: Droit des Entreprises en Difficulté, Protection des Créanciers et Contentieux des Procédures Collectives | en presentiel, a distance, en ligne, classe virtuelle | chartered-managers.com

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Cette formation est dispensée simultanément EN PRESENTIEL et en CLASSE VIRTUELLE via l'application de visioconférence Zoom, avec un programme et une qualité pédagogique identiques

PROBLEMATIQUE


Au cours de leur existence, les entreprises ne sont pas à l’abri des difficultés, notamment économiques. Elles sont confrontées à des crises qui peuvent être résolues ou bien entrainer une cessation de paiement et leur disparition lorsque la crise devient irrémédiable.  Nombreux sont les créanciers impayés qui en subissent : banquiers, propriétaires des locaux loués par l'entreprise, fournisseurs, Trésor public, Caisse Nationale de Prévoyance ou de sécurité sociale, sous-traitants et salariés, etc.


Pour les accompagner, l’Acte Uniforme révisé portant organisation des procédures collectives et d'apurement du passif, (AUPC) entré en vigueur le 24 décembre 2015, a prévu des procédures qui visent à préserver les activités économiques et les niveaux d'emplois des entreprises débitrices, redresser rapidement les entreprises viables et liquider les entreprises non viables dans les conditions propres à maximiser la valeur des actifs des débiteurs pour augmenter les montants recouvrés par les créanciers et d’établir un ordre précis de paiement des créances garanties ou non garanties. Il en existe quatre types : la procédure de règlement préventif, la conciliation, le redressement judiciaire, la liquidation des biens qui débouchent inéluctablement sur l'une des solutions prévues par la loi et conduisent à l'application, le cas échéant, de sanctions diverses.


Bien évidemment, l’ouverture d’une procédure collective est lourde de conséquences. P
ar son impact non seulement sur le débiteur ou l’entreprise en difficulté, son dirigeant, ses associés mais également sur les salariés, les créanciers et les cocontractants, génère un contentieux nourri.


Une lecture attentive des 378 dispositions de l'AUPC révisé laisse apparaître que l'accent est particulièrement mis sur la prévention des défauts de paiement plutôt que sur leur traitement au moyen d’une procédure collective contraignante. Le créancier doit par conséquent avoir une parfaite connaissance des articulations de ces instruments juridiques afin de choisir, en connaissance de cause, la solution la plus adaptée à sa situation.


Par exemple, lors d'une procédure de conciliation ou de règlement préventif, l'homologation de l'accord trouvé avec les créanciers permet à ces derniers de prétendre dans certaines conditions au privilège de l'argent frais ou new money (articles 5-11 et 11-1 AUPC). Ce privilège, accordé aux créanciers apportant de nouveaux capitaux dans le cadre de l'accord, leur donne l'avantage d'être payés de manière préférentielle selon les rangs prévus par les articles 166 et 167 de l’AUPC, avant les créances nées antérieurement à l'ouverture de la conciliation ou du règlement préventif. Ce privilège sera applicable à tout créancier apportant de nouveaux capitaux durant toute la phase de recherche de l'accord de conciliation. En outre, aucun délai de paiement ne pourra lui être imposé. Ce dispositif est insi plus attractif et encourage le soutien des créanciers, toujours en leur assurant un remboursement des fonds apportés. 


Cependant, l’expérience a montré cependant que les procédures collectives atteignent rarement leurs objectifs. Non seulement, l’entreprise n’est pas redressée par la faute des organes, mais en plus les créanciers ne sont pas payés ou ne sont qu’insuffisamment payés. Dans la pratique et dans la plupart des cas, c’est plutôt à une désagrégation de l’entreprise et à une certaine inapplication des sanctions que l’on assiste dans la mise en oeuvre des procédures collectives. 


L’AUPC révisé est pourtant un formidable outil de prévention et de gestion des risques bancaires et commerciaux que tout banquier/créancier se doit de s'approprier afin de sécuriser sa créance


Il convient également pour tous les professionnels et praticiens de chercher à s'approprier les nouvelles règles afin d'anticiper sur les difficultés de leur mise en oeuvre. De maitriser le rôle et la responsabilité des nouveaux acteurs impliqués (mandataires judiciaires) aussi bien dans l'approche préventive que lors de la liquidation des entreprises en difficulté pour plus de diligence et de professionnalisme dans la conduite des procédures collectives.



OBJECTIFS /COMPETENCES VISEES


Cette formation intensive de 5 jours vous permettra de :

  • Savoir détecter / analyser / prévenir les difficultés de l'entreprise
  • Identifier et déjouer les pièges auxquels est confronté tout créancier dont l'entreprise cliente est en difficulté ;
  • Limiter l'impact de l'ouverture des procédures collectives en accomplissant dans les délais et formes impartis, les démarches prévues par la loi et en cernant mieux les fonctions des différents intervenants
  • Savoir analyser l'efficacité de différentes garanties (sûretés) en cas de procédure collective.
  • Sélectionner et mettre en oeuvre la procédure la plus pertinente en fonction des difficultés rencontrées par l'entreprise, et opérer les bons choix lors de la procédure pour optimiser son taux de recouvrement ;
  • Savoir suivre et contrôler le déroulement des dossiers contentieux par une bonne connaissance des règles de procédure, pour qu'un dialogue constructif puisse s'instaurer entre l'entreprise et ses avocats.
  • Mieux cerner les prérogatives et les droits particuliers du créancier face à un débiteur en difficulté économique, et maitriser les mécanisme appropriés et efficaces de protection des intérêts du créancier dans le cadre des procédures de conciliation, de règlement préventif de redressement judiciaire et de liquidation des biens 
  • Défendre ses droits en tant que créancier dans une procédure collective et minimiser son exposition au risque d'impayé
  • Maitriser le rôle et les responsabilités des acteurs impliqués dans la procédure (mandataires judiciaires) aussi bien dans l'approche préventive que lors de la liquidation des entreprises en difficulté pour plus de diligence et de professionnalisme dans la conduite des procédures collectives.
  • Savoir composer avec l'entreprise en difficulté en intégrant le fonctionnement de l' Acte Uniforme Portant sur le Droit des Procédures Collectives révisé le 10 septembre 2015 ,

 

PUBLIC CIBLE

  • Administrateurs, Présidents des conseils d'administration, Directeurs Généraux.
  • Mandataires sociaux, Directeurs Généraux.
  • Banques et secteurs financiers,
  • Directeurs des risques des banques et institutions financières.
  • Responsables et collaborateurs des services juridiques et contentieux
  • Responsables de la conformité.
  • Liquidateurs, administrateurs de sociétés et syndics.
  • Opérateurs économiques,
  • Magistrats (juges commissaires), 
  • Responsables et collaborateurs des services contentieux des entreprises ou des banques confrontées à un client qui dépose son bilan.
  • Juristes de banques, Juristes d’affaires, Juristes d’entreprises ;
  • Leurs conseils : Avocats ; Experts comptables, Conseils juridiques et consultants 

CONTENU DE LA FORMATION


MODULE 1 – NOTION DE PROCEDURES COLLECTIVES


I. NOTION DE PROCÉDURE COLLECTIVE


II. TYPES DE PROCÉDURES COLLECTIVE


III. LES CAUSES DE LA DEMANDE D’UNE PROCÉDURE COLLECTIVE

  • Causes socio-économiques
    • Les causes sociales
      • Les crises au sein de l’entreprise
      • Les crises au sein de l’Etat
    • Les causes économiques
      • La diminution des capitaux propres
      • Le cumul des créances échues impayées
  • Causes administratives
    • Le retrait de l’agrément
      • Le retrait de l’agrément de l’entreprise
      • Le retrait de l’agrément des dirigeants sociaux
      • Le retrait de l’agrément du commissaire aux comptes
    • La dissolution
    • Les causes statutaires
      • La réalisation ou l’extinction de l’objet social
      • L’arrivée du terme de la société
      • La décision des associés


IV. LA PROCÉDURE D’ALERTE

  • Identifier les causes
  • Les alertes internes à l’entreprise
    • Déclenchement de la procédure d’alerte par les associés
    • Déclenchement de la procédure d’alerte par le commissaire aux comptes
  • Les alertes externes à l’entreprise


V. IDENTIFIER LES MESURES DE PROTECTION DU CREANCIER CONTRE LES EFFETS DE LA SURVENANCE D’UNE PROCEDURE COLLECTIVE

  • Surveiller la consistance du patrimoine de son débiteur : savoir utiliser l’action oblique et l’action paulienne en cas d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité du débiteur ;
  • Détecter les signes avant-coureurs des difficultés du débiteur : renforcer les outils de renseignements en amont et du suivi du client ou du fournisseur ;
  • Adapter ses conditions contractuelles avec les exigences de l’AUPC révisé ;
  • Exiger les garanties et sûretés efficaces faces aux procédures collectives :
  • Mettre en oeuvre une clause de réserve de propriété dans le cadre d’une procédure collective : comment procéder ?
  • Mettre en oeuvre le cautionnement solidaire et la garantie à première demande dans le cadre d’une procédure collective : quelle précaution pour quelle efficacité ?
  • Le cas particulier du crédit-bail ;
  • Mettre en oeuvre la clause dedélégation de loyers dus ou des recettes dans le cadre d'une procédure collective : quelle efficacité ?
  • Faire jouer ses garanties réelles et personnelles : actions en restitution et en revendication de biens;
  • L’hypothèque face aux procédures collectives à l’encontre du constituant : mesurer l'étendue et l’efficacité des nouveaux modes de réalisation des hypothèques ;
  • Le droit de réclamer le paiement immédiat de sa créance ou solliciter un supplément de garantie;
  • Prendre des sûretés négatives qui se traduisent par des obligations de faire ou de ne pas faire, sanctionnées par une déchéance du terme et des dommages et intérêts ;
  • Provoquer l’ouverture de la procédure collective à l’encontre du débiteur pour éviter l’aggravation de son passif et faire jouer le droit de rétention ;
  • Le droit d’opposition du créancier à la dissolution de la société dont les titres sont  détenus par un seul associé (art. 201 a. 4 AUSCGIE).

Cas pratique : Mise en situation de l’articulation de différentes mesures de protection du créancier face aux procédures collectives.


V. LE DÉCLENCHEMENT DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE

  • L’indifférence du récépissé de demande de la procédure collective
    • L’inopposabilité du récépissé aux créanciers
    • Une preuve de demande de la procédure collective
    • Un moyen d’inviter les créanciers à entamer des négociations
  • Compétence de la juridiction appelée à connaitre des procédures collectives
  • La décision du juge compétent saisi
    • La décision de rejet du juge
    • La décision d’ouverture du juge
  • Les voies de recours



MODULE 2.  LE TRAITEMENT PREVENTIF DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE – LES PROCÉDURES PRÉVENTIVES



I. LA PROCÉDURE DE CONCILIATION SON IMPACT SUR LES CREANCIERS ET LEURS DROITS

1. Notion et contenu de la conciliation

  • La demande de la conciliation
    • Les difficultés prévisibles
    • Les difficultés avérées
    • Le dossier de saisine du président de la juridiction compétente
  • L’objectif de la conciliation
    • L’obtention d’un accord amiable
    • Mettre fin aux difficultés

2. Les conditions de déclenchement de la procédure

    • Conditions de forme : la qualité du débiteur, la situation financière de débiteur
    • Conditions de fond : la détermination de la juridiction compétente, la saisine de la juridiction compétente, la désignation du conciliateur

3. Le déroulement de la procédure de conciliation

  • Les délais
    • Les délais de principe
    • Les délais d’exception
  • Rôle et missions du conciliateur
    • Le rapprochement du débiteur et les principaux créanciers et cocontractants
    • La conclusion de l’accord entre le débiteur et les principaux créanciers et cocontractants
  • Les pouvoirs du débiteur

4. L'issue de la procédure de conciliation

  • En cas d'absence d'accord
  • Au cas où un accord a été trouvé
  • La fin de la conciliation et ses effets

5. Les incidences sur les créanciers et cocontractants et leurs droits

  • Le confinement des créanciers à la confidentialité
    • L’obligation de confidentialité
    • La tenue à la confidentialité de tous les créanciers et cocontractants
  • Les interdictions du président de la juridiction
    • L’interdiction et l’interruption des poursuites individuelles
    • L’interruption des délais et des cours des intérêts
  • En cas de résolution de l’accord de conciliation
    • Le recouvrement de l’intégralité des créances par les créanciers et cocontractants
    • Le recouvrement des droits de poursuite individuelle

II. LA PROCEDURE DE RÈGLEMENT PRÉVENTIF

  • Conditions d'ouverture
    • Conditions de fond : la qualité la situation financière de débiteur
    • Conditions de forme :  la saisine de la juridiction, la forme et le contenu
    • Compétence juridictionnelle la requête et le projet de concordat
  • Déroulement de la procédure
    • Exigences d'un projet de concordat sérieux
    • Contenu de la décision d'ouverture
    • Les effets de la décision d'ouverture
  • La décision relative à l'homologation du concordat préventif
    • Circonstances du prononcé de la décision
    • Les effets de la décision d'homologation du concordat préventif
      • À l'égard des personnes autres que debiteur
      • À l'égard du débiteur
  • La remise en cause de concordat préventif
    • L'annulation : les causes d’annulation, l’exercice de l'action en annulation, les effets de l’annulation
    • La résolution du concordat préventif : les conditions, les effets de la résolution
  • Les voies de recours
    • Les voies de recours contre les décisions du président de la juridiction compétente
    • Les voies de recours contre la juridiction compétente
  • Les incidences sur les créanciers et leurs droits
  • Le sort des créances
    • Le sort des créances garanties
      • Le maintien des garanties
      • En cas d’annulation ou de résolution du concordat préventif
    • Le sort des intérêts des créances
      • La non interruption des cours des intérêts
      • La non exigibilité des intérêts en cours
      • La suspension de la prescription
  • La restriction du droit de contracter
    • La suspension ou l’interdiction des actions en paiement
    • La suspension des voies d’exécution, des mesures conservatoires et mesures d’exécution extrajudiciaire



III - BIEN APPRÉHENDER LE PRIVILÈGE DE L’ARGENT FRAIS (NEW MONEY) : 

    • Quelles sont les créances constitutives de la « new money »
    • Quelle articulation possible entre l’applicabilité du privilège de « new money » et le risque de mise en oeuvre de la responsabilité des créanciers pour soutien abusif ?



MODULE 3. LE TRAITEMENT CURATIF DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE (PROCEDURES COLLECTIVES CURATIVES)


I. LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LA LIQUIDATION DES BIENS

1/ Caractéristiques communes aux deux procédures

  • Conditions d'ouverture
    • Les conditions de fond
      • Détermination de débiteur pouvant bénéficier du règlement judiciaire et de la liquidation des biens
      • La situation financière du débiteur
        • La cessation de paiement
        • La preuve de cessation de paiement
    • Conditions de forme
      • Détermination de la juridiction compétente
      • Les auteurs de la saisine
        • Saisine par le débiteur
        • Saisine par le créancier
        • Saisine d'office par la juridiction compétente
        • Saisine d'office par le ministère public
        • Saisine en cas de décès du débiteur
        • Saisine en cas de radiation du débiteur du rccm
      • Les exigences de la déclaration de cessation de paiement
    • La décision de la juridiction compétente portant ouverture
      • Le prononcé de la décision
      • La publicité de la décision
  • Les organes de règlement judiciaire et liquidation des biens et leurs rôles
    • Présentation des règles commune applicables
      • Règles relatives au règlement des frais résultant de la procédure
      • Règles relatives à l'acquisition des biens du débiteur
    • Les organes judiciaires
      • Les organes judiciaires non formels
        • La juridiction compétente
        • Le greffier
      • Les organes judiciaires formels
        • Le ministère public
        • Le juge-commissaire
          • Attributions
          • Conditions d'exercice de la mission du juge-commissaire
    • Les organes non judiciaires
      • Le syndic : statut attribution responsabilité action
      • Les contrôleurs :
        • Désignation
        • Le droit d’ingérence dans le fonctionnement de l’entreprise en difficulté : le droit du créancier de se faire nommer contrôleur
        • Attribution -
  • Les effets de la décision d'ouverture à l’égard du débiteur
    • La réduction des pouvoirs du débiteur
      • Cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
        • Assistance obligatoire du débiteur
        • Des limites de la réduction des pouvoirs de débiteur
      • Cas d’ouverture d'une prise de liquidation des biens
        • Mesures tendant à l'administration des biens du débiteur : le dessaisissement
          • Nature et domaine
          • Limites du dessaisissement
          • Les effets du dessaisissement
        • Les effets spécifiques de la liquidation des biens d'une personne morale
      • Les prérogatives accordées au syndic
        • Prérogatives du syndic à l'égard du patrimoine du débiteur
        • Prérogatives du syndic quand-à la continuation de l’entreprise
    • La remise en cause de certaines actes accomplies par le débiteur
      • Les cas d'inopposabilité
        • Actes entraînant une inopposabilité de plein droit
        • Actes entraînant une inopposabilité facultative
      • Le régime juridique de l'action en inopposabilité
        • Exercice de l'action en inopposabilité
        • Issues de l’action en inopposabilité
    • La continuation de l'activité du débiteur
      • La gestion de l'entreprise
        • La gestion d'entreprise par le débiteur
          • En cas de prononcé de règlement judiciaire
          • En cas de prononcé de liquidation des biens
        • La location-gérance
          • Formation du contrat de location-gérance
          • Exécution du contrat de location-gérance
        • Le sort des dettes nées de de la continuation de l'activité du débiteur
        • Le sort des contrats en cours
          • Le principe du maintien des contrats en cours,
          • La continuité exigée par le syndic
          • La résiliation ou la résolution des contrats en cours
          • L’efficacité de la demande en résolution, la revendication, les délais à respecter, 
        • La spécificité de contrat de travail
          • Les super privilèges des salariés
          • La rupture de contrat de travail
  • Les effets de la décision d’ouverture à l’égard des créanciers
    • La masse et les créanciers qui la composent
      • Notion de masse
      • Détermination des créanciers
      • L'admission dans la masse : la production et la vérification des créances
        • La production de la créance
          • Les créances assujetties à l'obligation de produire
          • Les modalités d'exécution de la production : le délai, la forme et le contenu de la déclaration de créance, le cas particulier des créances du trésor, des administrations des douanes et des organismes de sécurité et de prévoyance sociale, le relevé de forclusion, les contestations ;
          • Les sanctions en cas d'inexécution de l'obligation de produire
        • La vérification des créances
          • L'obligation de vérification
          • Le rôle du greffier dans la vérification des créances
        • L'admission de la créance les différentes catégories
  • Le sort des créances nées antérieurement à l’ouverture d’une procédure collective :
    • L'arrêt du cours des intérêts,
    • La cessation des poursuites individuelles des créanciers à l’encontre de l’entreprise débitrice,
    • L'absence de déchéance du terme,
    • L’anéantissement de certaines sûretés
  • Le sort des créances nées postérieurement à l’ouverture d’une procédure collective :
    • Préférence et classement des créances nées après le jugement d’ouverture,
    • Traitement des créanciers postérieurs ;
    • La révision des droits des créanciers
      • Les inopposabilités de la période suspecte
        • Les cas d’inopposabilité
        • Les effets des inopposabilités
      • Les modifications des droits réels et de préférence constitués sans fraude avant le dessaisissement
        • Maîtriser le régime des actions en revendication
        • Les droits du conjoint du débiteur
    • Les différentes catégories de créanciers et leurs droits
      • Classification fondée sur la date de naissance de la créance
        • Les créanciers antérieurs au jugement d’ouverture
          • Les créanciers formant la masse ou créanciers dans la masse
          • Les créanciers hors la masse
        • Les créanciers postérieurs au jugement d’ouverture
          • Les créanciers bénéficiaires du privilège du new money
          • Les créanciers de la masse (utiles à la procédure)
            • Les mandataires judiciaires
            • Les experts judiciaires
          • Les créanciers hors la masse
        • Les créanciers des salaires
      • Les créanciers dans la masse
        • Les créanciers chirographaires
        • Les créanciers munis d’une sûreté réelle
        • Les créanciers titulaires de privilèges généraux
        • Les créanciers titulaires d’une sûreté réelle
      • L’ordre de paiement des créanciers
        • L’ordre en matière immobilière
        • L’ordre en matière mobilière

Cas pratique : effectuer une production de créance dans le cadre d’une procédure collective.
2/Les sorts spécifiques à chacune des procédures

  • La solution du règlement judiciaire (Solutions de survie de l’entreprise)
    • Le concordat de redressement
      • La formation du concordat
      • Concordat ordinaire, concordat avec cession d’actif
      • Le vote du concordat de redressement
      • Les effets du redressement sur les créanciers
        • Avantages au profit des créanciers
        • Impacts au détriment des créanciers
      • La disparition du concordat
    • La clôture pour extinction du passif
  • La solution de la liquidation des biens (entrainant la disparition de l’entreprise)
    • L’union
      • La réalisation de l’actif
        • Le recouvrement des créances
        • La vente des meubles
        • La vente des immeubles
        • La cession globale d’actifs
      • L’apurement du passif
    • La clôture pour insuffisance d’actif



MODULE 4. LES PROCÉDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES

  • La reconnaissance et les effets des procédures collectives ouvertes dans les Etats parties
  • Mieux cerner les spécificités de la reconnaissance et des effets des procédures collectives ouvertes hors de l’espace OHADA ;



MODULE 5. LES PROCÉDURES COLLECTIVES SIMPLIFIEES-LES SOLUTIONS « SUR MESURE » DESTINÉES À LA «PETITE ENTREPRISE » ;

  • Le règlement préventif simplifié
  • Le règlement judiciaire simplifié
  • La liquidation des biens simplifiée



MODULE 6. REGIME DE RESPONSABILITES DES DIRIGEANTS ET PARTENAIRES DE L'ENTREPRISE

  • Responsabilité civile : les risques de gestion de fait pour le dirigeant et pour le banquier ;
  • Responsabilité pénale : la banqueroute simple, la banqueroute frauduleuse et les infractions assimilées à la banqueroute ;
  • Les sanctions patrimoniales : l’action en comblement du passif contre les dirigeants, la cession forcée des parts et titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital appartenant au dirigeants, l’extension des procédures collectives aux dirigeants de l’entreprise débitrice et la faillite personnelle ;
  • Le risque de responsabilité pour soutien financier abusif en cas d’octroi d’un crédit ruineux: créanciers concernés et appréciation de la fraude.

Etude de cas : Synthèse de la jurisprudence en matière de faute ou de fraude  Synthèse de la jurisprudence sur le soutien abusif.

 


PEDAGOGIE


  • Exposé de cadrage
  • échanges d'expériences, cas pratique sur la base des retours jurisprudentiels.
  • Au moyen d'exercices d'application, les participants sont amenés à intégrer tous les points sensibles liés à la sécurisation de la créance face à un débiteur en difficulté et à la responsabilité des dirigeants sociaux de l'entreprise en difficulté.
  • Accent mis sur les outils pris en compte par le législateur pour l'élaboration du nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif.

POINTS FORTS DE CETTE FORMATION


  • Panorama complet du relevé des dispositions ayant une incidence sur les droits et prérogatives du créancier à l'épreuve d'une procédure collective OHADA.
  • Présentation pratique et opérationnelle de la responsabilité des dirigeants de société soumises aux procédures collectives ainsi que du sort des partenaires commerciaux et financiers de l'entreprise débitrice.
  • Analyse de chaque procédure sur le plan législatif et jurisprudentiel du droit des entreprises en difficulté permettant ainsi aux participants d'acquérir une vision claire et comparative des différents dispositifs
  • Formateurs bénéficiant d'une grande pratique professionnelle des procédures collectives
  • Nombreux cas pratiques pour résoudre les difficultés d'application et mettre chacun en situation professionnelle

Pour plus de détails sur les modules retenus et les tarifs, téléchargez le programme de la formation ainsi que la fiche d'inscription. Pour bénéficier des réductions tarifaires, validez votre inscription au plus vite.



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METHODE PEDAGOGIQUE ET MOYENS MOBILISES


APPROCHE ANDRAGOGIQUE:

  • Apports et exposés des concepts théoriques, assortis d' analyse des situations concrètes par l'étude des cas pratiques réels d'entreprises pour illustrer les exposés afin de permettre aux participants se s'approprier progressivement les outils et méthodes. Notre consultant fera ainsi partager des exemples tirés de son vécu professionnel et lors de missions de conseil.
  • Jeux de rôle, « business game », mises en situation.
  • Elaboration des schémas qui servent de repères pour l'application pratique des concepts
  • Notre pédagogie favorise le partage des meilleures pratiques sur les expériences des participants lors d'échanges interactifs et débats
  • Chaque participant est encouragé à partager les problématiques de son organisation liée au thème de la formation afin de bénéficier des conseils du consultant-formateur.,
  • Questions/réponses

MOYENS PÉDAGOGIQUES :

  • Projection de diapositives powerpoint / Utilisation de tableau à feuilles mobiles
  • Nos salles de formation sont climatisées et équipées de vidéo projecteur
  • Nous disposons des salles équipées d'ordinateurs, outils et logiciels pour les cas pratiques, mais pensez à toujours apporter votre ordinateur portable pour mieux travailler sur vos propres projets.
  • Accès à internet gratuit en WI-FI dans tous nos locaux
  • Application de visioconférence zoom pour la formation en télé-présentiel formation en ligne. (Un lien sécurisé sera envoyé aux personnes inscrites avant la formation) - Les personnes qui optent pour le téléprésentiel doivent s'assurer d'avoir accès à une connexion internet fiable, à une caméra, à un micro ainsi qu'à un haut-parleur - L'utilisation d'un écran d'ordinateur ou de portable est préférable à celui d'une tablette pour permettre le bon visionnement des documents qui seront partagés en ligne ;
  • Plateforme Moodle pour la formation en e-learning
  • Support de formation et tout le matériel d'appui à la formation transmis par courriel avant la formation et en support physique pour les formations en présentiel

DISPOSITTIF D'EVALUATION


1) Avant la formation : évaluation initiale

Pour vous assurer de profiter au maximum de cette formation, une évaluation initiale pour établir exactement les besoins. Les formulaires remplis seront analysés par le formateur expert. En conséquence, nous nous assurons que la formation soit livrée à un niveau approprié et que les questions pertinentes seront traitées. Elle nous permet également d'élaborer les exercices pratiques en tenant compte des spécifiés de l'activité professionnelle de chaque stagiaire (Pour cela veuillez-confirmer votre participation au moins 10 jours avant le début de la session).

2) Pendant la formation : évaluation en continu et validation de la compréhension en temps réel

Lors de la formation, les stagiaires sont soumis à des mises en situation, des exercices pratiques, des échanges sur leurs pratiques professionnelles dans une pédagogie active et participative permettant un contrôle continu de leur progression et du développement de leurs connaissances et de leurs compétences au regard des objectifs visés.

3) A la fin de la formation : évaluation A CHAUD des connaissances acquises et de la satisfaction

Évaluation des acquis : Le QCM est à nouveau réalisé par chaque stagiaire, par les différences constatées, il permet d'évaluer les connaissances globales acquises et aussi de valider la progression.

Évaluation de la satisfaction : Afin de mesurer l'indice de satisfaction des participants sur l'atteinte des objectifs, la qualité de l'animation et la satisfaction globale de la prestation, un questionnaire de satisfaction est remis à chaque participant.

Il est complété par un tour de table pour apporter des compléments et de confronter les points de vue.

4) 2-3 mois après la formation : évaluation à posteriori

Afin de de mesurer l'impact de la formation sur les situations professionnelles du participant et ce qu'il a réellement retiré de cette formation, nous réalisons une enquête centrée 3 mois après la formation sur l'utilisation des connaissances et compétences acquises et leur transposition dans l'univers professionnel

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OBJECTIFS /COMPETENCES VISEES


Cette formation intensive de 5 jours vous permettra de :

  • Savoir détecter / analyser / prévenir les difficultés de l'entreprise
  • Identifier et déjouer les pièges auxquels est confronté tout créancier dont l'entreprise cliente est en difficulté ;
  • Limiter l'impact de l'ouverture des procédures collectives en accomplissant dans les délais et formes impartis, les démarches prévues par la loi et en cernant mieux les fonctions des différents intervenants
  • Savoir analyser l'efficacité de différentes garanties (sûretés) en cas de procédure collective.
  • Sélectionner et mettre en oeuvre la procédure la plus pertinente en fonction des difficultés rencontrées par l'entreprise, et opérer les bons choix lors de la procédure pour optimiser son taux de recouvrement ;
  • Savoir suivre et contrôler le déroulement des dossiers contentieux par une bonne connaissance des règles de procédure, pour qu'un dialogue constructif puisse s'instaurer entre l'entreprise et ses avocats.
  • Mieux cerner les prérogatives et les droits particuliers du créancier face à un débiteur en difficulté économique, et maitriser les mécanisme appropriés et efficaces de protection des intérêts du créancier dans le cadre des procédures de conciliation, de règlement préventif de redressement judiciaire et de liquidation des biens 
  • Défendre ses droits en tant que créancier dans une procédure collective et minimiser son exposition au risque d'impayé
  • Maitriser le rôle et les responsabilités des acteurs impliqués dans la procédure (mandataires judiciaires) aussi bien dans l'approche préventive que lors de la liquidation des entreprises en difficulté pour plus de diligence et de professionnalisme dans la conduite des procédures collectives.
  • Savoir composer avec l'entreprise en difficulté en intégrant le fonctionnement de l' Acte Uniforme Portant sur le Droit des Procédures Collectives révisé le 10 septembre 2015 ,

 

PUBLIC CIBLE

  • Administrateurs, Présidents des conseils d'administration, Directeurs Généraux.
  • Mandataires sociaux, Directeurs Généraux.
  • Banques et secteurs financiers,
  • Directeurs des risques des banques et institutions financières.
  • Responsables et collaborateurs des services juridiques et contentieux
  • Responsables de la conformité.
  • Liquidateurs, administrateurs de sociétés et syndics.
  • Opérateurs économiques,
  • Magistrats (juges commissaires), 
  • Responsables et collaborateurs des services contentieux des entreprises ou des banques confrontées à un client qui dépose son bilan.
  • Juristes de banques, Juristes d’affaires, Juristes d’entreprises ;
  • Leurs conseils : Avocats ; Experts comptables, Conseils juridiques et consultants 

Pour plus de détails sur les modules retenus et les tarifs, téléchargez le programme de la formation ainsi que la fiche d'inscription. Pour bénéficier des réductions tarifaires, validez votre inscription au plus vite.



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AVIS DE QUELQUES ANCIENS PARTICIPANTS

«Cette formation était vraiment très pratique, Au fur et à mesure des débats, les interventions étaient de qualité. J’ai approfondi mes connaissances et compris de nombreuses subtilités qui vont me permettre d’optimiser et perfectionner ma manière de gérer les procédures de recouvrement. J’ai particulièrement apprécié l’analyse des jurisprudences récentes de la CCJA.».

Me Ngoubeyo - en charge du juridique et du contentieux

GROUPE CFAO - Douala, Cameroun

«Je suis vraiment satisfait de ce séminaire qui a été abordé dans un esprit très prospectif. Il y a eu les apport pratiques de l’expert, et surtout les discussions et débats avec les autres participants autour de leurs problématiques liés au recouvrement, ce qui m’a permis de voir différentes facettes de la chose, avant je l’appréhendais beaucoup plus côté banquier, désormais je le vois également du côté de l’entreprise, et aussi du côté de l’avocat. C’est un plus qui me permettra de rectifier un bon nombre de choses dès mon retour en entreprise ».

M. Mahamat S. - Directeur des Affaires Juridiques et le la Conformité

BANQUE COMMERCIALE DU CHARI – Ndjamena – Tchad.

« Notre entreprise fait régulièrement face aux dossiers de recouvrement en justice, et cette formation est venue à point nommé pour la maitrise des procédures. Elle va me permettre d’optimiser le suivi des procédures en cours, d’améliorer les relations de l’entreprise avec ses avocats et les huissiers de justice, et mieux traiter avec les banques »

M. Pierre ONDOA. - Directeur Administratif

GROUPE BOLUDA.


AVIS DE QUELQUES ANCIENS PARTICIPANTS

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Me Ngoubeyo - en charge du juridique et du contentieux

GROUPE CFAO - Douala, Cameroun

«Je suis vraiment satisfait de ce séminaire qui a été abordé dans un esprit très prospectif. Il y a eu les apport pratiques de l’expert, et surtout les discussions et débats avec les autres participants autour de leurs problématiques liés au recouvrement, ce qui m’a permis de voir différentes facettes de la chose, avant je l’appréhendais beaucoup plus côté banquier, désormais je le vois également du côté de l’entreprise, et aussi du côté de l’avocat. C’est un plus qui me permettra de rectifier un bon nombre de choses dès mon retour en entreprise ».

M. Mahamat S. - Directeur des Affaires Juridiques et le la Conformité

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« Notre entreprise fait régulièrement face aux dossiers de recouvrement en justice, et cette formation est venue à point nommé pour la maitrise des procédures. Elle va me permettre d’optimiser le suivi des procédures en cours, d’améliorer les relations de l’entreprise avec ses avocats et les huissiers de justice, et mieux traiter avec les banques »

M. Pierre ONDOA. - Directeur Administratif

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