PROBLEMATIQUE
Au cours de leur existence, les entreprises ne sont pas à l'abri des difficultés, notamment économiques. Elles sont confrontées à des crises qui peuvent être résolues ou bien entrainer une cessation de paiement et leur disparition lorsque la crise devient irrémédiable. Â Nombreux sont les créanciers impayés qui en subissent : banquiers, propriétaires des locaux loués par l'entreprise, fournisseurs, Trésor public, Caisse Nationale de Prévoyance ou de sécurité sociale, sous-traitants et salariés, etc.
Pour les accompagner, l'Acte Uniforme révisé portant organisation des procédures collectives et d'apurement du passif, (AUPC) entré en vigueur le 24 décembre 2015, a prévu des procédures qui visent à préserver les activités économiques et les niveaux d'emplois des entreprises débitrices, redresser rapidement les entreprises viables et liquider les entreprises non viables dans les conditions propres à maximiser la valeur des actifs des débiteurs pour augmenter les montants recouvrés par les créanciers et d'établir un ordre précis de paiement des créances garanties ou non garanties. Il en existe quatre types : la procédure de règlement préventif, la conciliation, le redressement judiciaire, la liquidation des biens qui débouchent inéluctablement sur l'une des solutions prévues par la loi et conduisent à l'application, le cas échéant, de sanctions diverses.
Bien évidemment, l'ouverture d'une procédure collective est lourde de conséquences. Par son impact non seulement sur le débiteur ou l'entreprise en difficulté, son dirigeant, ses associés mais également sur les salariés, les créanciers et les cocontractants, génère un contentieux nourri.
Une lecture attentive des 378 dispositions de l'AUPC révisé laisse apparaître que l'accent est particulièrement mis sur la prévention des défauts de paiement plutôt que sur leur traitement au moyen d'une procédure collective contraignante. Le créancier doit par conséquent avoir une parfaite connaissance des articulations de ces instruments juridiques afin de choisir, en connaissance de cause, la solution la plus adaptée à sa situation.
Par exemple, lors d'une procédure de conciliation ou de règlement préventif, l'homologation de l'accord trouvé avec les créanciers permet à ces derniers de prétendre dans certaines conditions au privilège de l'argent frais ou new money (articles 5-11 et 11-1 AUPC). Ce privilège, accordé aux créanciers apportant de nouveaux capitaux dans le cadre de l'accord, leur donne l'avantage d'être payés de manière préférentielle selon les rangs prévus par les articles 166 et 167 de l'AUPC, avant les créances nées antérieurement à l'ouverture de la conciliation ou du règlement préventif. Ce privilège sera applicable à tout créancier apportant de nouveaux capitaux durant toute la phase de recherche de l'accord de conciliation. En outre, aucun délai de paiement ne pourra lui être imposé. Ce dispositif est insi plus attractif et encourage le soutien des créanciers, toujours en leur assurant un remboursement des fonds apportés.Â
Cependant, l'expérience a montré cependant que les procédures collectives atteignent rarement leurs objectifs. Non seulement, l'entreprise n'est pas redressée par la faute des organes, mais en plus les créanciers ne sont pas payés ou ne sont qu'insuffisamment payés. Dans la pratique et dans la plupart des cas, c'est plutôt à une désagrégation de l'entreprise et à une certaine inapplication des sanctions que l'on assiste dans la mise en oeuvre des procédures collectives.Â
L'AUPC révisé est pourtant un formidable outil de prévention et de gestion des risques bancaires et commerciaux que tout banquier/créancier se doit de s'approprier afin de sécuriser sa créance
Il convient également pour tous les professionnels et praticiens de chercher à s'approprier les nouvelles règles afin d'anticiper sur les difficultés de leur mise en oeuvre. De maitriser le rôle et la responsabilité des nouveaux acteurs impliqués (mandataires judiciaires) aussi bien dans l'approche préventive que lors de la liquidation des entreprises en difficulté pour plus de diligence et de professionnalisme dans la conduite des procédures collectives.
Certificat d'
