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Formation : Techniques Contractuelles Approfondies | en presentiel, a distance, en ligne, classe virtuelle | chartered-managers.com

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Cette formation est dispensée simultanément EN PRESENTIEL et en CLASSE VIRTUELLE via l'application de visioconférence Zoom, avec un programme et une qualité pédagogique identiques

PROBLEMATIQUE


Le contrat est l'instrument efficace par lequel l'entreprise peut se protéger contre les difficultés inhérentes à l'exécution d'une prestation, d'un marché ou d'un accord entre les parties.


La négociation ou la renégociation  des contrats commerciaux constituent un véritable enjeu stratégique en termes de responsabilités. Lors de cette phase, les parties mettent tout en oeuvre afin de faire converger leurs intérรชts et établir un contrat clair, précis et équilibré. La maรฎtrise des rรจgles fondamentaux du droit des contrats devient alors nécessaire afin d'acquérir les réflexes pratiques permettant d'éviter des erreurs ou déséquilibres significatifs lors des négociations contractuelles.



Par ailleurs, il est important pour la survie des entreprises, de  comprendre les enjeux et d'avoir la maรฎtrise du contour des contrats qu'elles signent,  mais aussi de  maitriser les techniques  rédactionnelles pour concevoir et avoir entre leurs mains des instruments juridiques appropriés, susceptibles de  sécuriser leurs relations d'affaires  et les mettre à l'abri des aléas en temps normal et en temps de crise dans la vie des affaires et la gestion de leurs contrats. Nous savons qu'une défaillance dans le processus peut nuire gravement à l'entreprise. Pour ce faire, elles doivent connaitre tous les leviers juridiques, et posséder les armes nécessaires pour  bien concevoir, négocier et rédiger les contrats afin de bien gérer, prévoir, anticiper l'exécution satisfaisante de ceux-ci.


Afin de prévenir tout risque de contentieux pouvant avoir des conséquences importantes pour l'entreprise, une attention particuliรจre doit รชtre portée à la rédaction des  clauses sensibles et à leur conformité à la législation en la matiรจre.


L'exécution du contrat 
dans le temps doit รชtre conforme à la volonté originelle des parties. Il se pose la question de savoir si les parties contractantes vont respecter leurs engagements du début jusqu'à la fin du contrat, vont-elles l'exécuter conformément à l'esprit de leur accord dans les délais convenus ?



La vie du contrat pouvant รชtre affectée par des circonstances dépendantes ou non de la volonté des parties, il s'avรจre donc indispensable d'y inclure des éléments pouvant  gérer l'équilibre du contrat  que ce soit en situation normale ou de crise, le contrat devant rester l'élément de gestion efficace des rapports entre les parties.

  • cComment avoir une maรฎtrise et une emprise sur la vie du contrat, en veillant à l'application rigoureuse de la volonté des parties ?
  • Comment faire pour se prémunir contre un risque extérieur au contrat ?
  • Comment faire pour se prémunir contre les aléas extérieurs pouvant affecter l'équilibre des prestations contractuelles et mettre en péril la vie des entreprises à cause de la mauvaise exécution ou la non-exécution des prestations par l'une des parties?
  • Comment mรชme en temps de crise maintenir l'équilibre et la gestion du contrat ?


Le contrat devient donc un puissant instrument de gestion et de prévision permettant d'avoir une emprise sur l'avenir. Il est aussi une arme efficace contre les aléas et les difficultés pouvant survenir pendant la vie du contrat.


C'est dans l'optique de répondre à ces besoins et donner aux entreprises les armes efficaces pour faire face à ces difficultés que le  CABINET CHARTERED MANAGERS  , spécialisé en renforcement des capacités des professionnels du Droit et du Chiffre, vous invite avec vos équipes au séminaire international sur le thรจme  ยซTECHNIQUES CONTRACTUELLES APPROFONDIES  : Comment Négocier, sécuriser, élaborer et faire respecter les contrats de l'entrepriseยป



OBJECTIFS DE LA FORMATION


  • Identifier les principes applicables à la négociation du contrat et les normes juridiques applicables aux contrats
  • Comprendre les mécanismes et étapes de formation, d'exécution et d'extinction des contrats
  • Acquérir les réflexes juridiques essentiels la négociation des clauses juridiques, financiรจres et opérationnelles.
  • Prévenir les risques juridiques par une rédaction efficace du contrat
  • Maรฎtriser l'architecture générale et les techniques rédactionnelles des contrats.
  • Optimiser et améliorer les documents contractuels de l'entreprise.
  • Anticiper et optimiser la gestion du contentieux
  • Prévenir en amont les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution, ceci en insérant des mesures coercitives ou contraignantes et des clauses utiles pour l'exécution optimale des contrats
  • Savoir rédiger les clauses adaptées à chaque projet
  • Anticiper les risques d'inexécution des contrats
  • Prévoir des clauses efficaces visant à mieux gérer les aléas pouvant survenir en cours d'exécution du contrat afin que celui-ci demeure l'élément de référence assure la sécurité juridique de l'entrepriseโ€ฆ.
  • Adapter le contrat aux possibles évolutions de la relation contractuelle
  • Revue et analyse (benchmark) des meilleures pratiques suite aux récentes jurisprudences de la CCJA et du droit comparé
  • Anticiper la dématérialisation des contrats et tirer parti des derniรจres innovations : Blockchain, Smart Contracts, LegalTechโ€ฆ
  • Analyser les clauses contractuelles, comprendre leurs incidences pratiques 
  • Identifier les clauses à risques et détecter les piรจges
  • Mesurer les responsabilités encourues par l'entreprise
  • Identifier les points de vigilance pour prévenir les risques de contentieux d'origine contractuels
  • ร‰mettre des recommandations afin de réduire le risque contractuel.

 

 

 

PUBLIC CIBLE


  • Dirigeants de PME, โ€“ Secrétaires généraux - mandataires sociaux,
  • Directeurs juridique - Directeurs des affaires rรจglementaires
  • Responsables et collaborateurs des directions/services juridiques
  • Responsables et Collaborateurs des directions/services administratifs et financiers
  • Responsables et collaborateurs des directions/services commerciaux et achats
  • Gestionnaires des contrats,
  • Responsables conformité,
  • Avocats โ€“ Notaires - Experts-comptables,
  • Juristes d'entreprises- Juristes de banque et d'Assurances
  • Auditeurs internes ou externes - Directeurs de l'Audit Juridique
  • Toute personne en charge de la négociation des contrats.
  • Acteurs économiques et Tout professionnel intéressé

 

Pré-requis :

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation

DEBOUCHES


  • Arbitre Médiateur
  • Juristes d'entreprise ;
  • Avocat spécialisé en MARD ;
  • Juriste au sein d'un centre d'arbitrage, d'une administration ou d'une organisation internationale (BIT, OMC, CNUDCI, CCI, GATT, CMAP, etc) ;
  • magistrat spécialisé dans les délits économiques internationaux (blanchiment d'argent, corruption, délits boursiers, etc) ;.

CONTENU DE LA FORMATION


PARTIE 1 : ACQUISITION DES FONDAMENTAUX JURIDIQUES DES CONTRATS COMMERCIAUX ET DU CREDIT

MODULE 1. Dร‰FINITION, QUALIFICATION ET CADAE JURIDIQUE DU CONTRAT

  • Qu'est-ce qu'un contrat
  • L'indispensable accord de volontés
  • La qualification du contrat à partir des classifications existantes
  • Les grandes classifications de contrats prévus par le Code civil
  • La classification des "contrats spéciaux" et autres classifications utiles
  • Les parties à un contrat
  • Les textes applicables au contact

 

MODULE 2 . LES ETAPES PREALABLES A LA CONCLUSION DU CONTRAT 

I. SECURISER SA PHASE DES POURPARLERS CONTRACTUELS

1)Les étapes et les clauses de négociation

  • Les étapes des pourparlers
    • L'invitation à contracter
    • L'invitation à négocier
  • Les clauses de négociation
    • La clause de l'accord de principe
    • La clause de libération

2) Les obligations de bonne foi et d'information

  • L'obligation de bonne foi
    • Loyauté
    • Interdiction de se dédire
  • L'obligation d'information
    • Obligation de décrire et faire déclarer
    • Obligation de conseil

3)Les obligations liées à la période de négociation et les impacts d'une rupture des pourparlers

  • L'exigence de confidentialité
    • Les contours de l'obligation de confidentialité
    • Les modalités
    • Les sanctions de la rupture abusive des pourparlers contractuels
    • Le contenu de l'obligation de confidentialité
    • Les informations essentielles
    • La durée
  • La limitation du dilatoire
    • La fixation de la responsabilité et des risques
    • La prévision de la rupture abusive des pourparlers

4) L'obligation précontractuelle de renseignement

  • Une obligation réciproque
  • Une obligation déterminante
    • Les caractéristiques de l'objet
    • Les risques de l'objet
    • L'information sur des éléments subjectifs

5)L'usage des délais

  • La planification
    • Stratification des pourparlers
    • Délimitation temporelle des phases des pourparlers
  • Les temps de réflexion
    • La prévision des délais impératifs
    • La prévision des délais chiffrés

6) Rupture des pourparlers : quelles conséquences ?

  • En cas de rupture amiable
    • Le respect d'un délai d'observation
    • La suite de la confidentialité souscrite
  • En cas de rupture abusive
    • Contentieux précontractuels
    • Dommages-intérรชts

II. BIEN MENER LES NEGOCIATIONS PRECONTRACTUELLES

1) La rencontre de l'offre et de l'acceptation : à quel moment intervient-

  • Formuler une offre de contracter
    • Les qualités de l'appel à contracter
      • Spécification de l'offre
      • Indication du prix
      • La force obligation de l'offre
    • Le calibrage de l'appel à contracter
      • A public déterminé
      • A personne indiquée
      • Cas du droit de préemption
      • Cas du droit de préférence
  • L'acceptation d'une offre et sa concordance avec l'offre
    • Sur l'objet du contrat
    • Sur le cocontractant z
    • La réception
  • Quels sont les délais et formes à respecter ?
  • Formuler une contre-offre
    • Les conditions générales
    • Les conditions spécifiques
    • Le respect des délais

2) Appréhender les comportements abusifs ou déloyaux lors de la négociation du contrat

  • Jusqu'oรน aller dans la rédaction du contrat ?
    • Précision
    • Concision
  • Identifier l'instant de la formation du contrat
    • Par l'échange des consentements
    • Par le respect de la légalité
  • Identifier le moment du transfert de propriété et des risques
    • Au moment du paiement du prix
    • Au moment de la réception de la chose

III. SE REPERER DANS LES AVANTS-CONTRATS, APPREHENDER LEUR PORTEE ET LEURS INCIDENCES JURIDIQUES DES AVANT-CONTRATS :

  • Les accords de principe,
  • Les synallagmatiques de contrat ou compromis de vente
  • Les promesses unilatérales
  • Le pacte de préférence.
  • La lettre d'intention
  • Les contrats cadres
  • Les conséquences des promesses et accords préliminaires.

 

MODULE 2 . MAITRISER LES MECANISMES DE FORMATION DU CONTRAT


I. MAITRISER LES CONDITIONS DE VALIDITE D'UN CONTRAT

  • La définition,
  • L'objet du contrat
  • La cause du contrat
  • Bonne foi des partie et protection du consentement : précautions à prendre. Erreur, dol, violence : les vices et leurs conséquences
  • Capacité à agir des parties
  • Consommateur/professionnel/non-professionnel : notions et incidences sur les délais de réflexion et de rétractation
  • Sanction des conditions de validité des contrats : Maitriser le régime des nullités

Exercice d'application : rechercher les conditions de validité des contrats à partir de cas concrets et d'une sélection de décisions judiciaires

ร‰tude de cas : analyse de plusieurs exemples de vices du consentement en droit des affaires

 

II. LA LIBERTร‰ DE CONTRACTER ?

  • Les modalités de la liberté contractuelle
    • Les éléments constitutifs de la liberté contractuelle
    • Les visages de la liberté contractuelle
  • Les limites à la liberté de contracter
    • Les incapacités
    • Les incapacités d'exercice
    • Les incapacités de jouissance
  • Les contrats obligatoires
    • Les contrats de fourniture d'énergie électrique
    • Les contrats de fourniture d'eau
    • Les contrats d'assurance

III. MAITRISER LE REGIME DE NULLITE DES CONTRATS

  • Bien distinguer la nullité des notions voisines
    • Nullité et caducité
    • Nullité et résolution
    • Nullité et rescision
    • Nullité et inopposabilité
    • Nullité et inexistence
  • Distinction Nullité relative et nullité absolue
  • Exercice de l'action en nullité
  • Titulaires de l'action en nullité
  • Invocation de la nullité relative
  • Invocation de la nullité absolue
  • Le pouvoir du juge
  • Prescription de l'action
    • Cas d'invocation de la nullité par voie d'action
    • Cas d'invocation de la nullité par voie d'exception
  • L'étendue de la nullité : Nullité partielle / Nullité totale
  • Les effets de la nullité des contrats
    • A l'égard des parties
    • A l'égard des tiers

5. CERNER LA PORTร‰E DES EFFETS DU CONTRAT

  • Notion de force exécutoire : le contrat comme loi des parties
  • Relativité du contrat : ses conséquences pratiques
  • Garantie légale et garantie contractuelle
  • Contrats accessoires : cautionnement, lettre d'intention, garantie à premiรจre demande
  • L'exécution de bonne foi d'un contrat

Cas pratique : les clauses de garanties et leurs limites

MODULE 4. MAITRISER LES TECHNIQUES DE REVISION DU CONTRAT

 

I. LA PRร‰VISION DE LA MODIFICATION DU CONTRAT

1)La prévision des adaptations

  • La révision commune
    • La pratique des avenants
    • La reproduction des usages
  • La révision unilatérale
    • Une prévision contractuelle
    • Une mise en demeure et des relances infructueuses
    • Un droit incertain

2)La prévision de l'imprévision

  • Le refus de prise en charge des excรจs
    • L'établissement des proportions supportables
    • Les seuils de refus de l'imprévision
  • L'obligation de renégociation
    • Une ล“uvre commune des parties
    • Le recours à un tiers (expert, arbitre ou médiateur)

II. L'ANTICIPATION DU BOULEVERSEMENT DE L'ร‰QUILIBRE CONTRACTUEL

1) Les clauses de hardship

  • La définition contractuelle du hardship
  • Les événements donnant droit à renégociation
  • Changement de contexte
  • Volatilité
  • Bouleversement financier d'un marché
  • Effets du hardship et délais de la renégociation

2)Les clauses de force majeure

  • Les événements hors contrรดle
  • Force majeure : cause libératoire ?

PARTIE 3 : GESTION DE LA DEFAILLANCE EN MATIERE CONTRACTUELLE

PRร‰VENIR ET GERER LE CONTENTIEUX EN COURS D'EXECUTION DU CONTRAT

I. Le précontentieux

  • Suivre et contrรดler l'exécution du contrat
  • Mettre en demeure le cocontractant défaillant
  • Sauvegarder et Gérer les preuves d'un contrat
  • Comment prouver un contrat ?
  • Pourquoi constituer des preuves d'un contrat ?
  • Comment prouver l'inexécution d'une obligation ?

II. Mise en ล“uvre de la responsabilité contractuelle en cas de Mauvaise exécution ou inexécution du contrat.

  • La résiliation u contrat ? ( à différencier de le résolution du contrat)
  • Rechercher un accord par la transaction : protocole d'accord et médiation
  • Procédure contentieuse
  • Assignation du cocontractant défaillant
  • Le rรดle du juge face au contrat
  • Quel est le sort du contrat en cas de litige : exécution forcée, nullité, résolution, réduction de prix ?
  • Dans quels situation peut-on obtenir des dommages et intérรชts
  • Quid de la restitution en cas d'annulation ou de résolution ?

Atelier pratique : réagir à la défaillance d'un cocontractant

Atelier ยซ Analyse des clauses ยป :
- identifier et analyser les clauses d'un contrat
- commenter la clause de rรจglement des litiges

 

MODULE 5. GERER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE LA CESSATION DE LA RELATION CONTRACTUELLE

 

I. CESSATION DE CONTRAT DE PLEIN DAOIT

  • Expiration du contrat / Arrivée du terme extinctif.
  • Le renouvellement dans les relations d'affaires : Expess Tacite)
  • Différencier renouvellement et prorogation
  • Paiement, compensation, confusion, novation

II. CESSATION PRร‰MATURร‰E DU CONTRAT

1) La résiliation du contrat

  • La résiliation sans faute ; résiliation unilatérale, résiliation amiable
  • La résiliation -sanction.

2)La caducité du contrat

  • La disparition d'un élément essentiel du contrat
  • Un élément incontournable pour l'existence du contrat
  • Les imbroglios
  • La suite de la caducité
  •   La nullité du contrat
  • Les restrictions engendrées

3) l'impossibilité d'exécution

III. CESSATION CONTENTIEUSE DU CONTRAT

1)L'annulation du contrat

  • Les conditions de l'annulation
  • La violation d'une condition essentielle du contrat
  • Une violation déterminante pour la rupture
  • Les modalités de l'annulation
  • La réalisation de l'annulation
  • L'effet rétroactif de l'annulation

2) L'anéantissement du contrat โ€“ inexécution des obligations contractuelles

  • L'anéantissement rétroactif par la résolution
  • L'encadrement de la résolution
  • Les effets de la résolution
  • L'anéantissement pour l'avenir par la résiliation
  • Pour un type spécifique de contrat
  • La neutralisation du contrat pour l'avenir

IV. ORGANISER LE RรˆGLEMENT DES LITIGES ร‰VENTUELS

ร‰tude de cas : à partir de la derniรจre jurisprudence, identifier la typologie des litiges possibles à la fin du contrat

 

MODULE 6. ANALYSE DU CONTENU ET ARCHIRECTURE DU CONTRAT

  I. LE CONTENU DU CONTRAT

  • Qualification du contrat et préambule
  • L'opération contractuelle projetée
  • Les prestations de parties
    • Les garanties d'exécution des prestations
    • Des prestations équivalentes
  • Les conditions d'exécution des prestations des parties
    • Une prestation sous condition suspensive
    • Une prestation sous condition potestative
    • Une prestation sous condition résolutoire
  • Nature des obligations
  • Principe de liberté contractuelle et obligation de bonne foi
  • Mentions et rubriques nécessaires à la validité du contrat et des conditions générales de vente (cgv)
  • L'équilibre des relations contractuelles
    • Les dispositions d'ordre public
    • Contrat d'adhésion/contrat de gré à gré/contrat cadre
  • Déséquilibre significatif et clauses abusives dans les contrats
    • La diversité des cas et les risques associés
    • Les sanctions des clauses abusives
  • Souci d'exclusivité
  • Gestion des litiges
  • Annexes et renvois : quelle valeur juridique ?
  • Avenants au contrat

ร‰tude de cas : analyser différents types et structures de contrats, puis détecter les clauses abusives


2. ARCHITECTURE D'UN CONTRAT DU TITRE A LA SIGATURE

  • Le titre,
  • Préambule : contenu et portée
  • L'identification des parties et le pouvoir de représentation des signataires
  • L'objet du contrat,
  • Lieu d'exécution du contrat
  • Les obligations des parties,
  • La durée du contrat,
  • La résiliation du contrat,
  • La cession du contrat,
  • Les conditions de paiement,
  • Le rรจglement des litigesโ€ฆ.

Cas pratique / partage d'expériences

 

MODULE 7 . SECURISER SES DOCUMENTS CONTRACTUELS

  • L'offre commerciale et le devis
  • Le cahier des charges
  • Les conditions générales de vente (CGV) : Rédaction, sécurisation et conditions de leur opposabilité
  • Les conditions générales d'achat (CGA)
  • Gérer un conflit entre les CGV et les CGA
  • Cerner la supériorité des CGV sur les CGA dans la négociation commerciale
  • Documents annexes et publicitaires
  • Bon de commande
  • Les éléments explicites de l'accord
  • Déterminer la hiérarchie entre les différents éléments contractuels
  • Savoir utiliser la théorie de l'indivisibilité des documents contractuels

Cas concret : mettre en place la meilleure architecture contractuelle compte tenu des objectifs à atteindre / partage d'expériences

 

MODULE 8. PRATIQUE : REDIGER ET SECURISER LES CLAUSES SENSIBLES

1.Les clauses précisant le contexte des opérations

  • Les clauses d'objet et de définitions
  • L'identification des parties et le pouvoir de représentation des signataires

2.Les clauses relatives à la vie du contrat

  • Les clauses relatives à la durée
  • La date d'entrée en vigueur
  • Les limites à la contractualisation de la relation : la rupture brutale des relations commerciales établies
  • Les clauses de confidentialité
  • Les clauses de propriété intellectuelle
  • Identifier les obligations de résultat et les obligations de moyens et le régime juridique applicable
  • Les clauses de non-concurrence
  • Les clauses d'exclusivité
  • Les clauses garanties gage, réserve de propriété... : quelle garantie retenir ? Pourquoi ?
  • Les clauses de réserve de propriété
  • Les clauses relatives au transfert des risques et Incoterms
  • Les clauses de renégociation

3.La clause de garantie des vices cachés,

4.Les clauses relatives au prix

  • Le prix et les modalités de révision du prix
  • Les clauses relatives aux délais de paiement

5.Les clauses relatives à l'étendue des obligations des parties

  • Nature des obligations : obligations de moyens et de résultats et leurs régimes juridiques respectifs.
  • Les garanties légales et contractuelles
  • Les clauses limitatives ou d'exclusion de garantie et de responsabilitéโ€ฆ
  • L'imprévision et les clauses de suspension pour force majeure ou hardship ;
  • Les clauses sur la cessibilité du contrat ;
  • Les clauses d'incessibilité ;
  • Les clauses d'agrément...

6.Les clauses relatives à l'inexécution du contrat :

  • Les clauses pénales, clauses de dédit... dommages et intérรชts.
  • Les clauses de pénalités et les clauses résolutoires
  • Clauses limitatives ou aggravantes de responsabilité, clause de garantie,

7.Les clauses relatives à la sortie des accords

  • Les clauses sur le terme du contrat.
  • Les clauses de résiliation

8.Les clauses d'avenirs :

  • La clause de renouvellement,
  • La clause de reconduction.

9.Les clauses suspensives et résolutoires :  intérรชt et conséquences.

10.Les clauses relatives à la gestion des litiges,  recours et à la loi applicable

  • La clause attributive de compétence : Choix du Droit applicable ; Choix de la juridiction compétente)
  • La clause compromissoire ( Recours aux MARD , Style de rédaction)

 

ร‰tude de cas : élaboration de la check-list des clauses essentielles du contrat et des points de vigilance

 

METHODE PEDAGOGIQUE ET MOYENS MOBILISES


APPROCHE ANDRAGOGIQUE:

  • Apports et exposés des concepts théoriques, assortis d' analyse des situations concrètes par l'étude des cas pratiques réels d'entreprises pour illustrer les exposés afin de permettre aux participants se s'approprier progressivement les outils et méthodes. Notre consultant fera ainsi partager des exemples tirés de son vécu professionnel et lors de missions de conseil.
  • Jeux de rรดle, ยซ business game ยป, mises en situation.
  • Elaboration des schémas qui servent de repères pour l'application pratique des concepts
  • Notre pédagogie favorise le partage des meilleures pratiques sur les expériences des participants lors d'échanges interactifs et débats
  • Chaque participant est encouragé à partager les problématiques de son organisation liée au thème de la formation afin de bénéficier des conseils du consultant-formateur.,
  • Questions/réponses

MOYENS Pร‰DAGOGIQUES :

  • Projection de diapositives powerpoint / Utilisation de tableau à feuilles mobiles
  • Nos salles de formation sont climatisées et équipées de vidéo projecteur
  • Nous disposons des salles équipées d'ordinateurs, outils et logiciels pour les cas pratiques, mais pensez à toujours apporter votre ordinateur portable pour mieux travailler sur vos propres projets.
  • Accès à internet gratuit en WI-FI dans tous nos locaux
  • Application de visioconférence zoom pour la formation en télé-présentiel formation en ligne. (Un lien sécurisé sera envoyé aux personnes inscrites avant la formation) - Les personnes qui optent pour le téléprésentiel doivent s'assurer d'avoir accès à une connexion internet fiable, à une caméra, à un micro ainsi qu'à un haut-parleur - L'utilisation d'un écran d'ordinateur ou de portable est préférable à celui d'une tablette pour permettre le bon visionnement des documents qui seront partagés en ligne ;
  • Plateforme Moodle pour la formation en e-learning
  • Support de formation et tout le matériel d'appui à la formation transmis par courriel avant la formation et en support physique pour les formations en présentiel

DISPOSITTIF D'EVALUATION


1) Avant la formation : évaluation initiale

Pour vous assurer de profiter au maximum de cette formation, une évaluation initiale pour établir exactement les besoins. Les formulaires remplis seront analysés par le formateur expert. En conséquence, nous nous assurons que la formation soit livrée à un niveau approprié et que les questions pertinentes seront traitées. Elle nous permet également d'élaborer les exercices pratiques en tenant compte des spécifiés de l'activité professionnelle de chaque stagiaire (Pour cela veuillez-confirmer votre participation au moins 10 jours avant le début de la session).


2) Pendant la formation : évaluation en continu et validation de la compréhension en temps réel

Lors de la formation, les stagiaires sont soumis à des mises en situation, des exercices pratiques, des échanges sur leurs pratiques professionnelles dans une pédagogie active et participative permettant un contrรดle continu de leur progression et du développement de leurs connaissances et de leurs compétences au regard des objectifs visés.


3) A la fin de la formation : évaluation A CHAUD des connaissances acquises et de la satisfaction

ร‰valuation des acquis : Le QCM est à nouveau réalisé par chaque stagiaire, par les différences constatées, il permet d'évaluer les connaissances globales acquises et aussi de valider la progression.

ร‰valuation de la satisfaction : Afin de mesurer l'indice de satisfaction des participants sur l'atteinte des objectifs, la qualité de l'animation et la satisfaction globale de la prestation, un questionnaire de satisfaction est remis à chaque participant.

Il est complété par un tour de table pour apporter des compléments et de confronter les points de vue.


4) 2-3 mois après la formation : évaluation à posteriori

Afin de de mesurer l'impact de la formation sur les situations professionnelles du participant et ce qu'il a réellement retiré de cette formation, nous réalisons une enquรชte centrée 3 mois après la formation sur l'utilisation des connaissances et compétences acquises et leur transposition dans l'univers professionnel

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OBJECTIFS DE LA FORMATION


  • Identifier les principes applicables à la négociation du contrat et les normes juridiques applicables aux contrats
  • Comprendre les mécanismes et étapes de formation, d'exécution et d'extinction des contrats
  • Acquérir les réflexes juridiques essentiels la négociation des clauses juridiques, financiรจres et opérationnelles.
  • Prévenir les risques juridiques par une rédaction efficace du contrat
  • Maรฎtriser l'architecture générale et les techniques rédactionnelles des contrats.
  • Optimiser et améliorer les documents contractuels de l'entreprise.
  • Anticiper et optimiser la gestion du contentieux
  • Prévenir en amont les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution, ceci en insérant des mesures coercitives ou contraignantes et des clauses utiles pour l'exécution optimale des contrats
  • Savoir rédiger les clauses adaptées à chaque projet
  • Anticiper les risques d'inexécution des contrats
  • Prévoir des clauses efficaces visant à mieux gérer les aléas pouvant survenir en cours d'exécution du contrat afin que celui-ci demeure l'élément de référence assure la sécurité juridique de l'entrepriseโ€ฆ.
  • Adapter le contrat aux possibles évolutions de la relation contractuelle
  • Revue et analyse (benchmark) des meilleures pratiques suite aux récentes jurisprudences de la CCJA et du droit comparé
  • Anticiper la dématérialisation des contrats et tirer parti des derniรจres innovations : Blockchain, Smart Contracts, LegalTechโ€ฆ
  • Analyser les clauses contractuelles, comprendre leurs incidences pratiques 
  • Identifier les clauses à risques et détecter les piรจges
  • Mesurer les responsabilités encourues par l'entreprise
  • Identifier les points de vigilance pour prévenir les risques de contentieux d'origine contractuels
  • ร‰mettre des recommandations afin de réduire le risque contractuel.

 

 

 

PUBLIC CIBLE


  • Dirigeants de PME, โ€“ Secrétaires généraux - mandataires sociaux,
  • Directeurs juridique - Directeurs des affaires rรจglementaires
  • Responsables et collaborateurs des directions/services juridiques
  • Responsables et Collaborateurs des directions/services administratifs et financiers
  • Responsables et collaborateurs des directions/services commerciaux et achats
  • Gestionnaires des contrats,
  • Responsables conformité,
  • Avocats โ€“ Notaires - Experts-comptables,
  • Juristes d'entreprises- Juristes de banque et d'Assurances
  • Auditeurs internes ou externes - Directeurs de l'Audit Juridique
  • Toute personne en charge de la négociation des contrats.
  • Acteurs économiques et Tout professionnel intéressé

 

Pré-requis :

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation

DEBOUCHES


  • Arbitre Médiateur
  • Juristes d'entreprise ;
  • Avocat spécialisé en MARD ;
  • Juriste au sein d'un centre d'arbitrage, d'une administration ou d'une organisation internationale (BIT, OMC, CNUDCI, CCI, GATT, CMAP, etc) ;
  • magistrat spécialisé dans les délits économiques internationaux (blanchiment d'argent, corruption, délits boursiers, etc) ;.

CONTENU DE LA FORMATION


PARTIE 1 : ACQUISITION DES FONDAMENTAUX JURIDIQUES DES CONTRATS COMMERCIAUX ET DU CREDIT

MODULE 1. Dร‰FINITION, QUALIFICATION ET CADAE JURIDIQUE DU CONTRAT

  • Qu'est-ce qu'un contrat
  • L'indispensable accord de volontés
  • La qualification du contrat à partir des classifications existantes
  • Les grandes classifications de contrats prévus par le Code civil
  • La classification des "contrats spéciaux" et autres classifications utiles
  • Les parties à un contrat
  • Les textes applicables au contact

 

MODULE 2 . LES ETAPES PREALABLES A LA CONCLUSION DU CONTRAT 

I. SECURISER SA PHASE DES POURPARLERS CONTRACTUELS

1)Les étapes et les clauses de négociation

  • Les étapes des pourparlers
    • L'invitation à contracter
    • L'invitation à négocier
  • Les clauses de négociation
    • La clause de l'accord de principe
    • La clause de libération

2) Les obligations de bonne foi et d'information

  • L'obligation de bonne foi
    • Loyauté
    • Interdiction de se dédire
  • L'obligation d'information
    • Obligation de décrire et faire déclarer
    • Obligation de conseil

3)Les obligations liées à la période de négociation et les impacts d'une rupture des pourparlers

  • L'exigence de confidentialité
    • Les contours de l'obligation de confidentialité
    • Les modalités
    • Les sanctions de la rupture abusive des pourparlers contractuels
    • Le contenu de l'obligation de confidentialité
    • Les informations essentielles
    • La durée
  • La limitation du dilatoire
    • La fixation de la responsabilité et des risques
    • La prévision de la rupture abusive des pourparlers

4) L'obligation précontractuelle de renseignement

  • Une obligation réciproque
  • Une obligation déterminante
    • Les caractéristiques de l'objet
    • Les risques de l'objet
    • L'information sur des éléments subjectifs

5)L'usage des délais

  • La planification
    • Stratification des pourparlers
    • Délimitation temporelle des phases des pourparlers
  • Les temps de réflexion
    • La prévision des délais impératifs
    • La prévision des délais chiffrés

6) Rupture des pourparlers : quelles conséquences ?

  • En cas de rupture amiable
    • Le respect d'un délai d'observation
    • La suite de la confidentialité souscrite
  • En cas de rupture abusive
    • Contentieux précontractuels
    • Dommages-intérรชts

II. BIEN MENER LES NEGOCIATIONS PRECONTRACTUELLES

1) La rencontre de l'offre et de l'acceptation : à quel moment intervient-

  • Formuler une offre de contracter
    • Les qualités de l'appel à contracter
      • Spécification de l'offre
      • Indication du prix
      • La force obligation de l'offre
    • Le calibrage de l'appel à contracter
      • A public déterminé
      • A personne indiquée
      • Cas du droit de préemption
      • Cas du droit de préférence
  • L'acceptation d'une offre et sa concordance avec l'offre
    • Sur l'objet du contrat
    • Sur le cocontractant z
    • La réception
  • Quels sont les délais et formes à respecter ?
  • Formuler une contre-offre
    • Les conditions générales
    • Les conditions spécifiques
    • Le respect des délais

2) Appréhender les comportements abusifs ou déloyaux lors de la négociation du contrat

  • Jusqu'oรน aller dans la rédaction du contrat ?
    • Précision
    • Concision
  • Identifier l'instant de la formation du contrat
    • Par l'échange des consentements
    • Par le respect de la légalité
  • Identifier le moment du transfert de propriété et des risques
    • Au moment du paiement du prix
    • Au moment de la réception de la chose

III. SE REPERER DANS LES AVANTS-CONTRATS, APPREHENDER LEUR PORTEE ET LEURS INCIDENCES JURIDIQUES DES AVANT-CONTRATS :

  • Les accords de principe,
  • Les synallagmatiques de contrat ou compromis de vente
  • Les promesses unilatérales
  • Le pacte de préférence.
  • La lettre d'intention
  • Les contrats cadres
  • Les conséquences des promesses et accords préliminaires.

 

MODULE 2 . MAITRISER LES MECANISMES DE FORMATION DU CONTRAT


I. MAITRISER LES CONDITIONS DE VALIDITE D'UN CONTRAT

  • La définition,
  • L'objet du contrat
  • La cause du contrat
  • Bonne foi des partie et protection du consentement : précautions à prendre. Erreur, dol, violence : les vices et leurs conséquences
  • Capacité à agir des parties
  • Consommateur/professionnel/non-professionnel : notions et incidences sur les délais de réflexion et de rétractation
  • Sanction des conditions de validité des contrats : Maitriser le régime des nullités

Exercice d'application : rechercher les conditions de validité des contrats à partir de cas concrets et d'une sélection de décisions judiciaires

ร‰tude de cas : analyse de plusieurs exemples de vices du consentement en droit des affaires

 

II. LA LIBERTร‰ DE CONTRACTER ?

  • Les modalités de la liberté contractuelle
    • Les éléments constitutifs de la liberté contractuelle
    • Les visages de la liberté contractuelle
  • Les limites à la liberté de contracter
    • Les incapacités
    • Les incapacités d'exercice
    • Les incapacités de jouissance
  • Les contrats obligatoires
    • Les contrats de fourniture d'énergie électrique
    • Les contrats de fourniture d'eau
    • Les contrats d'assurance

III. MAITRISER LE REGIME DE NULLITE DES CONTRATS

  • Bien distinguer la nullité des notions voisines
    • Nullité et caducité
    • Nullité et résolution
    • Nullité et rescision
    • Nullité et inopposabilité
    • Nullité et inexistence
  • Distinction Nullité relative et nullité absolue
  • Exercice de l'action en nullité
  • Titulaires de l'action en nullité
  • Invocation de la nullité relative
  • Invocation de la nullité absolue
  • Le pouvoir du juge
  • Prescription de l'action
    • Cas d'invocation de la nullité par voie d'action
    • Cas d'invocation de la nullité par voie d'exception
  • L'étendue de la nullité : Nullité partielle / Nullité totale
  • Les effets de la nullité des contrats
    • A l'égard des parties
    • A l'égard des tiers

5. CERNER LA PORTร‰E DES EFFETS DU CONTRAT

  • Notion de force exécutoire : le contrat comme loi des parties
  • Relativité du contrat : ses conséquences pratiques
  • Garantie légale et garantie contractuelle
  • Contrats accessoires : cautionnement, lettre d'intention, garantie à premiรจre demande
  • L'exécution de bonne foi d'un contrat

Cas pratique : les clauses de garanties et leurs limites

MODULE 4. MAITRISER LES TECHNIQUES DE REVISION DU CONTRAT

 

I. LA PRร‰VISION DE LA MODIFICATION DU CONTRAT

1)La prévision des adaptations

  • La révision commune
    • La pratique des avenants
    • La reproduction des usages
  • La révision unilatérale
    • Une prévision contractuelle
    • Une mise en demeure et des relances infructueuses
    • Un droit incertain

2)La prévision de l'imprévision

  • Le refus de prise en charge des excรจs
    • L'établissement des proportions supportables
    • Les seuils de refus de l'imprévision
  • L'obligation de renégociation
    • Une ล“uvre commune des parties
    • Le recours à un tiers (expert, arbitre ou médiateur)

II. L'ANTICIPATION DU BOULEVERSEMENT DE L'ร‰QUILIBRE CONTRACTUEL

1) Les clauses de hardship

  • La définition contractuelle du hardship
  • Les événements donnant droit à renégociation
  • Changement de contexte
  • Volatilité
  • Bouleversement financier d'un marché
  • Effets du hardship et délais de la renégociation

2)Les clauses de force majeure

  • Les événements hors contrรดle
  • Force majeure : cause libératoire ?

PARTIE 3 : GESTION DE LA DEFAILLANCE EN MATIERE CONTRACTUELLE

PRร‰VENIR ET GERER LE CONTENTIEUX EN COURS D'EXECUTION DU CONTRAT

I. Le précontentieux

  • Suivre et contrรดler l'exécution du contrat
  • Mettre en demeure le cocontractant défaillant
  • Sauvegarder et Gérer les preuves d'un contrat
  • Comment prouver un contrat ?
  • Pourquoi constituer des preuves d'un contrat ?
  • Comment prouver l'inexécution d'une obligation ?

II. Mise en ล“uvre de la responsabilité contractuelle en cas de Mauvaise exécution ou inexécution du contrat.

  • La résiliation u contrat ? ( à différencier de le résolution du contrat)
  • Rechercher un accord par la transaction : protocole d'accord et médiation
  • Procédure contentieuse
  • Assignation du cocontractant défaillant
  • Le rรดle du juge face au contrat
  • Quel est le sort du contrat en cas de litige : exécution forcée, nullité, résolution, réduction de prix ?
  • Dans quels situation peut-on obtenir des dommages et intérรชts
  • Quid de la restitution en cas d'annulation ou de résolution ?

Atelier pratique : réagir à la défaillance d'un cocontractant

Atelier ยซ Analyse des clauses ยป :
- identifier et analyser les clauses d'un contrat
- commenter la clause de rรจglement des litiges

 

MODULE 5. GERER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE LA CESSATION DE LA RELATION CONTRACTUELLE

 

I. CESSATION DE CONTRAT DE PLEIN DAOIT

  • Expiration du contrat / Arrivée du terme extinctif.
  • Le renouvellement dans les relations d'affaires : Expess Tacite)
  • Différencier renouvellement et prorogation
  • Paiement, compensation, confusion, novation

II. CESSATION PRร‰MATURร‰E DU CONTRAT

1) La résiliation du contrat

  • La résiliation sans faute ; résiliation unilatérale, résiliation amiable
  • La résiliation -sanction.

2)La caducité du contrat

  • La disparition d'un élément essentiel du contrat
  • Un élément incontournable pour l'existence du contrat
  • Les imbroglios
  • La suite de la caducité
  •   La nullité du contrat
  • Les restrictions engendrées

3) l'impossibilité d'exécution

III. CESSATION CONTENTIEUSE DU CONTRAT

1)L'annulation du contrat

  • Les conditions de l'annulation
  • La violation d'une condition essentielle du contrat
  • Une violation déterminante pour la rupture
  • Les modalités de l'annulation
  • La réalisation de l'annulation
  • L'effet rétroactif de l'annulation

2) L'anéantissement du contrat โ€“ inexécution des obligations contractuelles

  • L'anéantissement rétroactif par la résolution
  • L'encadrement de la résolution
  • Les effets de la résolution
  • L'anéantissement pour l'avenir par la résiliation
  • Pour un type spécifique de contrat
  • La neutralisation du contrat pour l'avenir

IV. ORGANISER LE RรˆGLEMENT DES LITIGES ร‰VENTUELS

ร‰tude de cas : à partir de la derniรจre jurisprudence, identifier la typologie des litiges possibles à la fin du contrat

 

MODULE 6. ANALYSE DU CONTENU ET ARCHIRECTURE DU CONTRAT

  I. LE CONTENU DU CONTRAT

  • Qualification du contrat et préambule
  • L'opération contractuelle projetée
  • Les prestations de parties
    • Les garanties d'exécution des prestations
    • Des prestations équivalentes
  • Les conditions d'exécution des prestations des parties
    • Une prestation sous condition suspensive
    • Une prestation sous condition potestative
    • Une prestation sous condition résolutoire
  • Nature des obligations
  • Principe de liberté contractuelle et obligation de bonne foi
  • Mentions et rubriques nécessaires à la validité du contrat et des conditions générales de vente (cgv)
  • L'équilibre des relations contractuelles
    • Les dispositions d'ordre public
    • Contrat d'adhésion/contrat de gré à gré/contrat cadre
  • Déséquilibre significatif et clauses abusives dans les contrats
    • La diversité des cas et les risques associés
    • Les sanctions des clauses abusives
  • Souci d'exclusivité
  • Gestion des litiges
  • Annexes et renvois : quelle valeur juridique ?
  • Avenants au contrat

ร‰tude de cas : analyser différents types et structures de contrats, puis détecter les clauses abusives


2. ARCHITECTURE D'UN CONTRAT DU TITRE A LA SIGATURE

  • Le titre,
  • Préambule : contenu et portée
  • L'identification des parties et le pouvoir de représentation des signataires
  • L'objet du contrat,
  • Lieu d'exécution du contrat
  • Les obligations des parties,
  • La durée du contrat,
  • La résiliation du contrat,
  • La cession du contrat,
  • Les conditions de paiement,
  • Le rรจglement des litigesโ€ฆ.

Cas pratique / partage d'expériences

 

MODULE 7 . SECURISER SES DOCUMENTS CONTRACTUELS

  • L'offre commerciale et le devis
  • Le cahier des charges
  • Les conditions générales de vente (CGV) : Rédaction, sécurisation et conditions de leur opposabilité
  • Les conditions générales d'achat (CGA)
  • Gérer un conflit entre les CGV et les CGA
  • Cerner la supériorité des CGV sur les CGA dans la négociation commerciale
  • Documents annexes et publicitaires
  • Bon de commande
  • Les éléments explicites de l'accord
  • Déterminer la hiérarchie entre les différents éléments contractuels
  • Savoir utiliser la théorie de l'indivisibilité des documents contractuels

Cas concret : mettre en place la meilleure architecture contractuelle compte tenu des objectifs à atteindre / partage d'expériences

 

MODULE 8. PRATIQUE : REDIGER ET SECURISER LES CLAUSES SENSIBLES

1.Les clauses précisant le contexte des opérations

  • Les clauses d'objet et de définitions
  • L'identification des parties et le pouvoir de représentation des signataires

2.Les clauses relatives à la vie du contrat

  • Les clauses relatives à la durée
  • La date d'entrée en vigueur
  • Les limites à la contractualisation de la relation : la rupture brutale des relations commerciales établies
  • Les clauses de confidentialité
  • Les clauses de propriété intellectuelle
  • Identifier les obligations de résultat et les obligations de moyens et le régime juridique applicable
  • Les clauses de non-concurrence
  • Les clauses d'exclusivité
  • Les clauses garanties gage, réserve de propriété... : quelle garantie retenir ? Pourquoi ?
  • Les clauses de réserve de propriété
  • Les clauses relatives au transfert des risques et Incoterms
  • Les clauses de renégociation

3.La clause de garantie des vices cachés,

4.Les clauses relatives au prix

  • Le prix et les modalités de révision du prix
  • Les clauses relatives aux délais de paiement

5.Les clauses relatives à l'étendue des obligations des parties

  • Nature des obligations : obligations de moyens et de résultats et leurs régimes juridiques respectifs.
  • Les garanties légales et contractuelles
  • Les clauses limitatives ou d'exclusion de garantie et de responsabilitéโ€ฆ
  • L'imprévision et les clauses de suspension pour force majeure ou hardship ;
  • Les clauses sur la cessibilité du contrat ;
  • Les clauses d'incessibilité ;
  • Les clauses d'agrément...

6.Les clauses relatives à l'inexécution du contrat :

  • Les clauses pénales, clauses de dédit... dommages et intérรชts.
  • Les clauses de pénalités et les clauses résolutoires
  • Clauses limitatives ou aggravantes de responsabilité, clause de garantie,

7.Les clauses relatives à la sortie des accords

  • Les clauses sur le terme du contrat.
  • Les clauses de résiliation

8.Les clauses d'avenirs :

  • La clause de renouvellement,
  • La clause de reconduction.

9.Les clauses suspensives et résolutoires :  intérรชt et conséquences.

10.Les clauses relatives à la gestion des litiges,  recours et à la loi applicable

  • La clause attributive de compétence : Choix du Droit applicable ; Choix de la juridiction compétente)
  • La clause compromissoire ( Recours aux MARD , Style de rédaction)

 

ร‰tude de cas : élaboration de la check-list des clauses essentielles du contrat et des points de vigilance

 



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