Formation
Pratique du Recouvrement des créances sur des Entreprises en Difficulté, les Organismes Publics et autres Débiteurs Mauvais Payeurs Protégés par les Immunités d'exécution dans l'Espace OHADA: maîtriser le cadre juridique opérationnel

Pourquoi Devriez-vous participer à la formation "Pratique du Recouvrement des créances sur des Entreprises en Difficulté, les Organismes Publics et autres Débiteurs Mauvais Payeurs Protégés par les Immunités d'exécution dans l'Espace OHADA: maîtriser le cadre juridique opérationnel"

L'amélioration de la performance du poste client et la prévention du défaut de paiement sont des préoccupations les plus importantes pour la pérennité et la rentabilité de toute entreprise commerciale. L'émission de facture ou du titre de créance, la relance, le lettrage, l'encaissement, la gestion de litige, le recouvrement amiable et contentieux sont autant de solutions qui feront gagner les entreprises en flexibilité et en efficacité opérationnelle.

Toutefois, plusieurs créances deviennent irrécouvrables à la suite de l'ouverture d'une procédure collective à l'égard des débiteurs ou lorsque le créancier est confronté aux immunités d'exécution (de droit ou de fait). Le coût du montant des créances irrécouvrables et celui des intérêts financiers dus au retard ou au défaut de paiement justifient que le créancier gère les créances sur les débiteurs en difficulté avec le plus grand sérieux qu'exige le droit des procédures collectives et le régime des immunités.

Cette formation vise à donner aux professionnels du recouvrement des créances les clés et les stratégies d'optimisation de la gestion (passive et active) du recouvrement des créances sur un débiteur placé en procédures collectives ou bénéficiaire d'immunités.

Elle offre également la possibilité aux professionnels du recouvrement de l'établissement de crédit de maîtriser les techniques alternatives d'obtention du titre exécutoire sans passer par les juridictions, mais à travers l'entretien de recouvrement dont les étapes et les stratégies seront expliquées en détail. Les participants seront ainsi à même de maîtriser les principes de la communication et les règles de l'entretien téléphonique, sauront négocier au téléphone et être capable de détecter les raisons des défaillances de paiement.

La formation permettra également aux participants de maîtriser la philosophie générale de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives appliqué au recouvrement des créances ainsi que les stratégies de contournement des immunités. Ce qui offrira aux professionnels du recouvrement les outils permettant de mieux gérer les clients en difficultés économiques et d'apprécier l'urgence d'agir rapidement à l'apparition d'un impayé.

Il convient de relever également que le module sur le recouvrement des créances publiques vous permettra d'appréhender le circuit de paiement du règlement d'un appel d'offre en intégrant son fonctionnement.

A la fin de cette formation, les participants sauront apprécier la situation des débiteurs et mettre en œuvre les techniques de l'entretien de recouvrement bien structuré, mieux personnaliser la solution de recouvrement aux difficultés du client, mieux produire la créance dans le cadre d'une procédure collective et mieux gérer les relations avec les autres créanciers du débiteur, protégé par la suspension des poursuites individuelles.

Compte tenu du caractère pratique de la formation, il sera remis aux participants des modèles d'actes OHADA et des jurisprudences illustratives des questions abordées.

Objectifs de la Formation "Pratique du Recouvrement des créances sur des Entreprises en Difficulté, les Organismes Publics et autres Débiteurs Mauvais Payeurs Protégés par les Immunités d'exécution dans l'Espace OHADA: maîtriser le cadre juridique opérationnel"

Cette formation vise àpermettre aux participants de maitriser les meilleures pratiques pour gérer le recouvrement des créances sur les entreprises en difficulté,exposés au droit des procédures collectives; les organismes publics, et les débiteurs bénéficiant des immunités d'exécution dans l'espace OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires). Les participants acquerront des compétences pratiques pour gérer efficacement les situations de non-paiement tout en respectant les cadres juridiques OHADA.Un accent spécial sera mis sur le Recouvrement des créances publiques dans le cadre d'un marché public

A la fin de cette formation, les participants seront suffisament outillés pour :

• Evaluer de manière exhaustive une créance, y compris la collecte de preuves et la documentation nécessaire.
• Comprendre les défis spécifiques liés au recouvrement des créances dans le cadre des procédures collectives d'apurement du passif.
• Savoir comment protéger les droits des créanciers dans de telles situations.
• Savoir négociation pour parvenir à des accords à l'amiable.
• Mettre en oeuvre et piloter les procédures judiciaires et arbitrales OHADA pour le recouvrement des créances.
• Comprendre les immunités d'exécution et de leurs limites.
• Traiter avec des débiteurs bénéficiant d'immunités d'exécution.
• Intégrer des normes éthiques dans la pratique du recouvrement des créances.
• Mener des activités de recouvrement des créances en respectant les normes éthiques et les droits fondamentaux des débiteurs.
• Elaborer et mettre en Å“uvre un plan d'action efficace pour le recouvrement des créances dans un contexte professionnel.

En combinant ces objectifs de formation avec les compétences spécifiques à acquérir, les participants seront en mesure de gérer de manière optimale et éthique les situations de recouvrement des créances dans l'espace OHADA, quel que soit le type de débiteur ou les défis juridiques qui se présentent.

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  Public Cible de la Formation "Pratique du Recouvrement des créances sur des Entreprises en Difficulté, les Organismes Publics et autres Débiteurs Mauvais Payeurs Protégés par les Immunités d'exécution dans l'Espace OHADA: maîtriser le cadre juridique opérationnel"

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  Cette formation pratique s'adresse aux professionnels impliqués dans le recouvrement des créances, notamment aux :

  • Cabinets d'Avocats ou de recouvrement,
  • Jurisqtes de banque & d'assurances chargés des questions de recouvrement
  • Juristes d'entreprises, juristes spécialisés en droit des affaires.
  • Juristes d'institutions et organismes publics
  • Directeurs juridiques - Collaborateurs des services juridiques de banques et d'autres institutions privées, etc.
  • Professionnels de la finance, du crédit, et de la gestion de risques.
  • Huissiers de justice & agents d'exécution
  • Syndics et autres acteurs des procédures collectives
  • Dirigeants d'entreprises, gestionnaires de recouvrement et cadres financiers.
    
    

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  Contenu et Programme de la Formation "Pratique du Recouvrement des créances sur des Entreprises en Difficulté, les Organismes Publics et autres Débiteurs Mauvais Payeurs Protégés par les Immunités d'exécution dans l'Espace OHADA: maîtriser le cadre juridique opérationnel"

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1. LA CONNAISSANCE DU CLIENT ET DE SA SITUATION ECONOMIQUE

• Se renseigner sur le client avant d'octroyer un prêt ou de faire une transaction à crédit : comment procéder ?
• Se procurer des renseignements indispensables : quelles sont les exigences du droit des procédures collectives ?
• Déterminer la typologie du client : typologie comportementale, classe d'affaire, PPE, mauvais payeur, PME et grands comptes.
• Les causes de défaillances ou de non-paiement.
• Analyse spécifique de chaque motif d'impayé.
• Mesurer la portée de l'incidence du statut matrimonial du client sur le recouvrement de créances à l'égard d'un débiteur admis en procédure collective.
• Détecter les premiers signes de défaillance du client - signes avant-coureurs de l'exposition aux droit des procédures collectives.

2. LE CADRE LEGAL DU TRAITEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES : MAITRISER LA SITUATION DE SON CLIENT

• Vérifier la solvabilité du client, apprécier l'état de son patrimoine : comment y procéder ?
• Vérifier le statut juridique du client : bénéficie-t-il d'une immunité d'exécution ?
• Les organes de la procédure et les interlocuteurs du créancier.
• Comprendre les différences procédures auxquelles peut être admis le débiteur.
• Identifier les droits du créancier dans le cadre de chacune des procédures collectives
• Etablir un tableau de veille sur l'évolution (favorable ou défavorable) de la situation du client placé en procédure collective : comment y procéder ?

3. L'INFORMATION DES CREANCIERS ET VEILLE SUR LEURS DROITS

• Production des créances (délais légaux et relevé de forclusion).
• Vérification par le juge commissaire des créances produites et la répression des créances frauduleuses.
• L'admission des créances produites par le juge commissaire.
• Le rôle des créanciers contrôleurs.
• Le traitement des créances admises au patrimoine du débiteur.
• Préserver le créancier des risques de condamnation (pénale et civile) pour abus de droit de recouvrer sa créance : quels sont les procédés condamnables, comment articuler efficacement l'usage des procédés licites et celui des procédés condamnables ?

Etude pratique : Comment produire efficacement sa créances face à un débiteur en procédures collectives ?

4. RECOUVRER SA CREANCE DE MANIERE NEGOCIEE : L'ENTRETIEN DE RECOUVREMENT

• L'intérêt du recours aux solutions négociées pour le recouvrement des créances impayées : l'aléa des solutions judiciaires.
• Comment insérer les clauses de recouvrement négocié dans les contrats à la naissance ou au cours de relations d'affaires.
• Les différentes techniques et solutions de recouvrement négocié des créances impayées
• Les conditions d'efficacité des techniques de recouvrement négocié des créances impayées.

5. LE SORT DES CONTRATS EN COURS

• Le sort des contrats en cours : poursuite de la relation ou résiliation ?
• L'efficacité des garanties dans le cadre des procédures collectives.
• Le recouvrement des créances dans le contexte des procédures collectives : concordat de redressement, dividendes, plan de cession, vente forcée, collocation, distribution.
• Le recouvrement des créances sur un débiteur bénéficiant des immunités : comment procéder et contourner ?

6. LES PREROGATIVE DU CREANCIER DANS LE CADRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

• Le créancier peut-il être à l'initiative de l'ouverture des procédures collectives ?
• Quels sont les critères liés à la cessation des paiements.
• Comprendre la notion de période suspecte et conséquences.
• Comprendre les modalités de poursuites à l'encontre des cautions, garants et codébiteurs.
• Comprendre les nullités liées à la période suspecte, conséquences pour les créanciers.
• Cas pratique : construire un tableau comparatif procédure de règlement préventif/procédure de redressement judiciaire.

8. SANCTIONS EVENTUELLES CONTRE LE CREANCIER DANS LE CADRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

• Sanctions civiles et pénales contre le dirigeant et incidences sur les poursuites des créanciers : interdiction de gérer, faillite personnelle, comblement de passif, responsabilité du banquier.
• Les fautes pouvant être commises par le créancier.
• Le soutien abusif et l'aggravation du passif.
• La rupture abusive des concours bancaire ou des fournisseurs et responsabilité corrélative.

Etude de cas : étude commentée de la jurisprudence sur la responsabilité pour soutien abusif

9. LE SUIVI DE LA PROCEDURE COLLECTIVE

• Les différentes possibilités d'intervention du créancier
• La clôture de la procédure collective : conséquences pour le créancier.

10. LES FONDAMENTAUX

• Les règles de l'entretien téléphonique et de la communication : Rapidité, Rythme, Progressivité, Crédibilité
• Principes de base de la communication : évidence et dominance
• Les paramètres de la voix : Débit mots, articulation, couleur/timbre, rythme, son
• Le vocabulaire et les termes appropriés, utiliser le temps présent
• Le fil conducteur ou l'architecture d'un appel téléphonique sortant
• Méthodologie en 9 étapes

11. L'APPEL TELEPHONIQUE

• Gérer les barrages et identifier son interlocuteur
• Les différentes étapes de l'entretien téléphonique
• Situations ou exceptions d'appels (absence, répondeur, téléphone portable...)
• Garder la maîtrise face à des objections et aux réclamations
• La négociation devant le bon interlocuteur
• Négocier et obtenir l'engagement du débiteur dans des situations simples
• Découvrir les causes réelles du retard ou du non-paiement
• Ecouter activement pour faire s'exprimer
• Reformuler, développer l'empathie
• Argumenter, Traiter les objections, Confirmer les points d'accord
• Faire s'engager l'interlocuteur et « verrouiller » le bouclage de l'appel, prendre date
• et conclure
• Négocier et obtenir l'engagement du débiteur dans des situations difficiles
• Se préparer à l'imprévu, déjouer les tentatives de manipulation
• Savoir menacer d'un recouvrement contentieux et dire ce qu'on va faire
• Garder la maîtrise de l'entretien, écouter et décrypter les non-dits
• Manifester une attitude et un ton ferme, recentrer avec diplomatie

• Connaitre l'organisation administrative et le cadre contractuel public pour anticiper les litiges et mieux recouvrer.
• Prévenir les retards de paiement.
• Maîtriser les différents stades de la relance.
• Identifier les moyens de recours et de transaction

PEDAGOGIE

• Exposé de cadrage, relevé des dispositions nouvelles (innovations),
• échanges d'expériences, cas pratique sur la base des retours jurisprudentiels.
• Au moyen d'exercices d'application, les participants sont amenés à intégrer tous les points sensibles liés à la sécurisation de la créance face à un débiteur en difficulté et à la responsabilité des dirigeants sociaux de l'entreprise en difficulté.
• Accent mis sur les outils pris en compte par le législateur pour l'élaboration du nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif.

POINTS FORTS DE CETTE FORMATION

• Analyse de chaque procédure sur le plan législatif et jurisprudentiel du droit des entreprises en difficulté permettant ainsi aux participants d'acquérir une vision claire et comparative des différents dispositifs.
• Formateurs bénéficiant d'une grande pratique professionnelle.
• Nombreux cas pratiques pour résoudre les difficultés d'application et mettre chacun en situation professionnelle.

Dispositif de suivi Post-Formation | Pratique du Recouvrement des créances sur des Entreprises en Difficulté, les Organismes Publics et autres Débiteurs Mauvais Payeurs Protégés par les Immunités d'exécution dans l'Espace OHADA: maîtriser le cadre juridique opérationnel

Dans une démarche d'ancrage des compétences et de renforcement de l'impact pédagogique, CHARTERED MANAGERS met en place un Suivi Post-Formation (SPF) structuré sur une période de trois (03) mois à l'issue de la formation.

Bien que chaque module soit animé par des spécialistes et s'appuie sur une approche pédagogique axée sur le développement des compétences, il est reconnu que certains participants peuvent rencontrer, dans la mise en Å“uvre pratique, des difficultés ou des zones d'ombre sur certains aspects abordés pendant la formation.

Afin de garantir une appropriation effective et opérationnelle des compétences, chaque participant bénéficie d'un accompagnement assuré par des encadreurs désignés par CHARTERED MANAGERS . Ce dispositif permet aux participants d'exprimer les éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en Å“uvre des acquis et de bénéficier de réponses concrètes, ciblées et adaptées à leurs contextes professionnels respectifs, et renforcer l'impact opérationnel de la formation.

Ce Suivi Post-Formation incarne l'engagement de CHARTERED MANAGERS en faveur d'une formation utile, durable et centrée sur les résultats

Des résultats concrets obtenus par de vrais professionnels :
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«Cette formation était vraiment très pratique, Au fur et à mesure des débats, les interventions étaient de qualité. J'ai approfondi mes connaissances et compris de nombreuses subtilités qui vont me permettre d'optimiser et perfectionner ma manière de gérer les procédures de recouvrement. J'ai particulièrement apprécié l'analyse des jurisprudences récentes de la CCJA.».

Me Ngoubeyo - en charge du juridique et du contentieux

GROUPE CFAO - Douala, Cameroun

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«Je suis vraiment satisfait de ce séminaire qui a été abordé dans un esprit très prospectif. Il y a eu les apport pratiques de l'expert, et surtout les discussions et débats avec les autres participants autour de leurs problématiques liés au recouvrement, ce qui m'a permis de voir différentes facettes de la chose, avant je l'appréhendais beaucoup plus côté banquier, désormais je le vois également du côté de l'entreprise, et aussi du côté de l'avocat. C'est un plus qui me permettra de rectifier un bon nombre de choses dès mon retour en entreprise ».

M. Mahamat S. - Directeur des Affaires Juridiques et le la Conformité

BANQUE COMMERCIALE DU CHARI – Ndjamena – Tchad.

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« Notre entreprise fait régulièrement face aux dossiers de recouvrement en justice, et cette formation est venue à point nommé pour la maitrise des procédures. Elle va me permettre d'optimiser le suivi des procédures en cours, d'améliorer les relations de l'entreprise avec ses avocats et les huissiers de justice, et mieux traiter avec les banques »

M. Pierre ONDOA. - Directeur Administratif

GROUPE BOLUDA.

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« Désormais, je serai plus efficace dans la préparation, l'organisation et la tenue des assemblées, avec la communication qui va avec. J'espère que les prochaines formations que j'aurai à suivre dans votre cabinet auront le même niveau de technicité (Expertise, maitrise du sujet par les intervenants) »

Mme Roseline Franche V. [LinkedIn] - LEGAL, CLAIMS & UAC Manager,

MSC – Mediterranean Shipping Company SA

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M. Ngoubeyo
Responsable Juridique et Contentieux
Cami Toyota et Groupe CFAO

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M. Mahamat SAMBA.
Directeur des Affaires Juridiques et de la Conformité
Banque Commerciale du Chari (Tchad)

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M. Pierre ONDOA
Directeur Administratif et Financier
Groupe Boluda

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Mme Ange MAMBUKU
Executive Secretary
Equity BCDC - République Démocratique du Congo

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M. Amadou Roua Attaher
Juriste / Division Législation & Accords Aériens
Autorité de l'Aviation Civile - Niger

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M. Amadou Garba
Juriste / Division Législation & Accords Aériens
Autorité de l'Aviation Civile - Niger

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M. Armel
NFC Bank

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Mme Jacques. D. MOUDIO
Responsable Juridique
ACAM Vie

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M. Carlos TIAKO
NFC Bank

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M.Stanley NEBA
Legal Officer
NFC Bank

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