Au cours de leur existence, les entreprises ne sont pas à l'abri des difficultés, notamment économiques. Elles sont confrontées à des crises qui peuvent être résolues ou bien entrainer une cessation de paiement et leur disparition lorsque la crise devient irrémédiable. Â Nombreux sont les créanciers impayés qui en subissent : banquiers, propriétaires des locaux loués par l'entreprise, fournisseurs, Trésor public, Caisse Nationale de Prévoyance ou de sécurité sociale, sous-traitants et salariés, etc.
Pour les accompagner, l'Acte Uniforme révisé portant organisation des procédures collectives et d'apurement du passif, (AUPC) entré en vigueur le 24 décembre 2015, a prévu des procédures qui visent à préserver les activités économiques et les niveaux d'emplois des entreprises débitrices, redresser rapidement les entreprises viables et liquider les entreprises non viables dans les conditions propres à maximiser la valeur des actifs des débiteurs pour augmenter les montants recouvrés par les créanciers et d'établir un ordre précis de paiement des créances garanties ou non garanties. Il en existe quatre types : la procédure de règlement préventif, la conciliation, le redressement judiciaire, la liquidation des biens qui débouchent inéluctablement sur l'une des solutions prévues par la loi et conduisent à l'application, le cas échéant, de sanctions diverses.
Bien évidemment, l'ouverture d'une procédure collective est lourde de conséquences. Par son impact non seulement sur le débiteur ou l'entreprise en difficulté, son dirigeant, ses associés mais également sur les salariés, les créanciers et les cocontractants, génère un contentieux nourri.
Une lecture attentive des 378 dispositions de l'AUPC révisé laisse apparaître que l'accent est particulièrement mis sur la prévention des défauts de paiement plutôt que sur leur traitement au moyen d'une procédure collective contraignante. Le créancier doit par conséquent avoir une parfaite connaissance des articulations de ces instruments juridiques afin de choisir, en connaissance de cause, la solution la plus adaptée à sa situation.
Par exemple, lors d'une procédure de conciliation ou de règlement préventif, l'homologation de l'accord trouvé avec les créanciers permet à ces derniers de prétendre dans certaines conditions au privilège de l'argent frais ou new money (articles 5-11 et 11-1 AUPC). Ce privilège, accordé aux créanciers apportant de nouveaux capitaux dans le cadre de l'accord, leur donne l'avantage d'être payés de manière préférentielle selon les rangs prévus par les articles 166 et 167 de l'AUPC, avant les créances nées antérieurement à l'ouverture de la conciliation ou du règlement préventif. Ce privilège sera applicable à tout créancier apportant de nouveaux capitaux durant toute la phase de recherche de l'accord de conciliation. En outre, aucun délai de paiement ne pourra lui être imposé. Ce dispositif est insi plus attractif et encourage le soutien des créanciers, toujours en leur assurant un remboursement des fonds apportés.Â
Cependant, l'expérience a montré cependant que les procédures collectives atteignent rarement leurs objectifs. Non seulement, l'entreprise n'est pas redressée par la faute des organes, mais en plus les créanciers ne sont pas payés ou ne sont qu'insuffisamment payés. Dans la pratique et dans la plupart des cas, c'est plutôt à une désagrégation de l'entreprise et à une certaine inapplication des sanctions que l'on assiste dans la mise en oeuvre des procédures collectives.Â
L'AUPC révisé est pourtant un formidable outil de prévention et de gestion des risques bancaires et commerciaux que tout banquier/créancier se doit de s'approprier afin de sécuriser sa créance
Il convient également pour tous les professionnels et praticiens de chercher à s'approprier les nouvelles règles afin d'anticiper sur les difficultés de leur mise en oeuvre. De maitriser le rôle et la responsabilité des nouveaux acteurs impliqués (mandataires judiciaires) aussi bien dans l'approche préventive que lors de la liquidation des entreprises en difficulté pour plus de diligence et de professionnalisme dans la conduite des procédures collectives.
Cette formation intensive de 5 jours vous permettra de :
I. NOTION DE PROCÉDURE COLLECTIVE
II. TYPES DE PROCÉDURES COLLECTIVE
III. LES CAUSES DE LA DEMANDE D'UNE PROCÉDURE COLLECTIVE
IV. LA PROCÉDURE D'ALERTE
V. IDENTIFIER LES MESURES DE PROTECTION DU CREANCIER CONTRE LES EFFETS DE LA SURVENANCE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE
Cas pratique : Mise en situation de l'articulation de différentes mesures de protection du créancier face aux procédures collectives.
V. LE DÉCLENCHEMENT DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE
I. LA PROCÉDURE DE CONCILIATION SON IMPACT SUR LES CREANCIERS ET LEURS DROITS
1. Notion et contenu de la conciliation
2. Les conditions de déclenchement de la procédure
3. Le déroulement de la procédure de conciliation
4. L'issue de la procédure de conciliation
5. Les incidences sur les créanciers et cocontractants et leurs droits
II. LA PROCEDURE DE RÈGLEMENT PRÉVENTIF
III - BIEN APPRÉHENDER LE PRIVILÈGE DE L'ARGENT FRAIS (NEW MONEY) :Â
I. LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LA LIQUIDATION DES BIENS
1/ Caractéristiques communes aux deux procédures
Cas pratique : effectuer une production de créance dans le cadre d'une procédure collective.
2/Les sorts spécifiques à chacune des procédures
Etude de cas : Synthèse de la jurisprudence en matière de faute ou de fraude Synthèse de la jurisprudence sur le soutien abusif.
APPROCHE ANDRAGOGIQUE:
MOYENS PÉDAGOGIQUES :
1) Avant la formation : évaluation initiale
Pour vous assurer de profiter au maximum de cette formation, une évaluation initiale pour établir exactement les besoins. Les formulaires remplis seront analysés par le formateur expert. En conséquence, nous nous assurons que la formation soit livrée à un niveau approprié et que les questions pertinentes seront traitées. Elle nous permet également d'élaborer les exercices pratiques en tenant compte des spécifiés de l'activité professionnelle de chaque stagiaire (Pour cela veuillez-confirmer votre participation au moins 10 jours avant le début de la session).
2) Pendant la formation : évaluation en continu et validation de la compréhension en temps réel
Lors de la formation, les stagiaires sont soumis à des mises en situation, des exercices pratiques, des échanges sur leurs pratiques professionnelles dans une pédagogie active et participative permettant un contrôle continu de leur progression et du développement de leurs connaissances et de leurs compétences au regard des objectifs visés.
3) A la fin de la formation : évaluation A CHAUD des connaissances acquises et de la satisfaction
Évaluation des acquis : Le QCM est à nouveau réalisé par chaque stagiaire, par les différences constatées, il permet d'évaluer les connaissances globales acquises et aussi de valider la progression.
Évaluation de la satisfaction : Afin de mesurer l'indice de satisfaction des participants sur l'atteinte des objectifs, la qualité de l'animation et la satisfaction globale de la prestation, un questionnaire de satisfaction est remis à chaque participant.
Il est complété par un tour de table pour apporter des compléments et de confronter les points de vue.
4) 2-3 mois après la formation : évaluation à posteriori
Afin de de mesurer l'impact de la formation sur les situations professionnelles du participant et ce qu'il a réellement retiré de cette formation, nous réalisons une enquête centrée 3 mois après la formation sur l'utilisation des connaissances et compétences acquises et leur transposition dans l'univers professionnelCette formation intensive de 5 jours vous permettra de :
I. NOTION DE PROCÉDURE COLLECTIVE
II. TYPES DE PROCÉDURES COLLECTIVE
III. LES CAUSES DE LA DEMANDE D'UNE PROCÉDURE COLLECTIVE
IV. LA PROCÉDURE D'ALERTE
V. IDENTIFIER LES MESURES DE PROTECTION DU CREANCIER CONTRE LES EFFETS DE LA SURVENANCE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE
Cas pratique : Mise en situation de l'articulation de différentes mesures de protection du créancier face aux procédures collectives.
V. LE DÉCLENCHEMENT DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE
I. LA PROCÉDURE DE CONCILIATION SON IMPACT SUR LES CREANCIERS ET LEURS DROITS
1. Notion et contenu de la conciliation
2. Les conditions de déclenchement de la procédure
3. Le déroulement de la procédure de conciliation
4. L'issue de la procédure de conciliation
5. Les incidences sur les créanciers et cocontractants et leurs droits
II. LA PROCEDURE DE RÈGLEMENT PRÉVENTIF
III - BIEN APPRÉHENDER LE PRIVILÈGE DE L'ARGENT FRAIS (NEW MONEY) :Â
I. LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LA LIQUIDATION DES BIENS
1/ Caractéristiques communes aux deux procédures
Cas pratique : effectuer une production de créance dans le cadre d'une procédure collective.
2/Les sorts spécifiques à chacune des procédures
Etude de cas : Synthèse de la jurisprudence en matière de faute ou de fraude Synthèse de la jurisprudence sur le soutien abusif.
«Cette formation était vraiment très pratique, Au fur et à mesure des débats, les interventions étaient de qualité. J'ai approfondi mes connaissances et compris de nombreuses subtilités qui vont me permettre d'optimiser et perfectionner ma manière de gérer les procédures de recouvrement. J'ai particulièrement apprécié l'analyse des jurisprudences récentes de la CCJA.».
Me Ngoubeyo - en charge du juridique et du contentieux
«Je suis vraiment satisfait de ce séminaire qui a été abordé dans un esprit très prospectif. Il y a eu les apport pratiques de l'expert, et surtout les discussions et débats avec les autres participants autour de leurs problématiques liés au recouvrement, ce qui m'a permis de voir différentes facettes de la chose, avant je l'appréhendais beaucoup plus côté banquier, désormais je le vois également du côté de l'entreprise, et aussi du côté de l'avocat. C'est un plus qui me permettra de rectifier un bon nombre de choses dès mon retour en entreprise ».
M. Mahamat S. - Directeur des Affaires Juridiques et le la Conformité
« Notre entreprise fait régulièrement face aux dossiers de recouvrement en justice, et cette formation est venue à point nommé pour la maitrise des procédures. Elle va me permettre d'optimiser le suivi des procédures en cours, d'améliorer les relations de l'entreprise avec ses avocats et les huissiers de justice, et mieux traiter avec les banques »
M. Pierre ONDOA. - Directeur Administratif
«Cette formation était vraiment très pratique, Au fur et à mesure des débats, les interventions étaient de qualité. J'ai approfondi mes connaissances et compris de nombreuses subtilités qui vont me permettre d'optimiser et perfectionner ma manière de gérer les procédures de recouvrement. J'ai particulièrement apprécié l'analyse des jurisprudences récentes de la CCJA.».
Me Ngoubeyo - en charge du juridique et du contentieux
«Je suis vraiment satisfait de ce séminaire qui a été abordé dans un esprit très prospectif. Il y a eu les apport pratiques de l'expert, et surtout les discussions et débats avec les autres participants autour de leurs problématiques liés au recouvrement, ce qui m'a permis de voir différentes facettes de la chose, avant je l'appréhendais beaucoup plus côté banquier, désormais je le vois également du côté de l'entreprise, et aussi du côté de l'avocat. C'est un plus qui me permettra de rectifier un bon nombre de choses dès mon retour en entreprise ».
M. Mahamat S. - Directeur des Affaires Juridiques et le la Conformité
« Notre entreprise fait régulièrement face aux dossiers de recouvrement en justice, et cette formation est venue à point nommé pour la maitrise des procédures. Elle va me permettre d'optimiser le suivi des procédures en cours, d'améliorer les relations de l'entreprise avec ses avocats et les huissiers de justice, et mieux traiter avec les banques »
M. Pierre ONDOA. - Directeur Administratif
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