations de la saisie-attribution des créances et voies de recours
    • Comment gérer les contestations soulevées par le tiers saisi
    • Sanctions des obligations du tiers saisi     

    Cas pratique : identification et analyse des moyens de défense le plus fréquemment invoqués par les débiteurs saisies

    4. La saisie et la session de rémunération

    • Les dispositions communes
    • La saisie des rémunérations
    • Cerner les quotités de salaire saisissables et son régime général
    • Éviter les pièges pouvant annihiler l'efficacité de la saisie des rémunérations
    • La procédure
        • De la tentative de conciliation
        • La juridiction compétente
        • Des opérations de saisie
      • Le rôle de la justice dans la procédure de session des rémunérations
        • Les actes de coordination du Greffier en Chef
        • Les actes de régulation du magistrat
      • Les procédures simplifiées pour le recouvrement des créances d'aliments
        • Champ d'application (créances visées, rémunération visées)
        • La procédure
    • La cession des rémunérations

    5. La saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières

    4. La saisie appréhension et la saisie-revendication des bien meuble corporel

    • La saisie-appréhension
    • La saisie-revendication

    II - LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE

    • Des conditions de la saisie immobilière
      • Les biens concernés par la saisie immobilière
      • Les parties prenantes et leurs obligations
    • Le placement de l'immeuble sur les mains de la justice
    • La préparation de la vente la vente
      • Les pièges à éviter lors de la rédaction des actes à accomplir (commandement, cahier de charge, publicité en vue de la vente, l'inscription de l'adjudication définitive)
    • La vente
    • Les incidents de saisie immobilière
    • La distribution du prix de vente des biens saisis 

    Le rôle du juge dans l'accélération des procédures de saisie immobilière

     

     


    LES POINTS FORTS DE CETTE FORMATION


    • Un panorama complet des règles encadrant les voies d'exécution (saisies) et de l'expérience issue de la pratique dans les autres Etats membres de l'OHADA.
    • Pluridisciplinarité et riche expérience des intervenants.
    • Accent mis sur l'illustration par des exemples pratiques, les cas pratiques et les applications jurisprudentielles.
    • Nombreuses mises en situation débriefées par les intervenants, experts en procédures de saisies
    • Compte tenu du caractère pratique de la formation, il sera remis aux participants des modèles d'actes de procédures et des jurisprudences illustratives des questions abordées.
    • Chaque thème sera traité en quatre parties :
    • ▪ Exposé théorique et rappel de connaissance de base,
    • ▪ Échanges d'expériences et expression des problèmes rencontrés ;
    • ▪ Exposés avec échanges interactifs,
    • ▪ Des études de cas réalisés en groupes.


    APPROCHE PEDAGOGIQUE

    Approche Andragogique :

    La formation se fera sous une approche qui mise à la fois sur

    • L'apport théorique ( exposé de cadrage),
    • Le partage d'expériences lors d'échanges interactifs avec les participants ,
    • La présentation des problématiques liées à la saisie-attribution de créances.

    Au moyen d'exercices d'application, travaux dirigés et cas pratiques sur la base des retours jurisprudentiels de la CCJA, les participants sont amenés à intégrer tous les points sensibles liés aux procédures prévention et de recouvrement

    Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne

    Dispositif d'évaluation 

    • Évaluation à chaud, tour de table sur l'atteinte des objectifs
    • Synthèse des acquis,
    • Besoins et demandes complémentaire

    MOYENS PEDAGOGIQUES

    • Nos salles de formation sont climatisées et équipées de vidéo projecteur
    • Accès à internet gratuit en WI-FI dans tous nos locaux
    • Nous disposons des salles équipées d'ordinateurs, outils et logiciels pour les cas pratiques, mais pensez à toujours apporter votre ordinateur portable pour mieux travailler sur vos propres projets.
    • Une évaluation en fin de formation validera vos acquis

METHODE PEDAGOGIQUE ET MOYENS MOBILISES


APPROCHE ANDRAGOGIQUE:

  • Apports et exposés des concepts théoriques, assortis d' analyse des situations concrètes par l'étude des cas pratiques réels d'entreprises pour illustrer les exposés afin de permettre aux participants se s'approprier progressivement les outils et méthodes. Notre consultant fera ainsi partager des exemples tirés de son vécu professionnel et lors de missions de conseil.
  • Jeux de rôle, « business game », mises en situation.
  • Elaboration des schémas qui servent de repères pour l'application pratique des concepts
  • Notre pédagogie favorise le partage des meilleures pratiques sur les expériences des participants lors d'échanges interactifs et débats
  • Chaque participant est encouragé à partager les problématiques de son organisation liée au thème de la formation afin de bénéficier des conseils du consultant-formateur.,
  • Questions/réponses

MOYENS PÉDAGOGIQUES :

  • Projection de diapositives powerpoint / Utilisation de tableau à feuilles mobiles
  • Nos salles de formation sont climatisées et équipées de vidéo projecteur
  • Nous disposons des salles équipées d'ordinateurs, outils et logiciels pour les cas pratiques, mais pensez à toujours apporter votre ordinateur portable pour mieux travailler sur vos propres projets.
  • Accès à internet gratuit en WI-FI dans tous nos locaux
  • Application de visioconférence zoom pour la formation en télé-présentiel formation en ligne. (Un lien sécurisé sera envoyé aux personnes inscrites avant la formation) - Les personnes qui optent pour le téléprésentiel doivent s'assurer d'avoir accès à une connexion internet fiable, à une caméra, à un micro ainsi qu'à un haut-parleur - L'utilisation d'un écran d'ordinateur ou de portable est préférable à celui d'une tablette pour permettre le bon visionnement des documents qui seront partagés en ligne ;
  • Plateforme Moodle pour la formation en Digital-Learning
  • Support de formation et tout le matériel d'appui à la formation transmis par courriel avant la formation et en support physique pour les formations en présentiel

DISPOSITTIF D'EVALUATION


1) Avant la formation : évaluation initiale

Pour vous assurer de profiter au maximum de cette formation, une évaluation initiale pour établir exactement les besoins. Les formulaires remplis seront analysés par le formateur expert. En conséquence, nous nous assurons que la formation soit livrée à un niveau approprié et que les questions pertinentes seront traitées. Elle nous permet également d'élaborer les exercices pratiques en tenant compte des spécifiés de l'activité professionnelle de chaque stagiaire (Pour cela veuillez-confirmer votre participation au moins 10 jours avant le début de la session).


2) Pendant la formation : évaluation en continu et validation de la compréhension en temps réel

Lors de la formation, les stagiaires sont soumis à des mises en situation, des exercices pratiques, des échanges sur leurs pratiques professionnelles dans une pédagogie active et participative permettant un contrôle continu de leur progression et du développement de leurs connaissances et de leurs compétences au regard des objectifs visés.


3) A la fin de la formation : évaluation A CHAUD des connaissances acquises et de la satisfaction

Évaluation des acquis : Le QCM est à nouveau réalisé par chaque stagiaire, par les différences constatées, il permet d'évaluer les connaissances globales acquises et aussi de valider la progression.

Évaluation de la satisfaction : Afin de mesurer l'indice de satisfaction des participants sur l'atteinte des objectifs, la qualité de l'animation et la satisfaction globale de la prestation, un questionnaire de satisfaction est remis à chaque participant.

Il est complété par un tour de table pour apporter des compléments et de confronter les points de vue.


4) 2-3 mois après la formation : évaluation à posteriori

Afin de de mesurer l'impact de la formation sur les situations professionnelles du participant et ce qu'il a réellement retiré de cette formation, nous réalisons une enquête centrée 3 mois après la formation sur l'utilisation des connaissances et compétences acquises et leur transposition dans l'univers professionnel

PLUS D'INFORMATIONS

En organisant ce séminaire, le Cabinet CHARTERED MANAGERS vise à permettre aux participants d'acquérir, de confirmer ou d'optimiser leurs connaissances en matière de prévention et de gestion des impayés, notamment…
  • Connaître les outils juridiques et les options possibles afin de pouvoir assurer la prévention des impayés
  • Evoquer les difficultés liées aux différentes sûretés du crédit ;
  • S'approprier les diverses solutions amiable ou judiciaire qui peuvent être mis en œuvre et les outils nécessaires pour la gestion optimale du recouvrement de créances et des voies d'exécution à travers une étude pratique des Actes uniformes OHADA portant sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.
  • Appréhender les difficultés d'application de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et les solutions apportées par la CCJA 
  • Maitriser la législation et les spécificités relatives au traitement des entreprises en difficultés aux fins de recouvrement de créances en cas de procédure collective, afin de préserver les intérêts de son entreprise

Compte tenu du caractère pratique de la formation, il sera remis aux participants des modèles d'actes OHADA et des jurisprudences illustratives des questions abordées.

COMPETENCES VISEES

Les participants devront, à l'issue de la formation, être capable de :

  • Identifier les mesures préalables à prendre avant la conclusion de tout contrat avec un client
  • Maîtriser les clauses utiles dans les contrats pour faciliter le recouvrement des créances contractuelles ;
  • M ettre en place une méthodologie efficace de prévention et Organiser une démarche précontentieuse et contentieuse performante pour optimiser le recouvrement de créances afin de diminuer le risque de non-paiement
  • Sécuriser par des moyens de droit les différentes transactions avec les tiers
  • Constituer soi-même un dossier complet pour le recouvrement des créances et rationaliser la gestion du contentieux en limitant les interventions extérieures
  • Comprendre la situation économique et les réactions psychologiques des clients défaillants, pour y trouver des arguments pouvant faciliter la régularisation des arriérés.
  • Détecter les signes de défaillance de son débiteur et envisager les solutions juridiques (amiables et judiciaires).
  • Organiser une démarche précontentieuse et contentieuse performante pour optimiser le recouvrement
  • Analyser l'efficacité des différentes actions en recouvrement pour assurer la réussite de sa démarche contentieuse.
  • Déclencher et suivre des procédures de recouvrement judiciaires,
  • Identifier les modes alternatifs de règlement appropriés ;
  • Maîtriser et assurer le suivi du bon déroulement de la procédure engagée par les partenaires judiciaires et des actions juridiques externalisées (avocats, sociétés de recouvrement sous-traitants, etc.)
  • Maîtriser les modes d'exécution forcée et leurs différentes phases ;
  • Maîtriser et optimiser les coûts de suivi des dossiers de recouvrement de créances grâce au contrôle efficace des actions des huissiers et avocats dans les différentes voies d'exécution

 

Ce programme s'adresse spécifiquement :

  • Directeurs généraux et chefs d'agence de banques et Institutions de crédit
  • Responsables administratifs et financiers
  • Responsables commerciaux
  • Directeurs/Responsables juridiques
  • Directeurs du recouvrement et du contentieux, et leurs collaborateurs
  • Juristes de banque/microfinance, juristes d'entreprise, Juristes d'Assurances
  • Responsables et agents chargés du recouvrement des créances
  • Avocats et leurs collaborateurs
  • Magistrats, Notaires, Huissiers de justice
  • Credit managers,
  • Gestionnaires de comptes-clients
  • Responsables du suivi et du contrôle des dossiers contentieux des entreprises et des banques
  • Collaborateurs des services juridiques,
  • Comptables, Administratifs et autres personnes chargées de suivre les impayés et de les recouvrer au besoin par une procédure judiciaire adaptée
  • Cadres et gestionnaires qui sont à un niveau de responsabilité leur permettant d'avoir un impact sur les processus de recouvrement de créances
  • Acteurs économiques et toutes personnes intéressées

Cette formation regroupe plusieurs formations que vous pouvez aussi choisir de suivre séparément ou sur des périodes différentes


Sous-Thème 01  :
Techniques de Prévention des Impayés et Maitrise du Risque de Défaut de Paiement:

Mettre en place une politique, les procédures et outils adaptés efficaces pour une sécurité juridique maximale dans l'octroi des prêts et les transactions à crédit

Durée  : 7 heures (1 journée)


OBJECTIIFS DU SOUS-THEME 01


En organisant ce séminaire, le Cabinet CHARTERED MANAGERS vise à donner aux participants de

  • le moyen de se prémunir contre les impayés: 
  • Connaître les outils juridiques et les options possibles afin de pouvoir assurer la prévention et la gestion du recouvrement des créances des entreprises
  • En appliquant les différentes méthodes de prévention existantes,
  • En adaptant la formation aux spécificités de l'entreprise.

A la fin du séminaire, les participants devront avoir pris conscience de la nécessité de mettre en place un système de prévention. Ils auront en mains les éléments pour prendre une décision

A la fin du séminaire, les participants seront suffisamment outillés pour :

  • Identifier les outils juridiques pour prévenir les impayés
  • Comprendre l'importance stratégique et financière de la gestion rigoureuse des garanties pour éviter et/ou limiter les impayés.
  • Identifier les mesures préalables à prendre avant la conclusion de tout contrat avec un client
  • Savoir anticiper sur les problèmes et se protéger contre les clients à risque,
  • Maîtriser les clauses utiles dans les contrats pour faciliter le recouvrement des créances contractuelles ;
  • Sécuriser par des moyens de droit les différentes transactions avec les tiers

 


CONTENU DU SOUS-THEME 01


Module 1 - COMPRENDRE LES CAUSES ET LES CONSEQUENCES DES IMPAYES

  • Notion de l'impayé
  • Causes et conséquences de l'impayés dans les banques et institutions de microfinance
  • Causes et Conséquences de l'impayé dans les autres entreprises

 

Module 2 - RAPPEL DE NOTIONS JURIDIQUES CLES SUR LES OBLIGATIONS LEGALES, CONVENTIONNELLES & LES PARTICULARITES DU CONTRAT DE CREDIT BANCAIRE

I. La formation du contrat
II. Le contrat de prêt ou de crédit comme source de financement dans l'espace OHADA

  • Définition
  • Formalisation
  • Preuve de contrat

III- Éléments substantiels du contrat de prêt ou de crédit

  • Les données juridiques devant figurer absolument dans le contrat
  • Les obligations du préteur
  • Les obligations de l'emprunteur

 

Module 3 - A L'ENTREE EN RELATION AVEC LE CLIENT : REPREVENIR LES IMPAYES PAR LES RENSEIGNEMENTS SUR LE CLIENT et sa situation economique

I - Les informations utiles à rechercher avant d'octroyer un prêt ou de faire une transaction à crédit afin d'éviter ou minimiser les risques d'impayés) : 
1- Cas des clients personnes physiques

  • Nécessité de bien identifier le client
  • Nécessité de vérifier les événements pouvant affecter la solvabilité du client
    • Événements familiaux : divorce, maladie, décès
    • Événements professionnels : chômage, changement d'emploi ou d'activités
    • Facteurs personnels : négligence, mégestion

2 - Cas des clients personnes morales

    • Quand rechercher ces informations pour éviter ou minimiser le risque d'impayés ? 
    • Quels renseignements rechercher pour   éviter ou minimiser le risque d'impayés ?
    • Ou obtenir ces informations et comment procéder
    • Quelles sont les exigences légales
  • Déterminer la typologie du client : typologie comportementale, classe d'affaire, PPE, mauvais payeur, PME et grands comptes.
  • Les causes de défaillances ou de non-paiement.
  • Analyse spécifique de chaque motif d'impayé.

II- Les documents à collecter lors de l'entrée en relation 
Partage de pratiques : prendre les décisions crédit au quotidien

 

Module 4 - PREVENIR LES RISQUES D'IMPAYES PAR UNE BONNE POLITIQUE CONTRACTUELLE

I- Précautions à prendre lors de la rédaction de vos contrats (prestation, prêt, cautionnement, gage, hypotheques, etc

  • La clarté du contrat
  • Insister sur le délai de paiement
  • Privilégier certains moyens de paiements
  • Communiquer clairement le contenu des conditions relatives aux incidents de paiement et les sanctions du retard ou de la défaillance du client
  • Choix et insertion des clauses contractuelles permettant de se protéger efficacement en vue d'un recouvrement efficient (déchéance du terme ; suspension ou résolution du contrat, intérêts moratoires, clause pénale, dation en paiement, compensation…)
  • Définition précise des obligations des parties
  • Les règles de droit commun applicables aux prêts mobiliers – règles particulières applicables aux créances commerciales

II- Vos Conditions Générales de Vente : Comment les optimiser et ne rien laisser au hasard :

  • L'utilité des conditions générales de vente
  • Les conditions d'efficacité des Conditions Générales de Vente ;
  • La prise de connaissance des Conditions Générales de Vente par le client
  • L'acceptation des Conditions Générales de Vente par le client
  • L'opposabilité aux clients
  • Conflit entre les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d'Achat du client

 

Module 5 - PREVENIR LES IMPAYES PAR L'ELABORATION DE DOCUMENTS CONTRACTUELS IRREPROCHABLES
(ET LEUR BONNE CONSERVATION COMME PREUVES DE VOS VENTES OU DE VOS PRESTATIONS)

  • Au mieux, un bon de commande ou un devis daté et signé, un bon de livraison
    • Les précautions à l'étape devis
    • Le bon de commande
    • Les précautions à l'étape de la facturation :
    • Les précautions à l'étape de la livraison :
  • A défaut, une reconnaissance de dette

 

Module 6 - REALISER LES FACTURES CONFORMES A LA LEGISLATION POUR PREVENIR L'IMPAYE

  • Dans quels cas la facture est obligatoire
  • Les mentions obligatoires d'une facture
  • Gros plan sur le contenu d'une facture irréprochable

 

Module 7 - METTRE EN PLACE UN SYSTÈME DE RELANCE ORGANISE

  • 1ère étape : relance téléphonique
  • 2è étape : la relance écrite
  • 3ème étape : la visite domiciliaire
  • 4è étape : la procédure judiciaire

 

Module 8 - SECURISATION JURIDIQUE DU CREDIT : COUVRIR SON RISQUE EN PRENANT DES GARANTIES APPROPRIES

I- Le choix des suretés garantissant le règlement de la créance

  • Les sûretés personnelles :
    • Le cautionnement,
    • La garantie et la contre-garantie autonome
    • La lettre d'intention.
    • La Délégation de paiement
  • Les sûretés réelles :
    • Les suretés réelles mobilières (Gage, nantissements, propriété-suretés, privilèges, droits de rétention)
    • Les suretés immobilières (Hypothèques conventionnelles, hypothèques légales)
  • Quelles sûretés mettre en jeu dans quelles situations ?
  • Mécanismes de réalisation des suretés

II- Les autres garanties non constitutives de suretés
Illustration : le tableau comparatif des différentes sûretés et garanties à négocier
Cas pratique : choisir et mettre en œuvre des garanties face à différentes situations d'impayés

 

Module 9 - RÉDUIRE LE RISQUE CLIENTS GRÂCE À L'ASSURANCE-CRÉDIT

  • Les principes et enjeux de l'assurance-crédit.
  • La négociation des clauses sensibles d'une police d'assurance-crédit.
  • L'optimisation de la gestion du contrat et des garanties.
  • L'élaboration d'un bilan coût/bénéfice des solutions proposées par les assureurs.

Cas pratique : choisir une police d'assurance-crédit adaptée au risque clients


Module 10 - MISE EN PLACE UN CONTRAT D'AFFACTURAGE POUR RÉDUIRE LES ENCOURS CLIENTS

  • Les différents types de contrats d'affacturage et leur cadre juridique.
  • Le fonctionnement quotidien des opérations à 3 composantes.
  • Le suivi opérationnel du contrat d'affacturage et son optimisation.



Sous-Thème 02  :
Pratique du Recouvrement Amiable des Creances et Gestion Stratégique des Débiteurs et du Pré-Contentieux:

Maitriser les bonnes pratiques pour agir efficacement en interne afin d'optimiser et accélérer le recouvrement de vos créances tout en préservant la relation clientèle.

Durée  : 7 heures (1 journée)


OBJECTIIFS DU SOUS-THEME 02


En organisant ce séminaire, le Cabinet CHARTERED MANAGERS vise à permettre aux participants d'acquérir, de confirmer ou d'optimiser leurs connaissances en matière de prévention et de gestion des impayés, notamment…
  • Anticiper efficacement les techniques de recouvrement parajudiciaires utilisables directement par l'entreprise,
  • Comprendre la situation économique et les réactions psychologiques des clients défaillants, pour y trouver des arguments pouvant faciliter la régularisation des arriérés.
  • Détecter les signes de défaillance de son débiteur et envisager les solutions juridiques (amiables et judiciaires).
  • Comprendre les enjeux financiers et commerciaux attachés au poste clients.
  • Disposer des clés pour accélérer le recouvrement de créances sans altérer la relation commerciale.
  • Optimiser le processus en adaptant les actions aux différents profils de clientèles et en créant des indicateurs de performance efficaces.
  • Développer une attitude commerciale dans le recouvrement par courrier, email et téléphone
  • Identifier la cause réelle du retard de paiement
  • Anticiper les risques de non-règlement
  • Suivre efficacement ses appels
  • Optimiser ses méthodes et techniques de relance

CONTENU DU SOUS-THEME 02


LES IMPAYES ET SES CONSEQUENCES POUR L'ENTREPRISE

  • Identification des situations rencontrées par les stagiaires
  • Savoir déterminer les causes de dégradation des situations
  • Appréhender la typologie des mauvais payeurs : leur profil - leurs motifs - les parades

QUELQUES SIGNES DE DEFAILLANCE DU CLIENT

  • · Les retards de paiement,
  • · Le chèque non signé,
  • · La demande de délais : des pistes à suivre ;
  • 1/ Diagnostiquer l'encours

    • Causes de retard de paiement.
    • Clés d'une comptabilité client.
    • Mesurer l'incidence des litiges.


MODULE II. MISE EN PLACE D'UNE METHODOLOGIE INTERNE

  • Instructions et procédures internes ;
  • Délai de rédaction et prescription, circuits d'information ;
  • Suivi administratif : dossiers clients, états informatiques, précontentieux, procédures internes, coût des impayés ;
  • La prévention des retards et la gestion des reports d'échéances


MODULE III. CREER OU AMELIORER ET METTRE SOUS CONTROLE SES PROCEDURES DE RELANCES

  • Calendrier et mode et de relance : écrit, téléphone, visite en clientèle.
  • Mettre en place un cycle des relances, le rythme des relances écrites, Quel ton utiliser dans la lettre de relance ? Quels termes employer ?
  • Les relances par email
  • Le rythme des relances téléphoniques : leur utilité, conditions d'efficacité la maîtrise du discours, la prise des rendez-vous, la négociation d'un plan d'apurement ;
  • Les visites domiciliaires
  • Collaborer avec les commerciaux et les sensibiliser au risque client (relance commerciale);
  • Renforcer sa relation clientèle : acquérir une démarche qualifiée pour un recouvrement responsable, et limiter les litiges clients ;
  • Préserver le créancier des risques de condamnation (pénale et civile) pour abus de droit de recouvrer sa créance : quels sont les procédés condamnables, comment articuler efficacement l'usage des procédés licites et celui des procédés condamnables ?
  • Quand bloquer les livraisons, mettre en demeure.


MODULE IV. LES SOLUTIONS AMIABLES POSSIBLES

  • Dans quelle situation faut-il négocier ;
  • Les outils pour mener la transaction
  • Les précautions à prendre ;
  • L'échéancier et rédaction du protocole d'accord
  • Que faire en cas de non-exécution de la transaction ?

Cas pratique  : Rédaction d'un protocole d'accord transactionnel


MODULE V. LA GESTION DU PRE-CONTENTIEUX

  • La mise en demeure comme dernière étape du recouvrement amiable :
    • Quand adresser la mise en demeure ?
    • Quels termes utiliser pour les rédiger de manière efficace ? Quelles mentions exiger
    • Les différents types de mise en demeure : Mise en demeure avec lettre simple, Mise en demeure par lettre recommandée, Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, mise en demeure/sommation par voie d'huissier
    • Quels sont les avantages et les inconvénients de la MED ?
  • Constituer le dossier et rassembler les éléments de preuve
  • Prendre des mesures conservatoires pour empêcher la disparition des actifs du débiteur


MODULE VI. FAIRE SOI-MEME OU EXTERNALISER

  • A partir de quel moment faire appel à un acteur externe
  • Avantages et inconvénients de l'externalisation
  • Présentation des différents acteurs
  • Chaque thème sera traité en quatre parties :
  • ▪ Exposé théorique et rappel de connaissance de base,
  • ▪ Échanges d'expériences et expression des problèmes rencontrés ;
  • ▪ Exposés avec échanges interactifs,
  • ▪ Des études de cas réalisés en groupes.

MOYENS PEDAGOGIQUES

  • Nos salles de formation sont climatisées et équipées de vidéo projecteur
  • Accès à internet gratuit en WI-FI dans tous nos locaux
  • Nous disposons des salles équipées d'ordinateurs, outils et logiciels pour les cas pratiques, mais pensez à toujours apporter votre ordinateur portable pour mieux travailler sur vos propres projets.
  • Une évaluation en fin de formation validera vos acquis



Sous-Thème 03  :
Pratique du Jecouvrement Judiciaire et Gestion Optimale du Contentieux:

Maitriser les différentes actions et procédures envisageables pour obtenir la condamnation du débiteur au paiement de sa dette et leur mettre œuvre opérationelle en fonction du profil du débiteur afin d'optimiser le recouvrement en temps, coût et résultats

Durée  : 7 heures (1 journée)


OBJECTIIFS DU SOUS-THEME 03


En organisant ce séminaire, le Cabinet CHARTERED MANAGERS vise à permettre aux participants d'acquérir, de confirmer ou d'optimiser leurs connaissances en matière de prévention et de gestion des impayés, notamment…
  • Initier les collaborateurs chargés du recouvrement aux principales règles de procédur
  • Comprendre les avantages et inconvénients et difficultés procédurales de chaque option
  • Maitriser la différente procédure de recouvrement judiciaire et savoir choisir la plus adaptée au contexte
  • Savoir assurer le suivi des actions juridiques externalisées
  • Connaître les fondamentaux de l'action judiciaire et déterminer les tribunaux compétents pour régler le litige
  • Maitriser la mise en œuvre opérationnelle et le pilotage des différentes procédures judiciaires
  • Orienter au mieux votre dossier afin de l'optimiser en temps, coût et résultat
  • Savoir organiser et manager les relations avec les intervenants externes (huissiers, avocats, greffiers…)

Compte tenu du caractère pratique de la formation, il sera remis aux participants des modèles d'actes OHADA et des jurisprudences illustratives des questions abordées.


CONTENU DU SOUS-THEME 03


PARTIE I – MAITRISER LES FONDAMENTAUX DE L'ACTION EN JUSTICE

Module 1.  LES POINTS CLES A VERIFIER AVANT TOUTE ACTION EN RECOUVREMENT

  • La constitution / vérification des pièces du dossier afin d'optimiser les chances de recouvrement
  • Vérification de l'existence et la régularité des mentions obligatoires des factures
  • Vérification prescriptions commerciales et civiles
  • Le recensement des différentes clauses du contrat et identification des pièges
  • L'initiation et l'accélération des procédures
  • Les garanties d'exécution nécessitant une vigilance accrue dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire
  • Mise en balance des coûts, espérance de recouvrement, risque, rentabilité de l'action etc. éventuellement, prise de garanties pour sécuriser le paiement (quelle(s) mesure(s) conservatoire(s) choisir ?)


Module 2. COMPRENDRE L'ENVIRONNEMENT JUDICIAIRE

  • Les différentes juridictions à connaitre et leur organisation
  • Maitriser les règles de compétences des juridictions civiles et commerciales
  • Règles de droit à connaître dans le cadre d'actions judiciaires
  • Pièces indispensables à un dossier judiciaire bien constitué
  • Les différences procédurales et choix de la procédure adaptée : comparatif coût/durée/résultat -


Module 3.  MIEUX GERER LES RELATIONS AVEC LES PRESTATAIRES EXTERNES

  • Le rôle des acteurs de justice : avocats, huissiers, greffiers
  • Dans quel cas agir seul ou nécessairement prendre un avocat ?
  • Mieux appréhender l'intervention de l'avocat
  • Mieux appréhender l'intervention de l'huissier

PARTIE II – PRENDRE DES MESURES CONSERVATOIRES EFFICACES


Module 4. MAITRISER LA PRATIQUE DES SAISIES CONSERVATOIRES

  • L'intérêt : empêcher la disparition des actifs du débiteur
  • Les règles communes, études des différentes mesures possibles,
  • La saisie conservatoire de biens meubles corporels
  • La saisie conservatoire de créances
  • Avantages et contraintes de chaque mesure
  • Quand et comment les mettre en œuvre

Atelier pratique : rédaction d'un PV de saisie conservatoire de creances


PARTIE III – LES DIFFERENTS TYPES DE PROCEDURES D'OBTENTION DU TITRE EXECUTOIRE


MODULE 5.  MAITRISER LA MISE EN ŒUVRE OPÉRATIONELLE DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT DE CRÉANCES : DE LA SIMPLICITÉ THÉORIQUE À LA COMPLEXITÉ PRATIQUE

  • Dans quels cas recourir aux procédures simplifiées ?
  • Avantages et inconvénients de cette procédure

I – MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER :
a. Les conditions du recours cette procédure

  • Les caractères de la créance
  • Les causes ou l'origine de la créance

b. Présentation du déroulé de la procédure

  • . La phase gracieuse
    • Introduction de l'instance
      • Juridiction compétente
      • Mode de saisine
      • La présentation de la requête
    • Les suites de l'instance
      • La décision portant injonction de payer et ses effets
      • Signification par le créancier
      • L'attitude du débiteur
  • . La phase contentieuse
    • L'opposition – délai de l'opposition et procédure
    • Les suites de l'opposition
  • . Le jugement sur opposition et les voies de recours

II - LA PROCÉDURE D'INJONCTION DE DÉLIVRER OU DE RESTITUER
a. Définition
b. Champ d'application de l'obligation de délivrer ou de restituer

  • La nature de l'obligation                                   
  • La nature du bien

c. Le déroulement de la procédure

  • La requête aux fins d'injonction de délivrer ou de restituer
  • La décision de la juridiction compétente portant injonction de délivrer ou de restituer et ses effets 
    • La signification de la décision
    • L'exécution de la décision
    • L'opposition
    • Les suites de l'opposition
  • Le cas particulier des biens meubles objet de crédit-bail

Mise en situation : Rédaction d'une requête aux fins d'injonction de payer – Rédaction d'une opposition à injonction de payer

Module 6. LA PROCEDURE D'ASSIGNATION EN REFERE

  • Dans quels cas recourir à la procédure de référé
  • La procédure à suivre
  • La décision du juge & voies de recours
  • L'exécution de la décision du juge

Mise en situation : Rédaction d'une assignation en référé

MODULE 7. LA PROCEDURE D'ASSIGNATION AU FOND

  • Dans quels cas engager une procédure d'assignation en paiement
  • Quelle procédure suivre ?
  • La décision du juge et voies de recours

Mise en situation : Rédaction d'une assignation en paiement

MODULE 9. AUTRES PROCEDURES POSSIBLES

  • Les procédures d'exequatur de la sentence arbitrale ou de l'accord de médiation
  • Les procédures d'homologation des protocoles transactionnels
  • L'assignation en liquidation des biens

 

 

PARTIE IV – L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE

Module 10. Des mesures conservatoires aux mesures d'exécution

Module 11. L'exécution amiable

Module 12. Mise en œuvre de l'exécution forcée

Module 13. Réalisation des garanties conventionnelles ou judiciaires

 


LES POINTS FORTS DE CETTE FORMATION


  • Un panorama de toutes les bonnes pratiques pour optimiser le recouvrement de vos créances par voie judiciaire
  • Nombreuses mises en situation débriefées par les intervenants, experts en prévention et traitement des impayés
  • Conseils pratiques et partage d'expérience entre professionnels sur les meilleurs choix à effectuer dans le cadre d'une procédure de recouvrement de créances
  • Formation dispensée par des experts du recouvrement chevronnés et praticiens habitués aux problématiques de recouvrement les plus complexes.
  • Formation basée sur des cas concrets, pratiques, vécus par l'entreprise,
  • Compte tenu du caractère pratique de la formation, il sera remis aux participants des modèles d'actes de procédures et des jurisprudences illustratives des questions abordées.
  • Chaque thème sera traité en quatre parties :
  • ▪ Exposé théorique et rappel de connaissance de base,
  • ▪ Échanges d'expériences et expression des problèmes rencontrés ;
  • ▪ Exposés avec échanges interactifs,
  • ▪ Des études de cas réalisés en groupes.



Sous-Thème 04  :
Pratique des Voies d'Exécution Appliquées au Contentieux de l'Impayé:

Des mesures conservatoires aux mesures d'exécution forcée Maîtriser la mise en œuvre opérationnelle et le pilotage des procédures de saisies mobilières et immobilières pour un recouvrement forcé efficient des créances commerciales, bancaires et fiscales :

Durée  : 21 heures (3 journées)


OBJECTIIFS DU SOUS-THEME 04


Cette formation va vous permettre d'acquérir, de confirmer ou d'optimiser leurs connaissances en matière de saisies mobilières et immobilières, notamment…:
  • Maîtriser et suivre le bon déroulement des procédures d'exécution engagées par les huissiers de justice.
  • Être capable de mieux échanger avec les intervenants des voies d'exécution.
    • Adapter le choix stratégique de la procédure utilisée pour optimiser le recouvrement de ses créances impayées.
    • Maîtriser les opportunités offertes aux créanciers par les voies d'exécution d'un point de vue pratique, de savoir choisir la mesure opportune entre les mesures conservatoires et les mesures exécutoires et assurer un suivi efficace des procédures en cours
    • Maîtriser le déroulement et le formalisme des différentes saisies.
    • Prévenir et gérer les contestations.
    • Maîtriser au mieux les différentes procédures liées aux voies d'exécution forcée pour renforcer ses chances de recouvrement des créances
    • Connaitre les techniques et les outils en vue d'un choix de stratégies appropriées
    • De tout savoir sur l'évolution et l'actualité du recouvrement au regard de la jurisprudence récente de la CCJA/OHADA

    CONTENU DU SOUS-THEME 04


     

    MODULE 1. PHILOSOPHIE GENERALE DU DROIT DE L'EXECUTION SOUS L'EMPIRE DE L'OHADA

    • Rappel de la procédure simplifiée de recouvrement des créances ; l'injonction de payer
    • La préservation des intérêts du créancier et ceux du débiteur : qu'est-ce qui prévaut ?
    • L'exécution de la décision de justice
      • L'exécution amiable
      • Réalisation des garanties conventionnelles ou judiciaires
    • L'intérêt de bien choisir la voie d'exécution la plus adaptée à la préservation de son droit : les clés du choix entre une saisie conservatoire et une saisie à fin d'exécution forcée
    • Connaître les compétences et éviter les conflits de juridictions : cerner la portée de l'article 49 de l'Acte uniforme sur les voies d'exécution
    • Incidence de la survenance d'une procédure collective sur l'efficacité d'une voie d'exécution
    • Critères de choix d'une voie d'exécution : coût, facilité de réalisation de la saisie, attitude du débiteur
    • Comment exécuter à l'encontre des héritiers du débiteur défunt ?
    • La pratique des voies d'exécution face aux difficultés du débiteur.

    Cas pratique : apprécier les chances de succès de la mise en oeuvre d'une voie d'exécution

     

    MODULE 2. MESURES CONSERVATOIRES OU MESURES D'EXECUTION : QUELLES STRATEGIES ADOPTER ?

    • La distinction entre les mesures conservatoires et les voies d'exécution (saisies)
    • Maîtriser la pratique des mesures conservatoires : avec autorisation du juge ou sans autorisation du juge
    • Saisir le régime de la conversion d'une saisie conservatoire en une saisie à fin d'exécution (saisie-attribution, saisie-vente…)

     

    MODULE 3. LES CONDITIONS GENERALES DE TOUTES SAISIES (Conservatoires ou à fins d'exécution) 

    I : LES SUJETS DE LA SAISIE

    1 : Le créancier saisissant
    a) Le droit de pratiquer une saisie

    • Cas des créanciers chirographaires
    • Cas des créanciers privilégiés ou hypothécaires,

    b) La capacité de saisir

    2 : Le débiteur saisi
    a) Le débiteur

    • Principe : tout débiteur peut être saisi
    • Dérogations : Les immunités d'exécution         
    • Atténuations : cas de suspension de la procédure

    b) Les personnes assimilées au débiteur

    • Les représentants
    • L'ayant-cause universel du débiteur défunt
      • Cas des héritiers acceptent purement et simple la succession
      • Cas des ayants-cause universels du défunt qui refusent la succession, ou l'acceptent sous bénéfice d'inventaire,
    • Le conjoint du débiteur

    II : LA CAUSE DE LA SAISIE

    1 : les conditions de fond
    2 : la condition de forme : l'exigence d'un titre exécutoire

    III : L'OBJET DE LA SAISIE

    1) Principe de la saisissabilité des biens du débiteur
    a/ Appartenance des biens au débiteur
    b/ La disponibilité des biens du débiteur

    2) Les biens insaisissables
    La détermination des biens insaisissables
    Les créances insaisissables

    IV – LES DONNÉES PROCÉDURALES                         

    • La dénonciation des biens déjà saisis
    • L'incidence des jours fériés et des heures légales 
    • L'assistance de l'huissier et la garde des biens saisis   
    • La juridiction compétente
    • La décision du juge et les voies de recours

     

    MODULE 4.  PRATIQUE DES SAISIES CONSERVATOIRES

    I : LA SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES CORPORELS (qui sera convertie en saisie vente)

    1 : le droit commun de la saisie conservatoire des meubles corporels

    a/ Les conditions communes de la saisie conservatoire

    b/ La procédure commune aux saisies conservatoires de biens meubles corporels

    • Cas de la saisie pratiquée entre les mains du débiteur saisi
    • Cas de la saisie pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur

    c/ les incidents et l'issue de la saisie conservatoire des biens meubles corporels

    • Les incidents
        • Les incidents soulevés par le débiteur saisi
        • Les incidents soulevés par les tiers
        • Les incidents soulevés par d'autres créanciers
    • L'issue de la saisie
        • Le créancier muni d'un titre exécutoire
        • Le créancier non muni d'un titre exécutoire

    2 : Les spécificités de la saisie foraine et la saisie revendication

    • La saisie foraine
      • Les conditions de la saisie foraine
      • La procédure de saisie
    • La saisie revendication des biens meubles corporels
      • Le champ d'application
      • Procédure et incidents
        • L'autorisation préalable
        • Les opérations de saisie
      • L'issue de la saisie

    II: LA SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES INCORPORELS

    1 : La saisie conservatoire des créances (qui sera convertie en saisie attribution)

    • Les types de créances ouvrant droit à la saisie conservatoire des créances,
    • Condition de mise en oeuvre de la saisie conservatoire des créances,
    • Personnes concernées,

    b) Procédure

    • L'acte de saisie
    • Les obligations spécifiques du tiers saisie (banque ou établissement financier),
    • Les effets de la saisie conservatoire pratiquée sans titre exécutoire,

    c) La dénonciation de la saisie au débiteur

    • Les incidents
    • L'issue de la procédure

    2) La saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières (qui sera convertie en saisie vente)

    Cas pratique : pratiquer une saisie conservatoire et la convertir en saisie attribution

     

    MODULE 5. RAPPEL DES DIFFERENTES TECHNIQUES D'OBTENTION DU TITRE EXÉCUTOIRE

    • Les mécanismes juridictionnels d'obtention des titres exécutoires
    • Les mécanismes rapides non juridictionnels d'obtention des titres exécutoires

     

    MODULE 6. LES CCT TYPES D'EXECUTION FORCEE

    • Cas de l'exécution des jugements ;
    • Cas des titres autres que les jugements ;

     

    MODULE 7: PRATIQUE DES SAISIES AUx FINS D'EXECUTION

    I. LA SAISIE VENTE MOBILIERE : SAISIR LE REGIME ET LES SPECIFICITES 

    1. La saisie-vente des biens meubles corporels

    • Le régime d'application en procédure normale
    • Les conditions
    • Les critères de sélection des biens à saisir : comprendre l'article 51 de l'AUPRSVE
    • La procédure
      • Le commandement
      • La saisie proprement dite
      • La réalisation des biens saisis
    • Le régime des incidents de saisie
      • Les incidents soulevés par le débiteur
      • Les incidents soulevés par les créanciers
      • Les incidents soulevés par les tiers
    • La spécificité des mesures conservatoires s'analysant en une sûreté

    2. La saisie des récoltes pieds

    3. La saisie attribution des créances : quand y recourir et comment y procéder ?

    • La notion de saisie-attribution de créances
    • Les conditions préalables à la mise en oeuvre d'une saisie attribution
    • L'acte de saisie 
    • Les saisies-attributions particulières
    • Maitriser la Procédure et les spécificités de la saisie attribution ordinaire et bancaire
    • Maîtriser la nature des « avis à tiers détenteur », sa mise en oeuvre, ses effets et le régime de responsabilité du tiers détenteur défaillant envers le fisc
    • Les conséquences pratiques de la mise en oeuvre de la saisie attribution : l'indisponibilité de la créance saisie et l'effet attributif découlant de l'acte de saisie
    • Maîtriser la procédure et les spécificités de la saisie attribution ordinaire et bancaire
    • Saisir les spécificités de la saisie attribution des créances à exécution successive
    • Maitriser les contours du cantonnement automatique et du cantonnement judiciaire des sommes saisies
    • Les obligations du tiers saisi :
      • Cerner la portée des obligations déclaratives de la banque tiers saisi dès l'acte de saisie
      • Maîtriser le régime et l'étendue de la mise en oeuvre de la responsabilité de la banque tiers saisie en cas de déclaration fautive
      • Les clés pour comprendre les dispositions des articles 153 à 155 de l'AUPSRVE
      • Les repères et les ingrédients pour éviter la mise en responsabilité des banques pour déclaration inexacte, incomplète ou tardive
      • Les réflexes à adopter par les juristes de banques en face de certaines saisies empreintes de risques de condamnation de la banque au paiement de la cause de la saisie
    • Contestations de la saisie-attribution des créances et voies de recours
    • Comment gérer les contestations soulevées par le tiers saisi
    • Sanctions des obligations du tiers saisi     

    Cas pratique : identification et analyse des moyens de défense le plus fréquemment invoqués par les débiteurs saisies

    4. La saisie et la session de rémunération

    • Les dispositions communes
    • La saisie des rémunérations
    • Cerner les quotités de salaire saisissables et son régime général
    • Éviter les pièges pouvant annihiler l'efficacité de la saisie des rémunérations
    • La procédure
        • De la tentative de conciliation
        • La juridiction compétente
        • Des opérations de saisie
      • Le rôle de la justice dans la procédure de session des rémunérations
        • Les actes de coordination du Greffier en Chef
        • Les actes de régulation du magistrat
      • Les procédures simplifiées pour le recouvrement des créances d'aliments
        • Champ d'application (créances visées, rémunération visées)
        • La procédure
    • La cession des rémunérations

    5. La saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières

    4. La saisie appréhension et la saisie-revendication des bien meuble corporel

    • La saisie-appréhension
    • La saisie-revendication

    II - LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE

    • Des conditions de la saisie immobilière
      • Les biens concernés par la saisie immobilière
      • Les parties prenantes et leurs obligations
    • Le placement de l'immeuble sur les mains de la justice
    • La préparation de la vente la vente
      • Les pièges à éviter lors de la rédaction des actes à accomplir (commandement, cahier de charge, publicité en vue de la vente, l'inscription de l'adjudication définitive)
    • La vente
    • Les incidents de saisie immobilière
    • La distribution du prix de vente des biens saisis 

    Le rôle du juge dans l'accélération des procédures de saisie immobilière

     

     


    LES POINTS FORTS DE CETTE FORMATION


    • Un panorama complet des règles encadrant les voies d'exécution (saisies) et de l'expérience issue de la pratique dans les autres Etats membres de l'OHADA.
    • Pluridisciplinarité et riche expérience des intervenants.
    • Accent mis sur l'illustration par des exemples pratiques, les cas pratiques et les applications jurisprudentielles.
    • Nombreuses mises en situation débriefées par les intervenants, experts en procédures de saisies
    • Compte tenu du caractère pratique de la formation, il sera remis aux participants des modèles d'actes de procédures et des jurisprudences illustratives des questions abordées.
    • Chaque thème sera traité en quatre parties :
    • ▪ Exposé théorique et rappel de connaissance de base,
    • ▪ Échanges d'expériences et expression des problèmes rencontrés ;
    • ▪ Exposés avec échanges interactifs,
    • ▪ Des études de cas réalisés en groupes.


    APPROCHE PEDAGOGIQUE

    Approche Andragogique :

    La formation se fera sous une approche qui mise à la fois sur

    • L'apport théorique ( exposé de cadrage),
    • Le partage d'expériences lors d'échanges interactifs avec les participants ,
    • La présentation des problématiques liées à la saisie-attribution de créances.

    Au moyen d'exercices d'application, travaux dirigés et cas pratiques sur la base des retours jurisprudentiels de la CCJA, les participants sont amenés à intégrer tous les points sensibles liés aux procédures prévention et de recouvrement

    Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne

    Dispositif d'évaluation 

    • Évaluation à chaud, tour de table sur l'atteinte des objectifs
    • Synthèse des acquis,
    • Besoins et demandes complémentaire

    MOYENS PEDAGOGIQUES

    • Nos salles de formation sont climatisées et équipées de vidéo projecteur
    • Accès à internet gratuit en WI-FI dans tous nos locaux
    • Nous disposons des salles équipées d'ordinateurs, outils et logiciels pour les cas pratiques, mais pensez à toujours apporter votre ordinateur portable pour mieux travailler sur vos propres projets.
    • Une évaluation en fin de formation validera vos acquis

     

NOS CLIENTS SAVENT EN PARLER MIEUX QUE NOUS

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AVIS DE QUELQUES ANCIENS PARTICIPANTS

«Cette formation était vraiment très pratique, Au fur et à mesure des débats, les interventions étaient de qualité. J'ai approfondi mes connaissances et compris de nombreuses subtilités qui vont me permettre d'optimiser et perfectionner ma manière de gérer les procédures de recouvrement. J'ai particulièrement apprécié l'analyse des jurisprudences récentes de la CCJA.».

Me Ngoubeyo - en charge du juridique et du contentieux

GROUPE CFAO - Douala, Cameroun

«Je suis vraiment satisfait de ce séminaire qui a été abordé dans un esprit très prospectif. Il y a eu les apport pratiques de l'expert, et surtout les discussions et débats avec les autres participants autour de leurs problématiques liés au recouvrement, ce qui m'a permis de voir différentes facettes de la chose, avant je l'appréhendais beaucoup plus côté banquier, désormais je le vois également du côté de l'entreprise, et aussi du côté de l'avocat. C'est un plus qui me permettra de rectifier un bon nombre de choses dès mon retour en entreprise ».

M. Mahamat S. - Directeur des Affaires Juridiques et le la Conformité

BANQUE COMMERCIALE DU CHARI – Ndjamena – Tchad.

« Notre entreprise fait régulièrement face aux dossiers de recouvrement en justice, et cette formation est venue à point nommé pour la maitrise des procédures. Elle va me permettre d'optimiser le suivi des procédures en cours, d'améliorer les relations de l'entreprise avec ses avocats et les huissiers de justice, et mieux traiter avec les banques »

M. Pierre ONDOA. - Directeur Administratif

GROUPE BOLUDA.





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Me Ngoubeyo - en charge du juridique et du contentieux

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M. Mahamat S. - Directeur des Affaires Juridiques et le la Conformité

BANQUE COMMERCIALE DU CHARI – Ndjamena – Tchad.

« Notre entreprise fait régulièrement face aux dossiers de recouvrement en justice, et cette formation est venue à point nommé pour la maitrise des procédures. Elle va me permettre d'optimiser le suivi des procédures en cours, d'améliorer les relations de l'entreprise avec ses avocats et les huissiers de justice, et mieux traiter avec les banques »

M. Pierre ONDOA. - Directeur Administratif

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« Désormais, je serai plus efficace dans la préparation, l’organisation et la tenue des assemblées, avec la communication qui va avec. J’espère que les prochaines formations que j’aurai à suivre dans votre cabinet auront le même niveau de technicité (Expertise, maitrise du sujet par les intervenants) »

Mme Roseline Franche V. - LEGAL, CLAIMS & UAC Manager,

[LinkedIn]

MSC – Mediterranean Shipping Company SA


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«Cette formation était vraiment très pratique, Au fur et à mesure des débats, les interventions étaient de qualité. J'ai approfondi mes connaissances et compris de nombreuses subtilités qui vont me permettre d'optimiser et perfectionner ma manière de gérer les procédures de recouvrement. J'ai particulièrement apprécié l'analyse des jurisprudences récentes de la CCJA.».

Me Ngoubeyo - en charge du juridique et du contentieux

GROUPE CFAO - Douala, Cameroun

«Je suis vraiment satisfait de ce séminaire qui a été abordé dans un esprit très prospectif. Il y a eu les apport pratiques de l'expert, et surtout les discussions et débats avec les autres participants autour de leurs problématiques liés au recouvrement, ce qui m'a permis de voir différentes facettes de la chose, avant je l'appréhendais beaucoup plus côté banquier, désormais je le vois également du côté de l'entreprise, et aussi du côté de l'avocat. C'est un plus qui me permettra de rectifier un bon nombre de choses dès mon retour en entreprise ».

M. Mahamat S. - Directeur des Affaires Juridiques et le la Conformité

BANQUE COMMERCIALE DU CHARI – Ndjamena – Tchad.

« Notre entreprise fait régulièrement face aux dossiers de recouvrement en justice, et cette formation est venue à point nommé pour la maitrise des procédures. Elle va me permettre d'optimiser le suivi des procédures en cours, d'améliorer les relations de l'entreprise avec ses avocats et les huissiers de justice, et mieux traiter avec les banques »

M. Pierre ONDOA. - Directeur Administratif

GROUPE BOLUDA.



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