Formation

Maitriser les Procédures Judiciaire de Recouvrement des Créances

Comment mettre œuvre les différentes actions envisageables en fonction du profil du débiteur afin d'optimiser la procédure en temps, coût et résultats
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Cette formation est dispensée simultanément EN PRESENTIEL et en CLASSE VIRTUELLE via l'application de visioconférence Zoom, avec un programme et une qualité pédagogique identiques

CONTEXTE

Une fois que toutes vos relances amiables et tentatives de négociations n'ont pas abouti, lorsque les promesses succèdent aux engagements non respectés, il est temps d'envisager le recouvrement par voie judiciaire. En fonction des caractéristiques de la créance, plusieurs procédures judiciaires sont envisageables.

Cette formation s'adresse aux personnes souhaitant maitriser les règles d'un recouvrement judiciaire efficace en optimisant chaque dossier en temps, coût et résultat, en sachant choisir et mettre en œuvre, dans chaque situation la procédure la plus appropriée et la moins couteuse pour recouvrer, tout en sachant manager les intervenants externes (huissiers, avocats, greffiers…)

Le monde judiciaire apparaît souvent comme compliqué, pourtant il est possible d'en maîtriser les principaux rouages dés lors que l'on a pu intégrer un certain nombre de règles tant en matière de procédure.

Cette formation vise aussi bien les sociétés qui traitent leur procédure judiciaire en interne que celles qui la sous-traitent.


OBJECTIFS


En organisant ce séminaire, le Cabinet CHARTERED MANAGERS vise à permettre aux participants d'acquérir, de confirmer ou d'optimiser leurs connaissances en matière de prévention et de gestion des impayés, notamment…
  • Initier les collaborateurs chargés du recouvrement aux principales règles de procédur
  • Comprendre les avantages et inconvénients et difficultés procédurales de chaque option
  • Maitriser la différente procédure de recouvrement judiciaire et savoir choisir la plus adaptée au contexte
  • Savoir assurer le suivi des actions juridiques externalisées
  • Connaître les fondamentaux de l'action judiciaire et déterminer les tribunaux compétents pour régler le litige
  • Maitriser la mise en œuvre opérationnelle et le pilotage des différentes procédures judiciaires
  • Orienter au mieux votre dossier afin de l'optimiser en temps, coût et résultat
  • Savoir organiser et manager les relations avec les intervenants externes (huissiers, avocats, greffiers…)

Compte tenu du caractère pratique de la formation, il sera remis aux participants des modèles d'actes OHADA et des jurisprudences illustratives des questions abordées.


PUBLIC CIBLE


Ce programme s'adresse spécifiquement :

  • Gestionnaire Pré contentieux
  • Analystes de Crédit
  • Responsables Directeurs Juridiques
  • Juristes de Banque / Juristes d'entreprise
  • Avocats et leurs collaborateurs
  • Huissiers de justice
  • Magistrats et Greffiers
  • Collaborateurs des services juridiques
  • Credit Managers
  • Responsables du suivi et du contrôle des dossiers contentieux des entreprises et des banques
  • Chargés de recouvrement
  • Gestionnaires de comptes clients
  • Chefs d'agences de banques et EMF
  • Comptables, Administratifs et autres personnes chargés de suivre les impayés et de les recouvrer au besoin par une procédure judiciaire adaptée
  • Cadres et gestionnaires qui sont à un niveau de responsabilité leur permettant d'avoir un impact sur les processus de recouvrement de créances
  • Acteurs économiques et toutes personnes intéressées.

PLAN DE FORMATION


PARTIE I – MAITRISER LES FONDAMENTAUX DE L'ACTION EN JUSTICE


Module 1.  LES POINTS CLES A VERIFIER AVANT TOUTE ACTION EN RECOUVREMENT

  • La constitution / vérification des pièces du dossier afin d'optimiser les chances de recouvrement
  • Vérification de l'existence et la régularité des mentions obligatoires des factures
  • Vérification prescriptions commerciales et civiles
  • Le recensement des différentes clauses du contrat et identification des pièges
  • L'initiation et l'accélération des procédures
  • Les garanties d'exécution nécessitant une vigilance accrue dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire
  • Mise en balance des coûts, espérance de recouvrement, risque, rentabilité de l'action etc. éventuellement, prise de garanties pour sécuriser le paiement (quelle(s) mesure(s) conservatoire(s) choisir ?)


Module 2. COMPRENDRE L'ENVIRONNEMENT JUDICIAIRE

  • Les différentes juridictions à connaitre et leur organisation
  • Maitriser les règles de compétences des juridictions civiles et commerciales
  • Règles de droit à connaître dans le cadre d'actions judiciaires
  • Pièces indispensables à un dossier judiciaire bien constitué
  • Les différences procédurales et choix de la procédure adaptée : comparatif coût/durée/résultat -


Module 3.  MIEUX GERER LES RELATIONS AVEC LES PRESTATAIRES EXTERNES

  • Le rôle des acteurs de justice : avocats, huissiers, greffiers
  • Dans quel cas agir seul ou nécessairement prendre un avocat ?
  • Mieux appréhender l'intervention de l'avocat
  • Mieux appréhender l'intervention de l'huissier

PARTIE II – PRENDRE DES MESURES CONSERVATOIRES EFFICACES


Module 4. MAITRISER LA PRATIQUE DES SAISIES CONSERVATOIRES

  • L'intérêt : empêcher la disparition des actifs du débiteur
  • Les règles communes, études des différentes mesures possibles,
  • La saisie conservatoire de biens meubles corporels
  • La saisie conservatoire de créances
  • Avantages et contraintes de chaque mesure
  • Quand et comment les mettre en œuvre

Atelier pratique : rédaction d'un PV de saisie conservatoire de creances


PARTIE III – LES DIFFERENTS TYPES DE PROCEDURES D'OBTENTION DU TITRE EXECUTOIRE


MODULE 5.  MAITRISER LA MISE EN ŒUVRE OPÉRATIONELLE DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT DE CRÉANCES : DE LA SIMPLICITÉ THÉORIQUE À LA COMPLEXITÉ PRATIQUE

  • Dans quels cas recourir aux procédures simplifiées ?
  • Avantages et inconvénients de cette procédure

I – MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER :
a. Les conditions du recours cette procédure

  • Les caractères de la créance
  • Les causes ou l'origine de la créance

b. Présentation du déroulé de la procédure

  • . La phase gracieuse
    • Introduction de l'instance
      • Juridiction compétente
      • Mode de saisine
      • La présentation de la requête
    • Les suites de l'instance
      • La décision portant injonction de payer et ses effets
      • Signification par le créancier
      • L'attitude du débiteur
  • . La phase contentieuse
    • L'opposition – délai de l'opposition et procédure
    • Les suites de l'opposition
  • . Le jugement sur opposition et les voies de recours

II - LA PROCÉDURE D'INJONCTION DE DÉLIVRER OU DE RESTITUER
a. Définition
b. Champ d'application de l'obligation de délivrer ou de restituer

  • La nature de l'obligation                                   
  • La nature du bien

c. Le déroulement de la procédure

  • La requête aux fins d'injonction de délivrer ou de restituer
  • La décision de la juridiction compétente portant injonction de délivrer ou de restituer et ses effets 
    • La signification de la décision
    • L'exécution de la décision
    • L'opposition
    • Les suites de l'opposition
  • Le cas particulier des biens meubles objet de crédit-bail

Mise en situation : Rédaction d'une requête aux fins d'injonction de payer – Rédaction d'une opposition à injonction de payer

Module 6. LA PROCEDURE D'ASSIGNATION EN REFERE

  • Dans quels cas recourir à la procédure de référé
  • La procédure à suivre
  • La décision du juge & voies de recours
  • L'exécution de la décision du juge

Mise en situation : Rédaction d'une assignation en référé

MODULE 7. LA PROCEDURE D'ASSIGNATION AU FOND

  • Dans quels cas engager une procédure d'assignation en paiement
  • Quelle procédure suivre ?
  • La décision du juge et voies de recours

Mise en situation : Rédaction d'une assignation en paiement

MODULE 9. AUTRES PROCEDURES POSSIBLES

  • Les procédures d'exequatur de la sentence arbitrale ou de l'accord de médiation
  • Les procédures d'homologation des protocoles transactionnels
  • L'assignation en liquidation des biens

 

 

PARTIE IV – L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE

Module 10. Des mesures conservatoires aux mesures d'exécution

Module 11. L'exécution amiable

Module 12. Mise en œuvre de l'exécution forcée

Module 13. Réalisation des garanties conventionnelles ou judiciaires

 


LES POINTS FORTS DE CETTE FORMATION


  • Un panorama de toutes les bonnes pratiques pour optimiser le recouvrement de vos créances par voie judiciaire
  • Nombreuses mises en situation débriefées par les intervenants, experts en prévention et traitement des impayés
  • Conseils pratiques et partage d'expérience entre professionnels sur les meilleurs choix à effectuer dans le cadre d'une procédure de recouvrement de créances
  • Formation dispensée par des experts du recouvrement chevronnés et praticiens habitués aux problématiques de recouvrement les plus complexes.
  • Formation basée sur des cas concrets, pratiques, vécus par l'entreprise,
  • Compte tenu du caractère pratique de la formation, il sera remis aux participants des modèles d'actes de procédures et des jurisprudences illustratives des questions abordées.

METHODE PEDAGOGIQUE


  • Chaque thème sera traité en quatre parties :
  • ▪ Exposé théorique et rappel de connaissance de base,
  • ▪ Échanges d'expériences et expression des problèmes rencontrés ;
  • ▪ Exposés avec échanges interactifs,
  • ▪ Des études de cas réalisés en groupes.
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CE QU'ILS ONT DIT : Ils témoignent de leur expérience avec CHARTERED MANAGERS

Express exchange

Aimérance F, Chef de service Comptabilité Express Exchange

… «Je rentre très enrichie de ces 2 journées d'échanges particulièrement fructueux. Avec tout ce que j'ai appris au cours de ce séminaire, je vais affronter plus sereinement les prochains contrôles et vérifications. Le support pédagogique est aussi vraiment complet et permet d'avoir un bon bagage pour gérer un contrôle fiscal au meilleur des intérêts de mon entreprise. »!


Foure Lagadec

Arnaud A. , Directeur Administratif et Financier Groupe Foure Lagadec

«Je suis ravi par cette formation très enrichissante et très pratique de 2 jours sur le Contrôle Fiscal proposé par Chartered Managers....Les discussions étaient axées sur la grande expérience et le vécu quotidien dans nos entreprises. Le formateur a su rendre les thématiques vivantes et ses explications étaient toujours claires et complètes. J'apprécie la flexibilité et la méthodologie de votre formateur qui a pris le temps de répondre à toutes nos interrogations sans jamais perdre le fil conducteur de la formatio. Il a réussi à nous convaincre qu'il y a encore de bonnes raisons de croire à la fiscalité camerounaise. J'ai particulièrement apprécié la grande convivialité avec les participants »


Groupe Foure Lagadec

Guy Merlin N , Chef Comptable Groupe Foure Lagadec

« Il y avait vraiment tout intérêt à participer à ce séminaire. J'y ai beaucoup appris sur les réflexes et astuces pratiques pour contrecarrer les actions malveillantes de certains agents des impôts. Mais mon souhait c'est qu'on ne s'arrête pas à enseigner cela aux entreprises, mais qu'on rappelle à l'ordre ces agents, surtout ces jeunes-là qui font vraiment n'importe quoi sur le terrain. »


Groupement interpatronal du Cameroun (GICAM)

Robinson Guilair D., Chef Comptable Groupement Interpatronal du Cameroun (GICAM)

« Nous avons eu à participer à plusieurs formations du genre, mais celle-i est une reférence. J'ai eu devant moi un expert hyper callé en la matière»


TEMOIGNAGES VIDEO

Les clients parlent de nos formations

 Témoignage de M. Daze G. R. Responsable de la Comptabilité (GICAM) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers Sur le Contrôle et Contentieux Fiscal
M. Daze G. R.
Responsable de la Comptabilité

GICAM

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 Témoignage de M. Takougoum Comptable (Machibel SARL) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers Sur le Contrôle et Contentieux Fiscal
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 Témoignage de Me Difena J Juriste Agent d'Affaires (CABINET Me TCHASSEM) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers Sur le Contrôle et Contentieux Fiscal
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Juriste Agent d'Affaires

CABINET Me TCHASSEM

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 Témoignage de Amélie  (GEO RESOURCES) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers Sur le Contrôle et Contentieux Fiscal
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 Témoignage de Mme Wapongwa Chef Comptable (ENEM) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers
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 Témoignage de Justine  (ENEM) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers
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