Pourquoi Devriez-vous participer à la formation "Pratique des Saisies de Créances (Saisie attribution - cession des remunérations) en Droit OHADA"
Lorsque le débiteur ne satisfait pas à son obligation en payant sa créance, le créancier est en droit d'obtenir un titre exécutoire en vue de procéder à l'exécution forcée. Il exerce une poursuite sur les avoirs de son débiteur et, lorsqu'il découvre que ce dernier loge dans ses comptes auprès d'une banque un montant capable de le désintéresser ne serait-ce que partiellement, y fait pratiquer une saisie-attribution.
Il est donc important pour le créancier de connaitre et pouvoir utiliser ces procédures simples et peu coûteuses afin de recouvrer rapidement sa créance et préserver ainsi ses droits. Au nombre de celles-ci, il y a la saisie-attribution de créances, qui permet au créancier de saisir les avoirs du débiteur logés chez un tiers, généralement une banque ou un établissement financier, et se les faire attribuer, en paiement de sa créance.
Cependant, dans 99,9% des cas, cette technique d'exécution forcée, tant devant les juridictions civiles que commerciales, soulève des contestations les plus variées à l'origine de nombreux contentieux, auxquels doivent faire face les protagonistes, et qui interpellent les juristes, les professionnels du droit et les praticiens de la saisie-attribution.
Il suffit de sillonner les tribunaux pour se rendre compte de cette évidence.
Dans cette dispute, la banque comme tiers saisi, appelée à coopérer dès lors qu'elle réceptionne de l'huissier un acte de saisie se retrouve presque toujours entre le marteau et l'enclume.
Se pose alors la question de savoir :
- Quelle est l'étendue de cette obligation en sa qualité de tiers à la querelle ?
- Quelles sont les responsabilités qu'elle encourt ?
- Peut-elle légitimement contester, refuser de payer ou retarder le paiement sans que cela ne soit interprété comme un obstacle à l'exécution ?
- Autrement dit, quel rôle est-elle appelé à jouer ?
- Quelles sont les conditions et l'étendue de la mise en cause de sa responsabilité ?
La jurisprudence récente de la CCJA dresse un tableau de cas pratiques et de l'évolution sur la notion de tiers saisi et de ses obligations légales .
Cette formation vise donc à donner aux acteurs économiques et aux professionnels, les clés, les stratégies et les subtilités juridiques pour mettre à néant des actes mal diligentés. Elle leur offre également les clés et les moyens efficaces pour recouvrer leurs créances de sommes d'argent par la procédure de saisie-attribution et, pour les tiers saisis, savoir accomplir leurs obligations légales en vue de faire écran à la mise en cause de leur responsabilité civile.
La formation permettra également aux participants de maîtriser la philosophie générale de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d'exécution. A la fin de cette formation, les participants sauront apprécier et mettre en œuvre les procédures de saisie attribution les plus adaptées aux chances d'exécution sur le patrimoine du débiteur, évaluées au regard du contexte et des perspectives économiques des activités de ce dernier.
C'est dans ce contexte que le Cabinet CHARTERED MANAGERS, spécialisé dans le renforcement des capacités des professionnels, organise ce séminaire qui apportera des éclairages à ces questionnements et permettra aux participants de maitriser les subtilités de la saisie-attribution des créances et les droits et obligations de la banque comme tiers saisi qui, en raison de sa solvabilité réelle ou supposée, se trouve être la cible privilégiée des protagonistes.
Objectifs de la Formation "Pratique des Saisies de Créances (Saisie attribution - cession des remunérations) en Droit OHADA"
En organisant ce séminaire, le Cabinet CHARTERED MANAGERS vise à permettre aux acteurs économiques et aux praticiens du droit :
- De s'approprier les techniques et moyens efficients de recouvrement à travers la saisie-attribution et maîtriser la gestion des contentieux en la matière
- Permettre aux différents acteurs concernés d'échanger sur leurs préoccupations respectives en matière de recouvrement et de saisie-attribution de créances
- Connaitre les techniques et les outils en vue d'un choix de stratégies appropriées
- De tout savoir sur l'évolution et l'actualité du recouvrement au regard de la jurisprudence récente de la CCJA/OHADA
Public Cible de la Formation "Pratique des Saisies de Créances (Saisie attribution - cession des remunérations) en Droit OHADA"
Ce séminaire de formation et de perfectionnement pratique de haut niveau en Droit OHADA s'adresse particulièrement :
- Aux avocats et leurs collaborateurs : chef d'orchestre du recouvrement contentieux, ils sont les artisans de la conduite de cette procédure. Ils sont donc les premiers concernés ;
- Aux huissiers de justice : acteurs de la signification des actes de saisie ;
- Aux juristes de banques / juristes d'entreprises / responsables juridiques et contentieux : de plus en plus amenés à préparer tous types d'actes pour les soumettre aux conseils extérieurs (avocats). Il est aussi question de les doter d'outils leur permettant de soustraire leur entreprise aux risques juridiques et financiers liés la gestion d'une procédure de saisie-attribution de créances ;
- Aux directeurs généraux / chefs d'agences / cadres des services de recouvrement et de contentieux des établissements de crédit (Banques, Microfinances, Crédit-bail) : pour une vue d'ensemble des possibilités de recouvrement qui pourrait déterminer les perspectives de la banque ;
- Aux comptables, administratifs, et autres cadres d'entreprises qui sont à un niveau de responsabilité leur permettant d'avoir un impact sur les processus de gestion et de recouvrement des créances, au besoin par une procédure judiciaire adaptée.
- Aux magistrats : pour leur permettre d'appréhender les différents cas de difficultés qui peuvent se poser dans la mise en œuvre des Actes uniformes par une pratique harmonisée ;
- Aux agents de sûretés : gestionnaires des sûretés d'autrui, ils se doivent d'être des professionnels aguerris ;
- Aux enseignants-chercheurs : pour leur permettre de confronter la maîtrise de la théorie aux difficultés pratiques afin de produire une doctrine plus efficiente ;
- Aux étudiants en fin de cycle : Ce séminaire a une vertu pédagogique et formative et s'inscrit dans l'optique du système LMD qui vise la professionnalisation des formations ;
- A toutes personnes intéressées par la question du recouvrement des créances et de saisies de comptes bancaires en droit OHADA.
Contenu et Programme de la Formation "Pratique des Saisies de Créances (Saisie attribution - cession des remunérations) en Droit OHADA"
MODULE 1. PRATIQUER LA SAISIE CONSERVATOIRE DES CREANCES (NE NECESSITANT AUCUN TITRE EXECUTOIRE)
- Les types de créances ouvrant droit à la saisie conservatoire des créances,
- Condition de mise en œuvre de la saisie conservatoire des créances,
- Déroulement de la saisie conservatoire des créances,
- Les contestations et comment les gérer,
- Obligations spécifiques du tiers saisie (banque ou établissement financier),
- Les effets de la saisie conservatoire pratiquée sans titre exécutoire,
- Comment convertir la saisie conservatoire de créances en saisie attribution de créances
MODULE 2. CHOISIR ET METTRE EN ŒUVRE LA « BONNE » PROCÉDURE POUR OBTENIR UN TITRE EXÉCUTOIRE EN VUE DE L'EXÉCUTION FORCÉE
1. Mieux connaitre le titre exécutoire
- Notion et importance du titre exécutoire
- Les différents titres exécutoires
- Les décisions juridictionnelles revêtues de la formule exécutoire
- Les décisions juridictionnelles exécutoires sur minute
- Les actes et décisions juridictionnelles étrangers et les sentences arbitrales
- Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire
- Les titres dispensés de la formule exécutoire
- Les effets d ' un titre exécutoire
2. Les mécanismes d'obtention d'un titre exécutoire
- Les mécanismes juridictionnels d'obtention d'un titre exécutoire
- Le recours à une procédure contentieuse (types de contentieux au fond : civil, commercial – déroulement et précautions)
- Le recours aux procédures simplifiées de recouvrement (forces et faiblesses)
- L'injonction de payer
- L'injonction de délivrer ou de restituer
- Les mécanismes non juridictionnels d'obtention d'un titre exécutoire : Le recours aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD)
- La transaction
- La conciliation
- La médiation
- L'arbitrage
MODULE 3.MISE EN ŒUVRE DE LA SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCES ET D'AVIS À TIERS DÉTENTEUR EN DROIT OHADA
1. La notion de saisie-attribution de créances
2.. Les saisies-attributions particulières
- Les saisies attribution sur comptes joints
- La saisie attribution sur créances à exécution successive
- La pluralité de saisies-attribution au préjudice du même débiteur
3. L es conditions préalables d'un recouvrement efficace par la saisie attribution et l'avis à tiers détenteur
- Conditions de fond :
- Le titre exécutoire et ses spécificités en matière de saisie attribution et d'avis à tiers détenteur.
- Les qualités de la créance : certaine, liquide, exigible (maîtriser les précisions jurisprudentielles de ces notions abstraites).
- Le tiers
- Les créances pouvant être recouvrées par la procédure de saisie attribution et par l'avis à tiers détenteur.
- Conditions de forme (PV de saisie, dénonciation de la saisie)
MODULE 4 - LA NOTION DE TIERS SAISI EN DROIT OHADA
- La notion de tiers saisi et de tiers détenteur à la lumière de l'AUPSRVE , de l'actualité et de l'évolution jurisprudentielle récente de la CCJA : Concrètement, quelle banque peut légalement être qualifiée de tiers saisi ?
- Savoir établir une démarcation entre tout tiers et le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie : quelle portée pratique et comment interpréter l'article 38 de l'Acte uniforme portant organisation des voies d'exécution ?
- Régime général des obligations des tiers saisis et applications jurisprudentielles
Échange : L'évolution et l'actualité de la notion de tiers saisi au regard de la jurisprudence récente de la CCJA
MODULE 5 – MAITRISER LA PROCÉDURE DE LA SAISIE ATTRIBUTION DES CRÉANCES ENTRE LES MAINS DES ÉTABLISSEMENTS BANCAIRES
- Mettre utilement en œuvre la saisie-attribution : Les créances pouvant être recouvrées par la procédure de saisie attribution et par l'avis à tiers détenteur.
- Déterminer le domaine des saisies de comptes bancaires : quels sont les comptes visés et au sein d'un compte, quelles sont les sommes saisissables ?
- Connaitre les conditions d'ouverture d'une saisie-attribution tant sur sa cause que sur son objet
- Les qualités du titre exécutoire : les spécificités du titre exécutoire en matière de saisie-attribution et savoir déterminer le juge compétent en matière d'exécution du titre
- Le juge de l'exécution a-t-il compétence pour connaitre des demandes tendant à remettre en cause le titre exécutoire dans son principe ou sur la validité des droits et obligations qu'il constate ?
- Procédés de signification des actes de procédure : comment atteindre légalement le tiers saisi ?
- Les effets de la signification du PV de saisi à la banque et cerner la portée de son obligation d'information
- Comment apprécier les renseignements fournis par la banque : qui doit apprécier et quelle démarche amorcer par la suite ?
- Obstacles à l'exécution : conséquences d'informations tardives, inexactes ou imprécises, voire de refus d'information
MODULE 6 - LES EFFETS ET CONSÉQUENCES PRATIQUES DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA SAISIE-ATTRIBUTION
- Effet attributif immédiat des sommes saisies à concurrence des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée
- Pas de remise en cause de cette attribution par la signification ultérieure d'autres saisies ou par la survenance d'un jugement ouvrant une procédure collective (contre le débiteur principal ou contre le tiers saisi)
- Maîtriser le régime de la mainlevée de la saisie-attribution
- Maîtriser les contours du cantonnement automatique et du cantonnement judiciaire des sommes saisies
- Indisponibilité de la créance saisie jusqu'à l'expiration du délai de contestation ou de l'instance en contestation
- L'intervention volontaire ou forcée de la banque à l'instance en contestation : pour quel intérêt intervenir ?
- La mise sous séquestre à la demande de tout intéressé
- Le paiement par le tiers saisi : conditions et garanties - formes – quittance – coût – effets
- Conséquence du non-paiement et de la négligence du créancier
Exercices pratiques et conseils sur la validation de la saisie conservatoire en saisie-attribution des créances
MODULE 7 - MAITRISER LES PARTICULARITÉS DE LA SAISIE ATTRIBUTION DES CRÉANCES BANCAIRES
- Comprendre l'application du principe de l'effet attributif immédiat de la saisie attribution entrainant transfert instantané de la créance saisie disponible dans le patrimoine du saisissant
- Le juge de l'exécution peut-il suspendre les effets de ladite saisi-attribution en accordant des délais de paiements au débiteur ?
- Connaitre les particularités de la saisie attribution des créances à exécution successive
- La survenance d'une procédure collective remet-elle en cause le transport de la créance à exécution successive dans le patrimoine du saisissant ?
- Quelle est l'incidence de l'arrêt de l'exécution provisoire émanant du juge sur la décision en vertu de laquelle la saisie est pratiquée ?
- Connaitre les particularités de la saisie attribution pratiquée entre les mains des établissements habilités par la loi à détenir des comptes de dépôt
- Identifier et détecter les difficultés spécifiques à la propriété et à la saisissabilité des fonds
MODULE 8 - MAITRISER LA PROCÉDURE ET EFFETS DE L'AVIS À TIERS DÉTENTEUR
- La forme de l'avis à tiers détenteur : sa spécificité par rapport à la saisie attribution.
- Les sommes et les créances pouvant être appréhendées par un avis à tiers détenteur.
- Les tiers entre les mains desquels la procédure peut être engagée.
- Les circonstances interdisant l'utilisation de l'avis à tiers détenteur.
- Les modalités de notification, la mainlevée et l'annulation de l'avis à tiers détenteur.
- Les effets de l'avis à tiers détenteur : effet d'attribution immédiate et interruption de la prescription.
- La pratique de l'avis à tiers détenteur dans l'espace OHADA : comment concilier la procédure de l'avis à tiers détenteur avec celle de la saisie attribution des créances ?
- Le contentieux relatif à l'avis à tiers détenteur : les recours des redevables et des tiers détenteurs, l'office du juge compétent.
- Le régime de responsabilité du tiers détenteur défaillant envers le fisc
MODULE 9 – MAITRISER LES OBLIGATIONS et le regime de RESPONSABILITe DE LA BANQUE COMME TIERS SAISI OU TIERS DÉTENTEUR DANS LE CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION SUR LES AVOIRS EN COMPTES DU DÉBITEUR SAISI.
- Rappel des obligations légales de la banque au 1er acte de signification d'une procédure de saisie-attribution et les implications juridiques sur sa responsabilité civile ou pénale
- Les clés pour comprendre les dispositions des articles 153 à 155 de l'AUPSRVE
- Comprendre la notion « faire obstacle aux procédures en vue de l'exécution »
- Les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité du tiers saisi
- Identifier et détecter les faits générateurs de la responsabilité civile de la banque comme tiers saisis ou tiers détenteur : La diversité des situations (fausse déclaration, déclaration mensongère, inexacte ou incomplète, refus de déclaration ou déclaration tardive, défaut de communication de documents justificatifs des déclarations, refus de paiement des sommes saisies)
- Les repères et les ingrédients pour éviter la mise en cause de la responsabilité de la banque
- Savoir distinguer les faits générateurs de la responsabilité civile du tiers saisi avec les autres tiers dont mention à l'article 38 de l'AUPSRVE
- Conditions préalables de la mise en œuvre de la responsabilité du tiers saisi défaillant : nécessité d'un titre exécutoire et les autres conditions
- La procédure à suivre pour mettre en œuvre la responsabilité d'une banque tiers saisi défaillant.
- Les réflexes à adopter par les juristes de banques en face de certaines saisies empreintes de risques de condamnation de la banque au paiement de la cause de la saisie
- L'exonération du tiers saisi
Cas pratique : identification et analyse des moyens de défense le plus fréquemment invoqués par les débiteurs saisis
MODULE 10 - COMMENT GÉRER LES CONTESTATIONS SOULEVÉES PAR LE TIERS SAISI
- Maitriser le régime de nullité des actes de procédures en vue de la saisi attribution et défenses du tiers saisi
- Les recours du tiers saisi défaillant dans la procédure de saisie attribution : le juge compétent
- Savoir soulever des exceptions ou répondre aux injonctions d'huissier sans faire obstacle aux procédures en vue de la saisie-attribution des comptes bancaires
- La nullité des actes de procédures et leur incidence sur la responsabilité du tiers saisi : où, quand et comment faire prévaloir la nullité ?
- Action récursoire contre le débiteur principal : connaitre la juridiction compétente
MODULE 11 - MAITRISER LE RÉGIME DES SANCTIONS DES OBLIGATIONS DU TIERS SAISI DÉFAILLANT
- Le principe de la sanction
- Fondements de la sanction,
- Conditions d'application de la sanction
- Les différentes sanctions encourues par le tiers saisi
- Paiement des causes de la saisie attribution
- Paiement des dommages-intérêts
- Paiement des astreintes
MODULE 12 - LES DIFFICULTÉS PRATIQUES DU BANQUIER DANS LE TRAITEMENT DES SAISIES-ATTRIBUTIONS
- Rappels de quelques notions utiles sur les obligations du banquier en tant que teneur de compte (aspects du droit bancaire)
- Établir une nécessaire distinction entre la notion du « Compte » et celle des « Avoirs en compte »
- Problématiques soulevées par les immixtions externes dans la relation d'affaires établie entre la Banque & client : saisies-attributions
- Appréhender le rôle du banquier dans le processus de traitement des Saisies-attributions
- Identifier les risques juridiques liées à la qualité de tiers saisi (facteurs endogènes et exogènes)
- L'interprétation du devoir de prudence et de coopération mis à la charge de la banque comme tiers saisie (article 38)
- Mieux comprendre le régime des insaisissabilité s
Recevoir un devis
Méthode Pédagogique| Pratique des Saisies de Créances (Saisie attribution - cession des remunérations) en Droit OHADA
APPROCHE ANDRAGOGIQUE:
- Apports et exposés des concepts théoriques, assortis d' analyse des situations concrètes par l'étude des cas pratiques réels d'entreprises pour illustrer les exposés afin de permettre aux participants se s'approprier progressivement les outils et méthodes. Nos consultants feront ainsi partager des exemples tirés de leur vécu professionnel et lors de missions de conseil.
- Jeux de rôle, « business game », mises en situation.
- Elaboration des schémas qui servent de repères pour l'application pratique des concepts
- Notre pédagogie favorise le partage des meilleures pratiques sur les expériences des participants lors d'échanges interactifs et débats
- Chaque participant est encouragé à partager les problématiques de son organisation liée au thème de la formation afin de bénéficier des conseils du consultant-formateur.,
- Etudes cas réalisés en groupe
- Questions/réponses
MOYENS PÉDAGOGIQUES :
- Projection de diapositives powerpoint / Utilisation de tableau à feuilles mobiles
- Nos salles de formation sont climatisées et équipées de vidéo projecteur
- Nous disposons des salles équipées d'ordinateurs, outils et logiciels pour les cas pratiques, mais pensez à toujours apporter votre ordinateur portable pour mieux travailler sur vos propres projets.
- Accès à internet gratuit en WI-FI dans tous nos locaux
- Application de visioconférence zoom pour la formation en télé-présentiel formation en ligne.
- Plateforme LearnyWay pour la formation en Digital-Learning
- Support de formation et tout le matériel d'appui à la formation transmis par courriel avant la formation et en support physique pour les formations en présentiel
Dispositif d'évaluation | Pratique des Saisies de Créances (Saisie attribution - cession des remunérations) en Droit OHADA
1) Avant la formation : évaluation initiale
Pour vous assurer de profiter au maximum de cette formation, une évaluation initiale pour établir exactement les besoins. Les formulaires remplis seront analysés par le formateur expert. En conséquence, nous nous assurons que la formation soit livrée à un niveau approprié et que les questions pertinentes seront traitées. Elle nous permet également d'élaborer les exercices pratiques en tenant compte des spécifiés de l'activité professionnelle de chaque stagiaire (Pour cela veuillez-confirmer votre participation au moins 10 jours avant le début de la session).
2) Pendant la formation : évaluation en continu et validation de la compréhension en temps réel
Lors de la formation, les stagiaires sont soumis à des mises en situation, des exercices pratiques, des échanges sur leurs pratiques professionnelles dans une pédagogie active et participative permettant un contrôle continu de leur progression et du développement de leurs connaissances et de leurs compétences au regard des objectifs visés.
3) A la fin de la formation : évaluation A CHAUD des connaissances acquises et de la satisfaction
Évaluation des acquis : Le QCM est à nouveau réalisé par chaque stagiaire, par les différences constatées, il permet d'évaluer les connaissances globales acquises et aussi de valider la progression.
Évaluation de la satisfaction : Afin de mesurer l'indice de satisfaction des participants sur l'atteinte des objectifs, la qualité de l'animation et la satisfaction globale de la prestation, un questionnaire de satisfaction est remis à chaque participant.
Il est complété par un tour de table pour apporter des compléments et de confronter les points de vue.
4) 2-3 mois après la formation : évaluation à posteriori
Afin de de mesurer l'impact de la formation sur les situations professionnelles du participant et ce qu'il a réellement retiré de cette formation, nous réalisons une enquête centrée 3 mois après la formation sur l'utilisation des connaissances et compétences acquises et leur transposition dans l'univers professionnel
Dispositif de suivi Post-Formation | Pratique des Saisies de Créances (Saisie attribution - cession des remunérations) en Droit OHADA
Dans une démarche d'ancrage des compétences et de renforcement de l'impact pédagogique, CHARTERED MANAGERS met en place un Suivi Post-Formation (SPF) structuré sur une période de trois (03) mois à l'issue de la formation.
Bien que chaque module soit animé par des spécialistes et s'appuie sur une approche pédagogique axée sur le développement des compétences, il est reconnu que certains participants peuvent rencontrer, dans la mise en Å“uvre pratique, des difficultés ou des zones d'ombre sur certains aspects abordés pendant la formation.
Afin de garantir une appropriation effective et opérationnelle des compétences, chaque participant bénéficie d'un accompagnement assuré par des encadreurs désignés par CHARTERED MANAGERS . Ce dispositif permet aux participants d'exprimer les éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en Å“uvre des acquis et de bénéficier de réponses concrètes, ciblées et adaptées à leurs contextes professionnels respectifs, et renforcer l'impact opérationnel de la formation.
Ce Suivi Post-Formation incarne l'engagement de CHARTERED MANAGERS en faveur d'une formation utile, durable et centrée sur les résultats
Des résultats concrets obtenus par de vrais professionnels :
Des milliers de professionnels ont transformé leur carrière grâce à nos programmes de formation. À votre tour maintenant.
«Cette formation était vraiment très pratique, Au fur et à mesure des débats, les interventions étaient de qualité. J'ai approfondi mes connaissances
et compris de nombreuses subtilités qui vont me permettre d'optimiser et perfectionner ma manière de gérer les procédures de recouvrement.
J'ai particulièrement apprécié l'analyse des jurisprudences récentes de la CCJA.».
Me Ngoubeyo - en charge du juridique et du contentieux
GROUPE CFAO - Douala, Cameroun
«Je suis vraiment satisfait de ce séminaire qui a été abordé dans un esprit très prospectif. Il y a eu les apport pratiques de l'expert,
et surtout les discussions et débats avec les autres participants autour de leurs problématiques liés au recouvrement, ce qui m'a permis de voir différentes facettes de la chose,
avant je l'appréhendais beaucoup plus côté banquier, désormais je le vois également du côté de l'entreprise, et aussi du côté de l'avocat.
C'est un plus qui me permettra de rectifier un bon nombre de choses dès mon retour en entreprise ».
M. Mahamat S. - Directeur des Affaires Juridiques et le la Conformité
BANQUE COMMERCIALE DU CHARI – Ndjamena – Tchad.
« Notre entreprise fait régulièrement face aux dossiers de recouvrement en justice, et cette formation est venue à point nommé pour la maitrise des procédures.
Elle va me permettre d'optimiser le suivi des procédures en cours, d'améliorer les relations de l'entreprise avec ses avocats et les huissiers de justice,
et mieux traiter avec les banques »
M. Pierre ONDOA. - Directeur Administratif
GROUPE BOLUDA.
« Désormais, je serai plus efficace dans la préparation, l'organisation et la tenue des assemblées, avec la communication qui va avec. J'espère que les prochaines formations que j'aurai à suivre dans votre cabinet auront le même niveau de technicité (Expertise, maitrise du sujet par les intervenants) »
Mme Roseline Franche V. [LinkedIn] - LEGAL, CLAIMS & UAC Manager,
MSC – Mediterranean Shipping Company SA
M. NgoubeyoResponsable Juridique et Contentieux
Cami Toyota et Groupe CFAO
Voir la vidéo
M. Mahamat SAMBA.Directeur des Affaires Juridiques et de la Conformité
Banque Commerciale du Chari (Tchad)
Voir la vidéo
M. Pierre ONDOADirecteur Administratif et Financier
Groupe Boluda
Voir la vidéo
Mme Ange MAMBUKUExecutive Secretary
Equity BCDC - République Démocratique du Congo
Voir la vidéo
M. Amadou Roua AttaherJuriste / Division Législation & Accords Aériens
Autorité de l'Aviation Civile - Niger
Voir la vidéo
M. Amadou GarbaJuriste / Division Législation & Accords Aériens
Autorité de l'Aviation Civile - Niger
Voir la vidéo
Cliquez ici pour recevoir un devis
